Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer (n° 1631). La parole est à M. Michel Diefenbacher, rapporteur de la commission mixte paritaire.

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, en rapportant devant vous le texte mis au point par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, je voudrais d'abord saluer l'excellent travail effectué tout au long de la procédure par notre collègue Gaël Yanno, qui en a été le rapporteur et à qui il r...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le parcours législatif du projet de loi de développement économique des outre-mer, issu du travail des deux assemblées du Parlement, va enfin connaître aujourd'hui son aboutissement. Il traduit les engagements pris par le Président de la République en 2007. S'il apporte une partie des solutions à nos difficultés, il marque une première étape et nous attendons beaucoup des états généraux de l'outre-mer. Avec ce nouveau projet de loi, l'économie de nos régions ultramarines va c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour l'adoption définitive du projet de loi de développement économique des outre-mer. La commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière est en effet parvenue assez facilement et dans un très bon climat à un texte commun, adopté à l'unanimité. Elle a maintenu certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas pour l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la possibilité de verser un bonus sala...

...amen d'un projet de loi particulièrement attendu par nos concitoyens ultramarins. En effet, les mouvements de très grande ampleur qu'ont connus la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique puis La Réunion ces derniers mois, ont révélé le besoin criant et l'urgence à apporter des réponses de fond aux problèmes entravant structurellement le développement économique de nos départements et collectivités d'outre-mer. Nous connaissons parfaitement les handicaps structurels dont souffrent depuis longtemps les collectivités d'outre-mer. Elles subissent ainsi des contraintes liées à leur éloignement géographique de l'hexagone et à une économie trop tournée vers la métropole ; à leur insularité, à l'étroitesse de leur marché intérieur, trop souvent contrôlé par quelques puissances économiques, qui, de ce fait, d...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement économique des outre-mer arrive aujourd'hui au terme du processus législatif. Ce débat clôt ce qui est désormais présenté, en raison de la forte poussée de fièvre sociale ultramarine, comme la première étape de la réforme de l'action de l'État en faveur des outre-mer. L'examen par le Sénat avait permis quelques progrès. Le travail réalisé par notre assemblée, grâce à l'esprit de dialogue et d'ouverture qui a animé nos d...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été riche, constructif et ouvert. Au-delà des considérations partisanes, le Gouvernement a accepté certains de nos amendements, ce dont nous nous réjouissons. Au final, certaines avancées, comme les exonérations de charges sociales ou la reconnaissance de la langue créole, sont satisfaisantes. Pourtant, il est évident que le projet de loi ne répond ni à l'urgence de la situation de l'outre-mer...

Il me revient, à ce stade de nos débats, d'expliquer le vote du groupe SRC, qui s'abstiendra sur ce texte, mais avec des nuances, que je préciserai à la fin de mon intervention. Ce projet de loi sera vraisemblablement adopté par votre majorité, monsieur le secrétaire d'État. Mais, sans vouloir être désagréable à mes collègues de l'UMP, je rappellerai que leur parti est minoritaire dans les outre-mer. Nous nous trouverons donc dans une situation déconcertante : le texte aura été adopté par une majorité minoritaire sur le terrain et ne l'aura pas été par une opposition majoritaire sur le terrain. (Protestations les bancs du groupe UMP.)

Je ne sais pas si cela s'apparente à une fantaisie démocratique, mais je m'interroge sur les conséquences de tout cela, en particulier sur la vie quotidienne de nos concitoyens des outre-mer. Vous avez accepté, monsieur le secrétaire d'État, de donner votre nom à ce projet de loi. Nous y voyons la marque de votre sens aigu de l'abnégation, mais aussi, sans doute, de votre esprit de prévoyance. Tout au long de ces débats, les sujets importants, impliquant une réflexion dense, ont été renvoyés aux états généraux de l'outre-mer dont on connaît le parcours brinquebalant. Et nous pouvons...

À la tribune, tout à l'heure, j'ai engagé notre groupe dans un vote en faveur de ce texte. Je tiens à remercier ceux de nos collègues métropolitains qui se sont mobilisés à nos côtés. Au-delà du caractère minoritaire de notre implantation outre-mer, ils ont pu montrer l'importance de la solidarité entre élus : une fois élus, quelle que soit notre circonscription, nous sommes tous des élus de la République, des élus de la nation tout entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous ne céderons pas à la logique de la division. Les états généraux sont en cours, certains départements se sont déjà organisés. Chacun peut y p...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (1579, 1555, 1551).

Plusieurs amendements portent sur le même sujet ; ils tendent à l'instauration d'un moratoire, donc d'un sursis à poursuite, ou d'un abandon de créance sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer. Ces amendements comportent des variantes relatives au nombre de salariés et à l'éligibilité au dispositif des zones franches. Certains conditionnent le bénéfice des mesures suspensives à la conclusion d'un plan d'apurement. Ils ont pour objectif de soulager les entreprises des départements d'outre-mer d'une partie de leurs difficultés consécutives, notamment, à la crise sociale qui a secoué ces...

Les amendements, n°s 184 rectifié, 186 rectifié et 187 rectifié sont défendus. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour donner l'avis du Gouvernement sur cette série d'amendements.

...s bien vite, monsieur le président. La taxe sur les jeux était quelque chose d'essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez qu'elle a été adoptée au Sénat et que la commission des finances l'a retoquée pour déséquilibre, pour ne pas dire manque d'équité entre collectivités. Vous venez de manquer une occasion historique de vous immortaliser, de vous mettre dans le marbre de l'histoire des outre-mer. Il faudra trouver une occasion propice pour revenir sur cette question. Je suis sûr que vous n'êtes pas contre l'éternité ! Quant à l'amendement n° 196, il est défendu. (L'amendement n° 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement se justifie pour quatre raisons. Premièrement, les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années. Deuxièmement, les départements d'outre-mer seront les seuls territoires de la République où le logement social ne sera plus financé uniquement par le budget de l'État, mais aussi par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés. Troisièmement, du fait de la pluriannualité budgétaire, la ligne budgétaire unique n'est garantie que pour les trois prochaines années. Quatrièmement, le droit au logement n'est toujours pas inscrit d...

Par cet amendement, je souhaite réaffirmer que la ligne budgétaire unique doit rester le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer. On peut penser qu'il s'agit d'une pétition de principe. C'en est une mais c'est extrêmement important car il s'agit de sacraliser, de graver dans le marbre le caractère essentiel de cet outil d'intervention publique en faveur de la construction de logements sociaux. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, mais bis repetita placent ou, en tout cas, cela peut convaincre à un moment donné, ...

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des finances partage pleinement l'intention exprimée par ces amendements. D'ailleurs, lors de la réunion au cours de laquelle nous avons examiné le texte au fond, notre rapporteur général a même estimé préférable d'accroître plus fortement ces crédits plutôt que de recourir à la dépense fiscal...

Je voudrais dissiper un malentendu. Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les outre-mer où il est possible d'utiliser la ligne budgétaire unique, celle-ci doit être prioritaire pour financer le logement social. C'est ce que dit l'amendement n° 321. La commission des finances a été unanime sur ce point ; je rappelle la position très claire de M. Gilles Carrez, rapporteur général, à cet égard. Je précise également et cela confirme le fait qu'il y a bien « des » outre-mer que cett...

 « Encore un rapport demandé ! », pourrait-on s'exclamer à la lecture de cet amendement. Il s'agit pourtant de faire le point sur l'ensemble de la politique du logement social depuis 2001 et de définir la politique de programmes qui pourrait être conduite à l'avenir. Cet amendement est d'autant plus intéressant lorsque l'on connaît la situation du logement social outre-mer. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu le rapport d'audit rédigé par les services du ministère du budget, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sur le logement social outre-mer. Il constate que le nombre de logements sociaux construits outre-mer ne cesse de diminuer, année après année. Mais le plus stupéfiant, c'est qu'il fait observer qu'une nouvelle politique en mati...

... LBU doit rester le socle du financement du logement, c'est-à-dire son principal instrument : ce sera rappelé dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 190. Monsieur le secrétaire d'État, les statistiques sont là : en Guyane, en 2000, 1 619 logements ; en 2007, 751. En Martinique, le même effondrement est constaté : de 4 300 à 1 500 ; aujourd'hui, moins d'un millier. En 2006, pour l'ensemble des outre-mer, 2 365 logements sociaux sur 18 000. Avec la réorientation du financement par la défiscalisation, nous sommes dans l'imprévisible. Nous ne pouvons tirer des plans sur la comète parce que nous n'avons pas de programmation formalisée ni d'objectifs chiffrés. On « souhaite », mais on n'a rien programmé : nous sommes dans le « virtuel », comme dirait M. le secrétaire d'État. Même si vous êtes des l...