Interventions sur "essai"

... et c'est la limite de l'analogie qui est faite lorsqu'on prévoit l'appui d'un salarié ou d'un syndicaliste de l'entreprise. Nous sommes dans le cadre d'une procédure à l'amiable, où il s'agit de négocier. Je prends acte qu'un professionnel du droit du travail pourra intervenir non seulement en amont, mais aussi pendant la période de rétractation, et que si, à ce stade, une démarche s'avérait nécessaire, le salarié pourrait se faire assister afin d'obtenir l'éclairage nécessaire et, le cas échéant, discuter des termes. Notre souhait est donc, somme toute, en partie satisfait. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qu'a indiqué le ministre, je retire mon amendement.

... l'employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-même fait usage de cette possibilité. Je crois qu'il est essentiel de laisser au salarié cette possibilité de choisir de se faire assister, ou non mais nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion de l'amendement n° 156 que je présente avec M. Tian. Toutefois, afin de parvenir à des conventions de rupture équilibrées, il me paraît nécessaire de protéger le salarié une fois n'est pas coutume

...ture amiable ? On peut se le demander. Alors qu'ils ont le droit, en France, d'intervenir devant n'importe quelle commission de discipline, les avocats ne peuvent toujours pas le faire dans l'entreprise à l'occasion d'une discussion aussi importante que la rupture du contrat de travail ! Dans le cas d'une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, l'assistant ou l'avocat aura nécessairement un rôle de conseil, en vue d'éclairer le salarié non seulement sur le principe de la rupture conventionnelle, mais également sur ses incidences et ses modalités. Tout doit donc être fait pour que chacune des deux parties soit en mesure de faire respecter ses droits, ce qui aura le mérite d'éviter une juridiciarisation excessive par un recours devant le conseil des prud'hommes. Nous devons d...

À l'heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation quant aux jours fixés dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d'ailleurs que le code du travail a commencé cette harmonisation en ne retenant que des jours ouvrables. Cet amendement de précision vise donc, dans la première phrase de l'alinéa 14, à substituer au mot : « calendaires ...

...u du manque de moyens dont souffrent les directions du travail, on peut facilement imaginer que l'homologation se fasse le plus souvent de manière tacite. Et Mme Brunel d'émettre non sans ingénuité l'hypothèse qu'aucune des deux parties n'envoie la demande d'homologation. L'hypothèse est d'autant plus crédible que le salarié, habitué à sa relation de subordination, pensera que l'employeur aura nécessairement envoyé le document. En cas d'absence de réponse, au bout de quinze jours chacun considérera que l'homologation est tacitement acceptée, ce qui peut être la source de multiples contentieux entraînant autant de recours. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose que ce ne soit pas « la partie la plus diligente » qui envoie le formulaire à la direction du travail, mais « chacune des d...

L'amendement propose d'insérer, après le mot « retraite », les mots « à taux plein ». Les termes « pension de retraite » étant imprécis, il est nécessaire de se montrer plus explicite et de ne retenir que la notion de retraite à taux plein.

...as au cours de l'année prochaine. D'autre part, comme vous le savez aussi, compte tenu de l'importance de cette procédure de rupture conventionnelle et de l'innovation qu'elle constitue, on peut difficilement imaginer que les partenaires sociaux signataires de l'accord ne vont pas eux-mêmes chercher à évaluer très précisément ses effets. Il me semble donc que ces deux amendements ne sont pas nécessaires.

...est actuellement appliqué qu'en cas de licenciement économique et impose à l'employeur des contraintes assez lourdes, puisqu'il doit, pendant un an, prévenir toutes les personnes qui ont été victimes d'un licenciement économique pour leur demander si elles souhaitent reprendre ce type d'emploi. Mais à ce moment-là, peut-on vraiment parler d'un CDD ? Ne serait-ce pas plutôt une sorte de période d'essai qui aurait duré trente-six mois, et qui donnerait droit à un CDI ? J'avoue ne pas avoir très bien compris tout cela, mais je pense, monsieur le ministre, que vous nous expliquerez ce que les syndicats ont voulu nous indiquer.

...personnels. Ce contrat de projet risque en fait d'accroître la précarité d'une catégorie de salariés, en reportant le risque inhérent à presque toute activité économique et industrielle, et normalement pris par l'employeur, sur les cadres et les ingénieurs recrutés sous contrats de mission. Ajoutons, pour finir, quelques remarques sur l'intérêt des entreprises dans l'affaire, qui ne sera pas nécessairement optimal. Votre contrat, déjà en vigueur dans d'autres pays, a montré ses limites. Ainsi, aux États-Unis, les cadres embauchés sous de tels contrats ont tendance à réduire leur rythme de travail et leur productivité une fois le gros du travail fourni, afin de pouvoir prolonger leur contrat le plus longtemps possible. En outre, ce type de contrat est contradictoire avec la nécessité d'appren...

Notre amendement pourrait être assimilé à un amendement de précision, puisque son objet est simplement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée abusive. Il s'agit en effet d'une jurisprudence de bon sens, qui vise précisément à éviter que l'employeur se sépare d'un collaborateur en période d'essai pour des motifs sans rapport avec l'objet de cette période, qui est, comme nous l'avons rappelé, l'évaluation des compétences du salarié. Si nous estimons que la période d'essai ...

L'alinéa 18 de l'article 2 prévoit qu'en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai. Il précise toutefois que cette déduction ne peut avoir pour effet « de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». Mon amendement propose de supprimer cette précision. La période de stage doit être déduite, dans tous les cas, de la période d'essai. En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont assez longs. Par con...

Avis défavorable. Je comprends les motifs des auteurs de cet amendement, mais l'accord national interprofessionnel n'a pas souhaité cette disposition. Ce n'est pas pour rien qu'il a prévu que la durée du stage serait déduite de la période d'essai en précisant que cette déduction ne pourrait avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié.

...professionnel. Ces temps d'immersion professionnelle résultent, pour l'étudiant, d'un parcours d'orientation individualisé sanctionnant souvent quatre ou cinq années d'enseignement théorique. L'objectif de ces stages de longue durée, nous le connaissons : confronter l'étudiant au monde professionnel, qu'il connaît peu, voire pas du tout ; confronter ses propres connaissances aux savoir-faire nécessaires et indispensables dans le monde du travail. Au-delà, les stages sont aussi, tout simplement, le moyen pour les jeunes d'apprendre un métier, de les confronter à leurs convictions, et de les conforter ou non dans les choix qu'ils ont faits pour leur avenir. Pour l'employeur, le stage est le moyen de former ou de tester un salarié potentiel pendant la durée, non négligeable, de six mois ou plu...

Même avis, bien sûr, que pour l'amendement précédent. Je comprends la générosité, d'une certaine manière, de ces amendements proposant de déduire intégralement la durée des stages de la période d'essai.

Cet amendement procède d'un souci de sécurité juridique. L'alinéa 23 de l'article 2 dispose que « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». L'application de cette disposition risque d'être un peu compliquée. En effet, selon la jurisprudence actuelle, la durée du préavis est fixe, et le point de départ du délai de prévenance doit être inclus dans cette durée. Un certain nombre de décisions de justice, notamment de la Chambre sociale de la Cour...

L'accord national interprofessionnel est extrêmement clair sur ce sujet, en prévoyant que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. L'amendement de M. Tian est intéressant. Il pose en effet la question de savoir ce qui va se passer si le délai de prévenance intervient un peu trop tard, ou un peu trop près du terme de la période d'essai. Notre collègue propose une réponse radicale, qui sécuriserait, effectivement, le système, mais qui e...

La commission a repoussé l'amendement. L'ANI ne laisse aucun doute en fixant à quarante-huit heures le délai de prévenance, quelle que soit la durée de la période d'essai.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 25 de l'article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes devra être renégocié au plus tard le 30 juin 2009. Or cette précision n'est pas dans l'accord. Si l'ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles de la loi, il n'a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes. Et pour cause, puisque le texte fixe des maxima, soit deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens e...

... rapporteur, vous vous interrogiez hier sur les motifs d'inconstitutionnalité qui pouvaient fonder la motion d'irrecevabilité que j'ai défendue. Notre amendement devrait vous éclairer un peu plus : il ne fait aucun doute que l'article 2 pourrait être attaqué devant le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité contractuelle. Cet article dispose en effet que la durée des périodes d'essai a un caractère impératif et s'impose aux stipulations des accords de branche plus favorables mais nullement à ceux qui prévoient des durées plus longues. Vous nous proposez de fait d'adopter un principe de défaveur pour les accords existants. Cette différence de traitement des conventions en fonction de leur contenu est inacceptable, sur la forme comme sur le fond. Nous proposons que les accords...

...ienne le même amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Sourires.) Il est établi depuis le début de la discussion qu'il ne faut pas toucher à l'ANI au motif qu'il est issu du dialogue social. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'alinéa 25, qui n'y figure pas, devrait être inclus dans la loi. J'aurais pu comprendre que cet alinéa indique un délai pour revoir les périodes d'essai supérieures à celles qui sont prévues dans la loi, de façon que les partenaires sociaux aient le temps de renégocier leurs accords de branche. Or ce sont les durées plus courtes qui sont visées, celles qui sont les plus favorables aux salariées et que retient la jurisprudence de la Cour de cassation. Il paraît donc curieux que la loi fasse obligation de renégocier les durées d'essai plus courtes ...