Interventions sur "essai"

...la situation. Seulement, madame Billard, l'accord prévoit des éléments de sécurisation. J'hésite à vous en dresser la liste à une heure aussi tardive. Voici néanmoins quelques exemples : la réduction de trois ans à un an de l'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie du salaire en cas de maladie, la réduction du délai de carence en cas d'indemnisation maladie, la réduction des périodes d'essai, la réduction de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de licenciement, la conservation du bénéfice de la mutuelle d'entreprise pendant un certain temps après la rupture, la portabilité du droit individuel à formation, l'intégration des périodes de stage, l'accès facilité des jeunes à l'assurance chômage

...uisque j'avais été moi-même l'auteur d'une proposition de loi en ce sens. Troisièmement, si le projet de loi réaffirme la nécessité de motiver le licenciement, il ne nous a pas échappé que les trois dispositifs que j'ai évoqués plus haut permettent, en partie, de contourner ce principe. Quatrièmement, le projet de loi prévoit l'intégration des périodes de stage professionnel dans les périodes d'essai. Enfin, cinquième point et non des moindres, il prévoit l'abaissement de trois à deux ans de l'ancienneté nécessaire pour conserver son salaire en cas de maladie et de deux à un an celle permettant de bénéficier de l'indemnité de licenciement, qui sera elle-même doublée par décret. Si ces avancées législatives sont « bonnes à prendre », comme on dit, elles ne suffisent pas à mettre en oeuvre la...

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement doit figurer expressément dans le contrat de travail, avec l'accord express du salarié. C'est ac...

...ut. Mais je ne vois pas un syndicat qui s'y opposerait, y compris parmi les quatre qui ont pourtant signé l'accord, et qui, probablement, aimeraient bien qu'une telle avancée soit faite. En lisant cet article 2, j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait de faire rentrer par la fenêtre ce qui, il y a quelques temps, est sorti par la porte, à savoir le CPE et le CNE, et ce en instituant des périodes d'essai beaucoup plus longues.

Quand il s'agit de rendre les pratiques moins favorables au droit des salariés, vous n'hésitez pas à recourir à la loi au détriment de la voie conventionnelle, alors même que vous savez, en d'autres occasions, dénoncer l'outil législatif comme un archaïsme français liberticide. Rappelons en effet que la plupart des conventions collectives prévoient actuellement des périodes d'essai comprises entre une semaine et trois mois. Comment pouvez-vous affirmer, comme vous l'avez fait en répondant à M. Muzeau, que cet article 2 va dans le sens de plus de sécurité ? En fait, vous actez dans la loi un dispositif plus défavorable au salarié. Comment ne pas voir dans cette disposition un instrument de flexibilisation du droit du travail au service des employeurs ? Car enfin, chers col...

Après l'abrogation du CPE à la suite du grand mouvement populaire du printemps 2006 et après les attaques en justice contre le CNE dont les dispositions relatives à la période d'essai ont été reconnues contraire aux engagements internationaux de la France, on sent comme un petit parfum de revanche de la part du patronat et du Gouvernement à travers les dispositifs du présent projet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention assez globale, ce qui me permettra, pour la majorité des amendements, de ne pas reprendre la parole. Cet article 2 transpose en droit les dispositions qui figurent actuellement dans les accords de branche. L'accord interprofessionnel qui a été signé prévoyait des minima et des maxima. Il prévoyait notamment une période d'essai comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et employés. À l'heure actuelle, la majorité des accords de branche pas tous prévoient une période d'essai d'un mois pour les emplois d'ouvriers ou employés non qualifiés, et parfois de deux mois pour des emplois qualifiés. Par exemple, un OS aura au maximum un mois d'essai. Par contre, un OP peut avoir deux mois d'essai. Cela est codifié dan...

Il est assez piquant de constater le MEDEF et le Gouvernement, qui n'ont à la bouche que l'expression « le contrat plutôt que la loi », utilisent celle-ci pour faire passer en force des dispositifs que ne prévoit pas l'accord. Je pense à l'allongement des durées d'essai ou au contrat à objet défini, défendus avec insistance par le syndicat patronal Syntec-Informatique depuis des années. Ainsi, faute d'avoir pu vaincre dans les négociations précédentes, le patronat a su trouver cette fois-ci l'oreille du Gouvernement pour, enfin, parvenir à ses fins. Vous avez donc fait le choix d'accentuer la flexibilité sans apporter d'éléments de sécurisation. Le fameux artic...

L'article 2 du projet de loi transpose les stipulations de l'article 4 de l'accord. Lors des négociations sur la durée de la période d'essai, les organisations patronales ont été contraintes de reculer par rapport à leurs premières exigences : six mois pour les ouvriers et employés, douze mois pour les cadres. Il n'en reste pas moins que la durée de la période d'essai s'allonge deux mois pour les ouvriers, deux à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres alors que la plupart des conventions...

La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous demandez cette suppression, puisque vous avez fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour définir par la suite ce qu'est la période d'essai. C'est donc que vous reconnaissez l'intérêt de cet article, dont, paradoxalement, vous demandez la suppression. Vous n'avez cessé de nous reprocher de ne pas retranscrire toutes les dispositions de l'accord national interprofessionnel, et vous voulez supprimer son article 4 entièrement consacré à la période d'essai. C'est tout à fait contradictoire ! Enfin, je m'étonne, alors que notre philosop...

... la « forme normale et générale ». La formule retenue consiste donc en une fausse avancée puisque c'était de fait le cas, par défaut, dans le code du travail. De plus, introduire cette affirmation pour ensuite prévoir un contrat précaire supplémentaire avec le contrat à objet défini relève d'une certaine perversion. L'article 2 procède, pour sa part, à la codification législative de la période d'essai qui jusqu'ici relevait uniquement des conventions collectives de branche. Sont passées par là les batailles contre le CPE et le CNE qui prévoyaient des périodes de deux ans à l'essai, sans obligation pour l'employeur de motiver le licenciement. Cette codification législative revient à introduire de force un allongement d'un mois des durées d'essai et des renouvellements pour toutes les catégories...

...oi sur la modernisation du dialogue social. Ensuite, parce qu'il introduit dans notre droit du travail les éléments d'une sécurisation des parcours professionnels dont on parle tant depuis plusieurs années, mais dont on tardait à distinguer les contours concrets dans notre organisation du travail. Ce texte est ainsi l'illustration de ce que le dialogue social, articulé à la loi lorsque c'est nécessaire, peut permettre à notre réglementation du travail de réaliser des avancées décisives. Avec la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social, nous avons érigé en principe que toute réforme du droit du travail doit être précédée d'une période de saisine des partenaires sociaux. De cette manière, l'évolution des règles de notre droit du travail peut trouver sa source dans la dis...

Que cela vous plaise ou pas, c'est la réalité. Vous ne pouvez pas dire non plus qu'il s'agisse d'un allongement de la durée de la période d'essai puisque seule une durée maximale est prévue et que toutes les situations sont encadrées.

...nale, souvent incertains, dont on dispose, ne font pas apparaître le système français comme toujours le plus rigide, le plus coûteux et le plus défavorable aux employeurs ». C'est à la page 10 de votre rapport et nous ne manquerons pas une occasion de vous citer ce passage à l'avenir ! (Sourires.) Je vous remercie pour cette information aussi objective qu'intéressante. S'agissant de la période d'essai, il n'est pas raisonnable de dire que le texte soit une régression par rapport au droit actuel. D'abord, la période d'essai ne peut être renouvelée que s'il existe un accord de branche étendu. Encore faudrait-il trouver des gens pour le signer, car si, en majorité, les organisations syndicales ne sont pas d'accord, il leur suffira de faire jouer leur droit d'opposition. Ce délai majoré a donc bie...

Cet amendement, dont nous avons la faiblesse de croire qu'il est meilleur que les autres allant dans le même sens, tend à introduire textuellement dans le code du travail la définition de la période d'essai inscrite par les partenaires sociaux dans l'article 4 de l'accord. Il paraît opportun de la faire intervenir le plus tôt possible, dès la première évocation de la période d'essai. Je profite de l'occasion pour me féliciter que cet article prenne en compte les stages obligatoires effectués à l'issue de la dernière année étude d'un cursus pédagogique pour au moins la moitié de la durée de la pério...

La commission a repoussé cet amendement, mais a adopté un peu plus tard l'amendement n° 6, que vous avez cosigné avec votre groupe et qui reprend également la définition de la période d'essai, à un emplacement du texte peut-être un peu moins approprié, il est vrai. Je vous suggère donc de retirer votre amendement n° 28 au profit du n° 6, qui a fait consensus au sein de la commission.

... importante de ce projet de loi est naturellement l'abrogation du CNE et la transformation de tous les contrats en cours en contrat à durée indéterminée. C'est l'aboutissement d'un combat dans lequel les socialistes se sont pleinement investis, aussi bien aux côtés des manifestations de protestation, que lors du travail parlementaire. L'idée d'une précarisation généralisée à travers une période d'essai de deux ans est aujourd'hui abandonnée. Nous tenons à saluer cette victoire, qui a permis de sauvegarder un élément essentiel de notre contrat de travail.

À propos de la période d'essai, les durées retenues par l'accord interprofessionnel ne méritent pas les critiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'ex...

La commission a repoussé cet amendement. Je pense, en fait, que nous sommes d'accord. La période d'essai peut être renouvelée, mais, en supprimant le mot « maximale », nous nous retrouvons dans le cas de figure, fustigé tout à l'heure par l'opposition, où l'on ouvre la voie à l'allongement de la période d'essai. Aujourd'hui, elle est de quatre mois deux fois deux mois au maximum. Vous ne pouvez réduire la période d'essai en deçà de deux mois. Mais, paradoxalement, on lit quelques lignes plus lo...

... modernisation de l'économie, que nous examinerons bientôt, mes chers collègues, la réforme avance dans l'un des domaines clés pour la compétitivité de notre pays, celui du travail et de l'emploi. Vous avez dit, monsieur le ministre, et mes collègues l'ont fort justement rappelé, que les dispositions de ce projet de transposition portent de nombreuses innovations : l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle ; le nouveau mode de rupture du CDI dite « rupture conventionnelle » ; le nouveau contrat CDD en expérimentation pour les ingénieurs et les cadres ; la régulation du portage salarial, etc. Mais je souhaite centrer mon propos sur le caractère profondément réformateur de ce texte. D'abord, parce qu'il s'agit d'un texte de transposition législative et qu'il interroge le mode d...