Interventions sur "essai"

Les chefs d'entreprise hésitant dorénavant à signer un CNE, du fait de son instabilité juridique, sa disparition se fera en douceur, dès la fin de la période d'essai de deux ans du dernier CNE conclu. Je comprends donc parfaitement que, sur un plan strictement juridique, le Gouvernement souhaite faire disparaître ces contrats. Mais la rétroactivité qu'il propose ne présente aucun intérêt pratique, car l'expérience montre que, sur plus de 200 000 CNE en cours, très peu finiront devant les prud'hommes, contrairement à ce que certains disent. En revanche, l'im...

...'agisse de souligner l'apparition, à la faveur des différents échanges auxquels ont donné lieu ce projet de loi et l'accord du 11 janvier qu'il transpose, d'un nouveau maître mot, celui de « flexicurité ». À en croire certains, il s'agirait d'un remède miracle, d'une nouvelle potion qui permettrait de tout régler. Si l'introduction d'outils de flexibilité peut parfois permettre une adaptation nécessaire et, dans ce domaine, votre volonté est clairement affichée, comme en témoignent l'allongement des périodes d'essai, la rupture conventionnelle et le contrat de mission , l'équilibre, en faveur duquel les partenaires sociaux ont clairement dit leur engagement, impose que le volet « sécurité » soit aussi bien traité. Or force est de constater que le compte n'y est pas, et les annonces faites p...

...atifs économiques de la mondialisation. C'est ainsi que l'article 1er de l'accord stipule que le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main-d'oeuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avéré. En quoi est-il nécessaire de créer des contrats précaires pour faire face à ces besoins momentanés mais prévisibles ? Pourquoi a-t-on besoin d'une multiplicité de statuts précaires qui remplissent la même fonction ? Nous attendons toujours les réponses à ces interrogations. La démonstration reste à faire, en effet, de l'utilité de maintenir et de développer les emplois précaires. C'est si vrai que, pendant la campagne ...

...et amendement vise à reprendre la première phrase de l'accord national interprofessionnel, à savoir que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Si cette phrase avait été transcrite mot à mot, on aurait déjà gagné trois quarts d'heure de débat ! Chacun s'est félicité, depuis le début de la discussion, de la méthode, de la qualité du travail et du nécessaire respect de la négociation et des partenaires sociaux. Le ministre a indiqué pour sa part que c'était la bonne méthode et qu'il fallait transcrire l'accord. Mais, comme le demandait M. Vidalies, pourquoi faut-il parfois transcrire et parfois non, puisqu'on attend toujours la transcription de l'accord signé entre l'UPA et l'ensemble des organisations syndicales et alors que tous les recours ont é...

...i que nous connaissons aujourd'hui sont très encourageants, pour ne pas dire spectaculaires, mais il reste encore du chemin à parcourir pour ramener le taux de chômage de 7,5 % à 5 %. Il est certain que ce chemin ne se fera pas sans une série de réformes en profondeur de notre code du travail. Le texte dont nous allons débattre dans les jours qui viennent s'inscrit dans cette série de réformes nécessaires pour atteindre le plein emploi et tenter de faire en sorte que les périodes de chômage rencontrées par nos compatriotes soient les plus courtes possible. Comme vient de le souligner Xavier Bertrand, ce projet de loi revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il constitue la première application, depuis la loi de janvier 2007, de la primauté que nous avons voulu donner au dialogue socia...

Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l'affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l'encadrement des périodes d'essai dans le code du travail ce sera la première fois , de l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, de la définition de la cause réelle et sérieuse, de la mutualisation de l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude mesure particulièrement sécurisante dans les PME et, enfin, de la fin du contrat nouvelles embauches.

Il y a un équilibre entre les dispositions visant la nouvelle période d'essai et la rupture conventionnelle du contrat, et celles concernant le montant de l'indemnisation, la motivation du licenciement et d'autres droits des salariés. Deuxièmement, et comme l'a dit Dominique Dord, cette architecture doit être respectée par les uns et par les autres. Nous aurions tort de fragiliser les signataires de l'accord, qui ont pris leurs responsabilités, aussi bien les trois organi...

...e sens d'une libéralisation du droit du licenciement et d'une individualisation des relations de travail ne peut a priori que satisfaire les libéraux que vous êtes. Bien sûr, les plus ultras d'entre vous trouveront à regretter que Nicolas Sarkozy ait du battre en retraite sur sa proposition d'un contrat de travail unique qui généralisait les principes du CNE, au premier rang desquels la période d'essai de deux ans durant laquelle tout était possible. Nous verrons cependant que le nouveau « super CDD », dit contrat de mission, pourrait bien ressembler, sous certains de ses aspects, à ce qu'aurait pu être le contrat unique. D'aucuns évoqueront peut-être le caractère trop « light » des énièmes assouplissements consentis au droit des contrats de travail et de leur rupture. Certains oseront même tr...

... employeurs tenus de faciliter la reconversion de leurs salariés, efforts des pouvoirs publics donnant les moyens de cet accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, efforts des intéressés eux-mêmes ». Or, souligne-t-il, l'accord n'évoque rien de tout cela. De quoi parle donc 1'ANI ? Et le projet de loi traduit-il fidèlement cet accord ? L'ANI, c'est avant tout l'assurance de périodes d'essai à rallonge, d'un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail, d'un nouveau CDD, le trente-huitième d'une longue liste, « à objet défini » celui-là. Bref, trois sujets emblématiques sur lesquels les employeurs attendaient des avancées pour eux-mêmes ; trois domaines dans lesquels on aboutit à de véritables remises en cause du droit du travail pour les salariés. Entrons un peu plus d...

Oui, mais brièvement. On ne peut pas dire que l'article 1er, qui affirme que le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, favorise la flexibilité. Au contraire, il sécurise les relations du travail. Il en est de même de l'article 2 qui définit et encadre les périodes d'essai. L'article 3, relatif à l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, ainsi que l'article 4, qui porte sur la nécessaire justification par une cause réelle et sérieuse d'un licenciement, et l'article 7, qui prévoit la mutualisation de l'indemnisation des salariés de petites entreprises licenciés pour inaptitude, constituent également des éléments in...

...ord lui-même dans sa partie de nature législative et le texte du projet de loi. Différents points ont été évoqués par M. Muzeau sur lesquels nous reviendrons. Par exemple, l'accord prévoyait que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Or, dans le projet de loi, le mot « générale » a disparu. Par ailleurs, la définition de la période d'essai n'est pas la même, et peut-être plus important encore, la question de l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n'est pas évoquée. Nous reviendrons sur tous ces points. Ce texte nous renvoie à l'articulation, la relation entre la loi et la négociation sociale, entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous n'oublions pas que la relati...

...pé également à la séparabilité à l'amiable prônée par Mme Parisot. Le groupe SRC considère que ce texte, important pour la démocratie sociale dans notre pays, doit être amendé. Comme M. Muzeau n'a pas vraiment démontré l'inconstitutionnalité du texte mais plutôt évoqué les problèmes qui se posent, et que nous sommes impatients de connaître les réponses du ministre et de voter les amendements nécessaires pour que la démarche ne soit pas trahie, nous souhaitons passer à la discussion générale. Voilà pourquoi le groupe SRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ut d'abord que cet accord n'a pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales, et qu'en outre seules ont été admises à la négociation les cinq qui sont aujourd'hui reconnues comme représentatives ce qui pose le problème de la notion de « représentativité ». Il semblerait qu'un accord sur celle-ci soit en préparation ; peut-être aura-t-il autant de signataires, mais ce ne seront pas nécessairement les mêmes, ce qui montre bien que plusieurs accords peuvent être signés par des partenaires différents. Le principe d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme gouvernementale portant sur les relations de travail, l'emploi ou la formation professionnelle a été posé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; mais je rappelle qu'elle...

Heureusement, d'ailleurs : la transposition du fameux accord sur la formation professionnelle ayant suscité quelques difficultés, il a bien fallu y apporter des modifications certaines étant même proposées par le Gouvernement. D'autres sont nécessaires sur le présent texte, notamment des modifications de rédaction proposées par notre rapporteur. Bref, on ne transpose pas toujours à la lettre ! Je sais bien que certains se sont targués de le faire, mais, dans ce cas, allons jusqu'au bout : si le Gouvernement pense réellement que le Parlement n'a plus à intervenir sur les accords relevant du droit du travail, qu'il fasse voter une modification...

Sinon, on aboutit à des situations ubuesques ! Mon collègue Roland Muzeau a soulevé deux grands problèmes posés par ce texte et je m'en tiendrai là dans le cadre de cette explication de vote. Tout d'abord, l'augmentation des périodes d'essai prévue par l'article 2 qui renvoie au débat sur le CNE pose problème d'un point de vue constitutionnel et justifie en partie le dépôt de cette exception d'irrecevabilité. À l'origine, la transcription de l'accord parlait de durée minimale et de durée maximale ; le conseil d'État a jugé qu'il valait mieux parler seulement de durée maximale ce qui était d'ailleurs aussi l'avis de plusieurs sy...

...ncs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSEDIC. Or cette disposition n'a pas été transposée dans la loi. La seule garantie est qu'il y aura renégociation de l'accord UNEDIC, mais celle-ci n'interviendra pas nécessairement avant le vote de ce texte. Des salariés pourraient donc être amenés à demander et signer une rupture conventionnelle sans bénéficier d'aucune garantie sur leur indemnisation salariale. Il y a là une insécurité juridique que nous avons jugé important de souligner et qui a motivé le dépôt d'amendements provenant aussi bien de la majorité que de l'opposition.

...e rappellerai brièvement. Il instaure le contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation de travail, oblige l'employeur à informer, lors d'un rapport annuel ou semestriel, le comité d'entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire afin de préciser ce qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six m...

...s chers collègues, accepter un mandat impératif, sous quelque forme que ce soit. Dès lors, la prise en considération par le législateur de l'esprit de la loi de 2007, que Dominique Dord a rappelé, peut être déclinée en trois temps : premièrement, respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel qui nous est soumis ; deuxièmement, éclairer ou préciser le texte à chaque fois que c'est nécessaire et nous verrons que ça l'est ; troisièmement, à l'occasion de la discussion qui s'ouvre, apporter ou faire apporter les précisions rendues indispensables par la rédaction même de l'accord. En effet, le texte de l'accord national interprofessionnel ne se contente pas de prendre les dispositions que j'ai détaillées : il soulève également des questions très importantes dont le traitement, d'u...

...ner mon point de vue sur tous ces sujets au cours de la discussion. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, sans remettre en cause ni l'architecture, ni l'esprit ni même les dispositions du texte j'ai entendu vos souhaits en la matière , le groupe de l'UMP souhaite que l'examen du texte permette à la fois de répondre à toutes ces questions et d'apporter les précisions nécessaires : nous aurons ainsi la satisfaction de les voir figurer au compte rendu intégral de nos débats. Dans tous les cas, le groupe de l'UMP soutient ce texte, qu'il votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) (M. Jean-Marie Le Guen remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

... du marché du travail et de nouvelles sécurités pour les salariés, recherche qui a présidé à son élaboration. Les nouvelles flexibilités répondent aux demandes d'un patronat désireux de pouvoir se séparer plus facilement d'un salarié tout en minorant les risques de recours, ce qui se traduit par les trois dispositions suivantes du texte qui sont les principales : l'allongement des périodes d'essai à l'article 2 ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle » à l'article 5, qui vient fonder en droit et moraliser des pratiques qui existent déjà et reprend la proposition 145 du rapport Attali ; enfin, troisième et dernière innovation, le contrat de projet, suggéré dans le rapport de Virville de 2004 et jusqu'alors repoussé par les syndicats, qui, à l'article 6, apparaît so...