Interventions sur "essai"

J'ai déposé deux amendements nos 133 rectifié et 134 qui concernent la définition de la période d'essai. La définition de la période d'essai ne figure pas dans le projet de loi. J'ai proposé dans l'amendement n° 133 rectifié celle donnée par le Bureau international du travail : « Une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Selon cette définition, puisque la période d'essai est destinée au seul...

... suppression, qui se fondait sur une évolution dommageable de la transposition de l'accord, mais bien de chercher, n'étant jamais pour la politique du pire, à améliorer les dispositions existantes. Je ne connaissais pas la définition du BIT, reprise par l'amendement de M. Vercamer. Je la trouve intéressante. Il convient de retenir la possibilité d'intégrer la période des stages dans la période d'essai. À cet égard, nous examinerons ultérieurement plusieurs amendements concernant la définition des stages.

La proposition de M. Vercamer ne saurait être écartée. Je crois que les amendements n°s 133 rectifié et 6 pourraient se compléter. L'amendement n° 133 rectifié précise fort utilement que la période d'essai est à la fois une période de travail et aussi de formation, alors que l'amendement n° 6 ne traite pas de la période de formation. Ce défaut était déjà préexistant dans le texte.

Elles nous ont fait confiance, à un moment donné, pour embaucher, et j'espère que nous leur apporterons les réponses qu'elles attendent, pour leur permettre de continuer à travailler en confiance avec nous et avec vous, monsieur le ministre. Autres garanties nouvelles apportées aux salariés : ce projet de loi introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; et il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai. Deuxième point fort : ce texte offre des règles plus simples et mieux adaptées. Il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI : la rupture d'u...

...l est la première application de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, voulue par Jacques Chirac et Dominique de Villepin et élaborée par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher : cette loi marque un tournant dans l'histoire des relations sociales de notre pays. Un tournant parce que, désormais, la négociation entre les partenaires sociaux n'est plus une simple faculté, mais un préalable nécessaire. Dans notre pays qui s'est épuisé dans tant de conflits sociaux, par manque de dialogue, par absence de négociations, la porte est ouverte à un règlement concerté des problèmes majeurs soulevés par l'évolution du marché du travail. Je pense en particulier au temps partiel subi, au problème du maintien des droits à formation lors des divers changements d'emploi, à tout ce qui remet en cause la s...

L'amendement n° 43 précise que la résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un chef d'entreprise ne peut justifier, pour rompre le contrat de travail, d'un autre motif que l'inadéquation de la personne au poste de travail pour lequel elle est à l'essai. L'amendement n° 44 vise à prendre en compte l'ancienneté et l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des compétences identiques. ...

À l'inverse, si aucun accord n'est trouvé dans les délais impartis, ce sera à nous, parlementaires, et à vous, monsieur le ministre, de faire des propositions et d'avancer dans la réforme nécessaire. Il est notamment indispensable de mieux définir et encadrer le licenciement collectif, d'améliorer encore notre système de formation pour qu'il profite à tous, de rendre plus efficace le système d'indemnisation du chômage. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'histoire a parfois des ruses surprenantes. Je le reconnais, c'est un conflit social majeur qui aura permis d...

La commission a rejeté cet amendement, mais le problème est indéniable. La Cour de cassation considère comme infondée toute rupture du contrat au cours de la période d'essai notamment la suppression du poste pour une raison économique. On retrouve dans l'amendement n° 43 l'idée que le motif de rupture ne peut être qu'inhérent à la personne. Mais votre amendement, s'il était adopté, irait plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation, puisqu'il obligerait pratiquement l'employer à motiver la rupture. Or, s'il est un fait bien établi, y compris par une c...

...ntrat à durée indéterminé est clairement réaffirmé comme forme normale de la relation de travail. Le CNE est enfin abrogé, comme nous vous le demandions depuis sa création en 2005. Il nous semblait déjà incompatible avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail que notre pays avait ratifiée. Le conseil d'administration de l'OIT nous a donné raison, en jugeant qu'une période d'essai de deux ans n'était pas raisonnable. Exit le contrat unique voulu par le chef de l'État.

On peut se féliciter que les partenaires sociaux se soient un peu affranchis du cadre étroit et des contraintes excessives dans lequel le Gouvernement et l'Élysée avaient tenté de les placer. L'abaissement de trois années à une année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés. Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « caus...

Ce texte manque quelque peu de sécurité juridique. Ainsi, avec les dispositions de l'article 2 relatives à la période d'essai, des conflits risquent d'apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qui lui est le plus favorable. Une telle situation risque de s'avérer incontrôlable pour les entreprises en matière de gestion des emplois. Les risques juridiques sont plus importa...

..., pendant un an, ne doit réembaucher que les cadres ayant subi un licenciement économique. Le projet de loi offre-t-il une bonne rédaction ? Les syndicats y sont très attentifs. S'il s'agit d'un CDD, comme indiqué dans le texte, il faudrait parler de nouvelle embauche, et non de réembauchage. Sinon, les prud'hommes ne manqueraient pas de qualifier la période précédente de succession de périodes d'essai d'une durée totale de trente-six mois. Cela nous rappelle l'expérience du contrat nouvelles embauches, qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises. L'ANI prévoit d'abroger la loi que nous avons votée en transformant les CNE en CDI.

... n'est pas acceptable sur bien des points. Non seulement il n'apporte pas de réponses aux graves problèmes qui sont posés au marché du travail aujourd'hui je veux parler du fort taux de chômage des jeunes ou des seniors, du sous-emploi et de la précarité , mais, en plus, il introduit dans le droit du travail davantage de précarité, avec la rupture conventionnelle, l'allongement des périodes d'essai, le contrat de travail à objet défini, c'est-à-dire davantage de flexibilité.