Interventions sur "essai"

...confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus de licenciements sans motivation. Désormais tout le monde le sait, mais vous voulez tout de même inscrire dans la loi que le CNE est abrogé. Vous entendez cependant rétablir une période d'essai pour les contrats signés dans les deux derniers mois, mais sans qu'on sache aucunement à partir de quand elle courra. Est-ce dès la publication de la loi ? Nul ne le sait ! Vous décidez d'une période d'essai, mais sans donner son point de départ : est-ce le jour de la requalification ?

Pour faire avancer le débat, monsieur Gremetz, et obtenir toutes les précisions nécessaires.

Alors, il faut à l'évidence parachever la rédaction de votre texte, car la période d'essai étant liée à la transformation du CNE en CDI, d'aucuns la feront commencer à cette date !

Quant à la durée de la période d'essai du CDI, auparavant la loi ne la fixait pas : elle était déterminée par les conventions collectives ou par les contrats de travail individuels. Pourquoi dès lors appliquer aujourd'hui une règle de droit commun qui n'existait pas au moment où le contrat a été signé ou qui, du moins, n'était pas du domaine législatif, mais relevait du règlement ou de l'accord contractuel ? Ce que vous nous proposez ...

...e, monsieur Vidalies, permettez-moi de vous dire que votre interprétation est erronée. Le CNE est déjà un CDI. Ainsi, lorsqu'on requalifie un CNE en CDI de droit commun, on ne change pas la nature véritable du contrat : c'est toujours un CDI, et le départ du contrat est toujours la date à laquelle il a été signé. On n'est pas passé d'un type de contrat à un autre, mais d'un CDI avec une période d'essai spécifique à un CDI de droit commun. Il n'y a donc pas de litige possible. Votre interprétation vise sans doute à écarter mon amendement. Je veux bien admettre que vous ne soyez pas d'accord avec moi, mais n'utilisez pas de tels arguments ! Je vous ai connu meilleur contradicteur, monsieur Vidalies !

... s'aperçoit, une fois encore, des effets pervers de la rétroactivité. Nous n'allons pas revenir à l'amendement précédent, puisque nous l'avons retiré. Mais les chefs d'entreprise qui ont signé les 27 000 contrats de ce premier trimestre sont en train et ceci figurera au Journal officiel de se faire cocufier ! Je ne vois pas comment m'exprimer autrement ! Comment voulez-vous gérer la période d'essai ? Pour les contrats signés au mois de janvier, c'est déjà trop tard, puisque les personnes recrutées ont déjà travaillé deux ou trois mois !

... de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol, reclassement qu'ils n'obtiennent jamais ! En réalité, nombre d'hôtesses de l'air et de stewards sont priés de ne plus voler, mais on leur propose un emploi de substitution qui, bien entendu, ne peut être une réponse à leur situation, et ils sont licenciés alors qu'ils n'ont pas les annuités ou les trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite décente. L'amendement n° 82 vise à permettre aux pilotes qui le souhaitent de s'arrêter à partir de soixante ans ou de continuer jusqu'à soixante-cinq ans, et aux hôtesses et stewards d'être reclassés au sol à partir de cinquante-cinq ans. Je rappelle, pour ce qui concerne les hôtesses et les stewards, qu'une disposition similaire avait déjà été adoptée à l'Ass...

...émissions déguisées. Si on la compare au licenciement, le changement est de taille ! Si on la compare à la rupture négociée, un élément change également la donne en faveur de l'employeur : aujourd'hui, tout employeur peut pousser un salarié à la démission ou le faire consentir à une rupture à l'amiable. Cependant, comme le salarié ne bénéficie pas, dans ces deux cas, de l'indemnité de chômage, il essaie souvent de résister aux pressions de l'employeur, afin de ne pas se retrouver « sans rien » à la fin du contrat. Avec le nouveau mode de rupture de contrat, les résistances du salarié à quitter son emploi seront contrebalancées par le fait qu'il aura droit aux indemnités. Cet élément poussera probablement certains d'entre eux à accepter la rupture conventionnelle pour mettre fin à une situation ...

...s d'emploi qui refuseraient deux offres raisonnables d'emploi, proposant par exemple 70 % de la rémunération antérieure. C'est totalement inacceptable. Par ailleurs, en lisant cet article, je ne peux pas ne pas me rappeler ce qui était dit à l'époque de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Il fallait assouplir, faire sauter les verrous administratifs et cela allait nécessairement créer un appel d'air en faveur l'embauche.

...égocier, c'est-à-dire des salariés qui ne puissent pas négocier et auxquels on peut imposer de partir les patrons ne l'ont pas encore obtenu et j'espère qu'ils ne l'obtiendront pas, car on verrait alors le licenciement de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise, d'élus qui gênent parce qu'ils s'opposent à ces procédés. Vous auriez atteint votre objectif, monsieur Bertrand : dessaisir les salariés de ce pays de toute possibilité de se défendre. Quelle fête pour le MEDEF, une fête au-delà de ses espérances ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... où, en tant que conseiller prud'homal, j'ai assisté à la conclusion d'accords par conciliation tout à fait analogues à ceux qui font l'objet de l'article 5. Simplement, ce texte entend les encadrer et les faire contrôler par l'administration afin d'éviter tout préjudice aux salariés. Certes, il convient d'être vigilants et nous comptons sur le Gouvernement pour apporter toutes les précisions nécessaires au cours du débat. Pour autant, inutile d'invoquer la lutte des clases : certains propos vont trop loin, à mon avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture. Il nous paraît ainsi particulièrement utile de prévoir que le salarié peut s...

...gnant-gagnant. Le projet pose d'abord deux principes de base. Le premier est que la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; le second, que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et motivé. D'autres mesures me semblent essentielles. L'une d'elles introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d'essai, qui varie selon la catégorie : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre pour les cadres. Une telle clarification est bienvenue. Une autre mesure tend à créer un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture amiable d'un CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en plaçant le plein emploi au coeur de ses priorités, le Président de la République, relayé par l'action du Gouvernement, s'est engagé à opérer rapidement les réformes nécessaires à une adaptation de notre pays aux mutations économiques et sociales. Parmi ces réformes, le projet de loi portant modernisation du marché du travail, qui fait l'objet de notre discussion, présente un caractère à la fois constructif et novateur, que je tiens à saluer. Il est constructif puisqu'il fait suite à un accord national interprofessionnel historique survenu le 11 janvier dernier : le ...

La flexicurité répond à ces différents objectifs et s'inscrit dans une démarche proactive tournée vers la modernité. C'est de cette modernité qu'ont besoin nos entreprises qui rencontrent des difficultés pour embaucher en raison d'une certaine rigidité sociale et de procédures souvent trop contraignantes. Les avancées proposées par le texte apporteront la souplesse nécessaire pour favoriser l'emploi en dynamisant l'embauche. Il faut en outre garder à l'esprit que l'équilibre trouvé entre la souplesse conférée aux entreprises et les garanties accordées aux salariés ne saurait être durable en l'absence du dialogue social. Saluons ici la méthode qui a présidé à l'élaboration du texte, lequel a pleinement pris en compte cette dimension. Il est en effet essentiel d'insi...

... l'UNSA, toute modernisation du marché du travail est indissociable d'une avancée en matière de compte individuel de formation cette proposition, que nous approuvons, permettrait à tout individu d'accéder à la formation tout au long de la vie. Attacher certains droits aux salariés constituerait un premier pas sur le chemin de la sécurisation des parcours professionnels. D'autres étapes sont nécessaires, notamment l'action efficace du service public unifié de l'emploi pour redonner une qualification aux personnes éloignées de l'emploi, et il faut aussi permettre l'accès à la formation des moins qualifiés et des salariés des petites et moyennes entreprises. La réforme de la formation professionnelle est plus que jamais d'actualité. Le projet de loi ne dit pas explicitement que la rupture à l'...

...cun de ces problèmes. Il donne aux employeurs de nouveaux moyens de pression sur les salariés et ne crée pas de véritable sécurité de carrière, de revenus ou d'emplois pour ces derniers. Parce que les saisonniers sont les premiers concernés, je conclurai mon intervention en évoquant la fragilité organisée de cette catégorie particulière de salariés. Nous sommes nombreux à nous inquiéter de la nécessaire renégociation de l'accord UNEDIC relatif aux saisonniers. Je le fais, ce soir, en qualité de président du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur la montagne. Monsieur le ministre, plutôt que de vous infliger un long discours, je vous lirai un extrait de la lettre qu'en 2006, pour la gauche, François Brottes, député de l'Isère, et, pour la droite, Martial Saddier, député de Haute-Savoie, on...

Nous examinons donc un texte de large consensus. C'est pourquoi je suis tout à fait favorable à son adoption. Toutefois, sans vouloir remettre en cause la qualité du travail fourni par les partenaires sociaux, ainsi que par vos services, monsieur le ministre, il me paraît nécessaire de vous faire part de remarques concernant les articles 6 et 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

S'agissant de l'article 9, je comprends parfaitement qu'il ait été nécessaire de trouver une solution au problème des contrats « nouvelles embauches ».

...de loi non amendable, le Gouvernement nous propose de transformer tous les CNE existants en CDI. Le CNE est une forme de contrat de travail qui est amenée à disparaître, nous le savons tous. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, il n'est pas conforme à la convention 158 de l'OIT, qui a été ratifiée par la France, en raison d'une période d'essai trop longue et de la non-justification de la cause du licenciement.