Interventions sur "essai"

Mais l'ANI indique de façon très précise ce qu'il entend maintenir, et cela n'inclut pas les dispositions des accords de branche antérieurs fixant des durées d'essai plus courtes. L'accord dispose explicitement qu'il souhaite le maintien des conventions de branche antérieures prévoyant des périodes d'essai plus longues que les nouveaux maxima, ainsi que la fixation de périodes plus courtes dans les contrats de travail. Il ne parle que de cela. Pour nous, cela signifie a contrario que l'ANI ne souhaite pas que les périodes d'essai plus courtes fixées par accor...

...sion qu'il est possible de les remettre en cause. C'est proprement incompréhensible ! Il y a là un problème d'interprétation de l'accord et vous savez très bien que cette disposition est celle qui pose aux signataires de l'accord le plus de difficultés à cet égard. En outre, elle n'a aucun sens. Jusqu'à présent faut-il le rappeler ? il n'y avait rien dans la loi. Le principe de la période d'essai était renvoyé à la négociation collective. La loi ne remet en cause la capacité de négociation, car, tant sur les bancs de l'opposition que sur ceux de la majorité, c'est elle que nous privilégions. La loi met en place un système de droit commun. Les partenaires sociaux sont libres ensuite, s'ils le souhaitent, de négocier pour trouver une autre solution. Or ils ont déjà négocié, affirmé leur con...

À partir du moment où la période d'essai est codifiée, la loi est supérieure à la partie de l'accord qui concerne les mêmes domaines.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 vise à faciliter l'accès à certains droits subordonnés à une condition d'ancienneté. Il abaisse à une année, au lieu de trois auparavant, la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie ou d'accident. Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, nous ne contesterons pas cette disposition. Elle est d'autant plus opportune que nous sommes dans un contexte où, compte tenu de l'instauration des franchises médicales, qui s'appliquent même aux victimes d'accidents du travail, l'assurance maladie coûte très cher aux ...

...n peut craindre de nouvelles attaques, prochainement, contre le code du travail. Pour ce qui concerne le solde de tout compte, l'article 4 prévoit de revenir au système d'avant 2002. Il opère même d'autres retours en arrière, car il ne pose pas les règles minimales de validité du solde. Or, suite à un important contentieux, la jurisprudence a imposé un certain nombre de règles. Il serait donc nécessaire de préciser dans la loi les formes et mentions obligatoires dans le solde de tout compte, ainsi que les conditions de validité de ce document. De la même façon, il serait opportun, pour une meilleure sécurisation des droits des salariés, de préciser la portée de ce reçu. Pourquoi, par exemple, ne pas inscrire dans la loi que le reçu ne doit être signé qu'une fois le contrat de travail effective...

...rise, de l'établissement ou du service, termes qui ne sont pas sans évoquer les motifs personnels et économiques retenus en droit français. Vous avez donc pris le problème par la bande. L'accord, comme le projet de loi, se révèle, à cet égard, d'une étonnante créativité. L'accord a d'abord réduit le domaine de la cause réelle et sérieuse par un procédé très simple, l'allongement de la période d'essai qui augmente d'autant l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la protection de la clause de la « cause réelle et sérieuse ». Il autorise, ensuite, un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, avec le contrat à objet défini ou contrat de mission, cher au patronat, comme chacun le sait. Il plafonne la sanction de l'absence de « cause réelle et sérieuse » et il permet de déguiser la p...

...ociaux, qui veulent préciser les contours de cette forme de salariat. Comme vous le savez, le portage pose aujourd'hui des problèmes juridiques, notamment par rapport aux ASSEDIC, qui contestent régulièrement l'existence d'un lien de salariat entre portés et entreprises de portage, et refusent donc à ces personnes le droit aux allocations de chômage. Dès lors, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de sécuriser et d'organiser le portage salarial. L'article 19 de l'ANI s'intitule d'ailleurs : « Sécuriser le portage salarial ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces activités s'étaient développées de manière un peu informelle, sauf dans la branche du conseil où un accord qui régit le portage a été signé très récemment. Ils ont considéré que c'est la branche de l'intérim qui devrait recherch...

Une précision semble nécessaire, parce que la réponse du ministre et celle du rapporteur ne sont pas suffisantes. J'ai évoqué la jurisprudence, les arrêts de la Cour de cassation et la convention n° 158 de l'OIT. Les jugements contiennent bien les expressions « motivation non définie » et « absence de motivation ».

L'amendement vise à compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « définie à l'article L. 1233-3 ». Je rappelle que, même si les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 se suivent, la précaution consistant à préciser que la cause économique réelle et sérieuse est définie à l'article L. 1233-3 nous paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la notion de « cause réelle et sérieuse », qui a toujours fait l'objet de grands débats. Il y a eu aussi une jurisprudence en matière de licenciement économique. La cause économique réelle et sérieuse étant définie par la loi, il convient d'empêcher toute interprétation qui élargirait les motifs économiques licites de rupture du contr...

...international par l'Organisation internationale du travail. Nous nous félicitons de cette belle victoire due à une mobilisation sans relâche et à une habile procédure auprès de la juridiction internationale pour faire valoir les droits élémentaires des salariés. Le contrat première embauche était inscrit dans une logique strictement identique, et si l'article 2 relatif à la durée de la période d'essai n'a pas été à la hauteur des attentes patronales, l'esprit était le même : allonger le plus possible la durée durant laquelle l'employeur pourra congédier sans explication aucune son salarié. Pourquoi cet acharnement allant même à l'encontre du droit international ? L'argument maintes fois avancé au cours des débats relatifs au CPE et au CNE était celui-ci : le marché du travail français serait ...

Je crois nécessaire d'entendre M. le ministre avant la suspension de séance. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

est celle de la période d'essai. Sur ce point aussi, nous aimerions des précisions.

assortis d'une période d'essai dérogatoire de deux ans, pendant laquelle on pouvait licencier sans motif. C'est d'ailleurs cette dérogation que l'OIT a condamnée, au motif qu'elle contrevenait à sa convention 158.

...ses elles-mêmes, ce qui existe déjà dans le code du travail s'agissant, par exemple, des comités d'entreprise et des délégués du personnel. Il n'en demeure pas moins que le CNE n'était pas conforme au droit international. On propose donc de requalifier tous les CNE en CDI de droit commun. Mais sera-ce vraiment le cas ? Non ! Nous venons en effet de voter un article 2 qui indique que la période d'essai ne se présume pas. Pour la PME, le CNE assorti d'une période d'essai de deux ans va devenir d'un coup un CDI sans période d'essai, soit une situation moins favorable que celle de la grande entreprise qui aurait signé un CDI avec une période d'essai. Bref, on passe d'un CDI favorable à un autre qui l'est moins. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour que le CNE soit requalifié en CDI avec un...

puisque la période d'essai est de quelques mois. Mais des PME de moins de vingt salariés, qui ne sont pas forcément au fait de nos débats, vont signer de bonne foi des CNE jusqu'à la promulgation de la loi peut-être même après et s'en trouveront pénalisées. Qu'on leur laisse au moins la période d'essai de quelques mois que nous avons également votée à l'article 2 ! Cela me semble la moindre des choses pour un chef de p...

...e assemblée s'apprête à voter est formelle ; son mérite est de tourner définitivement la page. À défaut, les chefs d'entreprise pourraient continuer à croire qu'ils peuvent utiliser un dispositif déjà largement sanctionné. Je ne veux pas m'attarder sur l'amendement que défendra M. Vercamer, mais je crois que la majorité a fait suffisamment d'absurdités pour ne pas inventer une nouvelle période d'essai qui ne concernerait, en réalité, que les CNE signés ces derniers jours. Puisque la période d'essai n'existait pas dans le droit du travail au moment où le contrat a été signé et qu'il n'y a pas de convention collective, elle peut bien être d'un jour ou même d'une minute : bien des exemples pourraient ruiner votre démonstration. Il serait sage de tourner la page et de débattre d'un accord avec le...

Beaucoup a été dit sur cette question, mais je voudrais le redire de la façon la plus claire possible : les partenaires sociaux, auxquels nous nous référons depuis le début de ce débat, ont demandé aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le principe de motivation du licenciement s'applique à tous les contrats de travail. On ne peut pas mettre en avant cette demande des partenaires sociaux et ne pas en tenir compte. La motivation du licenciement s'appliquera donc désormais à l'ensemble des contrats de travail. De même, la convention de l'OIT est sans équivoque en la matière, ainsi que la jurisprudence française à trav...

...u d'un licenciement de droit commun reviendrait à figer les choses et à compromettre une éventuelle négociation sur ce point. L'engagement pris par le Gouvernement a levé toute ambiguïté sur l'interprétation qu'il faut donner à cet article. De plus, on ne voit pas comment les organisations syndicales pourraient signer un texte entérinant une régression. Dès lors, si une négociation est encore nécessaire, elle ne peut porter que sur le bonus supplémentaire attribué après dix ans d'ancienneté. Il appartient aux partenaires sociaux de décider s'il doit aussi bénéficier aux salariés licenciés pour raisons personnelles.

...ndemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours. Pourquoi avoir réduit à six mois si tant est qu'une modification était nécessaire un délai qui était auparavant de cinq ans ? Une telle disposition va à l'encontre des intérêts des salariés, qui sont nombreux à ne pas connaître leurs droits, surtout dans les petites entreprises car, dans les grandes, les syndicats sont là pour les leur rappeler. Le temps de réaliser qu'ils n'ont pas obtenu tout ce à quoi ils avaient droit, les six mois se seront écoulés. Je n'aurais peut-...

Il a déjà été longuement défendu, mais je tiens à en préciser la portée. Le CNE étant requalifié en CDI de droit commun, la période de consolidation de deux ans, durant laquelle le contrat peut être rompu par l'employeur sans motivation, n'existe plus. Dès lors qu'on abroge toutes les dispositions du code du travail relatives au CNE, cette période d'essai disparaît et, comme elle ne se présume pas, aux termes de l'article 2 que nous venons de voter, il faut l'inscrire dans la loi afin qu'elle puisse s'appliquer. M. Vidalies va sans doute m'opposer que cela ne concerne que quelques cas. Mais quand un artisan, qui décide d'embaucher son premier salarié, découvre qu'il s'est « fait avoir », il ne tente plus jamais l'expérience ! Mieux vaut aller dan...