Interventions sur "capital"

...ident du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ont exprimé des opinions convergentes, même si certaines nuances n'en étaient pas absentes : plus d'inquiétude et de réticence chez l'un, une approbation prudente chez l'autre. Vous en tirez sans doute, monsieur le ministre, la conclusion que M. Bouvard est un partisan acharné de la participation de la Caisse des dépôts au capital de La Poste. Il a posé des questions et rappelé un certain nombre de réalités. Il a en particulier laissé entendre que cela se passait sous le regard de Bruxelles et que l'investisseur que devenait la Caisse des dépôts devait être un « investisseur avisé ». Cela signifie tout simplement M. Balligand n'a pas dit autre chose qu'il faut que cela rapporte. Cependant si, à un certain moment, il y ...

Cet amendement vise à rendre inaliénable le capital de La Poste, qui demeurerait donc ainsi intégralement propriété de l'État. Je propose d'introduire dans cet alinéa le qualificatif « inaliénable » car je n'ai pas osé, de peur de choquer l'Académie française, reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le ministre : « inprivatisable ». De plus, je pense que, constitutionnellement, il n'y avait rien derrière, alors que l'inaliénabilité a u...

Défavorable. Ce petit amendement, bien rédigé, bien troussé, aurait pour effet s'il était adopté de faire obstacle à l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de La Poste, ce qui créerait une grande incohérence dans le texte que nous proposons.

Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État. En effet, aux termes de l'alinéa 3, c'est seulement à la date de publication de ses statuts initiaux que son capital est public. Nous proposons de ne pas limiter aussi étroitement dans le temps la détention par l'État de son capital car la moindre modification de ses statuts autoriserait implicitement l'ouverture du capital au ...

Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er dispose : « À la date de la publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État. ». Cela veut dire que ce ne sera plus le cas après, ce qui ouvre la boîte de Pandore. C'est pourquoi l'amendement vise à substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ».

...e nos débats est très incertaine puisque j'entends très peu de députés se prononcer en faveur de ce texte. La Poste va devenir une société anonyme dont nous n'avons toujours aucune idée de la valeur, faute d'avoir obtenu de réponse quant à sa valeur : M. Balligand nous a fait savoir cet après-midi que la Caisse des dépôts et consignations n'avait toujours pas donné son accord pour entrer dans le capital. Et pour ce qui est de la participation de l'État, vérification faite entre les deux séances, nous n'en avons trouvé aucune mention explicite dans le budget ; ajoutons qu'il n'y a aucun financement du fonds de péréquation

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs mois que nous nous battons, à gauche, aux côtés des usagers, contre le projet du Gouvernement et du Président de la République de changement de statut de La Poste en société anonyme et contre l'ouverture de son capital. S'il est vrai que l'émergence d'un concurrent qui rivaliserait avec La Poste dans le domaine de la distribution du courrier sur tout le territoire national est peu probable, le développement d'autres opérateurs sur des marchés plus lucratifs peut être déstabilisant. Les nouvelles technologies obligent La Poste à repenser son fonctionnement et ses services. Dans le même temps, le maintien d'un ...

...gement juridique de statut annonce la première étape, c'est une évidence, de la privatisation de ce service public. Depuis que cette réforme est envisagée, vous essayez, monsieur le ministre, de créer l'illusion que La Poste restera une entreprise publique. Or, à l'issu des travaux du Sénat, aucune disposition du texte ne prévoit expressément une participation majoritaire et pérenne de l'État au capital de la nouvelle société anonyme. Vous avez déclaré, avant l'ouverture de l'examen du projet par le Sénat : « Je vais la rendre imprivatisable. »

Non, c'est vous qui avez ouvert le capital de France Télécom en octobre 1997 !

Par ailleurs, le dogmatisme dont vous faites preuve en ce qui concerne les services publics ainsi que votre libéralisme à tout crin se sont déjà traduits en 2003 et 2006 par la réduction de la participation de l'État en dessous du seuil fatidique de 50 % dans le capital de France Télécom comme de Gaz de France. La Poste, imprivatisable, dites-vous ? Permettez-moi, pour une fois, de douter de votre bonne foi ! Pourquoi en arriver là alors que la directive européenne n'oblige pas à ce changement de statut ? Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir transformer La Poste, à vouloir la privatiser en catimini ? Je tiens à vous dire également combien votre texte est loin...

...semble républicain. Cela étant, ces services publics ont aussi besoin de réforme et d'une plus grande rigueur dans leur fonctionnement. Il s'agit seulement de transformer La Poste en société anonyme, afin de lui permettre d'accompagner l'ouverture à la concurrence européenne du marché postal, et il existe une garantie absolue du maintien des missions de service public et de la préservation d'un capital à 100 % public, nous jure-t-on.

... l'investisseur privé avisé . Ce test consiste notamment à vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont similaires à celles que fournirait un investisseur privé opérant dans les conditions normales de l'économie de marché. » Or, comme le rappelle également le rapporteur, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, La Poste n'a en principe ni capital social ni dividendes à distribuer. Cela n'a pas empêché l'État de la ponctionner de 141 millions d'euros de dividendes en 2008. Mais cette possibilité n'est bien sûr pas ouverte, en l'état du droit, pour la Caisse des dépôts et consignations. Comme aucun investisseur avisé ne mettrait de l'argent dans une entité sans en attendre un retour financier, le Gouvernement nous dit qu'il faut, pour pass...

Symétriquement, que penser de la promesse de préserver l'intégrité publique du capital de la future société anonyme, comme le jure, la main sur le coeur, le ministre de l'industrie que je crois sincère ? Une fois encore, ne nous racontons pas d'histoires entre nous, chers collègues : ce que la loi fait, la loi peut le défaire, réduisant à rien la promesse d'éternité publique du capital de La Poste. En réalité, comme EDF, La Poste va chercher à s'implanter sur d'autres marchés eur...

...seur avisé comme serait censée l'être la Caisse des dépôts et consignations. Troisième point, le poids de la représentation de la CDC au conseil d'administration est encore sujet à caution notre collègue Daniel Paul l'a évoqué hier , malgré les modifications faites au Sénat. C'est notamment le cas parce que la valorisation de La Poste n'a pas été achevée. On ne connaît donc pas quelle part du capital de la future société anonyme représenterait le l, 5 milliard que la CDC investirait. Quatrième point, la liquidité des parts sera extrêmement faible alors que cet investissement va assécher les capacités d'action de la Caisse. Si on suit la logique du Gouvernement, La Poste n'aura jamais d'autres actionnaires que l'État, la CDC et ses propres salariés. Or la CDC, si elle est un investisseur de l...

C'est la même chose ! Alors, mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitiez vraiment convaincre les Français que La Poste restera publique, prenez au moins le soin d'inscrire de vraies garanties dans le texte de loi. Pourquoi ne pas aller jusqu'à fixer à 70 % la participation minimum de l'État, afin de permettre des échanges de participation sur 30 % du capital, sans donner de minorité de blocage bien sûr à des partenaires extérieurs ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire un référendum ? Pourquoi ne pas exiger les trois cinquièmes des voix du Parlement pour garantir vraiment la préservation du capital public ? Hélas, chers collègues, je doute que le Gouvernement vous suive, pas plus d'ailleurs que l'opposition, trop heureuse de vous laisser faire le sale...

...tradiction avec lui-même, mais elle illustre que cet investissement constitue bel et bien une menace pour la Caisse. Le Gouvernement et la droite font comme si la CDC dépendait du Gouvernement. C'est faux ! M. Estrosi a pourtant déclaré au Sénat : « Dès le mois de décembre 2008, le Président de la République avait très clairement indiqué que la Caisse des dépôts et consignations participerait au capital de la nouvelle société anonyme. »

...cette libéralisation ? Cette taxe financerait un réseau de bureaux de poste dignes de ce nom, plutôt que de s'en remettre à des agences postales communales ou à des points poste qui sont parfois utiles mais qui ne peuvent pas être la seule garantie et qui ne constituent jamais qu'un service public limité, au rabais, sans garantie réelle de continuité. Fixer le seuil de participation de l'État au capital de La Poste à 70 % minimum, et taxer l'ensemble des opérateurs postaux intervenant sur le territoire français pour garantir un vrai financement de l'aménagement du territoire : voilà deux mesures additionnelles simples et fiables qui pourraient permettre de sauver les meubles, si vous décidiez, mes chers collègues, de voter en faveur de ce projet de loi qui nous est soumis.

L'État devrait aussi assurer le développement du groupe à travers une dotation en capital. S'il ne le fait pas, le Gouvernement devrait au moins répondre précisément aux quatre questions suivantes : comment un investisseur avisé au sens de la Commission européenne pourrait-il investir dans une entité dont plusieurs missions sont exercées à perte - pertes qui risquent fortement de se creuser en raison de l'absence de dispositifs crédibles pour les financer ? Le Gouvernement envisage-t-...

Monsieur le président, je parle de la forme, celle du PLF dont vous connaissez la consistance et qui, au demeurant, reste le socle de toute la politique gouvernementale, y compris lorsqu'il s'agit de recapitaliser des entreprises publiques qui seront peut-être bientôt privatisées. Je répète qu'aucune ligne de ce projet de loi de finance n'engage explicitement l'État. Effectivement, l'Agence des participations de l'État évoque le sujet dans un rapport annexé, mais cela ne vaut pas engagement de l'État. Dans les mêmes termes, le rapport de l'agence indique que la Caisse des dépôts va recapitaliser La Po...

...t à se conduire ainsi. Je ne vais pas reprendre le texte article par article. Je ne vais pas non plus revenir sur ce que la majorité appelle « l'évolution » du Gouvernement, que celui-ci se plaît à qualifier de « recul » pour nous faire croire mais qui le croit ? que nous avons été entendus : la promesse non écrite dans la loi et pour cause ! que la future société anonyme conserverait un capital à 100 % public. Je veux insister sur trois points : la parole du Gouvernement ; les conséquences de la privatisation pour nos territoires ; le principe d'égalité. S'agissant de la parole du Gouvernement, je vous ai entendu, monsieur le ministre, la main sur le coeur, jurer, attester, promettre, garantir, certifier que La Poste resterait assise sur des capitaux publics. « Ceux qui parlent de pri...