Interventions sur "capital"

...ards d'euros, exonérations fiscales comprises. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que dénoncer l'inconstitutionnalité de l'injonction faite par l'Élysée au mépris du principe de séparation des pouvoirs! La commission de surveillance de la CDC devrait en toute logique être saisie. Nous avons par ailleurs entendu que « les textes applicables interdisent à la CDC de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public » et qu'il était donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser cette opération. Or c'est exactement le contraire. La Caisse des dépôts, établissement public autonome du Gouvernement et placé sous le contrôle du Parlement, est avant tout un investisseur d'intérêt général et de long terme qui, à l'appui d'un mandat public, peut investir ...

On l'a vu faire ici, de la part de quelqu'un qui est aujourd'hui à la tête de l'État. Mais surtout, parce que la qualité publique d'un actionnaire, qu'il s'agisse de l'État ou de la CDC, dès lors qu'il agit dans le cadre « banalisé » du capital d'une société anonyme soumise au code du commerce, n'induit pas un comportement fondamentalement différent de celui d'un actionnaire privé ! Là encore, les exemples abondent. Je pense en particulier à l'ensemble des filiales « concurrentielles » de la CDC à capitaux majoritairement ou totalement publics, à ICADE, détenu à 60 % par la CDC, qui fut un temps le premier bailleur social français et q...

Ce n'est pas en ouvrant le capital de La Poste que vous allez améliorer la situation !

... dans ce domaine, ou que la presse elle-même organise sont propre dispositif de distribution, les termes de la question peuvent changer. Et c'est là une des réponses, monsieur le ministre, à la question que vous posiez tout à l'heure : qui osera remettre en cause certaines des missions de service public actuellement dévolues à La Poste ? Cela pourra arriver quand les entreprises privées, le grand capital, comme on dit encore parce que ça existe , voudra se positionner sur un marché qui pourrait, finalement, l'intéresser. Il y a là une véritable menace. Nous n'avons aucune assurance quant au risque de voir la distribution du courrier ne plus être assurée à domicile, comme cela se pratique en Suède, où le client va chercher son courrier au bureau de poste, faute de quoi il doit payer pour être ...

...reprise publique. Avec le changement de statut, les personnels seront désormais des salariés soumis à la pression du chiffre, du résultat, soumis à la règle bien connue du bâton ou de la carotte. Cette règle est aussi bien explicitée dans le code du travail que dans la section 3 du chapitre II du livre II du code monétaire et financier, à l'intitulé enchanteur : « Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié ». Régimes si particuliers, d'ailleurs, que les « personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste ». Évidemment ! Au fait, monsieur le ministre, une fois que ces salariés auront une partie du capital de La Poste, auront-ils le droit de s'en dessaisir au profit de gens qui ne s...

...angères. À l'heure où l'on nous annonce qu'il faut développer la recherche en France, il faudra que le débat porte aussi sur ce sujet. Avec le même enthousiasme et le même sens de la persuasion qu'aujourd'hui, on nous avait promis qu'EDF ne serait jamais privatisée. Pour notre part, nous ne nous étions pas laissés persuader. On a vu comment cela s'est passé. On nous a affirmé que l'ouverture du capital n'était pas une privatisation, mais cela a coïncidé avec la mise en oeuvre de méthodes de management issues du privé qui ont changé beaucoup les choses. Un jour, malheureusement, les pressions exercées sur le personnel auront des conséquences, comme cela est arrivé chez France Télécom et je ne parle pas des cas les plus dramatiques. Quant aux conséquences de la dernière tempête qui a touché la...

Votre projet de loi marque l'abandon progressif du service public de la poste, transféré à des dizaines et des dizaines de filiales aux statuts transformés, pour livrer le secteur postal au secteur capitalistique. Aujourd'hui, vous continuez à diffuser un mensonge d'État sur la non-privatisation de La Poste. L'exemple de France Télécom vous avez raison de dire que ce n'est pas vous qui avez commencé (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

C'est vous qui avez progressivement réduit la part de l'État dans le capital de France Télécom pour la ramener 26 %. Tout le monde sait même le rapport Ailleret le souligne que rien ne nous oblige à passer, pour La Poste, d'un statut d'EPIC au statut de SA. Mais, depuis vingt-six ans, c'est la fuite en avant. Aujourd'hui, vous voulez donner le coup de grâce ; il y avait les PTT, les deux T ont disparu et, progressivement, le P de Postes devient le P de privatisable !...

Le changement de statut est nécessaire, car, pour que l'État puisse apporter des fonds propres, il faut que l'entreprise ait un capital et, pour qu'elle ait un capital, il faut qu'elle soit constituée en société anonyme.

...teur de nous apporter les précisions que nous réclamons. Premièrement et je lisais encore cet après-midi des déclarations du rapporteur à la presse à ce sujet , selon le texte, le statut de La Poste sera modifié au 1er janvier 2010. Or, c'est impossible. Il faudra donc nous dire à quelle date ce statut sera modifié. Deuxièmement Daniel Paul l'a dit tout à l'heure , quelle est la valeur du capital de La Poste ? Nous travaillons sur un dispositif qui vise à ouvrir le capital d'une entreprise et à créer des participations,

mais nous ne savons pas ce qu'elle vaut. Sur ce point comme sur les deux autres, vous nous devez la transparence. Troisièmement, la Caisse des dépôts interviendra-t-elle en participation ou en augmentation du capital ? Nous ne pouvons pas continuer à débattre si nous n'obtenons pas de précisions sur ces trois points. C'est la raison pour laquelle je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...t, je maintiens que les questions que j'ai posées constituaient bien un rappel au règlement. Nous ne pouvons débattre d'un texte censé être mis en oeuvre au 1er janvier alors qu'il est impossible qu'il le soit à cette date. De même, nous ne pouvons débattre du passage de La Poste au statut de société anonyme alors que nous ne disposons pas des informations que nous avons demandées au sujet de son capital. Enfin, nous ne pouvons débattre de l'ouverture de son capital sans savoir si la Caisse des dépôts intervient en participation ou en augmentation de capital. Toutes ces questions portent très clairement sur le sujet dont nous débattons. C'est pourquoi, madame la présidente, je réitère ces questions tout à fait pertinentes au regard du déroulement de nos travaux puisque nous avons besoin d'obte...