Interventions sur "capital"

En effet, c'était un peu plus tard, mais, si ce lien n'avait pas été coupé, nous aurions peut-être pu entraver quelques initiatives malheureuses. Hélas ! le gouvernement de gauche n'avait plus les moyens d'intervenir. Il est vrai je sais que vous m'attendez au tournant, chers collègues de la majorité que c'est sous le gouvernement Jospin et sous la présidence de Jacques Chirac que le capital de France Télécom a été ouvert. Nous ne l'avons jamais nié ; nous pensions, à l'époque, que l'économie mixte avait de beaux jours devant elle et que nous pouvions construire quelque chose d'intéressant sur des partenariats public-privé. J'étais alors rapporteur du budget des télécoms et de La Poste et je faisais partie de ceux qui croyaient que l'on pouvait parvenir à un équilibre intelligent, no...

Dans l'état actuel des statuts de La Poste, il est possible d'augmenter son capital.

je poursuis. Ensuite, nous avons assisté à une valse à trois temps et nous craignons que cela ne se reproduise pour La Poste. Premier temps : le gouvernement Raffarin 2 met fin à l'obligation de détention directe du capital majoritaire par l'État. Deuxième temps : la loi du 31 décembre 2003 met fin au service public national des télécommunications en supprimant le monopole et en instaurant la possibilité de désigner un ou plusieurs opérateurs là est l'astuce qui attend La Poste. Enfin, troisième temps : le gouvernement Raffarin 3 privatise complètement France Télécom, en réduisant le capital public à la portion co...

Vous êtes en train de nous expliquer que pour chercher du capital auprès de la Caisse des dépôts, il est nécessaire de changer le statut de La Poste. Autrement dit, vous considérez que l'État ne peut pas faire son boulot. C'est là ma principale angoisse. Il faut raisonner en termes globaux, monsieur le ministre. Moi, je ne reproche pas à un maire d'augmenter les impôts locaux si, dans les faits, le service à la population est de meilleure qualité. (Applaudisse...

où la question se pose de savoir comment revenir sur l'ouverture du capital, qui devait être miraculeuse. Comment veiller à la qualité du capital apporté ? Évidemment, quand il l'est par la Caisse des dépôts, la réponse est simple. Mais pourra-t-elle être indéfiniment appelée à la rescousse ? Non. Revenons donc à nos fondamentaux. Monsieur le ministre ; expliquez donc à votre gouvernement qu'un État qui se porte bien est un État qui réfléchit à la question des recettes...

...i de faire entrer le loup dans la bergerie. Or il va y avoir des actionnaires privés, les salariés, qui pourront évidemment revendre leurs actions, mais aussi la Caisse des dépôts. Celle-ci a-t-elle l'intention de faire du portage ou autre chose ? Je ne pense pas qu'elle soit présente par conviction, car son instance décisionnaire n'a pas exprimé le souhait, pour le moment, de prendre une part du capital de La Poste. Elle a, en revanche, fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de s'en tenir au rôle de sleeping partner, mais entendait bien poser des conditions. On ne sait rien de ces conditions, et je ne peux que regretter à nouveau que l'on discute d'un texte sans connaître le montant du capital de La Poste, sans savoir ce que la Caisse des dépôts vient y faire bref, de nombreuses questions...

..., dont la modification est du seul ressort des États membres. Ne nous faites donc pas croire à une quelconque volonté européenne. C'est d'abord votre choix politique. Second constat : pour réformer 1'organisation et le fonctionnement de La Poste, il n'était nul besoin de changer son statut. Aucune analyse convaincante n'a été avancée pour démontrer que, dans le contexte actuel, une ouverture de capital présenterait des avantages par rapport aux autres modes de financement possibles. Sur la base de son statut actuel, elle a parfaitement la possibilité d'assurer cette évolution. Monsieur le ministre, si la transformation de La Poste en société anonyme ne relève d'aucune obligation européenne, si ce n'est pas non plus un préalable à sa modernisation, alors cela résulte en réalité d'une stratégie ...

Le projet de loi portant réforme du statut de La Poste a été adopté par le Sénat sans modification majeure. Mes collègues ont déjà démontré le caractère injustifiable de cette privatisation, y compris au regard de la perspective de participation de la Caisse des dépôts au capital de cette future société anonyme. La participation de la Caisse des dépôts, au côté de l'État et à hauteur de 1,5 milliard d'euros, affirmée dans un courrier adressé par l'Élysée au comité national contre la privatisation de La Poste « la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard et l'État apportera le montant restant » pose problème au niveau du statut de la CDC...

Pas au niveau du capital !

La question n'est pas celle du capital : on parle de financement public de l'État en direction de La Poste. On nous explique ensuite que ce sont les règles européennes qui l'interdisent. L'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 de la Cour de justice européenne indique qu'une compensation versée à une entreprise chargée par une collectivité d'une mission de service, en matière de service d'intérêt économique général, ne constitue pas une aid...

...n, c'est-à-dire à la disparition de ses missions publiques, quand ce n'est pas à sa disparition tout court, y compris en gardant parfois des actionnaires majoritairement publics je citerai TDF, la CNP, la CAECL devenue CLF-DEXIA. Vous affirmez, monsieur le ministre, avec la direction de La Poste, que les textes applicables interdisent à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public et qu'il est donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser celle-ci. Ainsi, ce serait uniquement le projet de participation de la CDC au capital de la Poste qui justifierait sa transformation en société anonyme. C'est en vérité exactement le contraire. La Caisse des dépôts, établissement public autonome du Gouvernement et, pour ce fair...

implacable, certes : rien ne justifie, et rien d'ailleurs ne garantit, la prise de participation de la Caisse des dépôts dans le capital de cette entreprise. En effet, cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, implique la transformation de La Poste en société anonyme, est dû, si l'on en croit le rapport de M. Proriol, à la réglementation communautaire relative aux aides d'État, qui prescrit que « les apports de liquidités qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public...

Puisque vous voulez entendre du Mazetier dans le texte, madame de La Raudière, je vais vous expliquer pourquoi La Poste se prépare déjà à être une entreprise capitalistique au mépris de l'emploi et au mépris de l'environnement.

Pourquoi transformer l'établissement public de La Poste en société anonyme ? Écartons pour l'instant la seule véritable raison, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir ultérieurement son capital. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était « imprivatisable ». Admettons-le pour un instant.

Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mais nous avons des exemples de propos similaires, qui ne remontent pas à un passé très lointain : un ministre des finances expliquait, en 2004, que GDF ne serait jamais privatisée, ce qui s'est produit quelques années plus tard. Ce ministre des finances, comme vous le savez, c'est l'actuel Président de la République. Il serait t...

...herché à faire une application souple de l'irrecevabilité financière afin de favoriser le débat, en n'écartant que les charges à la fois directes et certaines. J'ai donc déclaré recevable des amendements prévoyant divers aménagements du maillage territorial postal dans la limite des 17 000 points de contact posée à l'article 2 bis. J'ai également estimé que des amendements imposant le maintien du capital public de La Poste ne conduisaient pas directement à une mobilisation de moyens financiers supplémentaires. En revanche, j'ai dû constater l'irrecevabilité d'un amendement portant à 17 091 le nombre des points de contact dans la mesure où le texte adopté par le Sénat s'en tenait à 17 000. S'agissant de la procédure elle-même, je rappelle que, en application du nouveau règlement de notre assembl...

... la française, nous proposons de réintroduire ces missions à l'identique dans le texte du projet de loi. La Poste exerce quatre missions de service public essentielles. La première est le service postal proprement dit. Il garantit à chaque citoyen de recevoir son courrier six jours sur sept à un tarif acceptable, permettant l'accès de tous à ce service. L'un des dangers majeurs de l'ouverture du capital et de la mise en concurrence de La Poste, est l'abandon du principe essentiel de continuité territoriale de ce service postal. Oserai-je rappeler à cet égard que la France est le pays le plus étendu d'Europe ? Il fait deux fois la superficie de la Grande-Bretagne pour la même population ; les Pays-Bas ou la Belgique, très différents sur cet aspect, ne peuvent pas plus servir de comparaison. Cett...

...que du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendu aux usagers. » Je ne veux pas utiliser une actualité malheureuse, mais c'est quand même parce qu'elle est éclairante que nous demandons cet audit. Monsieur le ministre, vous en êtes à la troisième étape de la libéralisation. Il en reste encore trois pour que La Poste devienne une entreprise privée. D'abord, vous ouvrirez le capital à des actionnaires privés, mais l'État restera majoritaire. Ensuite, l'État se contentera de 34 % du capital, ce qui lui laissera la possibilité de bloquer des décisions malheureuses ou dangereuses. Finalement viendra la troisième étape : vous ne serez plus ministre peut-être

...ion du service public national de La Poste. Comme nous le savons tous, le texte de loi ne garantit absolument pas, malgré, monsieur le ministre, votre permanent exercice d'équilibriste, le caractère non privatisable de La Poste, et ce n'est pas le fait d'inventer un néologisme barbare qui pourrait y changer quelque chose. Dans l'article 1er du projet de loi figure en effet noir sur blanc que le capital de La Poste est détenu dans sa totalité par l'État à la date de ses statuts initiaux. Cependant qu'en sera-t-il lorsque les statuts du groupe seront modifiés ? Conformément à la jurisprudence « GDF » du Conseil constitutionnel, en faisant perdre à l'entreprise publique son monopole, la présente loi permet la privatisation de La Poste. La Poste mise en concurrence, ses activités ne relèvent déjà ...

Défavorable. La commission Ailleret s'est accordée sur la nécessité de trouver 2,7 milliards de financements complémentaires pour La Poste. L'État ne peut, sans prendre le risque d'une incompatibilité avec le droit communautaire, apporter seul de l'argent au capital de celle-ci. Ces financements pourraient faire l'objet d'accusations de favoritisme ou d'aides trop importantes de l'État. La transformation de La Poste en société anonyme était donc nécessaire pour prévenir ce risque. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)