Interventions sur "capital"

en faveur de l'organisation d'une « consultation populaire [ ] avant toute ouverture du capital de la poste à des fonds privés ». Assurer le maintien d'un service public de qualité et de proximité dévoué à nos concitoyens sur tout le territoire national n'est décidément pas la priorité idéologique du Gouvernement. Si nous convenons de la nécessité d'adapter La Poste à un nouveau contexte concurrentiel, le risque est grand, avec la modification de son statut en société anonyme, de voir des ...

... le courrier, mais aussi le journal, et parfois la pension. Le service public postal est l'affaire de tous. C'est un outil de proximité, d'égalité, de solidarité notamment en matière d'aménagement du territoire et de lien social. En voulant transformer La Poste en société anonyme, le Gouvernement met en place la première étape d'une privatisation programmée. On nous dit que l'intégralité du capital sera détenue par le secteur public. Cela ne changera rien : chaque fois que l'État a effectué ce genre d'opération, il a fini par faire entrer, petit à petit, des capitaux privés.

Rappelons-nous l'ouverture du capital d'EDF-GDF : elle s'est soldée par des réductions massives d'emploi, des reculs dans la qualité des services. Toujours plus pour les actionnaires, rentabilité maximale contre l'intérêt général ! La privatisation de La Poste aura pour conséquence une détérioration considérable des services à la population.

... le peu de valeur de votre engagement. La seule garantie véritable pour éviter la privatisation de ce service public est tout simplement de ne pas en changer le statut. Votre proposition est donc un subterfuge, un faux engagement destiné à faire avaler la pilule : de la même façon, le Président de la République, alors ministre de l'économie, s'était personnellement engagé à ce que l'ouverture du capital de GDF ne dépasse pas un certain seuil ; on sait ce qu'il est advenu de cette promesse dont le seul but était de faire accepter plus facilement le principe de l'ouverture du capital et de la privatisation. Nous sommes bien dans le subterfuge le plus complet, et pour une raison simple : vous êtes les tenants de la dérégulation, de la libéralisation totale de l'économie, d'une loi du marché pure e...

..., La Poste a longtemps distribué tous les produits de l'épargne réglementée : le livret A, le livret de développement durable, le livret jeunes et le livret d'épargne populaire. Elle est donc aujourd'hui l'un des premiers collecteurs des ressources des fonds d'épargne avec lesquels nous finançons prioritairement le logement social. La Poste est aussi partenaire de la Caisse des dépôts au sein du capital de la CNP, premier assureur des personnes : la Caisse des dépôts est son premier actionnaire, La Poste le deuxième. Enfin, à travers la Banque postale, La Poste distribue elle-même les produits de la CNP, notamment dans le domaine de l'assurance des personnes. L'État n'a pas décidé l'intervention du groupe Caisse des dépôts.

Au-delà même de l'ouverture à la concurrence, La Poste doit faire face à une forte diminution de ses volumes de courrier, en raison notamment de l'essor d'internet. C'est La Poste qui, dès l'été 2008, a demandé au Gouvernement de bien vouloir étudier un changement de statut, condition préalable à la nécessaire augmentation de capital. Le Gouvernement, soucieux de l'avenir de La Poste et de faire appel à d'autres contributions que celles de la direction de l'entreprise, a alors confié une mission à M. François Ailleret : la commission qu'il présidait, pluraliste et composée notamment d'élus connaissant bien La Poste et de représentants syndicaux, a été chargée de réfléchir aux moyens d'assurer l'avenir de cette entreprise. Le...

Et voilà ! Il faut la rémunération du capital !

Le projet de loi, dès lors, a été élaboré dans l'objectif de permettre à La Poste de bénéficier d'une plus grande liberté de manoeuvre, par le biais d'un changement de statut qui lui permettra de bénéficier de cette augmentation de capital souscrite à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et consignations, et de 1,2 milliard par l'État. Le projet de loi a été conçu pour limiter au strict nécessaire le changement de statut

...même des avancées sociales que vous avez rappelées hier. La Poste, qui était seule attributaire du service universel du courrier, conservera cette mission après l'ouverture à la concurrence pendant une durée de quinze ans, en ayant toujours le même degré d'exigence au sujet des critères du service universel. Ce projet de loi, s'il modifie le statut de l'entreprise pour réaliser l'augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, conserve donc à l'identique les valeurs de service public et l'identité de La Poste. Il n'y aura pas de privatisation, vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre.

En effet, ce retour sur investissement peut s'inscrire dans la durée et avoir une profitabilité raisonnable, mais ce n'est pas une subvention qu'elle distribue. La Caisse ne fait pas un apport de capital qui aurait vocation à disparaître, pour la bonne et simple raison que ce n'est pas l'argent de l'État qu'elle investit, mais celui des Français, que lui a confié le Parlement et dont elle est garante. La puissance publique ne doit pas comme cela a pu se produire avant que la Caisse ne soit créée, pour cette raison justement, en 1816 dilapider les économies des Français.

...'aménagement du territoire, du service universel postal ou de la distribution de la presse. Après le travail effectué au Sénat et en commission des affaires économiques je salue le président et le rapporteur de cette dernière , les conditions de gouvernance sont réunies. Les conditions de définition des missions de service public et de prise en charge du coût de celles-ci afin que l'apport en capital ne se transforme pas en subvention sont elles-mêmes réunies. Cependant, au-delà de ces deux premières conditions mises à une entrée de la Caisse des dépôts au capital de La Poste, il en reste trois autres que je veux évoquer. Tout d'abord, dès lors que la Caisse des dépôts est appelée à investir dans la structure faîtière, La Banque postale doit durablement faire partie intégrante du groupe La ...

...s bénéficiaires. Forte de son expérience, la CNP détient les savoir-faire nécessaires en la matière, et il importe, monsieur le ministre, que nous puissions conclure avec l'État, actionnaire de La Poste, un accord nous permettant de nous projeter au-delà du terme du pacte d'actionnaires concernant la CNP, qui arrive à échéance en 2014. Cela sera facilité par la présence de la Caisse des dépôts au capital de La Poste, qui est le deuxième actionnaire de la CNP. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire de la position actuelle, par-delà les sensibilités de ses membres, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je ne pense pas que l'approche de mon collègue Jean-Pierre Balligand soit très différente sur ce point. S'agissant du devenir de l'institution, nous sommes effecti...

pour lequel il a posé un certain nombre de conditions en termes tant de gouvernance que de montant. Reconnaissez cependant, monsieur le président, que nous débattons d'un texte qui vise à élargir le capital de La Poste après transformation de son statut, sans disposer d'aucune garantie sur cet élargissement et son financement.

...ande. Une fois les horaires réduits, le nombre d'usagers diminue. S'ensuit une nouvelle réduction des horaires, jusqu'à ce que la justification de l'existence même de ce bureau de poste ou de cette agence disparaisse. C'est là l'application mécanique du critère de rentabilité, dont les effets sont bien réels même s'il est difficile à mesurer. Qu'en sera-t-il lorsque le critère de rémunération du capital d'un actionnaire, qui vient d'être implicitement décrit par notre collègue Bouvard, sera en jeu ? Effectivement, nous en sommes là. Merci, Michel Bouvard, de l'avoir clairement dit. Nous voyons les effets que cela produira, bien loin de la logique du service public, bien loin de la logique de réponse aux besoins des usagers sur le territoire, en application du principe d'égalité. Vous le savez en...

... aussi comme le premier pas vers la privatisation. La nouvelle formulation n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. En effet, par les termes « autres personnes morales de droit public », il faut entendre essentiellement les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Or, selon la loi du 2 juillet 1986, une entreprise du secteur public est une entreprise dont au moins 51 % du capital social sont détenus par l'État, les administrations nationales, régionales ou locales. La formule adoptée par le Sénat, évoquant les personnes morales de droit public, n'apporte donc pas la garantie que les autres actionnaires que l'État seront des personnes morales ou des entreprises publiques, notamment des entreprises dont le capital serait à 100 % public. La logique du Gouvernement consiste ...

...ence sur les segments d'activité les plus lucratifs et va donc voir ses résultats fondre comme neige au soleil. Vous y trouverez sûrement là, plus tard, un prétexte pour nous expliquer que sa situation n'est plus tenable, et qu'il faut, par conséquent, la confier au privé, seul à même d'assurer le redressement de l'entreprise ; à moins que vous ne nous annonciez la nécessité d'une augmentation de capital, accompagnée d'une ouverture limitée de celui-ci. Nous connaissons la suite, il est inutile de rappeler l'histoire de GDF. L'une des plus grandes qualités d'un homme d'État réside, monsieur le ministre, dans sa volonté de participer à la réalisation de l'intérêt général.

...oin d'être modernisée pour faire face à la concurrence organisée par les directives européennes et transposées en droit interne. Cette modernisation oblige l'entreprise à se doter de nouveaux fonds propres pour financer les investissements à réaliser ; L'État et la Caisse des dépôts sont donc appelés la Caisse des dépôts étant plutôt, pour sa part, « sommée » à souscrire à une augmentation de capital à hauteur, respectivement, de 1,2 milliard et 1,5 milliard d'euros. Vous justifiez également ce besoin de fonds propres par la dette de 6 milliards d'euros supportée par l'entreprise publique. Mais il ne faut pas confondre dette et déficit. La Poste est un établissement rentable qui, en 2008, dégageait des bénéfices. Ensuite, si le constat peut être fait d'une insuffisance des fonds propres de L...

...e unique entièrement public ». Ceci suppose que l'État reste actionnaire de La Poste à 100 % et qu'il n'y ait pas de séparation entre La Poste et la Banque postale. L'adoption de ces amendements aurait dû nous rassurer. Las, le Gouvernement, selon une technique dont il est coutumier, a demandé une seconde délibération. N'est-ce pas la preuve qu'il tente de saper la présence de l'État au coeur du capital de La Poste ? La majorité sénatoriale est revenue sur un amendement défendu par la gauche, qui disposait que le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste était garanti. Monsieur le ministre, cela prouve que, dans ce texte, rien n'est fixé, rien n'est clair, rien n'est garanti. Pour les salariés de La Poste, pour les élus, pour les usagers, le combat con...

Ce postulat posé, je tiens à rappeler les principales dispositions de ce texte adoptées par le Sénat et les dernières évolutions apportées pas la commission des affaires économiques de l'Assemblée. La Poste deviendra une société anonyme à capitaux publics. Ce statut permet à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros dont la Poste avait bien besoin pour assurer le service universel du courrier et du colis, conforter l'aménagement du territoire par son réseau, assurer le transport et la distribution de la presse et permettre l'accessibilité bancaire. Ce projet de loi permet également de se mettre en conformité avec les normes communautaires en transposant la directive du 20 février 20...

Demain, La Poste, société anonyme, cherchera à partir à la conquête de parts de marchés à l'étranger, ce qui passera par des alliances capitalistiques et des prises de participation. Qui ne voit que cette plus grande souplesse financière impliquera tôt ou tard que l'État ne maîtrise plus l'évolution de l'entreprise, et que le vrai pouvoir ne tardera pas à se déplacer du côté des actionnaires privés cherchant à maximiser leurs dividendes ? Quant aux clients de La Poste, à l'instar de ceux d'EDF, de GDF, de France Télécom, qu'ont-ils vrai...