Interventions sur "capital"

Ne parlons pas de signatures ! Je connais personnellement quelqu'un qui a voté seize fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À l'heure actuelle, son statut d'établissement public industriel et commercial ne lui permet pas. Ce changement de statut permettra à l'État et à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

Cette augmentation de capital est nécessaire pour moderniser La Poste et l'adapter aux défis d'aujourd'hui et de demain. Aller à rencontre du sens de l'histoire serait suicidaire pour ce service public national. Ceux qui doutent, je souhaite leur dire que, grâce aux travaux du Sénat

et à votre volonté, monsieur le ministre, des garanties suffisantes ont été données. Non seulement il est inscrit dans la loi que le capital de La Poste sera uniquement détenu par l'État et par des personnes morales de droit public, mais, en plus, en qualifiant La Poste de service public à caractère national, nous la protégeons. En effet, les sages du Conseil constitutionnel ont clairement indiqué en 2006 que la Constitution interdisait la privatisation de toute entreprise qui aurait ce statut de service public national. Ensuite, ce ...

...Ce projet de loi vient en effet parachever le travail de démantèlement mis sur les rails par la loi de régularisation postale de mai 2005, qui a ouvert la porte à une dégradation sans précédent du service postal. Aujourd'hui, vous voulez faire sauter le verrou du statut d'entreprise publique de La Poste, symbole du service public à la française. Oui, faire sauter ce verrou pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur. Le changement de statut, c'est le chemin inéluctable vers la privatisation, l'avènement des déserts postaux et la disparition du service public.

... entreprises et dans les zones urbaines denses. A cet égard, je trouve tout à fait significative la stratégie, rendue publique, de la société Alternative Post, cette société basée à Lyon, qui, depuis deux ans, grâce à un tour de passe-passe, distribue du courrier de moins de cinquante grammes, en principe réservé à La Poste, sans d'ailleurs que l'ARCEP lève le petit doigt. Dans le magazine Lyon Capitale de décembre 2008, la porte-parole de cette entreprise déclare : « Pour s'intéresser aux courriers de grand-mère, il faudrait avoir le réseau de La Poste et ne pas vouloir faire de bénéfices. Pour choisir les implantations, notre entreprise regarde le nombre d'habitants et la densité. Une boîte aux lettres tous les cinq kilomètres, ça ne nous intéresse pas. »

...que la nécessité de moderniser et d'adapter ses services. Le nouveau statut de société anonyme permettrait de lever 2 à 3 milliards d'euros dans ce but. Au moment du plan de relance, 4 milliards d'euros ont été injectés dans des entreprises publiques comme la RATP ou la SNCF sans qu'il y ait eu besoin de les basculer en société anonyme, mais, sans société anonyme, impossible de céder des parts du capital. Cette possibilité étant désormais ouverte, entamons gaiement la privatisation ! On parle de 2,7 milliards nécessaires au financement, mais est-ce bien nécessaire ? La Poste, qui est bénéficiaire et verse chaque année des dividendes à l'État, peut très bien financer elle-même une grande partie de sa modernisation. Elle possède déjà la taille critique pour exister au plan européen sans être menac...

...stre, vous participez au démantèlement des services publics. Les perdants sont connus : usagers, salariés de La Poste, personnes âgées, communes, territoires ruraux. Or toute la communication de La Poste et du Gouvernement vis-à-vis des usagers, des élus, des populations et des postiers, tend à affirmer que le changement de statut ne changera rien, que c'est une juste nécessité pour augmenter le capital nécessaire au développement de La Poste. Mais si rien ne doit changer, monsieur le ministre, pourquoi changer sinon par pure idéologie ? Vivent les services publics, monsieur le ministre ! Vive La Poste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

..., c'est-à-dire une personne morale accompagnée par des fonds d'origine publique, et qui doit remplir une mission d'intérêt général, en d'autres termes un service public d'intérêt général pour répondre aux besoins des usagers et des citoyens. Or, ce que l'on comprend de votre projet de loi, c'est que La Poste devient une société anonyme. Et rien ni personne n'empêchera, à terme, l'ouverture de son capital et donc sa privatisation. Souvenez-vous de la banalisation du livret A et des risques que court désormais, comme nous l'avions souligné à l'époque, le financement pérenne du logement social. Et les inquiétudes du président du conseil de surveillance ne sont pas pour nous rassurer. Souvenez-vous qu'EDF et GDF ont été privatisés malgré le seuil, alors inscrit dans la loi, des 70 %. Ce ne sont pas...

...portefeuille de valeurs mobilières. Ces dispositions, comme celles qui sont relatives à la représentation et à l'information des salariés, à la formation économique, juridique, ou encore aux conditions d'ancienneté, s'appliqueront à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris les fonctionnaires en activité Par ailleurs, cet article précise les modalités selon lesquelles des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées pourront être réalisées dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise. Enfin, il étend le dispositif de participation aux résultats de l'entreprise. Ainsi bascule-t-on concrètement dans le droit commun des sociétés anonymes, que ce soit avec l'intéressement du personnel de La Poste à la réalisation des objectifs de productivité et de performance de...

...en cours d'opération ? En effet, aujourd'hui, La Poste demande à la collectivité de lui fournir 250 000 euros pour que l'un de ses bureaux, l'un des meilleurs dépôts financiers du département, soit mieux situé, ce qui lui permettrait de faire de meilleures affaires. Il s'agit à mon sens d'une dérive inacceptable, étant donné l'effort considérable que l'État s'apprête à consentir pour augmenter le capital de La Poste. Tous reconnaissent désormais que la création des « points poste » municipaux qui ont suppléé à certaines agences peu fréquentées a rendu un excellent service à chacun. Mais de là à demander une participation aux collectivités pour promouvoir des guichets marchands ! Il faut mettre fin à cette dérive, monsieur le ministre. L'ouverture à la concurrence, que le libéral que je suis prô...

Dans ce projet de loi, le précieux capital de La Poste, c'est-à-dire son personnel, n'a pas été oublié, et je m'en félicite. En effet, ce texte garantit le maintien de l'affiliation de l'ensemble des salariés actuels de La Poste au régime complémentaire de l'IRCANTEC, tandis qu'il est prévu, au bénéfice des fonctionnaires de La Poste, la création d'une complémentaire santé financée par l'entreprise.

Une véritable modernisation se serait fondée sur une meilleure définition, plus étendue, des obligations de service public et, par conséquent, sur une meilleure compensation par l'État. Si vous souhaitez aujourd'hui ouvrir le capital de La Poste, c'est donc bien à des fins de privatisation de cette entreprise publique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), sinon à court terme, du moins, assurément, à long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...s tous à dire qu'il faut permettre à La Poste de se développer et d'affronter sereinement la concurrence, c'est sur les moyens proposés que nous différons. En effet, la dette de la Poste est élevée près de 6 milliards d'euros et son président, M. Bailly, reconnaît qu'un endettement supplémentaire constituerait un handicap majeur. Comment en est-on arrivé là ? L'entreprise a toujours été sous-capitalisée. L'État compense mal les missions de service public qu'il confie à la Poste, la privant ainsi de ressources importantes. Cela vaut pour la mission de transport et de distribution de la presse, à propos de laquelle il faut noter la dégressivité de la contribution de l'État, année après année. La Poste fait son affaire du déficit ; ce n'est pas normal. Cela vaut également pour la mission d'ac...

, qui, en 2004, alors qu'il était ministre de l'économie, promettait à la tribune de l'Assemblée nationale que l'entreprise continuerait d'appartenir à l'État à 70 %. On sait ce qui est advenu : aujourd'hui, l'État ne détient plus que 35 % du capital et GDF a fusionné avec Suez, scellant ainsi sa privatisation. Je rappelle que la loi sur le secteur de l'énergie a ramené de 70 % à 35 % la participation de l'État au capital de GDF. Comment cela a-t-il été possible, alors que la loi sur le service public de l'électricité, en 2004, et la loi portant sur les orientations énergétiques, en juillet 2005, avaient inscrit dans le marbre l'importance st...

...service public ne soit pas garanti ? J'ai des inquiétudes pour nos territoires ruraux et de montagne. Conformément à la Constitution, La Poste doit rester la propriété de la collectivité. C'est à cette seule condition que les Français auront la garantie d'un service public au contact des usagers. Inévitablement, si La Poste devient une société anonyme, ses dirigeants auront le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise, de distribuer des dividendes, au détriment de la qualité du service rendu. L'expérience des précédentes privatisations qui ne devaient pas être montre que le profit de l'actionnaire est supérieur à l'intérêt général et conduit inexorablement à la dégradation du service public ainsi qu'à une augmentation des tarifs. Ne soyons pas dupes. Cette logique libérale de rentabilité ...

La loi Quilès, en 1990, a donné le coup de grâce à l'administration des PTT en faisant de La Poste un « exploitant autonome de droit public », sans capital. Avec ce statut, seul l'État peut lui apporter des fonds sous la forme de dotation.

La Caisse des dépôts compléterait cette somme pour la porter à 2,7 milliards d'euros. Cet établissement, mes chers collègues, ne me semble pas être un grand Satan capitaliste. Comme investisseur institutionnel de long terme,

... s'agissant de France Télécom. Savez-vous qui a parlé le premier de sa privatisation ? Dominique Strauss-Kahn, accompagné de Christian Pierret, lors d'une conférence de presse le 8 septembre 1997, avant même la directive postale, qui date du 15 décembre 1997 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Certains ont vu dans les propos tenus alors un discours plutôt néo-libéral. Et qui a ouvert le capital de France Télécom, mes chers collègues ? Qui, le 21 juin 2000, a pris un arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation nominative de l'État au capital de l'entreprise nationale France Télécom ? Votre collègue, Laurent Fabius !

...a plus forte des figures de rhétorique, comme le disait Bonaparte il y a un peu plus de deux siècles , elles sont loin de ce que nos concitoyens attendent d'un service public. Vous avez beau invoquer sans cesse les capitaux 100 % publics comme étant une garantie du maintien du service public postal, vous peinez à convaincre de vos bonnes intentions. Et pour cause ! Si l'association des termes « capital » et « public » sonne d'emblée dangereusement faux, cet argument l'est aussi. Même si le droit de la commande publique est riche en délégations, concessions de service public et autres partenariats public-privé, la meilleure garantie pour assurer un service public de qualité est d'en confier l'exercice à un organisme de droit public, totalement contrôlé par la puissance publique et géré par ses s...

...ropéens. Cette solution, plus acceptable socialement, aurait été mieux comprise par la population que ces dispositifs anticrise inefficaces et dispendieux qui n'ont pas empêché le licenciement de centaines de milliers de personnes. Des capitaux 100 % publics, dites-vous ? Il est vrai que l'Élysée vient de réaffirmer que la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard au capital de la future société anonyme. Le problème, au-delà des questions de fond que soulève la perspective de privatiser ce grand service public, c'est que, à ce jour, ni la direction générale ni la commission de surveillance de la CDC ne semblent avoir été saisies officiellement d'une quelconque demande de souscription au capital de La Poste. Il n'est pas inutile de rappeler ici que la CDC est une ins...