Interventions sur "taxe"

Il s'agit des taxes professionnelles de chantier, sujet qui a manifestement été omis dans le très long amendement du rapporteur général et, auparavant, dans le texte du Gouvernement. Pour réaliser de grands chantiers d'infrastructure d'une durée de plus de trois mois, les entreprises de travaux publics s'installent à demeure. Jusqu'à présent, leur taxe professionnelle était prélevée sur le lieu du chantier. La rec...

...ticuliers qui ont choisi de gérer leur patrimoine par le biais d'une société pour des raisons essentiellement fiscales. Au simple motif de vouloir supprimer les distorsions entre loueurs en meublés, qui entrent actuellement dans le champ, et les loueurs de logements nus, qui sont actuellement hors champ, on ne doit pas sanctionner certaines activités par une extension du champ d'application de la taxe.

Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence. Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.

Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat. Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant d...

Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'objet d'une estimation, les réponses que j'ai obtenues n'étaient pas très claires. Le Gouvernement peut-il donc nous éclairer sur l'estimation de ce coût selon les travaux préalables ?

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. No...

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans do...

...t plutôt porter sur les points de désaccord entre le rapporteur général et le Gouvernement. Mme la ministre en a détaillé quatre et je vais commencer par le dernier, qui me semble le plus important : le barème, autrement dit le taux et l'assiette. Comme il s'agit d'un impôt, il importe d'examiner la question avec le plus grand sérieux. Auparavant, les entreprises payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet ...

J'irai dans le même sens que Jean-Pierre Balligand. L'impôt qui doit remplacer la taxe professionnelle est composé, pour 12 milliards d'euros, d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée dont le taux est fixé nationalement. Il n'y a pas à se prémunir contre de quelconques dérives des élus locaux, à supposer que ceux-ci se livrent à de telles dérives. Il s'agirait donc de maintenir un plafonnement pour le reste, c'est-à-dire les 6 milliards d'euros et la contribution locale ...

Madame la présidente, à ce stade de notre débat, je voudrais faire quelques réflexions. J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre, monsieur le rapporteur général ainsi que M. Balligand qui est un très bon connaisseur de ces questions, et je partage nombre de ses propos. L'on savait bien que le débat sur la taxe professionnelle serait très extrêmement difficile car c'est un jeu à trois acteurs : l'État, les collectivités locales et les entreprises. Dès le début, je m'étais insurgé sur certaines formules que je qualifierai de maladroites, et qui consistaient à faire croire que les collectivités locales étaient défendues sur la base d'intérêts corporatistes et qu'en réalité on ne se souciait pas de la prod...

La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales. Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écartées du dispositif dans un premier temps avant, sous la pression, d'y être intégrées deux ou trois ans après, moyennant quelques adaptations. Une première proposition serait d'assujettir les entreprises libérales de moins de cinq salariés au droit commun en supprimant le système dans lequel elles sont imposées sur une base qui représ...

La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétai...

À travers votre proposition, vous souhaitez résoudre la question de la péréquation, mais vous la confondez avec la réforme de la taxe professionnelle. Le rapporteur général fait une proposition à partir d'un sous-amendement de Marc Laffineur qui me semble être une réponse bien meilleure à cette question de la péréquation que nous posons depuis des années. Si l'on traite le problème de l'assiette indépendamment de la territorialisation, on risque de vider de son contenu une grande partie du raisonnement sur la territorialisatio...

Didier Migaud et Charles de Courson se souviennent sans doute des deux heures que nous avons passées il y a un an au Comité des finances locales pour examiner un projet de décret de répartition de la taxe professionnelle assise sur les éoliennes maritimes. Il a fallu s'y reprendre à trois fois pour aboutir finalement à un accord avec l'association qui regroupe les villes du littoral ayant une vue imprenable sur ces installations. (Rires.) Si ma mémoire est bonne, la répartition s'est faite en fonction du rayon de visibilité. Je vous adjure, monsieur Le Fur, de ne pas remettre en cause cet accord s...

Ce sous-amendement correspond à un coût de 150 millions. Je suis même prêt, si le Gouvernement l'accepte, à adopter la méthode utilisée à la suite de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, en proposant un sous-amendement à 5,40 %, ce qui correspondrait à un coût d'à peine 100 millions 90 millions pour être précis. Comme le souhaitait M. de Charrette, ce serait un premier signe, quitte à envisager plus tard d'aller plus loin.

Tel est l'objet du débat. L'on objecte à la commission des finances que sa proposition conduit à faire payer de très nombreuses petites et moyennes entreprises, mais voyez les chiffres. L'amendement Laffineur conduit à taxer 120 000 entreprises, mais ce nombre inclut les entreprises dont l'imposition n'augmente que de trois caramels ! L'autre proposition, prétend-on, conduisait à ne taxer que 42 000 entreprises. Non ! Ce chiffre ne totalise que les entreprises dont l'imposition augmentait de plus de 10 %. Si l'on comptait celles dont l'imposition augmentait d'un taux compris entre 0 % et 10 %, nous obtenions le même...

Je ne comprends pas très bien cette logique. La taxe forfaitaire que nous créons en substitution d'une partie de la taxe professionnelle est une taxe locale. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt d'État spécifique aux hydroliennes, ce serait absurde. Ne polluons pas le débat. L'enjeu est simple. Il faut que ces installations soient soumises à un impôt équivalent à ceux qui existent pour des équipements comparables. Je ne rentre donc pas dans ...

ce qui représente plusieurs milliards d'euros. Vous en êtes à taxer les victimes d'accidents du travail,

et vous plaignez les pauvres professions libérales qui ne sont pas, que je sache, délocalisables, alors même que le but de votre réforme on s'en rend de plus en plus compte , plutôt qu'à supprimer de la taxe professionnelle, consiste à développer l'économie et l'emploi. Or cette mesure ne permet pas d'encourager l'emploi puisque ce sont les professions libérales qui sont concernées.