Interventions sur "taxe"

Madame la ministre, les alinéas 185 à 189 de l'article 2, repris dans l'amendement de la commission, créent une taxe sur les antennes-relais. Je comprends la logique de cette disposition : il faut bien compenser les pertes causées par la suppression de la taxe professionnelle en ciblant les entreprises qui gagnent particulièrement pour qu'elles n'y gagnent pas trop. Je souhaite vous exposer une logique plus industrielle. Les antennes-relais sont le support indispensable pour la téléphonie mobile mais aussi pou...

... d'adopter une méthode de travail plus claire. Il faut être bien conscient que le travail mené pour la réforme de 1990 a certes eu le mérite d'exister, comme on dit, mais il n'est plus d'actualité pour un territoire comme celui de la Plaine Commune dont mon ami Patrick Braouezec est l'élu, par exemple. C'est pourquoi il ne nous semble ni utile ni urgent, encore moins équitable, de diminuer cette taxe.

Cet amendement concerne les zones blanches. Dans de nombreux cas, ce sont les collectivités territoriales, les départements, les communautés de communes, parfois les communes, qui ont construit des pylônes. C'est le cas, par exemple, dans le Loir-et-Cher. Il me semble paradoxal de taxer ceux qui ont consenti un effort dans un souci d'homogénéité de traitement de nos concitoyens, alors qu'une telle installation n'est pas rentable. Il me paraît donc préférable d'exonérer ces pylônes du paiement de la taxe.

Je suis favorable, monsieur de Courson, à ce sous-amendement qui pose un vrai problème. En substituant à la notion de propriétaire celle d'exploitant d'usage au titre des besoins de son activité professionnelle, vous proposez en fait d'exonérer de la taxe les collectivités locales qui ont dû construire des antennes. Il serait en effet paradoxal que la collectivité qui a dû financer la construction d'antennes paie de surcroît une taxe dont le bénéfice irait à d'autres collectivités. En revanche, l'exploitant acquittera cette taxe. Est-ce bien cela, monsieur de Courson ?

...e Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières. En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles. Aussi, après y avoir bien réfléchi et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres , nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives d...

Oui, monsieur le rapporteur général. Les services de Mme la ministre m'ont fait observer qu'en zone blanche le principe est celui de l'itinérance. On m'a donc suggéré que chaque opérateur paie pour son propre usage. Par exemple, s'ils sont trois que chacun paye le tiers de la taxe, s'ils sont quatre chacun le quart. Mais cette solution est un peu compliquée parce que les opérateurs se sont partagé la France.

Mon amendement vise à réparer une injustice fiscale. En effet, avec la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d'entreprises de réseaux auraient pu faire des gains substantiels d'imposition. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez créé l'IFER. Malheureusement, on s'aperçoit qu'une grande entreprise française, la RATP, peut échapper à cette imposition. C'est la raison pour laquelle je propose que l'IFER s'applique à la RATP. Je suggère que le produit...

... faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la province. Il revient à la région Île-de-France de financer ses transports. Or, comme chacun sait, la RATP n'exerce son exploitation qu'en Île-de-France. Par ailleurs, la RATP fait partie des dix premières entreprises qui bénéficieront de la plus forte baisse de taxe professionnelle. Curieusement, alors que RFF et la SNCF font l'objet d'une imposition forfaitaire au titre des wagons, ce n'est pas le cas de la RATP. Aussi la proposition de M. Albarello, qui sera le rapporteur du projet de loi qui viendra en discussion d'ici à la fin du mois de novembre, me paraît-elle judicieuse. Une première solution consisterait à affecter cette taxe à la région. Mais comme...

Monsieur Eckert, j'ai bien précisé qu'il s'agissait de réparer une injustice fiscale. Je ne vois pas à quel titre la RATP bénéficierait d'une exemption de taxe professionnelle et ne serait pas assujettie à l'IFER. Par ailleurs, gouverner c'est prévoir et anticiper. Le projet de loi sur le Grand Paris sera examiné dans quelques semaines à l'Assemblée nationale. Contrairement à vous, nous prévoyons un préfinancement. Voilà la différence entre vous et nous !

...éjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en sommes pas responsables, monsieur le rapporteur général. C'est pourquoi nous proposons, en ce qui concerne la taxe professionnelle, une modulation en fonction de l'emploi c'est-à-dire de l'emploi existant et des créations d'emplois et en fonction de l'investissement. Les abattements qui sont accordés doivent avoir une contrepartie. C'est fondamental. Sinon, ce ne sont que des cadeaux sans fin et sans fond. Aussi, si vous refusez de supprimer cet abattement de 15 % des bases de taxe foncière et de la futu...

Ce sous-amendement tend à faire prendre conscience à ceux qui nous dirigent qu'il est de plus en plus délicat de réformer le pays en tirant des traites sur l'avenir. Nous aimerions que le Gouvernement nous indique ce qu'il compte faire pour nous tirer d'un endettement de plus en plus préoccupant. La réforme de la taxe professionnelle est intégralement financée par de la dette. Ce sont par conséquent les générations futures qui la paieront. D'ailleurs, depuis l'été 2007, elles sont spoliées par toutes les réformes entreprises puisque celles-ci sont intégralement financées, du premier au dernier euro, par de la dette. C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement qui tend à majorer de 7,5 % le taux de l'i...

.... Cela étant, mes chers collègues, je ne résiste pas, après les débats que nous avons eus tout à l'heure, au plaisir de vous lire le début de cette dépêche qui est tombée à 17h05 : la présidente du MEDEF, Mme Laurence Parisot, a estimé que les députés ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par son organisation, après l'accord entre l'UMP et le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. « Les députés, dit-elle, ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par les MEDEF territoriaux et les fédérations professionnelles. Nous en sommes heureux. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ur but de demander au Gouvernement des gages de concertation. La remise d'un rapport retraçant les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales dès mars 2010 permettra que les travaux qui s'ouvriront sur cette question se fassent en toute transparence. Madame la ministre, tout à l'heure, vous avez, à propos de la taxe professionnelle, fourni un prétexte à nos collègues de l'UMP pour consentir à se rendre à Canossa, en disant que vous n'aviez pas les simulations. Précisément, en vous demandant ce rapport, nous vous donnons la possibilité de faire en même temps les simulations qui conviennent pour nous éclairer sur cette révision nécessaire et très attendue. Un rapport, cela ne vous coûte pas cher au regard des ...

...s productifs d'IFER, il est possible d'opérer une répartition entre la commune et le département, même si les sites concernés sont très divers puisqu'ils produisent de 10 jusqu'à 1 000 mégawatts. Une autre solution, sur laquelle nous devrons travailler, consiste à mettre en place un fonds de péréquation qui pourrait être géré dans le cadre du département, par exemple par le fonds départemental de taxe professionnelle. En effet, l'IFER pourra parfois dépasser les 10 millions d'euros. Les plus grands barrages dégageront des montants considérables qui seront perçus par les communes sans que nous ayons prévu de dispositif d'écrêtement ou de répartition. Pour certaines petites communes, il s'agira de sommes incomparablement supérieures à celles qu'elles perçoivent aujourd'hui. Pour les plus grand...

...d'un rapport avec des simulations telles celles qui précisément vous manquaient tout à l'heure. À la fin de votre propos, vous avez annoncé que tout cela sera traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, c'est-à-dire sous peu, autrement dit, pour un sujet aussi compliqué, à la va-vite et à l'esbroufe. Compte tenu des cadeaux que vous avez consentis tout à l'heure avec la taxe professionnelle et du principe des vases communicants, selon lequel ce que les uns ne paieront plus les autres le paieront, on voit bien dans quel sens peut aller une révision des bases locatives cadastrales.

Il faut mettre en garde nos concitoyens, ceux qui nous regardent comme ceux qui ne nous regardent pas, sur les conséquences des transferts, la note à payer tous les ans pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière. Ce que Mme Parisot ne paiera plus, ce sont les citoyens de base qui le paieront.

Or, tout à l'heure, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il n'était absolument pas question de moins : il n'y avait que des plus pour les entreprises et personne ne devait y perdre sans d'ailleurs que vous nous ayez démontré que les petits industriels perdaient avec la proposition de la commission des finances. On est donc bien dans un raisonnement totalement différencié selon qu'il s'agit des entreprises ou des ménages. Il est regre...

Je voudrais répondre au silence de la ministre. Il montre qu'elle a parfaitement compris que si la parole est d'argent, le silence est d'or. Elle ne veut point confirmer les risques que nous venons de souligner et qui ne sont contredits par personne. Pour la taxe professionnelle, il ne fallait que des gagnants du point de vue des assujettis. Là, il y aura des perdants, et nous savons où ils se trouvent. Ils ne sont pas chez Jean Sarkozy, ils sont à Montreuil, à Gennevilliers et à Vierzon, entre autres, sans oublier les îles chères à Victorin Lurel. Madame la ministre, votre silence est éloquent et va parler à nos concitoyens, comme il est en train de par...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.