Interventions sur "taxe"

...qui assurent aussi la cohésion sociale dans notre pays. Il ne faut pas tout mélanger. Quand un collègue comme Marc Laffineur, dont personne ne prétendra que c'est un gauchiste plus réactionnaire que lui c'est difficile ! (Sourires) , tient les propos qu'il vient de tenir, vous devriez, madame Lagarde, vous interroger. Quant aux entreprises qui quitteraient le territoire national à cause de la taxe professionnelle, citez-en ! Cela n'existe pas !

Pendant vingt-quatre ans, j'ai été maire de ma commune et je me suis enorgueilli d'avoir une des taxes professionnelles les plus élevées du pays. Et les emplois sont venus, parce que la collectivité offrait en échange des services nécessaires au fonctionnement des entreprises.

Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI ce financement devant, à défaut, être assuré ...

...roduisez un propos complètement idéologique, déconnecté du réel. S'il est vrai que la CGPME et le MEDEF sont vent debout, pourquoi vous sentez-vous obligée de vous mettre dans le rôle du haut-parleur, madame la ministre ? Je terminerai par une anecdote. À Montreuil, il y a 4 400 emplois de la BNP. M. Pébereau est venu, un jour, pour une inauguration et m'a dit en aparté : « Monsieur le maire, la taxe professionnelle est vraiment élevée chez vous, il faudrait faire quelque chose ». Je lui ai répondu : « Monsieur Pébereau, avec tous les sous que vous avez, ne trouvez-vous pas que vous exagérez un peu ? » Malgré l'obole non volontaire versée par M. Pébereau au coffre municipal de Montreuil, je n'ai pas entendu dire que la BNP ait été en difficulté. Il me semble que, si difficultés elle a connue...

Cette cerise, c'est la taxe de 1,4 milliard.

Un maire qui se vante d'avoir la taxe professionnelle la plus élevée, je n'ai jamais vu cela !

...gues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement. Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée. L...

se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur u...

..., de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.

Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produit. J'aime beaucoup Gilles Carrez, mais son amendement de consolidation ne résout pas le problème puisqu'il suffit de descendre à 94 % de participation pour contourner l'obstacle. Notre sous-amendement au contraire vous permet de casser l'optimisation fiscale tout en tenant le choc devant le Conseil constitutionnel. Il est donc impératif que vous répondiez à ces deux ...

La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficulté.

...ité vote en ce sens, nous aurons obtenu gain de cause, et le dispositif adopté cet après-midi sera un pur produit de la coproduction. J'ai abordé ce matin un troisième point, à savoir le fameux barème applicable aux petites entreprises. Sur cette question, nous avons eu des états d'âme, à la suite de l'intervention du Gouvernement qui nous a mis en garde contre le maintien d'une imposition de la taxe professionnelle pour les très petites entreprises, dont on sait que ce sont elles qui créent de l'emploi.

C'est capital, madame Lagarde, et cela veut dire que, si la répartition n'est pas suffisante, il faudra faire appel à des dotations de l'État, ce qui devra donner lieu à des rendez-vous réguliers. Je tiens également à vous dire que les parlementaires seront extrêmement vigilants à la compensation de la perte de taxe professionnelle subie par les EPCI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... pour continuer à financer le développement local et à passer des commandes à des entreprises susceptibles de créer de la valeur ajoutée. C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir, et nous avons un peu de temps pour le faire, puisque 2010 est une année blanche. Mais le débat commence dès aujourd'hui et il se poursuivra en marge de l'évaluation permanente qu'exige ce dispositif. La réforme de la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la réforme de la décentralisation, ne peut pas être un marché de dupes, au détriment des collectivités locales. Nous travaillons ensemble au bien-être de l'économie française.

Le volet entreprises intervient en revanche dès 2010, et c'est une très bonne chose. Dans la suite du plan de relance de 2009, avec la baisse très importante de taxe professionnelle, nous avons plaidé à la commission des finances bien que nous soyons très soucieux des déficits pour que la réforme se fasse en une seule fois. Les entreprises doivent en profiter dès 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement. En année de...

...a question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; et elle a été condamnée, si je puis dire, à entrer dans le droit commun de la taxe professionnelle. Si, par exemple, il y avait, à Bouc-Bel-Air, chère à notre questeur, un établissement France Télécom, il ne rapportait aucune taxe professionnelle puisque le système était national.

Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF. Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du territoire, la taxe professionnelle France Télécom a beaucoup baissé en raison des systèmes de filialisation ...

Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat. Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.

Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion. Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entre les deux types de location.

J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.