Interventions sur "taxe"

...'être progressif. Selon l'expression d'Éric Woerth, sortir durablement de la récession ne signifie pas débrancher le plan de relance. Le message a donc été entendu, puisque le volet des dépenses budgétaires du plan de relance de 2010 représente encore 4,1 milliards d'euros. Certains dispositifs sont prolongés, d'autres reprofilés. Tant mieux. D'autres dispositions telles que la suppression de la taxe professionnelle, dans sa version première, sont bien perçues,

La deuxième, ce sont des mesures de soutien à l'investissement et à la compétitivité des entreprises. Il est en effet impératif que le secteur privé vienne prendre le relais du secteur public pour financer l'investissement productif de façon à renforcer l'attractivité et la productivité de notre pays. Ce sera la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. C'est la plus grande réforme fiscale de ces trente dernières années. Si le débat est vif sur le sujet, personne ne doit perdre de vue l'essence même de cette réforme : soulager les entreprises d'un impôt qualifié d'imbécile, dont l'assiette pénalise les investissements. L'économie ainsi réalisée par les entreprises aura un effet positif sur leu...

...er lieu ? Les ménages plus défavorisés de notre pays et les zones franches ; autrement dit, elles bénéficient d'abord aux villes les plus pauvres. Lorsqu'on diminue les compensations, ce sont elles les premières touchées. La catastrophe aurait pu en rester là si vous vous contentiez de geler nos recettes. Eh bien non ! Nous serons également les premières victimes collatérales de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme que nous appelions de nos voeux aurait pu assurer enfin ! une péréquation : cela aurait été l'occasion de prendre un peu aux riches pour donner aux plus pauvres, ce qui eût été logique. Or, à regardant dans le détail on s'aperçoit que vous faites le contraire. D'abord, il y a très peu de péréquation pour le bloc communal.

Mais il y a plus grave ; en supprimant la taxe professionnelle, vous supprimez mécaniquement les deux fonds de péréquation qu'elle alimente, à savoir le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France. Tous deux disparaîtront avec la taxe professionnelle. On pouvait imaginer que le Gouvernement mettrait en place un système destiné à remplacer ces fonds indis...

Vous baissez les impôts et vous augmentez les taxes : bravo !

Et les nouvelles taxes ?

...dans le sens souhaité par le groupe Nouveau Centre, puisqu'elle tient compte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et neutralise les effets du plan de relance, soit 38,6 milliards en 2009 et 7,1 milliards en 2010. En revanche, elle ne tient pas compte de trois éléments considérables. Il s'agit tout d'abord de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle. Certes, ne pas en tenir compte en totalité en 2010, c'est-à-dire pour 11,6 milliards, est légitime, mais il faudrait tenir compte du coût annuel en période de croisière, c'est-à-dire 4,2 milliards, qu'il convient d'ajouter aux 4,4 milliards de la norme dite élargie. Ensuite, il convient de tenir compte des remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux c'est un vieux déb...

...r des comptes, en date du mois de juin dernier, indique bien qu'elle n'est responsable que pour moitié de cette situation. Il est d'ailleurs surprenant, madame la ministre, de vous entendre répondre à M. Cahuzac que vous ne savez pas ce que dit la Cour des comptes ; j'ose espérer que c'est un lapsus de votre part. Le bouclier fiscal, la baisse de la TVA dans la restauration, la suppression de la taxe professionnelle et l'abandon de la limitation des niches fiscales participent du creusement de ces déficits abyssaux. Les allégements, tout le monde s'accorde à le dire, bénéficient aux Français les plus riches. Je ne reviendrai pas sur le refus opposé par le Gouvernement à l'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des banques ; il s'agissait pourtant une fois n'est pas co...

... pénaliserait le pouvoir d'achat des ménages, dans le premier cas, ou la capacité de création d'emplois des entreprises, dans le second ; or ni l'un ni l'autre ne sont souhaitables. Dans ce contexte difficile, et chacun observera que je n'éluderai dans mon intervention aucun sujet qui fâche, était-il nécessaire de maintenir les trois réformes fiscales majeures de ce budget : l'instauration de la taxe carbone, la suppression de la taxe professionnelle, la réduction du taux de TVA sur les cafés et restaurants, dite TVA restauration ? Je pense utile d'en parler, et d'apporter ma contribution au débat. Première grande réforme : l'instauration de la taxe carbone. La mise en place cette taxe résulte d'un double choix. Il s'agit d'abord de respecter l'article 2 de la loi dite Grenelle 1 votée à la ...

En effet, mes chers collègues, il n'est pas possible de tenir ou de soutenir un discours appelant à une prise de conscience de la situation de l'environnement, de s'enflammer pour les films de Yann Arthus-Bertrand, de Nicolas Hulot et, bientôt, pour celui de Jacques Perrin, et, simultanément, ne rien faire. Oui, il fallait instaurer cette taxe carbone et, pour tenir compte de la situation économique et financière, il convenait, de l'accompagner, d'une part, d'exonérations propres à préserver la compétitivité de l'économie et, d'autre part, de compensations supplémentaires afin de garantir le pouvoir d'achat des ménages dont chacun conviendra qu'il n'a pas besoin d'être réduit en ce moment. Toutefois, j'appelle l'attention de chacun su...

...s je m'exprime sous le contrôle du président de la commission, Didier Migaud nombre de dispositions relatives à cette réforme ont été discutées dans un esprit particulièrement constructif, ce qui montre que chacun d'entre nous était attaché à la disparition de cet impôt autrefois qualifié d'imbécile. Gilles Carrez a raison de rappeler dans son rapport que le mouvement de suppression de cette taxe a été enclenché en 1999 et confirmé en 2006 par le dégrèvement pour les investissements nouveaux. Aujourd'hui, il trouve son aboutissement grâce à la volonté du Gouvernement et de la majorité d'assumer pleinement cette mesure.

La taxe professionnelle n'était pas si imbécile que cela !

Substitution à la taxe professionnelle de la contribution économique territoriale avec son mécanisme de double assiette et compensations : nous reviendrons longuement sur tous les aspects de cette réforme dans nos débats. Toutefois, si je m'en tiens à l'aspect politique, deux questions se posent. Cette réforme est-elle un bien ou un mal ? Fallait-il la faire maintenant ? À mes yeux, cette suppression a un double objec...

Nous débattons ici de la suppression de la taxe professionnelle au profit d'un impôt économique. Je voudrais d'abord souligner mon total accord sur la révision de l'assiette : assiette foncière d'une part, assiette fondée sur la valeur ajoutée de l'autre. Je me réjouis également que vous acceptiez le découplage, dont la nécessité est désormais devenue évidente. Je n'oublie pas non plus la priorité affichée et accordée au secteur industriel. M...

Il ne faut surtout pas que la suppression de la taxe professionnelle puisse être associée à un tel sentiment, sinon tout cela n'aurait servi à rien !

J'en ai presque fini. Naturellement, plus on territorialise, plus la question de la péréquation ex ante ou ex post se pose. Je ne cache pas ma préférence pour une péréquation ex post à travers un fonds de péréquation. Ma troisième observation porte sur l'indispensable rapprochement des taux, destiné à éviter, grâce à une convergence programmée sur plusieurs années, d'abord que la taxe sur la valeur ajoutée ne devienne une taxe sur le chiffre d'affaires, ensuite que la recherche d'optimisation fiscale ne fleurisse et ne s'épanouisse, enfin que les arbitrages locaux ne se fassent trop en faveur du résidentiel au détriment des entreprises. Une dernière question, pour conclure : si tout le monde devait gagner,

Je vous rappelle que, dans l'ancien dispositif de la taxe professionnelle, 1,5 % de la valeur ajoutée était perçu au-delà de 7,6 millions de chiffre d'affaires. En d'autres termes, on diminue l'assiette du futur impôt, puisque, pour payer 1,5 %, il faudra désormais faire plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Deuxième remarque, le taux est modulé par petits paliers, au motif l'argument, acceptable a priori, m'apparaît assez fallacieux après réfle...

Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l'a dit tout à l'heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d'une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté p...

Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d'amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu'elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l'affaiblissement de nos recettes, nous n'aurons pas trente-six solutions à notre disposition....

Vous éviterez de me censurer si je dépasse les deux minutes, monsieur le président ! Ainsi, il vous sera beaucoup pardonné ! (Sourires.) Mes chers collègues, lorsque la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée, j'ai immédiatement pensé, comme beaucoup d'entre vous, qu'elle ne serait pas entièrement compensée, qu'elle serait certainement remplacée par autre chose et qu'il y aurait des dégâts collatéraux. À ceux d'entre-vous qui étaient présents en 2006 je ne remonterai même pas jusqu'à la loi Bataille , je rappellerai qu'il existe, dans la filière électronucléaire, des ...