Interventions sur "taxe"

J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom. En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe professionnelle France Télécom. Par exemple, à Lannion, dans les Côtes-d'Armor, alors que les bases de France Télécom diminuent d'année en année, le prélèvement opéré par l'État sur les ressources de l'agglomération ne cesse, lui, d'augmenter ; ainsi, l'écart entre le produit et le prélèvement de la taxe professionnelle France Télécom s'élève à 978 000 euros pour l'année 2009. Je pourrais aussi é...

Dans la discussion générale, j'ai évoqué les liens entre les pôles industriels et les collectivités, notamment les intercommunalités centres de ces pôles qui seront, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les grandes perdantes. Les simulations dont nous disposons l'attestent déjà, mais je n'y reviens pas. Madame la ministre, vous avez dit, en réponse à Arnaud Montebourg, àMichel Vergnier et à moi-même, que vous souhaitiez geler la réforme en 2010 pour travailler à la recherche d'un consensus. Mais c'est justement ce que nous faisons en vous demandant une année de plus ! Je réagis...

...mmunes ou dans la réalisation de communes nouvelles sans savoir quelles seront leurs ressources dans douze mois, voire avant ? Nous avons absolument besoin de sérénité, d'être capables d'évaluer les simulations et de vous apporter des exemples et des contre-exemples permettant d'enrichir le texte. Il est temps d'écouter les propositions de l'opposition. Il est temps de suspendre la réforme de la taxe professionnelle, non pour l'abandonner, mais pour l'enrichir d'un certain nombre de suggestions. Il est temps d'arrêter ce processus de démolition de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, il est vrai que cet article est très important : on s'apprête à réformer un impôt qui a déjà fait l'objet de deux annonces présidentielles de suppression, avant celle de l'actuel Président de la République. Le sujet est connu ; la manière de supprimer la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreux rapports sous la législature précédente ; la commission des finances y travaille depuis des mois, ainsi qu'en témoignent, entre autres, les travaux conduits par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. La demande d'allégement de la fiscalité est légitime quand elle émane de l'industrie, confrontée à une compétition mondiale que l'on ne peut ignorer. Pou...

La lecture des 300 pages du rapport très pédagogique du rapporteur général m'a fait apparaître, en cinq heures, la complexité et la diversité des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Madame la ministre, compte tenu de cette diversité dont je vais donner quelques exemples, je m'étonne que, sur ce sujet, vous n'ayez pas songé à rédiger un projet de loi, avec tout le cheminement que cela suppose, notamment l'étude éventuelle par une commission spéciale. Je trouve tout de même un peu risqué de supprimer 40 milliards d'euros de dépenses par un seul article, d'aut...

...alité. Je voudrais, sans revenir sur l'essentiel, à propos duquel tout a été dit, donner simplement quatre exemples de dispositions annexes qui montrent qu'une réforme peut en cacher une autre. En premier lieu, vont se trouver supprimées toutes les mesures existantes de modulation des impôts locaux, et en particulier la possibilité, dont disposaient certaines communes, de diminuer le taux de la taxe d'habitation. De ce fait, la réforme aboutira dans bien des cas à un alourdissement de cet impôt, et le rapporteur général laisse d'ailleurs entendre à plusieurs reprises qu'il existe un très grand risque de transfert de la charge fiscale sur les ménages. Deuxième observation : les ressources du FISAC, qui étaient très utiles pour dynamiser le commerce traditionnel en milieu rural, disparaissent...

Tous ces éléments montrent bien que la suppression de la taxe professionnelle induit toute une série de conséquences connexes, ce qui renforce l'idée qu'il aurait été nécessaire de faire un véritable projet de loi pour que l'on puisse en examiner calmement, sereinement toutes les conséquences.

c'est la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, la suppression du bouclier fiscal, et la refonte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Bien sûr, il serait difficile de le faire aujourd'hui ; mais c'est indispensable pour l'avenir. Oui, il faut réformer la taxe professionnelle ; mais que l'on ne vienne pas me dire que c'est elle qui fait la différence entre ce qui est fabriqué en République tchèque et ce qui est fabriqué dans la zone euro ! Ce sont les termes de l'échange qui posent problème : les choses coûtent cinq fois moins en République tchèque qu'en France, huit fois moins en Roumanie.

Enfin, je suis opposé à la taxe carbone, qui est une usine à gaz. Mes propos sont peut-être iconoclastes, mais ils ont le mérite de réveiller un peu l'hémicycle ! (Sourires. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

...pas sur les facteurs de production, mais sur ce qui est produit, c'est-à-dire la valeur ajoutée et les revenus, quelle qu'en soit la provenance. En ce qui concerne les revenus, c'est fait : c'est la contribution sociale généralisée, la CSG. En ce qui concerne la valeur ajoutée, le mode de perception de la cotisation complémentaire que le gouvernement nous propose à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle est une piste qu'il faut suivre, et prolonger. Nous ne pourrons maintenir notre système de protection sociale dans le futur si nous ne trouvons pas une ressource de prélèvements qui progresse au rythme que la productivité de nos entreprises. L'évolution démographique nous y oblige. La part des salaires dans la valeur ajoutée va continuer, en tendance, de diminuer. Cela nous cont...

...rever les budgets d'un certain nombre de départements ! En 2009, la Seine-Saint-Denis a vu ces recettes baisser de 38 millions d'euros par rapport à 2008, soit une baisse de 25 %. Enfin, le pompon mais je l'avais déjà évoqué l'année dernière à cette tribune, madame la ministre , c'est le fameux ticket modérateur ! Les collectivités participent jusqu'à présent au financement de l'allégement de taxe professionnelle payée par les entreprises par le biais du mécanisme du ticket modérateur. En Seine-Saint-Denis, le montant du ticket est passé de 22 millions d'euros en 2007 à 23,5 millions d'euros en 2008 puis à 37 millions d'euros pour 2009, du fait du plafonnement unique à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. À titre de comparaison, les Hauts-de-Seine, qui dépensent trois fois moins au ...

...suppression du ticket modérateur, enfin proposée, d'une manière courageuse, par notre rapporteur général, est certainement une piste, encore que nous devions attendre le sort qui lui sera réservé par le Gouvernement. Mais cette mesure, qui est réclamée depuis des années, ne serait que la moindre des choses ! Vous le comprendrez, même s'il y avait quelques arguments sérieux pour une refonte de la taxe professionnelle, décider en période de crise économique et d'incertitude institutionnelle de faire bouger des milliards d'euros sans compensation intégrale et surtout sans péréquation efficace entre collectivités riches et pauvres, est une erreur politique. Telle qu'elle est proposée, cette réforme va entraîner un nouveau manque à gagner pour les collectivités. Les premières projections prévoien...

...VA, qui est une excellente initiative, a permis de reverser aux entreprises 6,5 milliards d'euros, au lieu des 3,8 milliards d'euros estimés. Le remboursement anticipé des créances de crédit impôt recherche certainement l'outil le plus puissant de l'Union européenne, qui monte en puissance de manière très significative devrait s'élever à 4 milliards d'euros en 2010. Demain, la réforme de la taxe professionnelle, avec un allégement d'environ 8 milliards d'euros, amplifiera le mouvement de levier de la reprise. Pour les particuliers, j'évoquerai simplement l'effet des mesures concernant les dépenses d'équipement vertes, puisque nous sommes à 2,8 milliards d'euros, contre 1,5 milliard d'euros prévus initialement. Toutes ces mesures ont constitué un effet de levier très significatif sur la...

... rapporteur général n'est pas loin de penser ainsi, lui aussi. Donc n'ayons pas comme seule religion la seule augmentation des prélèvements. En réalité, l'amélioration des recettes se verra avec le début de la reprise, et des économies courageuses sur les dépenses permettront d'aller vers un meilleur équilibre. Le projet de loi de finances contient une considérable réforme, la suppression de la taxe professionnelle. Tout doit être fait pour que notre tissu industriel soit soutenu, développé face à la concurrence mondiale. Pour autant, n'oublions pas les collectivités dans leurs besoins de ressources. Il n'y a pas, d'un côté, les communes, de l'autre, les entreprises. Le rapporteur général, qui a fait un travail remarqué, a raison de vouloir maintenir le lien territorial dans le projet. Une ...

...ancer l'activité comme nous le souhaitons tous ? On pourrait, plus intelligemment à mon sens, garder une telle solution en réserve pour le cas où, une fois leur santé bien retrouvée, on s'apercevrait qu'ils renouent avec de mauvaises habitudes et ne respectent pas leurs engagements de sérieux, de transparence et de mesure dans les rémunérations des dirigeants et des traders. La suppression de la taxe professionnelle est un acte positif et courageux vis-à-vis de nos entreprises, et tout spécialement de l'industrie. Comme le dit le Premier ministre, la crise est un formidable accélérateur du déplacement des richesses vers les pays émergents. Comment imaginer, s'ils deviennent les seules usines du monde, qu'ils ne développent pas ensuite les services de recherche, d'ingénierie, d'assurances et d...

...s de cette politique consistait à diminuer les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. La crise nous amène à une situation paradoxale puisque les réformes n'apparaissent aujourd'hui possibles qu'au prix d'un accroissement des déficits et d'un alourdissement de la dette. Je dis paradoxe et non contradiction dans la mesure où des économies et des réformes je pense en particulier à la taxe professionnelle permettent une baisse des prélèvements obligatoires, qui passent de 42,8 % du PIB en 2008 à 40,7 % en 2010 comme en 2009. La philosophie qui préside à nos choix budgétaires est claire puisqu'elle consiste à réduire les dépenses improductives pour mieux mettre l'accent sur les investissements qui concourent à rétablir la croissance et à assurer l'emploi. Le Président de la Répu...

...n levier pour l'amélioration de notre environnement et l'atteinte des objectifs environnementaux tels que le bon état de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le recours accentué aux énergies renouvelables ? » Ce n'était pas le cas et je l'avais regretté, déposant également, avec le soutien des membres socialistes de la commission des finances, un amendement instituant une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique, prévoyant sa progressivité ainsi que les conditions de son utilisation : 50 % de son produit affecté à un fonds d'accompagnement de la mutation énergétique, qui pouvait lui-même alimenter la réduction des charges dans le logement social, un fonds d'aide à la mobilité, un fonds de développement des transports collectifs. Mais en 2...

...Parlons du pétrole : même si la fin du pétrole n'est pas pour demain, même si la production pétrolière ne déclinera vraisemblablement que vers 2020, gardons à l'esprit que nos consommations s'accroissent de 2 % par an et que la population mondiale augmente. La décroissance de la production pétrolière induit la fin du recours au tout-pétrole et légitime le passage à une économie décarbonée. Or la taxe carbone incluse dans le présent projet de loi de finances ne nous en fait pas prendre le chemin. Tout d'abord parce que la valorisation du carbone à 17 euros la tonne est inférieure au seuil reconnu par le rapport Quinet et recommandé par la commission d'experts présidée par Michel Rocard Ensuite, elle n'en prend pas le chemin parce que l'électricité est exclue de la base taxable. Alors qu'actue...

...P, on critique beaucoup le dispositif proposé, mais l'on oublie que c'est votre gouvernement qui a le courage de supprimer définitivement ce qui en subsistait et que tout le monde considérait comme insupportable pour les entreprises industrielles. Certes, nous en discuterons les modalités mais, là encore, vous avez eu le courage d'agir, et cela mérite d'être souligné. C'est la même chose pour la taxe carbone : chacun la considérait comme une bonne idée mais, quand on l'applique, beaucoup la critiquent, elle aussi. Pour ma part, je me demande s'il n'aurait pas mieux valu ne pas la compenser et utiliser le montant de la taxe pour investir dans le développement durable. Mais un tel dispositif serait allé complètement à l'encontre de l'engagement de ne pas augmenter les impôts. Dont acte. Je veu...

...cturant les dépenses d'avenir en faveur de l'investissement et du soutien de l'activité et de l'emploi, en renforçant l'efficacité de la dépense publique et en réformant en profondeur la fiscalité, pour que celle-ci soit plus favorable aux investissements mais aussi plus juste et plus équitable pour les ménages. Cependant, je souhaite aborder plus précisément deux points. Le premier concerne la taxe professionnelle. Tout le monde s'accordait à dire que c'était un impôt imbécile, injuste, qu'il pénalisait les investissements et les créations d'emplois.