Interventions sur "taxe"

...bre de mesures ont été adoptées ces dernières années, mais sans donner satisfaction aux collectivités ou aux entreprises, car, quand on ampute un système déjà bancal, il est difficile d'obtenir un bon équilibre. Une réforme en profondeur s'imposait donc. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce gouvernement a eu le courage de l'entreprendre. Elle a pour objectif d'alléger les taxes sur les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives et ainsi favoriser l'emploi, tout en recherchant des modes de compensation pour les collectivités. Je comprends que cette réforme puisse susciter des interrogations de la part des élus, qui investissent pour l'accueil des entreprises sur leur territoire. Ils attendaient des mesures de remplacement claires et précises après l'annonce de ...

...oposez ne permet pas d'infléchir la tendance et d'enrayer la mécanique infernale des déficits publics et de l'endettement de l'État, bien au contraire. Il faut dire que le Président de la République ne vous facilite pas la tâche ! Après les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la baisse de TVA dans la restauration, il s'agit maintenant de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Cette suppression a été annoncée sans concertation ni étude préalable. Cette bombe lancée au hasard d'un discours, avec un délai de mise en place quasiment immédiat, ne vous a pas permis d'entreprendre cette réforme nécessaire de façon sérieuse. Nous sommes face à une réforme improvisée, dont les modalités ne cessent d'être modifiées. Elles ont été dernièreme...

...ue le symbole politique a un coût exorbitant. Espérons que la raison l'emportera, car les Français sentent bien que l'endettement excessif génère toujours des impôts futurs, et il ne faudrait pas que l'épargne de précaution liée aux anticipations casse la consommation, qui reste l'un des piliers de notre croissance. Je voudrais, pour terminer, évoquer ma préoccupation concernant la réforme de la taxe professionnelle, en commençant par le contexte. Comme l'a dit le Premier ministre, il y a une seule République : il est vain de vouloir opposer éternellement l'État et les collectivités locales, et inversement. Surmontons l'éternel débat sur les transferts de charges ; reconnaissons que, quand les recettes de TVA baissent, la DGF ne baisse pas, alors que, quand elles augmentent, la même DGF augme...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, j'évoquerai brièvement, pour commencer, la genèse de ce projet de loi de finances dont, mes chers collègues, nous n'avons certes pas donné le tempo. Premier acte : le Président de la République annonce la suppression de la taxe professionnelle ; deuxième acte : le Président de la République annonce l'instauration de la taxe carbone ; troisième acte : le Président de la République fixe le montant de celle-ci, en ignorant les rapports, les commissions et les différents conseils d'experts ; quatrième acte : le Président de la République, toujours lui, annonce un grand emprunt. Nous en sommes au cinquième acte : débrouillez...

...ojet de budget. Un mot, enfin, sur l'excellent amendement, auquel beaucoup ont apporté leur soutien, de notre collègue Didier Migaud, qui a bien montré l'obligation morale dont on parle beaucoup au sujet de la TVA réduite pour les restaurateurs d'une contribution des banques, compte tenu de l'aide qui leur a été accordée. Pour financer leur supervision, vous proposez, madame la ministre, une taxe dont les recettes, selon les chiffres fournis par votre entourage, avoisineraient les 100 millions d'euros : une goutte d'eau ! Cette somme est sans commune mesure avec celle prévue par l'amendement de Didier Migaud ; sans même parler du volume, j'aimerais au moins que vous nous précisiez qui pilotera la supervision des banques. Si celles-ci financent leur propre superviseur, devenant ainsi leur ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 du projet de loi portant réforme, et non suppression, de la taxe professionnelle ouvre une longue période d'incertitude pour les finances locales, période qui sera sans doute marquée par des désordres et par l'injustice fiscale. Bien que la taxe professionnelle, qui a trente-quatre ans, soit un vieil impôt, elle a toujours été contestée, même après divers rapiéçages ou ravaudages. Si cet impôt pose problème, c'est vraisemblablement parce que la loi l'institua...

...s ont pu bénéficier de l'intégration des bases France Télécom dans l'assiette des impositions locales. Toutefois, afin d'assurer la neutralité de la réforme sur les recettes de l'État, un mécanisme de prélèvement sur les ressources des collectivités locales a été instauré, dit « prélèvement France Télécom ». À l'origine, ce prélèvement devait être neutre. Son montant est calculé sur les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l'année 2003, puis indexé, chaque année, sur l'évolution du taux de la DGF. Il s'ensuit que les collectivités disposant de très importantes bases France Télécom en 2003, mais ayant connu par la suite, pour d'obscures raisons, de fortes pertes de bases, compte tenu des décisions de France Télécom, ont vu apparaître, puis croître, un solde de taxe professionnell...

... collègues, je souhaite traiter des conséquences du présent projet de loi de finances tant dans l'hexagone que dans les outre-mers. Permettez-moi pour commencer de présenter les excuses de mon collègue Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, qui, empêché, m'a demandé d'exposer à sa place les préoccupations et propositions des collectivités régionales sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme ne concerne pas seulement la taxe professionnelle, mais toute la fiscalité locale et, naturellement, les impôts sur les ménages. Toutes les collectivités doivent disposer d'impôts sur les ménages et les entreprises, ce qui justifie que les régions conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cette taxe, elles pourraient voter le taux d'un impôt qui co...

...ivre la révision générale des politiques publiques, qui a permis des économies et une rationalisation des moyens publics, et, d'autre part, de nous engager à réduire l'endettement de la France dès la sortie de la crise. Parmi les objectifs assignés au projet de loi de finances pour 2010 figure la réforme en profondeur de la fiscalité. S'agissant des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle, j'attire votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes que peuvent exprimer les élus locaux. Vous savez combien les recettes issues de la taxe professionnelle sont essentielles pour les collectivités locales. Mon propos ne vise pas cependant pas, comprenez-le bien, à remettre en cause la légitimité de cette réforme. En effet, comment peut-on accepter de voir taxer des...

...tionale était déjà abyssale ; elle le sera encore plus à la fin de l'année 2010. Son accroissement est sans fin depuis près de trente ans, et son poids sera insupportable pour nos enfants et petits-enfants. J'ai conscience, en vous disant cela, de ne pas vous être d'une grande aide. En revanche, partageant votre volonté et celle du Président de la République de ne pas augmenter les impôts et les taxes, je vous encourage à rester fermes sur les dépenses : n'en acceptez pas une de plus que celles que vous nous proposez et, surtout, étudiez la plus grande part des propositions de mes collègues, notamment les spécialistes de la commission des finances. Comme vous, madame la ministre, je suis issu du privé. J'ai eu la responsabilité de comptes d'exploitation, qu'il ne me serait pas venu à l'idée ...

...ndez-vous ? Je ne le vois guère dans ce budget, monsieur le ministre des comptes publics. De cela aussi, les députés qui approuvent la politique du Gouvernement auront à rendre compte. En effet, ce qui marque ce budget, c'est un déficit record, historique, l'enkystement d'injustices sociales, l'improvisation, l'amateurisme et un peu de désinvolture dans la présentation du projet de réforme de la taxe professionnelle ; c'est aussi beaucoup de faux-semblants avec la taxe carbone ; enfin, c'est une traite sur le futur avec un éventuel grand emprunt qui traitera des dépenses d'avenir le jour où le Gouvernement consentira à saisir le Parlement. Aujourd'hui, mes chers collègues, discutent et traitent du grand emprunt des citoyens certes responsables, mais qui ne sont pas élus de la nation, quand d'...

...vention déguisée aux banques, dont ne profitent en rien les primo-accédants. Enfin, il y a ce fameux bouclier fiscal qui n'est pas la mesure la plus onéreuse mais la plus symbolique. Sur ce sujet, je trouve votre position étonnante, monsieur le ministre, et les propos du Président de la République peu crédibles. À supposer que l'un de nos concitoyens, protégé par votre bouclier fiscal, paie une taxe carbone supérieure à la restitution forfaitaire que vous avez consentie. Estimez-vous, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal sera écorné pour autant ? Vous avez parlé des comptes de la sécurité sociale et nous savons que vous avez l'intention de taxer les retraites chapeaux. Si le responsable d'une banque, par ailleurs bénéficiaire du bouclier fiscal, se voit attribuer une retraite chapea...

car c'est notre rôle d'opposant que de le faire. D'autres orateurs s'exprimeront abondamment sur la réforme de la taxe professionnelle et sur la taxe carbone, mais j'en dirai un mot pour conclure. Objectivement, on peut résumer ainsi la réforme de la taxe professionnelle : un peu d'improvisation, pas mal d'amateurisme et beaucoup de désinvolture dans la façon dont le Parlement fut saisi de ce projet. Les erreurs commises, bien connues, ont vicié le projet gouvernemental. Nous étions favorables, conformément aux ...

et j'espère que l'ensemble de la représentation nationale y sera sensible. Le débat n'est donc pas de savoir si l'on veut ou non réformer la taxe professionnelle. Un consensus s'était en effet dégagé au sein de la commission des finances sur la nécessité d'une telle réforme, mais sur la base du rapport « transpartisan » de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. Vous avez voulu vous en exonérer pour aider des entreprises qui n'en ont pas besoin et pour spécialiser les impôts locaux, malgré l'absence d'études et de simulations sur le sujet...

Un dernier mot, madame la présidente, sur ce faux-semblant qu'est la taxe carbone. Celle-ci serait la vingt-troisième taxe, chers collègues de la majorité, que vous adopteriez depuis 2007. Cette mesure doit être mise en regard de la baisse des prélèvements obligatoires, dont j'ai montré ce qu'il fallait penser. En réalité, les impôts ne diminuent pas, et les taxes s'accumulent. Votre imagination est décidément très grande, puisque vous vous apprêtez à taxer le carbone ...

...c'est le Gouvernement et sa majorité qui le conduisent. Injustice encore, et surtout, par les mesures fiscales de ce projet de budget. Tout d'abord, vous gonflez les cadeaux aux entreprises et à leur profitabilité, et ce au détriment de finances publiques déjà exsangues. Aux 2,4 milliards d'euros de baisse de la TVA de la restauration, vous ajoutez 12 milliards d'euros, avec la suppression de la taxe professionnelle, et 700 millions d'euros, avec la suppression de l'impôt forfaitaire annuel. Vous chargez vraiment la barque ! En matière d'impôts, les ménages paient, et les entreprises s'allègent. Injustice, surtout, avec le refus de revenir sur le bouclier fiscal, qu'un collègue de la majorité qualifiait la semaine dernière de « super niche fiscal » et dont un autre reconnaissait qu'il était ...

...e revenu est passé de 53 milliards d'euros en 2000 à 59 milliards d'euros en 2008. Où donc les recettes ne progressent-elles pas ? Il est vrai qu'il faut poursuivre la lecture du rapport au-delà de la vingtième page. En page 80, enfin, je lis que le produit de l'impôt sur les sociétés est passé, entre 2000 et 2008, de 37 milliards d'euros à 49 milliards d'euros. De même, lorsque j'entends que la taxe carbone est la vingt-troisième que nous allons voter, je me demande où sont les vingt-deux taxes précédentes. Soyons donc précis. Soyons sérieux. Si vous voulez du sérieux et de la précision, je peux d'ailleurs vous fournir le chiffre de 14,4 %. De quoi s'agit-il ? C'est simplement le taux d'augmentation des salaires, entre 2008 et 2009, dans toutes les régions gérées par les socialistes. (Excla...

...omme verdit M. Cohn-Bendit, c'est-à-dire que vous ne changez rien ! Nos compatriotes ont cela présent à l'esprit et même sous le nez, car telle est la réalité quotidienne à laquelle ils sont confrontés. François Bourguignon ajoute : « La réaffirmation de leur volonté de lutter contre ce fléau par les membres du G 20 n'est pas suffisante. ». À cet égard, la France n'est nullement exemplaire et la taxe carbone apparaît pour ce qu'elle est dans la stratégie présidentielle : à défaut de piéger du carbone, elle est un piètre leurre destiné à piéger quelques voix écologistes aux élections régionales. En revanche, c'est seulement de haute lutte que nous avons obtenu que le sommet de Copenhague sur le climat soit précédé d'un débat dans cet hémicycle. Pour en terminer, provisoirement, avec le G 20 d...

...ire politique. Cela étant, elle n'a pas encore l'expérience d'Éric Woerth. Voilà pourquoi elle se laisse aller à citer le Président de la République, sans mesurer à quel point cela peut nuire à ses démonstrations ! (Sourires.) Je vois qu'Arlette Grosskost approuve mon propos, ce en quoi elle a tout à fait raison ! (Même mouvement.) Le Président de la République propose que l'on s'en remette à la taxe Tobin, même s'il ne restitue pas l'idée à celui qui en fut à l'origine. Mais vous aurez l'occasion de donner votre approbation à l'un de nos amendements. Un des principaux problèmes du système financier international est que les banques peuvent prendre tous les risques pour décupler leurs profits, puisque l'État et, derrière lui, le contribuable sont les assureurs de dernier ressort des risques ...

...ement responsable ». Logiquement, Lord Turner a proposé, comme remède, une taxation des transactions financières n'ayant pas de contrepartie en termes de biens ou de services. Immédiatement, la British Banker's Association a agité le spectre d'une « fuite des activités à l'étranger », soit le même argument qu'utilisent Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde pour la France, lorsque nous proposons de taxer un peu plus les profits financiers. Pourtant, madame la ministre, nous avons fait voter, en commission des finances, sur proposition de son président, un excellent amendement. S'il l'a été, c'est parce que des collègues de l'UMP rencontrent régulièrement leurs électeurs et les écoutent. Hélas, la plupart d'entre vous tiennent ici un rôle de figurant ! Vous devez porter ces aspirations à mieux vi...