Interventions sur "joueur"

...ux et de paris en ligne est présentée par le Gouvernement et par notre rapporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale on voit Jean-François Lamour avec son sabre ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons donc le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux, qu'on espère ainsi assécher. Cet aveu de l'impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux est en soi révélateur, dans la mesure où il s'agit de l'une des raisons d'être de ce projet Mais surtout c'est un curieux paradoxe pour les décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de protéger les joueurs, les détourner de ...

Avis favorable à ces amendements. Nous partageons évidemment l'objectif d'interdire l'accès de ces sites aux mineurs. Pour s'en assurer, l'ARJEL mettra en place une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l'argent qu'il aurait pu gagner lors d'une session de jeu. Un dispositif très clair et très précis sera donc mis en place par l'ARJEL, mais je suis tout à fait favorable à l'idée de voir apparaître sur l...

...ues, ces deux amendements visent à préciser un texte qui, sur certains aspects, pourrait, par manque de clarté, créer des problèmes je pense notamment à deux points qui sont à mon sens trop restrictifs. L'article 9 du projet de loi prévoit que seuls peuvent être proposés en ligne les « jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droits exclusifs le rapporteur l'a rappelé et restent soumis au monopole ou sont gérés par les casinos, et les jeu...

...ent le baccarat, que la jurisprudence range dans les jeux de hasard pur, au même titre que la roulette ou les machines à sous : une telle ouverture n'est pas envisageable. Dans dix-huit mois, en application de la clause de revoyure, il nous appartiendra de procéder à l'état des lieux de l'application de la loi. Mais pour l'heure, dans le cadre de cette ouverture maîtrisée, qui vise à protéger le joueur, il est hors de question d'autoriser, par le biais de votre amendement n° 14, la mise en place de jeux en ligne du type machine à sous ou roulette. Pour ce qui est des skill games, vous affirmez que le projet de loi, de facto, les autorise. C'est faux : ils ne sont pas autorisés puisque tous les jeux sont interdits, sauf ceux qui, par dérogation, sont autorisés. Ces jeux restent interdits dans l...

L'objectif est de maîtriser l'ouverture. Or, à croire les spécialistes, il existe, concernant le poker, des logiciels permettant d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Si l'on permet ce genre de chose sans savoir qui est à l'autre bout de la ligne, on a évidemment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addictio...

Le texte initial prévoyait un prélèvement de 7,5 % sur les mises, ce qui, mécaniquement, pour le poker en ligne, permettait d'écarter les joueurs étrangers il aurait fallu être suicidaire pour venir s'installer autour d'une table où la fiscalité aurait été aussi lourde Le texte initial écartait donc tout risque de voir arriver ces gens sur les tables de poker virtuelles : Il faut savoir que le poker en ligne offre une configuration très particulière, qui se résume à deux ou trois grandes plateformes mondiales permettant à des joueurs i...

...s spécialement, monsieur Myard, qui êtes plutôt exemplaire sur les bancs de la droite. Je n'en dirai pas plus, je risquerais de vous nuire ! Plusieurs arguments viennent à l'appui de notre opposition aux paris à cote. L'éthique même du pari à cote fixe est discutable. Contrairement au pari mutuel dans lequel l'opérateur est présumé désintéressé et où le volume des gains est redistribué entre les joueurs en fonction du volume des mises, le pari à cote est un pari des joueurs contre un opérateur qui fixe les cotes les gains sont fixes et sont un multiplicateur de la mise et dont l'intérêt est de voir perdre les parieurs, afin de ramasser leur perte. Dans ce cas, il n'y pas de redistribution, mais accumulation de capital sur les pertes des joueurs. L'autorisation des paris à cote fixe constit...

...ctionné en cas de besoin. Premièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des transferts et des flux financiers. Ce à quoi il faut ajouter l'obligation d'installer ce qu'on appelle un « frontal » sur le sol français. Autant d'éléments à même de vous rassurer en matière de transparence, de qualité de l'offre de jeux fournie, sans pour autant obliger l'opérateur à s'installer sur le sol français.

...ntée par le Gouvernement et par notre rapporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale. Voilà qui doit faire sourire dans les brigades spécialisées de la police nationale ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux, pratique qui doit conduire à l'assèchement de ces derniers, selon les termes mêmes du rapporteur et du ministre. Au-delà de l'aveu d'impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux aveu révélateur, dans la mesure où il constitue l'une des raisons d'être de ce projet , c'est un curieux paradoxe pour des décideurs politiq...

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : il reviendra à l'autorité indépendante de les bloquer. Certes, je ne prétendrai pas qu'autoriser la publicité revient à faire oeuvre de pédagogie ; mais cela peut favoriser le développement des sites légaux. Néanmoins je reconnais volontiers, monsieur Brard, qu'il faut éviter les « tunnels » de publicité en ce domaine. Sui...

Je vous l'ai dit, monsieur Brard, c'est à titre accessoire que j'ai évoqué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évoqué hier soir sur le danger qui guette les joueurs, il y a aujourd'hui 3 millions de joueurs français qui évoluent sur des sites illégaux, sans aucune protection. Les joueurs peuvent se connecter à de très nombreux sites francophones ils sont plusieurs milliers sans savoir qui est derrière et sans avoir l'assurance qu'il s'agit de paris de qualité. L'objectif de la loi est de protéger ces joueurs. Nous en avons longuement débattu hier soir...

...our les jeux ne peut être interdite totalement, comme pour le tabac. La publicité sera en effet l'outil privilégié de promotion de l'offre légale au détriment des sites illégaux. Du coup, vous mettez en place un encadrement minimal. Je vous propose d'aller plus loin avec notre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4 bis par le mot : « ostensible ». La nécessité de protéger les joueurs doit s'exprimer sur l'ensemble des supports médiatiques, qu'il s'agisse de la publicité par voie de presse écrite, télévisée ou radiodiffusée, de la propagande commerciale en ligne ou par téléphone ou encore sur des supports physiques. S'agissant de l'ensemble de la publicité sur ces sites de paris en ligne, il doit y avoir une mise en garde ostensible, comme nous le proposons dans cet amendemen...

...us organisez un monopole maîtrisé de partenaires privés ! J'ajoute qu'on ne peut ignorer un danger supplémentaire. Il a été notamment évoqué par Michèle Delaunay. Il s'agit de la conséquence en termes de publicité et donc d'addiction. La société de télévision et de radiodiffusion aura évidemment intérêt à encourager le jeu. Ainsi, comme je l'ai précisé à plusieurs reprises depuis hier, un ancien joueur professionnel particulièrement apprécié des jeunes et des amateurs viendra expliquer, sur la seule chaîne où sera diffusé le match, après avoir commenté la première mi-temps et livré son pronostic pour la seconde, qu'il faut aller parier sur tel site ! Si vous ne voyez pas là un conflit d'intérêts et un risque de développer, à travers la publicité, l'incitation à jouer dans les pires conditions, ...

Un certain nombre d'opérateurs, tout le monde s'accorde à le reconnaître, exercent illégalement sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attende...

...iers dans une position inconfortable, car ils n'étaient pas en mesure de distinguer la part du hasard dans un pari à cote. La situation est complexe, reconnaissons-le, mais notre devoir de législateur est d'y répondre vite et bien, en tenant compte de la situation actuelle en matière de publicité, en particulier sur Internet. Quant aux maillots sportifs dont vous parliez, ils sont portés par les joueurs à l'étranger. Permettre à des supporters de les porter à l'occasion de leurs déplacements à l'étranger correspond plus à un geste de soutien à une équipe qu'à un véritable marché publicitaire ou à une pratique de merchandising ou de marchandisage permettant de développer une activité commerciale pour le club. Venons-en aux comptes de joueurs. Vous souhaitez, monsieur le député, prévoir des sanc...

Vous expliquez, monsieur Gorce, qu'il y a un risque d'encourager le trucage du résultat. L'intérêt de l'opérateur, ce n'est pas de prévoir avec le plus de précision possible qui va gagner, c'est d'avoir le plus de joueurs possible sur un match. Pour un match entre Paris et Lyon, par exemple, qu'ils jouent Paris vainqueur, match nul ou Lyon vainqueur, peu importe. L'objectif, c'est d'attirer un maximum de joueurs. Quant à vouloir influencer le match, franchement, l'opérateur n'y a aucun intérêt sur la durée. Sinon, plus personne ne lui fera confiance et, comme il y aura sans doute pas mal de concurrence, le joueur...

...usieurs documents qui retracent un historique. Dans le domaine dont nous parlons, bien plus sérieux et exigeant, il s'agit simplement de faire préciser le chiffre d'affaires réalisé au titre desdites activités durant les trois années précédant la demande d'agrément, la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle elle a exercé son activité durant cette même période, le nombre de comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France ouverts auprès d'elle et le montant du solde des avoirs de ces comptes. Si l'on n'exige pas ces informations des opérateurs qui sollicitent l'agrément, que leur demandera-t-on et sur quel fondement pourra-t-on les contrôler ? Devront-ils seulement promettre qu'ils seront gentils et respectueux de la loi avant de se voir accorder l'agrément ? Sur quoi l'...

Notre intention est bien, monsieur Brard, de poursuivre la réflexion sur le principe d'encadrement de la publicité, en particulier à la télévision. Cependant, cet amendement ne règle en rien le problème. Nous souhaitons permettre aux supports appropriés la promotion des sites légaux, pour éviter qu'un certain nombre de joueurs se perdent dans les méandres de sites dont on ne connaît ni l'actionnariat, ni le mode de fonctionnement, ni la capacité à fournir une offre transparente et de qualité. J'émets sur cet amendement un avis défavorable.

Ces amendements sont tout à fait importants. Nous demandons l'interdiction de toutes les formes de communication agressive, qui vont chercher de manière presque autoritaire les joueurs potentiels. Je pense en particulier à ces publicités intrusives, sur les sites internet, qui s'invitent autoritairement sur votre écran par une animation et vous obligent à tourner la tête et à suivre le déroulement du petit scénario. Cette proposition s'intègre en réalité dans une volonté plus vaste. Nous devrions revoir le code de la santé publique pour inclure ce pan de la publicité dans l'e...

...ons toujours souhaité éviter. L'objectif de la rédaction initiale était d'exclure, à juste raison, les moyens de paiement n'apportant pas un niveau suffisant de sécurité et de traçabilité des transactions, et de contribuer à mieux lutter contre la fraude et le blanchiment. Afin d'éviter tout reproche de discrimination tout en intégrant les objectifs du projet de loi en matière de protection des joueurs, prioritaire pour nous tous, et de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, cet amendement prévoit d'autoriser uniquement les moyens de paiement proposés par les établissements de crédit banques et établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le ...