Interventions sur "jeu"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à la discussion de ce projet de loi la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP, huit heures trente ; le groupe SRC, onze heures vingt-...

...a Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. Il protège définitivement ceux-ci alors que les dix dernières années avaient semé le doute dans certains esprits troublés par des avis de la Commission européenne. Il ne s'agit donc pas du tout d'une libéralisation rampante : c'est exactement l'inverse. Sur la question de l'ouverture à la concurrence des opérateurs de jeux en ligne, la question centrale est d'abord de savoir si elle constitue une entorse au modèle de société français, comme l'a soutenu Gaëtan Gorce. La réponse est non.

... avec le groupe UMP, à ce modèle, et c'est ce qui nous guide dans ce débat. Certains pensent que l'immobilisme législatif est la meilleure défense. Tout prouve le contraire. Nous n'avons aucune objection de principe à la prohibition totale, sauf qu'elle ne marche pas. De ce point de vue, le modèle allemand, fondé sur ce choix, est un échec total, avec le record européen du chiffre d'affaires des jeux illégaux, qui connaît une croissance exponentielle. Pour protéger le modèle français, aurions-nous dû défendre nos monopoles et une prohibition de tous les autres opérateurs sur internet, comme c'est le cas en ce moment ?

...sion être submergée de spams vous invitant à jouer sur des sites étrangers, risquant toutes les arnaques possibles, sans aucun organe de contrôle tel que nous voulons en créer aujourd'hui avec l'ARJEL ? Comment lutter contre cette situation ? La réponse est simple : il s'agit d'appliquer les principes que nous avons toujours utilisés dans un domaine similaire, celui des casinos et des cercles de jeux. Il se trouve que ce fameux modèle français est déjà ainsi construit et n'est viable qu'en créant, dans certains domaines, des espaces très restrictifs et contrôlés par l'État. Nous avons déjà, en France, des opérateurs privés qui ont reçu une autorisation du ministère de l'intérieur et dont l'activité est limitée de façon draconienne : ce sont les casinos. Voilà longtemps que l'on sait qu'il s...

...adame la présidente, que j'aurai droit à quelques secondes supplémentaires. Un tel dispositif existe déjà et vise à protéger les joueurs, d'une part, et à étouffer et à poursuivre plus efficacement les clandestins et les professionnels de l'arnaque, d'autre part. Si je me réfère à cette grille d'analyse, je constate que ce texte se présente comme une restriction du marché et des possibilités de jeu et nous ne devons pas en avoir honte. D'abord parce que le taux de fiscalité, plus élevé que dans la plupart des autres pays, et le taux de redistribution aux joueurs, plus bas qu'ailleurs, ont été établis précisément dans une volonté de modération des comportements compulsifs. Ensuite, ces mêmes taux permettent, contrairement aux allégations que nous venons d'entendre, une redistribution par l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Éric Woerth pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à faire évoluer profondément un cadre législatif et réglementaire qui, s'agissant des paris, jeux d'argent et de hasard, n'a quasiment pas changé depuis le xixe siècle. En dépit de l'émoi qu'il a pu susciter, le récent arrêt Santa Casa de la Cour de justice des Communautés européennes ne change rien au défi auquel est confronté notre pays.

On estime en effet à 3 millions le nombre de Français qui jouent ou parient sur internet, pour la plupart illégalement et ce nombre est en rapide augmentation. Face à un phénomène d'une telle ampleur, il faut reconnaître que la prohibition totale est vouée à l'échec. Ma conviction est que seule la maîtrise de l'ouverture permettra d'encadrer et de réguler le développement des jeux et paris en ligne. Je tiens également à saluer la qualité des travaux conduits par les deux rapporteurs pour avis, Étienne Blanc, au nom de la commission des lois, et Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, qui, chacun sous un angle différent, ont éclairé notre compréhension du présent texte. Comme le permet désormais le règlement de l'Assemblée, le texte dont nous ...

...à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du principe de subsidiarité. Cela signifie qu'il est exclusivement de notre compétence nationale de déterminer le cadre dans lequel les jeux de hasard et les paris peuvent être régulés en France. Ce principe de subsidiarité veut bien dire et il est essentiel de le souligner pour la suite de l'examen de ce texte que nous ne pouvons pas arguer, ni les uns ni les autres, de règles européennes qui s'appliqueraient au domaine du jeu. C'est l'exercice de notre droit souverain que de le réguler en France. À partir de ce principe de su...

Je pense au poker en ligne qui, en raison de son modèle économique, n'aurait pu se développer si l'assiette de taxe prévue à l'origine avait été maintenue. Nous sommes cependant parvenus à une solution qui satisfait les opérateurs et permettra le développement d'une offre agréée de poker en ligne. Le poker et les jeux de cercle en ligne, comme les paris hippiques et sportifs en ligne, se développeront donc dans notre pays de façon strictement encadrée et contrôlée. Des sommes très importantes seront misées par nos concitoyens, sur lesquelles l'État et la sécurité sociale prélèveront leur part. Quid de nos communes ? Nombreuses sont celles qui abritent un casino ou un hippodrome. Or, les sommes misées dans le...

...ol français. Nous répondons immédiatement à cette question puisque nous-mêmes demandons à l'ARJEL, en tenant compte des agréments déjà obtenus dans d'autres pays, de vérifier, selon un certain nombre de principes, les dispositions techniques, d'éthique, de transparence des opérateurs qui sollicitent cet agrément. Ensuite, l'arrêt indique qu'il ne peut y avoir d'ouverture à la concurrence sur les jeux de pur hasard. C'est ce que nous faisons puisque la Française des jeux conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa...

..., que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne. Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15 % des prélèvements de l'État sur les paris hippiques et les jeux de cercles en ligne seront désormais affectés, dans la limite de 10 millions d'euros par an, aux communes accueillant un hippodrome ou un casino. Mais l'État, la sécurité sociale et, désormais, les communes sièges d'un casino ou d'un hippodrome ne seront pas les seuls à profiter du développement des paris en ligne. Le mouvement sportif et la filière hippique sans lesquels ces paris n'existera...

...t solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se trompe. Cela ne peut être qu'un modèle régulé tenant compte de l'exist...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeux d'argent et de hasard sont incontestablement un élément de notre patrimoine national. Aux comptoirs des bars-tabac, dans les tribunes des hippodromes, ou encore dans les salles de jeu des casinos, des millions de Français goûtent, chaque année, au plaisir du jeu. Les activités de jeu sont également une source de financement non négligeable pour l'État et les collectivités territoriales : c'est ...

...ans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en matière de paris en ligne, le droit européen ne s'oppose pas à l'existence d'un monopole public, compte tenu d'une tradition ou de l'orientation des financements vers le sport ou des activités sociales. Autrement dit, on peut parfaitement, dans ce pays, organiser des paris en ligne sous le monopole du PMU et de la Française des jeux, pour autant qu'on veille à ce que les politiques conduites par ces monopoles respectent l'intérêt général, financent des activités sportives et d'intérêt social, ne soient pas commercialement agressives et participent à la lutte contre les addictions, bref tous les éléments que nous voulons, semble-t-il, défendre sur ces bancs. On aurait donc très bien pu, en se conformant à l'arrêt Santa Casa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis sur les articles 25 à 36, et 47 à 50, qui concernent essentiellement l'ARJEL ainsi que tout le volet du texte consacré aux sanctions. Ce projet de loi ouvre à la concurrence certains jeux d'argent et de hasard en ligne, et met ainsi fin à une tradition de notre droit en élargissant les possibilités de jeux d'argent. Je rappelle qu'aujourd'hui, le principe est celui de l'interdiction des jeux d'argent, sous réserve de trois grandes dérogations : la Française des Jeux ; les paris hippiques, contrôlés par les sociétés mères de courses de chevaux ; et les casinos et cercles de jeux, ...

Cet amendement complète très utilement celui qui vient d'être adopté en matière de subsidiarité. L'article 1er A ne nous satisfait pas totalement parce qu'il crée une confusion, laquelle apparaît d'ailleurs dans les explications que vous venez de donner à l'amendement de M. Giscard d'Estaing. Je relis cet article : « Les jeux donnant lieu à des paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. » Nous proposons d'ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. » Certains d...

Aujourd'hui, dans les paris sportifs à cote, 96 % du marché sont illégaux, 4 % seulement relèvent de la Française des jeux. Voilà la situation !

Nous aurons le temps d'en débattre. Lorsqu'il s'agit de sites implantés dans l'Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garanties nécessaires d'honnêteté et de fiabilité pour détourner les joueurs des sites illégaux. Comme pour les casinos et les cercles de jeux, la création d'une offre en ligne sera subordonnée à un agrément et au respect d'une série de critères. Le p...

L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'...

...re est diffuse et complexe. Le monopole public n'a strictement aucun sens dans le champ de l'internet. Il en a sur la partie physique, et d'ailleurs nous le maintenons et le confirmons, mais sur la partie internet, on sait que cela ne marche pas. Vous pourrez toujours dire que si ; on voit bien que non, et cela dans n'importe quel pays. Les États-Unis ont bloqué tous les accès internet pour les jeux, et pourtant il n'y a jamais eu autant de joueurs dans ce pays. Voilà pourquoi nous vous proposons une offre mesurée et maîtrisée et pourquoi nous émettons un avis défavorable à votre amendement.