Interventions sur "jeu"

pour réfléchir à la meilleure réglementation possible des jeux applicable dans notre pays. Vous ne l'avez pas souhaité. Que se passe-t-il en coulisses ? La pression des lobbies, on le sait fort bien, est quasi quotidienne. Nous savons bien qui manoeuvre, qui s'exprime. Certains le font au grand jour, d'autres de manière plus discrète.

Il nous semble important de préciser les divers degrés qui conduisent à l'addiction en substituant à ce terme les notions de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité. Celle de jeu problématique ne correspond pas à un syndrome addictif complet, mais, par l'importance des mises, elle a un impact sur la vie sociale et professionnelle du sujet. Il est important de comprendre ce stade qui précède souvent l'addiction et de l'inscrire dans la loi ainsi que d'y faire figurer la co-vulnérabilité qui entraîne des addicti...

Nous vous demandions, le 22 juillet dernier, de proposer une nouvelle rédaction de l'amendement dans laquelle vous auriez précisé la portée juridique de la co-vulnérabilité. J'ai bien compris qu'il s'agit d'une association d'addictions. Au singulier, le terme « addiction » recouvre la notion d'addictions multiples. Quant au jeu problématique, première étape entre le jeu normal et l'addiction, il n'a que peu de portée juridique. Je vous avais donc suggéré de proposer une rédaction meilleure. Tel n'est pas le cas

Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé par l'article 1er du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, nous en sommes tous d'accord, il existe d'autres catégories de population particulièrement exposées à un risque de dépendance au jeu personnes sujettes à une dépendance physique ou mentale et qui méritent également un effort particulier de l'État s'il souhaite assurer de façon optimale sa mission de protection de l'ordre public, de la sécurité et de la santé. Voilà pourquoi nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article, après les mots « protéger les mineurs », par les mots « et les populations particulièreme...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame Fourneyron. Je vous rappelle que l'inscription sur la liste des interdits de jeu sur le réseau « en dur » est volontaire, à l'exception de quelques cas dans lesquels elle résulte d'une décision de justice. De même, les personnes concernées s'inscriront volontairement sur la liste qu'instaurera l'ARJEL. Ne dites donc pas qu'elles ne pourront pas le faire : à condition d'accomplir cette démarche volontaire, elles le pourront et seront accompagnées à cette fin. (L'amendement n°...

Ainsi que cela a été souligné dans la discussion générale, les jeux posent des problèmes de criminalité et de dépendance que l'on vient d'évoquer , mais ils correspondent également à une situation économique. Celle-ci voit actuellement coexister La Française des jeux, les casinos et la filière hippique, dont je rappelle qu'elle fait vivre, directement ou indirectement, plus de 120 000 personnes. L'ouverture proposée par le Gouvernement risque dans un premier ...

Le « notamment hippique » entre quelque peu en contradiction avec l'amendement lui-même : vous parlez de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux » ; j'en conclus que l'équilibre et l'équité valent pour toutes les filières, et non pour l'une d'entre elles plus que pour les autres. Puisque nous sommes d'accord sur le principe d'un développement équilibré, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire en sorte que le comité consultatif veille à le faire respecter, sans viser une filière en particulier.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2. Cela pourrait paraître surprenant, puisque celui-ci se réduit à une simple définition du pari à cote, mais la rédaction de cette définition nous paraît inacceptable puisque le pari à cote y est présenté comme une forme de jeu parfaitement banalisée. On sait pourtant qu'il est porteur de risques considérables : fraude, trucage et disons-le opérations criminelles. Malgré ces effets particulièrement pervers, vous le présentez comme une activité tout à fait saine et naturelle ; cette petite définition vous permet de le banaliser. Faut-il rappeler que de nombreux pays ont pris conscience de ces dangers ? Quarante-six...

C'est un jeu de La Française des jeux !

Je n'ai pas eu, monsieur le ministre, le sentiment que vous ayez répondu aux arguments de la motion de rejet préalable. Dans votre intervention liminaire, vous avez décrit les comportements addictifs, ainsi que vos visites dans des centres soignant ces comportements. Or votre seule réponse à ce problème est, avec ce projet de loi, d'augmenter l'offre de jeux dans des conditions encore plus dangereuses. Vous avez déclaré qu'il fallait prendre des mesures pour réprimer et empêcher les sites illégaux. Pourquoi, dans ces conditions, ne présentez-vous pas un projet de loi qui permettrait de lutter dès aujourd'hui contre ces sites ? Vous vous félicitez du rôle du PMU et de la Française des Jeux. Pourquoi, alors, ne donnez-vous pas les moyens aux opérate...

On ne peut pas faire dépendre le développement du sport, la construction des infrastructures sportives, l'aménagement de notre territoire directement et seulement du retour sur les jeux. Cela me semble immoral.

Comme M. le rapporteur, j'ai participé, hier à la Sorbonne, à un colloque organisé par le ministère de la jeunesse et des sports sur le nouveau modèle sportif français dont nous avions besoin. J'ai entendu parler des valeurs du sport, mais, pour les promouvoir, il faut offrir les moyens publics du développement du sport et faire en sorte que le budget des sports que nous examinerons dans quelques semaines réponde à ce besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) En ces temps où l'arg...

...e son adoption ferait courir à notre pays. Deuxièmement, ce texte se fonde sur deux mauvaises raisons, que Gaëtan Gorce a évoquées. La raison européenne, tout d'abord. La Commission européenne a effectivement fait part à la France des doutes que lui inspirait la conformité de la législation française à sa propre jurisprudence. Mais celle-ci laisse le choix aux États, au nom de la spécificité des jeux et de leur autonomie en la matière, entre deux orientations : la libéralisation et le renforcement du monopole public sur les jeux d'argent. Cette dernière orientation a été confortée par l'arrêt rendu le 8 septembre dernier par la Cour de justice des communautés européennes. La seconde mauvaise raison invoquée est la nécessité d'agir en urgence, non en prévision de la coupe du monde comme no...

...rêts entre l'opérateur et un club de sport ou une équipe auxquels il serait liée par du sponsoring, par exemple. Voilà deux raisons pour lesquelles le pari à cote fixe peut présenter de vrais dangers, ne serait-ce qu'en termes d'éthique du sport. Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que le pari à cote fixe était légalisé à travers « Cote et Match ». Néanmoins il ne faut pas oublier que ce jeu est géré par La Française des jeux, opérateur public neutre. Si jamais d'autres opérateurs étaient autorisés à organiser des paris à cote fixe, le principe de l'intérêt général, qui sous-tend l'activité de La Française des jeux, serait modifié.

.... Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait le choix d'un pari mutuel urbain, réseau collectant à l'échelon national des sommes pour les mutualiser. L'ensemble des enjeux étant placés dans une masse commune, l'opérateur n'a pas d'intérêt particulier aux résultats de la course. Par ailleurs, il assure une mission de service public, ce qui a permis de financer des adductions d'eau, le mouvement sportif et, bien sûr, la filière hippique. Ce modèle a fait ses preuves. Monsieur le ministre, vous avez cité les pays européens où le pari à cote fixe était autorisé. Cepe...

Le groupe Nouveau Centre s'opposera à cette motion. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une grande attention vos propos sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne. Vous l'avez dit, ce projet de loi pose d'importantes questions, auxquelles vous avez tout à l'heure tenté de répondre. Le rapporteur M. Lamour et les rapporteurs pour avis ont également apporté leur contribution. Je retiens de votre exposé que vous voulez chasser l'offre illégale de paris en ligne ; vous en avez également souligné les enjeux, en particulier pour la filière hip...

... l'ARJEL, que l'on connaît son dispositif de flux financiers et sa capacité technologique à proposer des paris à cote, il n'a aucun intérêt à falsifier un résultat. En Italie, à côté du pari mutuel existe le pari à cote et il semble que les deux systèmes fassent bon ménage. Le dispositif fonctionne d'autant mieux que l'ensemble des compétitions est bien mieux surveillé. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de ce texte : protéger les compétitions à travers le droit aux paris et l'encadrement strict du type de pari. Je rappelle que tout jeu négatif est interdit, c'est-à-dire qu'on ne peut pas parier sur une main, un coup franc, un penalty, une première touche, un premier corner, car il serait très facile de tricher. Seuls les gestes positifs seront soumis aux paris. Vous voyez que le dispositif est...

Monsieur Bayrou, vous savez très bien de quoi je parle : ce modèle repose sur l'engagement de bénévoles, de professionnels et d'éleveurs auxquels les prix de course permettent de financer leur filière. La préservation de cette spécificité française est le véritable enjeu de l'ouverture à la concurrence des paris en ligne.

Monsieur le ministre, au cours du débat, l'on ne manquera pas de vous interroger sur les enjeux du maintien du rôle du Pari mutuel et de l'ARJEL, qui devra donner son agrément en tant qu'autorité administrative indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur, nous avons également des questions à vous poser, que nous vous avons déjà posées en commission. On entend dire que le Pari mutuel pourra organiser des paris sur les enjeux sportifs : cela soulève le p...

Monsieur le ministre, j'insisterai sur un point essentiel. J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi contre le blanchiment d'argent, examiné dans cet hémicycle en mai 1996. La troisième directive a été transposée par voie d'ordonnance, et nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre. Or l'enjeu est considérable : l'ouverture à la concurrence des paris en ligne ne doit pas permettre de recycler l'argent du crime organisé. Si je vous entends bien sur l'objectif de légaliser cette ouverture, cela pose un vrai problème, celui des opérateurs et de leur domiciliation : exigerez-vous qu'ils soient domiciliés dans l'hexagone ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez rappelé tout à l'heu...