Interventions sur "jeu"

...rès car lors des auditions que j'ai pu moi-même réaliser, j'ai tout de même senti quelque doute chez certains de mes interlocuteurs quant à l'efficacité des moyens techniques en question. Si l'addition de ces moyens ne rend pas le dispositif efficace, je me permettrai de rouvrir le débat car ce que je proposais à travers cet amendement permettrait d'exercer un réel contrôle sur les opérateurs de jeux. En effet, tant que ces derniers seront physiquement en dehors de France, nous ne disposerons que des moyens techniques informatiques que le texte met à notre disposition. S'ils se révélaient insuffisants, il faudrait obliger les opérateurs à résider en France afin de pouvoir les contrôler réellement. Un autre argument, qui ne peut être entendu par Bruxelles mais qui ne peut nous laisser insens...

Il dispose en effet que « l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine [ ] » Il s'agit de termes restrictifs qui m'ont choquée et fâchée. En effet, monsieur le ministre, le texte va à l'encontre des réponses que vous m'aviez apportées en juin et en juillet en commission au sujet de l'application d...

...ident. Notre assemblée poursuit ses débats dans un climat apaisé. Je veux apporter quelques éléments d'information qui, j'en suis convaincu, vont maintenir cet apaisement. Vous savez que le grand mérite de la démocratie, c'est que le débat est public, la délibération est publique, et il faut s'en réjouir. L'AFP nous le confirme, puisqu'elle nous dit ceci, dans une dépêche qui vient de tomber : « Jeux en ligne. Les députés poursuivent le débat sous l'oeil des lobbies. » Je voulais donc rassurer l'ensemble de nos collègues : nous sommes parfaitement bien observés par des hommes et des femmes de qualité. Et comme vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous alliez faire preuve d'une rigueur particulière, j'espère que les lobbies, contre lesquels je n'ai évidemment rien, sa...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837 et 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et vingt-trois minutes pour le groupe UMP, de dix heures et neuf minutes pour le groupe SRC, de cinq heures et vingt-neuf minutes pour le groupe GDR, de quatre heures pour le groupe Nouveau Centre, et de cinquante minutes pour les députés non-inscrits.

...ition à ce texte. Ce texte nous paraît en réalité inopportun, et cela d'abord parce qu'il ne répond à aucune nécessité de transcription d'un quelconque élément du droit communautaire malgré les déclarations, ce matin encore, du rapporteur, qui déclarait dans La Croix : « Devant les pressions persistantes de la Commission européenne, la France s'est engagée à libéraliser le secteur des paris et jeux en ligne. » En réalité, il n'y a ni obligation ni empressement de la Commission européenne à libéraliser ce secteur. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État qui s'applique, dans le respect des traités européens existants. Il est d'ailleurs utile de rappeler que les jeux d'argent et de hasard en ligne ont été formellement exclus à la fois de la dir...

...exte incertain et fragile dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences, un texte que vous n'arrivez pas à laver du soupçon de gage de reconnaissance donné à certains amis. C'est aussi un texte indécent dans une période de crise où chacun appelle, la main sur le coeur, à une meilleure régulation du système économique alors même que ce texte propose de libéraliser un secteur basé sur les jeux d'argent. Vous le voyez, les raisons de s'opposer à ce texte sont nombreuses. Nous le ferons. Nous le ferons avec détermination, en votant contre ce texte mais aussi en défendant des amendements au cours des débats, notamment pour protéger les mineurs et les plus fragiles, et pour éviter que ne se multiplient de singulières relations entre opérateurs, parieurs et organisateurs d'événements, spo...

Nous l'avons dit et redit depuis le début de ce débat : la perception des jeux de hasard et d'argent repose en France sur des valeurs sociales et politiques partagées par la communauté des citoyens. Nous avons aussi été nombreux à souligner que nous touchions ici à des problèmes moraux et éthiques. La réglementation des jeux de hasard et d'argent est donc très souvent le reflet de la représentation que se fait une société de la place que peuvent raisonnablement occuper le...

...icains qui, en raison des risques évoqués, ont interdit cette forme de paris ? À la lecture de vos propositions, comment ne pas craindre que, encore une fois, ce soit les citoyens les plus vulnérables qui fassent les frais de cette libéralisation ? J'en viens aux motivations de ce projet de loi. De l'instrumentalisation des faits à la justification par l'absurde, vous vous êtes livré à un petit jeu de manipulation des enjeux pour justifier la manoeuvre d'ouverture à la concurrence. C'est d'abord le prétexte européen que vous avez brandi comme un étendard pour dissimuler votre manque flagrant de courage politique.

Sur des questions aussi sensibles que les jeux et les paris, il ne fallait surtout pas avouer que votre seule préoccupation résidait dans la croissance privée du secteur au détriment des missions qui découlent des prérogatives d'ordre public de l'État.

Or, vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, aucun texte communautaire ne nous impose cette libéralisation. Aucun ! Une position du Parlement européen de mars 2009 estime même qu'une « approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible ». Seule la Commission européenne tente de pousser les États membres à l'ouverture du secteur des jeux et paris à la concurrence. Pas étonnant : elle est emmenée dans cette quête du Graal par l'ancien bookmaker McCreevy, commissaire européen à la concurrence, mais elle le fait sans base légale. En réalité, c'est assez rare pour être souligné, Europe n'est pas, cette fois, la source de nos maux.

Autre artifice, il s'agirait de préserver l'ordre social et la santé publique. Permettez-nous de douter de cette volonté. Il y a en effet un curieux paradoxe, pour des décideurs politiques, à vouloir, sous couvert de leur protection, exposer les joueurs à une publicité massive, pour, paraît-il, écraser une offre pléthorique de jeux en ligne drapée dans la légalité. S'agirait-il alors de renforcer la lutte contre la fraude ? Là encore, le rapporteur a, par anticipation, procédé à un constat d'échec de la lutte contre l'offre illégale : la compétence territoriale des juges entrave les poursuites, l'évolution rapide des techniques ou des opérateurs rend difficile leur identification. Alors que la lutte contre les opérateurs ...

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l'instant par André Chassaigne, mon collègue du Puy-de-Dôme. Depuis 2006, j'ai souligné, rejoignant en cela mon collègue Jacques Myard sur son interprétation du droit européen, que le principe de subsidiarité devait avant tout être mis en exergue compte tenu du fait que la directive « services » exclut explicitement les jeux d'argent et de hasard du champ de compétence européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette activité doit être régie par des considérations de sécurité publique et d'intérêt général, rendant ainsi légitime l'organisation des jeux sur la base de monopoles sous contrôle de l'État. La Cour a ainsi reconnu la spécificité des activités de jeux en ligne et a laissé une marge d'appréciation aux États, aux législateurs, pour réguler ce secteur.

La Cour de justice des communautés européennes a donc estimé que la restriction en cause au principal peut, au regard des particularités liées à l'offre de jeux de hasard par internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre. En effet, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Un État est donc fondé à interdire à un opérateur de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit. Nous ne pouvons que nous féliciter de cet arr...

...l me semble également important d'évoquer ici le problème des paris en direct, ce que l'on appelle le live betting. Comme chacun le sait, ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisées en permanence en fonction de l'évolution de la situation. Il s'ensuit que ce type de pari génère un risque de fraude élevé et de nature à accentuer les dépendances au jeu. Les paris en direct représentent, de mon point de vue, une dérive que nous ne pouvons pas accepter, car il s'agit d'une source aggravée de conflits d'intérêts dont on connaît les risques en matière d'éthique du sport. L'Union européenne ayant fixé comme règle de conduite le soutien au sport amateur grand public, c'est bien cela qu'il faut continuer à soutenir à travers le nouveau dispositif, com...

nous ne pourrions pas faire autrement car sinon cela serait pire. Depuis le 8 septembre nous savons que cet argument est fallacieux. Nous savions d'ailleurs cela vient d'être rappelé , depuis une lecture attentive de la directive, que les jeux d'argent n'entraient pas dans son cadre et le moins que l'on puisse dire pour tous ceux qui se sentent attachés à l'idée européenne c'est que l'on n'avait pas fait l'Europe pour les bookmakers. Deuxième argument, vous nous avez dit que l'augmentation de la demande était très importante et que la progression des connexions en témoignait. Mais il aurait était très simple de répondre à la demande ...

contrôlés par l'État dans l'ordre de la sécurité publique et de l'intérêt général pour que nous puissions avoir la garantie que les choses iront dans le sens de la protection, des jeunes en particulier. Troisième argument : vous avez dit qu'il s'agissait de faire reculer l'illégalité, que plusieurs milliers de sites existaient aujourd'hui et que nous ne pouvions pas accepter une telle anarchie. Monsieur le ministre, si vous étiez venu devant cette assemblée avec un texte prévoyant des armes plus contraignantes encore que celles dont nous avons disposé jusqu'à maintenant,

...soutenu à l'unanimité pour interrompre les connexions ou traiter du problème bancaire. Bref, nous aurions tous été disposés à vous aider à cet égard, mais cela n'est pas le choix que vous avez fait ! Quatrième argument : il faut trouver de nouveaux financements, des financements « innovants » comme on dit aujourd'hui, pour la filière sportive notamment. Mais dans ce cas, la réponse Française des jeux et PMU était une solution possible. Donc, aucun de ces quatre argument ne tient. En réalité, pourquoi abandonnez-vous le modèle français ? Pourquoi l'État renonce-t-il à assumer sa mission de maîtrise et de régulation ? Il n'y a, je regrette de le dire, qu'une réponse à cette question : cela n'est ni en raison de l'Europe ou de l'augmentation de la demande, ni pour instaurer une régulation nouv...

... fait un autre choix, notamment en direction du pari à cote fixe et des bookmakers, tous sans exception ont vu s'effondrer leur architecture des courses et de l'élevage. De ce point de vue, le choix est aventureux. Les conséquences des choix qui vont être faits sont très importantes. On annonce que 200 millions d'euros de publicité vont être dégagés pour assurer la promotion de cette filière des jeux en ligne. Il faudrait être bien naïf pour croire que l'on va dépenser 200 millions d'euros uniquement pour sauver la santé psychologique des joueurs, et notamment des jeunes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), et que cette publicité n'aura pas pour effet d'accroître le nombre de joueurs, voire leur addiction.