Interventions sur "jeu"

...ntielles de santé publique, Michèle Delaunay aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Nous avons déjà dû accepter l'idée qu'il n'y ait pas d'étude d'impact. Que ce soit le ministre du budget, malgré ses compétences éminentes ainsi que le montre l'état de nos finances publiques (Sourires), qui représente le Gouvernement alors que nous allons discuter de cette question essentielle du lien entre jeu et addiction, lien qui a été admis à de nombreuses reprises dans cette enceinte, est préoccupant. Nous préférerions en discuter avec la ministre de la santé, dont c'est la compétence et dont c'est le devoir que d'être dans cet hémicycle.

...République eut juré, en avril 2004, qu'il ne le ferait jamais. Vous avez liquidé le statut spécial d'EDF après que le même Président de la République, au même moment, eut juré qu'il ne le ferait jamais. Vous vous préparez à changer le statut de La Poste pour pouvoir la privatiser. Vous vous attaquez au fret de la SNCF avant de vous orienter vers sa privatisation. Et là, vous bradez le secteur des jeux et l'ouvrez à la concurrence. Mais si vous êtes cohérents, nous le sommes aussi. Nous défendons l'intérêt général à chaque fois que vous le menacez. Faites attention : la marmite est en train de bouillir et à force de pousser les feux par la violence du rythme que vous imposez à la représentation nationale pour faire passer le plus vite possible vos réformes qui portent atteinte à l'intérêt gén...

...n de modifier la loi et de la clarifier. On aurait pu ainsi se donner les moyens de défendre la législation à laquelle tout le monde rend plus ou moins hommage depuis quelques heures. Mais là n'est pas le souci. Votre seul souci, nous le disons depuis le début, c'est d'ouvrir ce « marché » supposé juteux à des opérateurs privés ; ce n'est pas de défendre la loi française, le PMU, la Française des jeux, les petits parieurs. Vous voulez permettre à ceux qui s'organisent aujourd'hui en toute impunité, qui sont venus nous voir, qui s'expriment sur les ondes et auxquels on ne fera subir aucune « offense » judiciaire puisque l'on nous dit maintenant que l'on n'a même pas les moyens de faire respecter la loi, de s'installer dans le paysage comme ils l'ont fait de facto depuis des années sans qu'il y...

...onsabilité. Vous pouvez interpréter librement nos positions, mais vous n'avez pas d'obligation de résultat. Cette obligation, nous l'avons. Or il existe aujourd'hui une incertitude juridique, comme je l'explique dans mon rapport, puisque tout dépend de l'analyse du juge. Il n'y a donc pas lieu d'incriminer la volonté politique du ministre : il s'agit seulement de savoir si le pari sportif est un jeu de hasard mâtiné d'un peu d'analyse ou un jeu où l'analyse prime sur le hasard. Tel est le problème à trancher. J'ajoute que, quand il a fallu s'opposer à la montée en puissance de tel support de paris ou de tel opérateur, le ministre l'a fait et y a mis bon ordre, afin que nos débats puissent être sereins. En aucun cas, je ne vous autorise donc à interpréter mes propos comme vous l'avez fait. ...

... de M. Lejoyeux. Je confirme que cette proportionnalité est reconnue partout, même si elle ne l'est pas sur le plan strictement épidémiologique étant donné que les circonstances sont différentes, on ne peut, par exemple, faire de comparaison mathématique entre deux pays. Chaque fois qu'une décision politique, une déréglementation, comme l'introduction des machines à sous, a favorisé l'offre de jeux, on a constaté une augmentation du nombre de malades. Cela a été en particulier le cas lorsque les casinos se sont rapprochés des villes et lorsque les machines à sous y ont été admises. Je transmettrai au ministre et aux nombreux députés ici présents qui s'intéressent à ce sujet les données très précises que j'ai recueillies, et qui montrent l'importance de notre responsabilité. Tous les expe...

...d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanismes d'autorégulation, de prise en charge par téléphone ou par un autre réseau physique, sont actuellement inconnus de la quasi-totalité des joueurs qui évoluent sur la Toile. Certes, il existe un certain nombre d'initiatives heureuses, telles que « SOS Joueurs », laquelle reste toutefois d'une dimension très limitée par rapport à l'enjeu. Quant à ADICTEL, qui provient d'une initiative privée

... ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratuits et bonus. C'est à cette autorité qu'il revient de déterminer le bon niveau de ces pratiques et de les encadrer strictement. Par la création d'une autorité indépendante, notre dispositif répond à votre inquiétude. Vous avez également évoqué la première étude de l'INSERM. Le Gouvernement a lancé une seconde étude, dont le champ est beaucoup plus large puisqu'elle porte sur 30 000 joueurs...

Ce jeu-là, au moins, est gratuit !

... dramatiques de surendettement liées aux crédits revolving. De même, nous traitons aujourd'hui de mécanismes qui peuvent conduire à des situations sociales extrêmement difficiles, à des cas de surendettement extrêmement lourds à gérer sur le plan humain. Une fois n'est pas coutume, je fais miens les propos tenus par le président du groupe UMP lors de la mise en place du COJER le comité pour le jeu responsable et l'encadrement du jeu : « Le jeu en ligne agit comme une drogue chimique et cause un syndrome d'addiction complet : accélération des mises, augmentation de leur montant, impact sur le cours de la vie, syndrome de sevrage en cas de privation. » Nous sommes d'accord avec lui sur ce point. Mais la première des préventions, c'est de limiter l'offre. Nous ne proposons rien d'autre dans...

L'article 9 ne traite que du poker en ligne. Mais il existe aujourd'hui des jeux en ligne illégaux : des paris sportifs, notamment hippiques, contre lesquels, demain, nous n'aurons pas davantage les moyens de lutter. Cette semaine, un article de La Tribune indique que, sur le site TF1.fr, l'internaute peut jouer au bingo pour gagner une cagnotte de 1 000 euros. Après quelques parties gratuites nous reparlerons de cette incitation au jeu , il doit acheter des jetons pour ...

M. le rapporteur m'a demandé de ne pas me substituer au comité consultatif, de ne pas préjuger de ses conclusions. Mais que vient-il de faire d'autre en nous répondant qu'il ne voulait pas retenir le caractère dangereux de ces bonus ? Est-ce à lui de le dire ? N'aurait-il pas été préférable qu'il attende qu'une autorité indépendante des opérateurs de jeux se soit exprimée avant que de faire la loi ? Nous aurions ainsi pu coucher sur le papier le fruit des conclusions de cette autorité. M. le ministre a évoqué le taux de retour aux joueurs. Mais où que j'aie cherché j'ai même interrogé, à Marmottan, les experts en addictions , je n'ai nulle part trouvé la preuve de son influence sur le risque addictif. Je ne pense pas qu'en limitant le taux de...

Je suis étonné par la rédaction de l'exposé sommaire car on ne peut qualifier une première participation d'« entrée dans le jeu pathologique ». C'est un oxymore. Un tel raisonnement est excessif car le jeu pathologique n'apparaît qu'au bout d'un certain temps. J'ai déjà joué une fois, deux fois, je ne suis pas devenu joueur pathologique pour autant. La dépendance au jeu est certes un problème

...blème, c'est que vous êtes obligés, pour développer l'offre, sans doute légale mais supplémentaire, des opérateurs privés, de développer la publicité et du même coup les risques d'addiction. Ce processus incontestable enferme le texte dans la contradiction puisque, d'un côté, vous prétendez vouloir limiter l'addiction et que, de l'autre, vous êtes contraints d'augmenter l'offre et d'encourager le jeu. Vous êtes dans une situation intenable. Or nous essayons de vous aider à en sortir. En effet, en interdisant les bonus, nous visons à empêcher des pratiques qui sont en contradiction complète avec l'esprit affiché du texte, à savoir, si on en croit le ministre, la recherche de l'équilibre. C'est précisément en vue d'équilibrer les deux plateaux de la balance qu'il convient d'ajouter au texte de...

Monsieur le ministre, comment peut-on affirmer qu'en décidant d'investir dans un système pour 200 millions d'euros de publicité, on ne vise pas à augmenter l'offre et le nombre des joueurs ? Monsieur Myard, vous avez déformé nos propos. Nous n'avons nullement prétendu, dans l'exposé sommaire, que je viens de relire posément, que la première mise relevait du jeu pathologique mais que, la plupart du temps, le jeu pathologique avait commencé par un bonus, qui a fonctionné comme un premier appât c'est ce que répondent les joueurs lorsqu'ils sont interrogés.

On ne cesse de nous servir l'argument des paris illégaux. Or, comme je l'ai rappelé hier, il était possible d'adopter une loi visant à agir efficacement contre ceux-ci tout en autorisant la Française des jeux et le PMU à conserver le monopole de l'organisation des jeux, ce qui nous aurait permis de continuer de bénéficier des assurances que nous donnent ces grands opérateurs historiques et publics. Vous avez évoqué l'équilibre du texte, mais ce texte ne peut en aucune façon être équilibré puisque vous levez les barrières de l'offre en ouvrant les jeux à la concurrence des opérateurs privés. Du rest...

Je ferai trois remarques. Madame Buffet, vous avez évoqué le monopole des opérateurs publics : or je me rappelle avoir entendu par le passé fustiger l'État croupier, qui détient le monopole national des jeux en France. Apparemment, aujourd'hui rien n'est plus beau ni plus estimable que cet État croupier. Vous avez été ministre de la jeunesse et des sports dans le même Gouvernement que celui où Mme Parly a été secrétaire d'État au budget. Une des motivations du lancement de ce jeu, il est vrai contestable, qui s'appelle le Rapido, a été, entre autres, la nécessité d'alimenter le Fonds national pour ...

Certes, mais il y a d'un côté les objectifs, qui font consensus, et de l'autre les moyens, sur lesquels, à l'époque, vous n'aviez pas hésité à jeter un voile pudique puisqu'ils consistaient dans le lancement de nouveaux jeux dans les cafés de France, lancement qui a fait l'objet de toute la promotion nécessaire. Or, je le répète, personne à l'époque n'a contesté cette décision, qui représentait pourtant une rupture bien plus importante avec le modèle français que le projet que nous examinons actuellement. En matière d'addiction, je n'ai pas les compétences médicales de notre collègue. En revanche, je tiens à rappel...

L'article 22 nous permet d'aborder la question de la transparence des opérations de jeux. De manière générale, et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adressé à la France sur le projet de loi, il importe que les obligations et, plus largement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays membre de l'Union européenne où ils sont établis, soient pris en compte. Dans ce cadre, l'arti...

J'ai défendu tout à l'heure un amendement n° 26, portant article additionnel après l'article 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne. Le présent amendement est inspiré par le même souhait de protéger les consommateurs face aux risques de fraude et de contrôler le mieux possible les opérateurs. Il part du même constat que, suite à l'arrêt Santa Casa, des obligations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs. Cet amendemen...

... l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges. Plus que la présence physique du support technologique ou des serveurs sur le territoire national, importante me paraît la capacité de l'ARJEL à bloquer le plus rapidement possible le site illégal. Certains fournisseurs d'accès nous ont informés que des sites peuvent modifier leur URL, que des joueurs peuvent modifier leur adresse IP. Tout l'enjeu consiste donc à réagir rapidement et, si j'ose dire, à « taper là où ça fait mal », c'est-à-dire à bloquer tout transfert financier. Je ne reprendrai pas la discussion sur l'éventuelle obligation de résidence de la plateforme technique. Je souhaite simplement que l'ARJEL dispose des moyens lui permettant de se montrer rapidement efficace. Grâce au frontal et grâce aux attributions de cette autor...