Interventions sur "jeu"

...peu la vérité. Je vais lire la discussion que nous avons eue sur l'amendement n° 122, qui faisait effectivement référence à ces possibles conflits d'intérêts. Vous me disiez : « Afin d'éviter les conflits d'intérêts nous proposons, par cet amendement, que les sociétés détenant une autorisation d'exploitation de canaux de télévision et de radio, ne puissent participer au capital d'un opérateur de jeux et de paris. » C'est bien le sujet, monsieur Gorce ?

...ché. La décision de la Cour européenne est claire et ce qui ne manque pas de sel a été prise à la demande d'un club de football portugais, alors que la Commission est présidée par un Portugais adepte incurable de la libre concurrence non faussée. Or, comme vous le savez, dès que l'on accepte le principe de la libre concurrence et l'introduction d'intérêts privés, a fortiori quand il s'agit de jeux d'argent, la voie est ouverte à la corruption.

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire. S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'op...

...ui ont applaudi à l'arrêt Santa Casa. Cet arrêt est très intéressant en ce qu'il constitue une gifle pour la Commission et sa manie du « tout-concurrence », alors que deux directives rappelaient très clairement la position des États : celle sur le commerce électronique et celle sur la libre prestation des services. Cela étant, il ne faut pas tout confondre : Santa Casa n'est pas la Française des Jeux ! S'il y avait une question préjudicielle sur le maintien du monopole avec la Française des Jeux telle qu'elle existe aujourd'hui, on pourrait peut-être aboutir à une décision différente. En effet, Santa Casa est totalement caritative, alors que la Française des Jeux constitue également une source de revenus pour l'État. Nous pouvons avoir des échanges sur la décision prise par le Gouvernement,...

...nc grand, car plus les paris seront précis et plus ils porteront sur des actions ponctuelles, plus les pressions subies par les joueurs et les arbitres seront fortes. Les parlementaires doivent donc être informés précisément des types de paris qui seront autorisés, ce qui ne peut se faire par un simple renvoi à l'ARJEL ou à la voie réglementaire. Nous considérons que, les paris sur les phases de jeu étant davantage sujets à trucage le nombre de sets par match au tennis en offre un exemple flagrant , le seul pari acceptable doit porter sur le résultat final. C'est la seule manière de s'assurer que l'enjeu sportif prime sur l'enjeu financier. J'ai déjà dit dans la discussion générale notre inquiétude sur les changements de perspective que peuvent induire certains paris, qui feront que l'on...

Vous avez raison, madame Fourneyron, il faut absolument limiter les supports de paris à cote et, au-delà des phases de jeu, vous auriez pu mentionner le niveau de championnat. Par exemple, il est important de savoir à partir de quel niveau de la coupe de France les opérateurs vont pouvoir organiser des paris. Vous avez en parti répondu à votre propre question, en indiquant que c'est par la voie réglementaire que l'ARJEL pourra définir les types de paris autorisés. Je rappelle que cet encadrement spécifique s'appliqu...

...ron, je connais bien le tennis et je suis parfois un peu malheureux de vous entendre en parler : vous donnez le sentiment même si je sais que telle n'est pas votre intention que c'est un sport où il est facile de tricher ; vous avez notamment fait allusion à un match de Davydenko. C'est un exemple ; je vais vous en citer un autre. Il y a cette semaine un tournoi ATP à Tokyo : savez-vous qu'un jeune joueur français, Édouard Roger-Vasselin, classé 189e mondial, a fait sensation en sortant le n° 5 mondial, Juan Martín del Potro ? Qui pouvait imaginer cette victoire ? Eh bien pas grand monde, y compris dans les paris à cote ! Il y a parfois, vous le voyez, beaucoup de surprises en matière tennistique. Et ce match n'était certainement pas truqué. Il faut donc rester prudent dans nos propos, no...

... et qui se révélera peut-être beaucoup plus importante qu'on ne l'imagine aujourd'hui. Il serait peut-être plus clair d'en rester, comme nous vous le proposons, au résultat final. D'autre part, vous avez évoqué l'absence de paris sur les compétitions juniors ; il faudra pourtant bien régler le cas des compétitions dans les sports dits « à maturité précoce » : il n'y a pas beaucoup de gymnastes majeures sur le tapis de sol ! Les choix des fédérations ne seront donc pas simples, et il nous faudra prendre position. Je voudrais enfin rassurer M. Perruchot : ne vous inquiétez pas, je n'en veux pas au tennis, que j'aime également beaucoup. Le seul exemple public de trucage était ce fameux match de Davydenko, mais il ne faut surtout pas généraliser : sinon, nous n'aurions pas eu cette victoire à l...

... cause leur probité, leur volonté de défendre l'intérêt général avant toute chose. Il me paraît indispensable aujourd'hui de faire en sorte qu'elles prennent ces décisions sur l'objet des paris sous le contrôle, bien sûr, de l'ARJEL et du Conseil de la concurrence. Vous avez raison s'agissant de l'exemple, très particulier, des petites gymnastes : même dans les compétitions seniors, toutes les jeunes filles sont mineures. Laissons la Fédération française de gymnastique prendre les décisions qui lui paraissent pertinentes. Ce point me paraît très important. D'autre part, il me paraît important de ne pas restreindre les paris au résultat final de la compétition. Ainsi, je répondais l'autre jour aux questions des auditeurs sur une radio publique, et l'un d'eux me disait sa joie de pouvoir ac...

Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse échanger, donner ou vendre son fichier de clients à un autre opérateur.

Défavorable. Madame Fourneyron, pourriez-vous m'expliquer pourquoi un opérateur céderait son fichier à un autre opérateur ? Quel intérêt aurait un opérateur, qui a déjà du mal à constituer son fichier dans le respect de la CNIL , à le céder à un autre opérateur de jeux en ligne ?

...erçus d'une façon similaire, que l'entreprise bénéficiant par ailleurs d'un monopole n'utilise pas ce dernier et les données qu'elle collecte dans ce cadre pour adopter des pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le secteur « ouvert ». Cet amendement prolonge les débats que nous avons déjà eus sur la position historique des monopoles. Nous souhaitons procéder à une ouverture maîtrisée des jeux en ligne et, dans ce cadre, nous demandons que chacun soit traité sur un pied d'égalité. Au regard de l'histoire française des jeux et compte tenu de notre volonté d'ouverture des paris et des jeux en ligne, il importe que ces activités soient séparées sur un plan juridique. La séparation comptable n'est pas suffisante, eu égard à l'objectif du texte.

Je vois clairement l'objectif à atteindre. Cela étant, la séparation comptable à laquelle vous faites référence sera un choc assez rude pour les deux entités publiques ou privées je pense notamment au PMU. La séparation de la comptabilité jeux en dur et jeux sur internet constituera déjà un effort important. Si vous la doublez de la création d'une filiale aujourd'hui pourquoi pas dans quelques mois ou dans deux ans ? , ce sera un effort particulièrement lourd. Les monopoles vont se trouver dans une situation où il leur faudra concentrer leurs forces sur le développement d'une nouvelle offre et répondre à la concurrence ce qui e...

C'est au comité consultatif des jeux qu'il reviendra de définir ce qu'est le jeu responsable et de prévoir des restrictions à ce type de slogan. Si vous commencez à dire ce qu'il faut faire à la place du comité consultatif, il sera inutile ! Madame Delaunay, vous avez vous-même rappelé hier soir le rôle primordial du comité consultatif. Je rappelle que c'est l'État qui lui confie le soin de déterminer ce qu'est le jeu responsable....

... des sujets aussi différents. Nous allons faire avec, mais cela complique le débat, puisque nous sommes en train de discuter de la publicité faite dans les casinos. Je reviens à la réponse que le ministre et le rapporteur ont faite à propos de mon amendement n° 55. Éric Woerth connaît trop bien la comptabilité pour savoir que demander aux opérateurs historiques de filialiser la structuration des jeux en dur et des jeux en ligne ne les retardera en rien. À vrai dire, ce n'est pas très compliqué. À la limite, le fait d'avoir des bilans séparés prendra un peu plus de temps à ces sociétés que le fait de créer à l'origine des structures sociétales différentes. Je maintiens mon amendement, car il est important de bien séparer les deux dispositions. Le marché doit être aussi transparent que possib...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...er 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui devraient faire face aux mêmes obligations, s'agissant du financement des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.

...discussion en commission, nous avons déjà largement augmenté le versement à l'INPES, puisque j'ai proposé, par amendement, de le porter de 5 à 10 millions. Cette somme sera consacrée au renforcement du central d'accueil l'ex-DATIS et essentiellement à l'alimentation des CSAPA, ces fameux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie où la personne qui subit les effets du jeu excessif peut réellement être prise en charge par des spécialistes. Cela doit donc permettre de mettre en place un dispositif de prévention et de prise en charge efficace.

Nous faisons ici la même remarque qu'à propos de la publicité interdite dans les médias à destination exclusive des mineurs, lesquels sont très peu nombreux et ne s'adressent qu'à la petite enfance. Il faut supprimer le mot « exclusive », car rares sont les événements exclusivement destinés aux mineurs. La plupart s'adressent aussi bien aux adolescents qu'aux jeunes adultes. Là aussi, une interdiction plus large doit être mise en place.

Alors, s'il y a un seul majeur, on n'interdit pas ?