Interventions sur "forfait"

...uppression de la section 4, d'user d'arguments à contre-temps. Comme je n'ai visiblement pas été bien compris, je répète que j'ai fait référence à la jurisprudence. Mon rapport indique, page 190, que la loi du 19 janvier 1978 transpose l'ANI de 1977, et, à la page suivante, que la jurisprudence a fixé les modalités selon lesquelles on pouvait étendre à toutes les catégories de salariés ce type de forfait. Ne me faites donc pas croire que vous avez lu la page 190 et que vous êtes passé directement à la page 192 ! Vous avez évidemment lu la page 191. Je maintiens que la jurisprudence répond parfaitement à votre question.

Avec cet amendement, qui pose la question du rapport de forces entre employeur et salariés dans l'entreprise, nous voulons poser le principe de la possibilité pour le salarié de refuser d'exécuter des jours ou des demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos si son employeur le lui propose sans que ce refus puisse être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. J'ai eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les chiffres implacables des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, qui ne sont pas très bons pour le Gouvernement, ou les chiffres fournis très récemment par l'étude ...

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela créerait une difficulté de reprendre ces exclusions : ce serait assez extravagant d'appliquer le système du forfait aux salariés qui en sont pour le moment exclus. Si vous n'êtes p...

Je souhaiterais que M. le ministre précise qu'il n'est pas question de licencier un salarié pour refus d'heures supplémentaires au-delà du forfait jours et du quota d'heures supplémentaire. Après tout, puisqu'il a toujours été dit qu'il s'agissait de temps choisi, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce serait plus clair. Pensons en particulier à toutes les femmes qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L'amendement a pour objet de limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels le dispositif était initialement destiné, c'est-à-dire aux cadres intermédiaires, donc ni dirigeants, ni intégrés puisque ces derniers suivent l'horaire collectif de l'entreprise. Il précise la définition du cadre en reprenant celle de l'article L. 3121-38 du code du travail, à savoir que la qualité de cadre s'entend au se...

...ent, comme les précédents, dans la volonté de sécuriser, autant que faire se peut, la flexibilité que vous êtes en train d'installer, monsieur le ministre. Votre choix, nous l'avons bien compris tout au long de la discussion, c'est l'accord individuel et l'accord d'entreprise, c'est une flexibilité à outrance dont le salarié n'est qu'une variable d'ajustement, c'est l'extension des conventions de forfait aux non-cadres. J'ai dit tout à l'heure combien ce sera compliqué à réaliser dans les entreprises. Pourtant, vous nous dites que votre choix, à vous aussi, serait de sécuriser, malgré tout, le travail des salariés. Je serais tenté de vous dire, à vous et aux députés de la majorité : prouvez-le ! Car on vous a déjà proposé par voie d'amendement que les durées maximales hebdomadaires de travail s'...

...ivent pas, à l'avenir, se dissoudre dans le lien de subordination. Pendant toute la durée de ces débats, nous rappellerons la nécessité du dialogue social, de la convention collective, de l'élaboration de rapports sociaux et du droit du travail dans le cadre d'accords qui dépassent la seule relation entre le salarié et l'employeur. C'est pourquoi ces amendements proposent que l'établissement de forfaits dépende des conventions de branche. Nous avons déjà insisté sur ce point et nous le rappellerons sans cesse parce que, dans cette affaire, il faut qu'apparaisse clairement la stratégie actuellement mise en oeuvre par ce Gouvernement, qui a déjà fait adopter cinq dispositifs législatifs en quatre ans. Cette stratégie consiste à démembrer le droit social pour revenir à la relation entre l'employeu...

La commission a repoussé ces différents amendements. Sans faire offense à nos collègues de l'opposition, je ne vais pas reprendre le débat qui a eu lieu la semaine dernière et qui nous a donné l'occasion d'apporter toutes les précisions. Effectivement, le projet de loi assume le fait que l'accord d'entreprise primera l'accord de branche et qu'il sera possible d'établir ce genre de forfaits en l'absence d'un accord collectif.

Forfaiture !

La loi TEPA avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures, ou pour le forfait jours. La proposition de revenir à une majoration de 10 % est donc une régression. Vous pouviez difficilement proposer moins que ce « gagner plus » bien mesquin ! Mon amendement vise donc à rétablir les taux de majoration précédemment en vigueur, soit 25 % et 50 %. De surcroît, dans le cadre de la convention de forfait jours, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires et de la lourdeur de la...

Quand vous ne voulez pas supprimer les alinéas de certains articles qui nous posent problème, nous essayons de les modifier, pour prouver notre bonne foi. En l'occurrence, nous considérons comme Martine Billard que travailler plus mérite d'être mieux rétribué. Avec l'amendement de M. Anciaux, le forfait annuel peut atteindre 235 jours au lieu de 218, et peut-être même plus. Nos amendements proposent donc de majorer d'au moins 25 % la rémunération du travail supplémentaire. Je voudrais aussi revenir brièvement sur les propos de Chantal Brunel, frappés au coin du bon sens. Voilà quatre jours que, sur chaque partie du texte, nous expliquons ce que Mme Brunel a résumé en une phrase. Qu'il s'agisse ...

Cet amendement vise à introduire dans la loi la pratique de la jurisprudence telle qu'elle est constatée actuellement sur ce type de forfaits. Il propose de préciser que l'existence d'une convention de cette nature ne se présume pas et que l'accord du salarié est requis pour l'établir.

...pale réserve que nous inspire cet article. Monsieur le rapporteur, vous aviez une bonne marge et vous n'êtes pas allé assez loin. Actuellement, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte doivent être prévues explicitement par les conventions ou accords collectifs de mise en oeuvre des forfaits en jours. En d'autres termes, la charge annuelle de travail est actuellement un thème de la négociation du forfait annuel. Vous proposez qu'elle ne fasse plus l'objet que d'un simple entretien individuel annuel. Pour nous, il s'agit clairement d'une régression : vous renvoyez le salarié dans une relation de face à face avec son employeur, en faisant mine d'ignorer une fois encore le lien de ...

Il s'agit d'une suite presque logique. Cet amendement précise que la convention de forfait dont on vient de parler doit être établie par écrit.

Dans le code du travail actuel, l'article L. 3121-41 prévoit que « lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié, la rémunération afférente au forfait est au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise, et des majorations pour heures supplémentaires prévues ». Or, dans la réécriture de cette section sur les forfaits, cette précision disparaît. Il me semble important de préciser que l...

Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois en l'absence d'accord collectif définissant les principales modalités de ces conventions, nos amendements proposent de les soumettre à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et, à défaut de représentants du personnel, à l'autorisation de l'inspection du travail. Nous allons pouvoir passer aux travaux pratiques avec l'exemple de l'entrepris...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 22 de l'article 17 qui fait peser un risque d'insécurité juridique extrêmement important sur l'entreprise. Je trouve étonnant que vous placiez le juge au centre du dispositif. Selon l'alinéa 22 « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. » Comme M. Vercamer vient de le rappeler, il faut privilégier des dispositifs qui permettent d'éviter le recours au juge...

Ces amendements visent à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Il s'agit de faire en sorte que ces instances soient informées de l'existence et du contenu des conventions de forfait signées à titre individuel. La saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel permettra de suppléer aux r...

...e, vous vous en souvenez sans doute : « Les partenaires sociaux ne sont pas les salariés, mais les syndicats. » Ils travaillent avec les autres partenaires sociaux que sont les employeurs et les syndicats d'employeurs. Nous voulons une dernière fois, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6, vous proposer que l'accord individuel signé entre le salarié et l'employeur sur les conventions de forfait reçoive une explicitation. Il faut que chacun ait connaissance de ce qui se fait dans l'entreprise, de sorte que l'on n'en reste pas à un engagement contractuel pris en catimini, lequel ne peut en effet être diffusé sans la volonté des parties. Cela permettrait de connaître précisément les conditions dans lesquelles l'instrument de la convention individuelle est utilisé par l'employeur au sein de...

...n est largement partagée sur les bancs de la majorité, mais d'abord parce que l'article L. 2323-29 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est systématiquement consulté sur les modalités d'aménagement du temps de travail. L'alinéa 34 de l'article 17 du présent texte prévoit en outre que « le comité d'entreprise [sera] consulté chaque année sur l'aménagement du travail sous forme de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ». Compte tenu de sa place dans l'article, la disposition s'applique à l'ensemble de celui-ci.