Interventions sur "forfait"

Nous verrons ! Monsieur le ministre, c'est avec gravité que je m'adresse à vous, car ce forfait que vous commettez sera pour vous une tunique de Nessus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...rmettaient de reconnaître de grands principes tels que la modulation, l'annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles. Vous proposez, au travers de cet article, un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Nous considérons, comme pour la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires ou la mise en place des conventions de forfait sur l'année, que l'organisation du temps de travail, au-delà d'une semaine et sur l'année, relèvera essentiellement d'un accord collectif d'entreprise, alors qu'elle devrait faire l'objet d'un accord de branche, le rapport de force étant généralement moins favorable aux salariés. En outre, les garanties minimales de protection des salariés, qui devaient faire l'objet de dispositions obligatoires...

L'article 18 constitue, c'est indéniable, une régression de plus, après les articles précédents sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires et l'extension des forfaits. Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire, voire supprimer, le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail en 3x8. Et là, vous êtes en train de faire exactement l'inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, vous avez déjà étendu le travail de nuit et vous êtes en train de « libérer » les différentes possibilités d'organisation du travail, en 3x8, en 4x8, ...

Cette loi va sans doute entraîner des modifications dans les contrats de travail de salariés en poste puisqu'elle ouvre la possibilité de passer au forfait en heures, par semaine et par mois, des salariés qui ne sont pas des cadres. Je propose que le fait de conclure une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. En cas de renégociation du contrat de travail, le salarié doit en effet pouvoir refuser la modification proposée car passer d'un contrat de travail horaire mensualisé à...

J'aurai besoin d'un éclaircissement pour savoir ce que je fais de cet amendement. Deux situations se présentent : à l'embauche le salarié accepte ou non la proposition de contrat de travail qui lui est faite , et lorsque le salarié est déjà dans l'entreprise et que le chef d'entreprise lui propose une convention individuelle de forfait. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure un amendement prévoyant que la mise en oeuvre de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. Mais, d'une part, cela ne concerne que les forfaits en jours et pas les modifications de forfait en heures mon amendement est plus global, puisqu'il couvre l'ensemble des conventions de forfait ; d'autr...

Je maintiens mon amendement parce qu'il concerne tous les forfaits.

...lective et favorisent une autre approche que le rapport individuel entre le chef d'entreprise et le salarié, nous considérons qu'il s'agit d'un progrès. D'où ces amendements, dont l'objectif est d'élargir les droits du salarié et de permettre que l'organisation de son temps de travail et l'amplitude de ses journées lui soient le plus profitables possible. J'ajoute que le choix des conventions de forfait est mis en avant, puisque le Gouvernement a choisi de les étendre à tous les salariés. Cette mesure rend d'autant plus utile la sécurisation proposée par nos amendements.

Ces amendements respectent, ou plutôt subissent la démarche du Gouvernement. On doit donc les considérer comme des amendements de précision ou de repli. Le Gouvernement souhaite un simple accord d'entreprise, qui résulte d'une disposition législative étendant les possibilités de convention. Il s'agit donc, une nouvelle fois, d'un article générique, qui concerne les conventions de forfait en heures ou en jours. Mais quel sera le contenu de cet accord ? Le législateur peut-il se montrer indifférent à cet égard ou doit-il poser lui-même certaines limites ? Le Gouvernement a certes refusé que l'on se réfère précisément à des normes. Mais le contenu de l'accord doit du moins être fixé par la loi. Elle doit prévoir qu'il établisse la manière dont le salarié fait connaître son choix et ...

Ne nous y trompons pas : il s'agit d'un amendement extrêmement important. C'est pourquoi je tiens à le défendre de façon autonome, sans convention de forfait, puisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir l...

Vous le savez sans doute. Néanmoins, nous attachons autant d'importance que vous au sujet. Ne serait-ce que pour ces deux aspects l'autonomie de décision du salarié et sa liberté de choix au sein de l'accord collectif pour conclure la convention de forfait en heures ou en jours et, d'autre part, la santé et la sécurité des salariés au travail , il est nécessaire d'intervenir pour corriger le plus possible les dérives auxquelles la démarche du Gouvernement, qui renverse la hiérarchie des normes, conduit tout naturellement. C'est pourquoi l'amendement propose de préciser ce que devrait contenir l'accord de branche. Dès lors, l'accord de l'entrepris...

...fuser ces amendements. Comme l'esprit du projet de loi donne, selon vous, toute sa place à la souplesse et à la flexibilité, je n'imagine pas que cette approche puisse être partiale. Vous proposez souplesse et flexibilité pour l'employeur. Or l'amendement n° 1116 suggère que la même logique puisse s'appliquer au salarié qui pourrait faire connaître son choix de conclure ou non une convention de forfait en heures ou en jours. L'accord doit aussi prévoir les conditions du renouvellement ou de la sortie de la convention proposée au salarié. Un équilibre entre l'employeur et les salariés doit être inscrit dans la loi pour que ne s'installe pas le sentiment chez certains qu'ils pourraient être pénalisés par un projet de loi, dont vous nous dites, depuis le début des débats, qu'il va dans le sens de...

Je ne pense pas que nous supprimions cette disposition. Par ailleurs, madame Lemorton, une différence existe que nous ne pouvons ignorer entre les conventions de forfait en jours ou en heures, et les aménagements du temps de travail dont nous parlons. Les premières sont individuelles, elles réclament l'accord préalable du salarié et peuvent ne pas faire l'objet d'accord collectif. L'accord express et écrit du salarié est nécessaire, et il est normal que, dès qu'il est question de revoir cet accord, l'entretien prévu aborde les questions liées à la conciliation d...

La commission est défavorable à ces amendements, pour des raisons exactement identiques à celles pour lesquelles elle a repoussé les amendements précédents. Premièrement, on a du mal à imaginer qu'un accord ne contienne pas ce type de dispositions. Il sera forcément précis. En tout cas, il ne saurait se résumer à la phrase : « Je suis d'accord pour conclure une convention de forfait. » Deuxièmement, un amendement va bientôt venir en discussion, qui a pour objet de préciser que le salarié doit donner son accord par écrit. Enfin, puisque ce point doit faire l'objet d'une négociation, laissons les parties décider du cadre méthodologique. C'est d'ailleurs une pratique habituelle dans ce type d'exercice. Pour ces trois raisons, la commission a repoussé ces amendements.

J'en viens aux amendements nos 1131 à 1145. Ceux-ci visent à préciser que s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait les dispositions de l'article L. 3131-1 aux termes duquel tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives , de l'article L. 3132-2 qui précise que la durée minimale du repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives et celles du titre IV du livre Ier de la troisième partie relatives aux congés payés. Si les salariés concernés par les...

Ces amendements sont extrêmement importants, car ils visent à appliquer les dispositions minimales en matière de repos aux salariés concernés par une convention de forfait sur l'année. Pour ma part, je ne ferai pas référence à Alexandre Vialatte, mais au philosophe André Gorz.

...pour vous, c'est une telle évidence, pourquoi ne pas les inscrire dans le projet de loi ? Cela rassurerait tout le monde ! J'insiste sur le fait que les salariés ne doivent pas travailler plus de six jours par semaine. Or on sait qu'un projet de loi nous sera bientôt soumis sur le repos dominical et, quoi que vous en disiez, nous craignons fort que certains des salariés soumis aux conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année ne soient contraints de travailler deux semaines d'affilée. Je pense également aux jeunes qui entrent sur le marché du travail, parfois après avoir subi un échec scolaire et avoir suivi une orientation qui leur a été imposée. Le monde du travail dérégulé que vous souhaitez, sans limite du temps de travail ni congés acceptables, mettra en danger leur santé et fer...

La commission a repoussé ces amendements, pour des motifs que j'ai déjà exposés. Les dispositions proposées figurent déjà dans le code du travail : elles font partie du droit commun et s'appliquent aux forfaits. J'ajoute que, s'agissant de ces derniers, nous apporterons tout à l'heure des précisions qui vont dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. En tout état de cause, ces derniers sont satisfaits.

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours.

...ite aussi bien aux salariés qu'à l'entreprise. Votre réponse, monsieur le rapporteur, m'a fait comprendre que vous ne partagiez pas cette vision équilibrée des choses. De ce fait, la fonction de garde-fou des amendements que nous avons déposés prend une importance encore plus grande. Ceux que nous examinons maintenant concernent les salariés qui ont accepté, de gré ou de force, une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année et visent à ce que ces conventions respectent les durées maximales hebdomadaires du travail s'appliquant aux salariés concernés, c'est-à-dire 48 heures au cours d'une même semaine, ou 44 heures sur une période de douze semaines consécutives ou, dans ce dernier cas, 46 heures dans le cadre d'un accord de branche. Il nous paraît nécessaire de vous inciter à sécu...

Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements. Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année. Quand vous nous dites avoir l'intention de respecter certaines références ayant vocation à constituer le cadre dans lequel doit s'inscrire le dispositif, nous ne demandons pas mieux ! Ainsi, s'agissant des dispositions européennes, vous avez indiqué que vous n'entendiez pas prolonger de manière inconsidérée et dangereuse le temps de travail, et que vous souhait...