Interventions sur "forfait"

... soulignent les excès auxquels s'est livré le Gouvernement sur ce texte, au point de susciter la colère de l'ensemble des partenaires sociaux, qu'ils soient ou non signataires de l'accord. Les amendements proposés par la majorité ne suffiront pas à nous convaincre qu'il s'agit d'un rééquilibrage. L'un de ces amendements vise à plafonner le nombre de jours pouvant être travaillés dans le cadre du forfait en jours : celui-ci est actuellement fixé à 218 jours annuels, mais le projet de loi ne prévoyant aucun plafond, il permettra, en pratique, compte tenu des contraintes européennes, de travailler jusqu'à 245 jours. La majorité envisage de fixer un nouveau plafond de 235 jours. Si nous en arrivons là, et nous le saurons au cours de nos débats, cela représente tout de même dix-sept jours de plus qu...

...ier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus nécessaire : le salarié pourra individuellement négocier avec l'employeur le dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait en jours. Reconnaissez, monsieur le ministre, que vous vous êtes trompé !

...ent du droit du travail en matière d'organisation et de durée du travail. S'il est parfois difficile de justifier un amendement de suppression, celui-ci est particulièrement pertinent parce que l'article 17 est marqué par quatre fautes graves, qui sont des erreurs d'analyse de la situation économique de notre pays. La première de ces fautes est de considérer qu'on peut ouvrir les conventions de forfait à l'ensemble des salariés, comme s'ils étaient tous autonomes et maîtres de leur emploi du temps et de leur cadre de travail. Il est clair que ce n'est pas la réalité, notamment dans les petites entreprises ou dans les entreprises où les postes ne sont pas définis de manière très formelle. La deuxième faute est d'instaurer l'accord d'entreprise en tant que cadre de ces conventions, alors que 80 ...

La commission a repoussé ces amendements. Je n'entrerai pas dans le détail de vos interventions, car la discussion des amendements nous permettra d'y revenir. Mais, concernant la plupart des points que vous avez soulevés, l'article 17 reprend le droit existant, comme les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la subordination de la mise en oeuvre des conventions de forfait annuel à la conclusion d'un accord collectif, le respect des règles de droit commun relatives aux repos et aux maxima. Il apporte, pour l'essentiel, trois innovations. La première consiste à consacrer des dispositions qui, aujourd'hui, figurent dans la jurisprudence en ce qui concerne les fo...

Là aussi, la commission a souhaité préciser cette notion d'autonomie par un amendement. Enfin, cet article pérennise un dispositif déjà existant depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, en permettant à un salarié de travailler au forfait annuel jours au-delà de 218 jours. Là encore, la commission a veillé à apporter des garanties en prévoyant un seuil maximal en l'absence d'accord collectif. La commission des affaires économiques est dans la même logique, bien qu'étant parvenue à des conclusions différentes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser, comme l'a fait la commission, ces amendements ...