Interventions sur "forfait"

...son intérêt ! Puisque vous élargissez le champ, revenez à cette définition ! C'est le sens de ces amendements qui signifient, a contrario, que même les salariés dont le temps de travail peut être déterminé, c'est-à-dire l'ensemble des salariés qui sont en situation normale de travail, peuvent dorénavant être soumis, comme vous l'avez fait non pas dans cette loi mais précédemment, à ce système du forfait jours. C'est pour nous une dérive inacceptable.

Cet amendement précisait qu'étaient concernés les salariés qui disposent d'une réelle autonomie ou pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. La commission a considéré qu'il étendait les populations de salariés susceptibles d'être touchés par ce type de forfait.

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.

...de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. « Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. »

Avec l'article 17, monsieur le ministre, vous prenez l'initiative de généraliser, ou tout au moins d'augmenter de manière considérable, le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par l'application d'une convention de forfait, en jours ou en heures. À l'origine, ce mode de calcul du temps de travail était totalement dérogatoire ; il avait été prévu par la loi Aubry II, à l'issue d'accords conclus dans le cadre de la loi Aubry I, et uniquement pour certains cadres, dont le temps de travail ne pouvait pas être prédéterminé, et qui occupaient des fonctions particulières. Par la suite, vous avez naturellement étendu l'a...

...ue nous avions pris. De ce point de vue, nous sommes déjà dans une situation très particulière. Ma deuxième observation porte sur un point qui, à ma connaissance, n'a été abordé ni par le rapporteur ni par le Gouvernement : notre situation en droit interne est tout aussi particulière. Par une décision du 31 octobre 2007, dans l'affaire dite Blue Green, la Cour de cassation s'est prononcée sur le forfait jours d'une manière qui pourrait bien le transformer en cadeau empoisonné, y compris pour les entreprises. Dans cette décision, certes peu médiatisée, la Cour de cassation a appliqué un article que je connais bien car issu d'un amendement que j'avais déposé à une époque l'ancien article L. 212-15-4 du code du travail , et a reconnu la possibilité de reconstituer le travail horaire des salariés...

Les conventions de forfaits du reste bien nommées seront ouvertes à l'ensemble des salariés et les plafonds légaux pourraient atteindre plus de 280 jours de travail par an. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des amendements. L'article ouvre la voie à la mise en oeuvre de conventions individuelles pour tout salarié, cadre ou non-cadre. Cela démontre que nous entrons, si par malheur ce texte était...

...et article 17 est probablement l'une des pires dispositions de ce projet de loi. En fait, il vise à banaliser un dispositif qui avait du sens lorsqu'il était destiné aux cadres ou à certaines professions dont l'organisation justifie des règles particulières. Avec cet article 17, vous nous proposez une banalisation de ces conventions. N'importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l'ensemble de sa mission. Ce dispositif est particulièrement préoccupant car, comme l'a souligné Jean Mallot, il ouvre l'ère de d'individualisme, de l'individualisation de la durée du travail. Ce développement du gré à gré offre de la souplesse aux employeurs, mais prive les salariés de toute visibilité en termes de prévision d'activité c'est le mo...

sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous tombez le masque : d'une part, vous privilégiez les conventions individuelles ; d'autre part, elles seront établies dans l'entreprise,

Nous atteignons le sommet de la déréglementation. Les conventions de forfait étaient jusqu'à présent réservées aux cadres, même si vous les aviez déjà étendus par divers amendements adoptés ici ou là. Dans le présent texte, tous les salariés ou presque puisque vous avez introduit la notion assez vague d'autonomie dans l'organisation de leur travail pourront être concernés. Le cadre sera fixé par accord d'entreprise. Or 80 % des entreprises sont dépourvues de représen...

Certes, me répondrez-vous, vous n'interdisez pas d'aller au-delà ! J'imagine les futurs entretiens d'embauche : « Vous voulez, monsieur, travailler chez nous ? Vous savez, dans notre entreprise, il y a tel forfait » L'alinéa 19 atteint le comble du cynisme : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, » quand même ! « travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait. » Vous inversez les choses : jusqu'alors, n'était-ce pas l'employeur qui constatait le besoin d'heures ou de jours supplémentaires ? J'imagine le monde que vous nous proposez, ...

...ravailler plus, pas de problème ! » Je commence à comprendre pourquoi vous voulez autoriser l'ouverture dominicale des magasins, monsieur le ministre ! Les salariés pourront travailler jusqu'à 280 jours par an, donc toute la semaine, certes en essayant de dormir malgré des journées pouvant atteindre treize heures. Car vous poussez encore le bouchon : les salariés ayant souscrit une convention de forfait ne seront pas soumis aux dispositions relatives aux différentes durées légales de travail. Cela est écrit en toutes lettres aux alinéas 23 et suivants de l'article !

Bref, ce n'est pas Disney mais plutôt Apocalypse now. Vous entendez faire travailler les gens toute la semaine, avec des forfaits comme s'il en pleuvait. Et évidemment, vous nous expliquerez bientôt qu'il faut ouvrir les magasins le dimanche. Bonjour la société que vous construisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... ! Un an plus tard, après avoir promis que vous donneriez toute sa place à la négociation sociale, vous contournez un accord des partenaires sociaux pour organiser, avec les articles 16 et 17, un démantèlement du droit du travail. Toute notre discussion montre que vous enclenchez une spirale vers le bas, d'un point de vue social mais aussi économique. D'une certaine manière, la généralisation du forfait prévue à l'article 17 est un démantèlement total de la réglementation relative au temps de travail, puisque seuls les dimanches, les jours de congé encore seront-ils peut-être inférieurs à cinq semaines et le 1er mai le limiteront. Bref, nous sommes tout à fait dans le non droit. Puisque vous allez avoir le week-end pour réfléchir, je vous invite, chers collègues de la majorité, à méditer le...

Les conventions de forfait ont été créées par la loi Aubry II pour les cadres. Je suis d'autant plus à l'aise pour critiquer les forfaits cadres que j'avais déjà protesté à l'époque contre cette mesure, alors que je travaillais dans une entreprise. J'étais même allée jusqu'à manifester S'agissant des forfaits en jours, il faut savoir que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté deux résolutions, le 4 mai 2...

...ple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effectué leurs treize heures de travail, ont parfois une heure de transport, ce qui leur laisse bien peu de temps pour se reposer. Qu'est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi ? Elle introduit le gré à gré pour travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait en jours. C'est une grande nouveauté !

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.

Ce qui est nouveau, c'est que pour les forfaits en heures sur l'année, une nouvelle catégorie est créée : celle des salariés qui disposent d'une réelle autonomie. On sait comment cela commence, puisque vous avez fait exactement la même chose avec l'extension des forfaits en jours, et comment cela se termine : demain, tous les salariés se verront proposer des forfaits en heures sur l'année. Ces deux nouveautés importantes vont dégrader davanta...

Les interventions de mes collègues le confirment : l'article 17 prolonge le travail de démolition sociale engagé à l'occasion de cette réforme. Ce texte assouplit les possibilités de recours au forfait en jours. Vous commencez par élargir les catégories de salariés concernés par les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois. Depuis la loi Aubry, en 2000, la liste n'a cessé de s'élargir : de certaines catégories de cadres, nous sommes passés à l'ensemble des cadres dits autonomes, puis aux salariés non cadres, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Mais votre projet de loi ...