Interventions sur "forfait"

Pas le forfait heures !

Vous avez étendu peu à peu cette catégorie de salariés. La loi Fillon de 2003 ne retient plus pour seul critère de définition des salariés relevant du forfait jours que « l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps » ; le même texte l'étend aux salariés non-cadres « dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Le texte que nous examinons aujourd'hui ne parle plus que des salariés ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre tous les sous-amendements du groupe SRC. Nous examinons l'article le plus important du texte. Les forfaits jours sont toujours limités à 218 jours travaillés dans l'année, mais le projet invente un nouveau concept, celui du nombre maximal de jours travaillés, qui doit résulter de l'accord passé au niveau de l'entreprise. Nous avions calculé que l'on pouvait ainsi arriver à 282 jours travaillés. Le rapporteur a déposé un amendement pour limiter ce nombre à 235. Vous nous expliquez, monsieur Apparu, q...

Je dois avouer que vous êtes particulièrement habile, monsieur le rapporteur, à cacher la réalité de cet article. En effet, cette réécriture du code n'est pas neutre. L'article du code dont vous proposez la modification précise d'entrée que les conventions de forfait s'appliquent aux cadres, en dépit des modifications successives que vous y avez introduites et qui étendent la portée de ces forfaits. Aujourd'hui, sous prétexte de restructurer cet article du code, la nouvelle rédaction que vous en proposez commence par préciser que « la durée de travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individue...

Non ! il faut qu'ils soient cadres pour relever du régime des forfaits sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cela concerne également les agents de maîtrise dans des branches comme la grande distribution alimentaire, ou les salariés effectuant des missions particulières, en matière commerciale notamment, les marins, les chauffeurs livreurs, les bergers. On voit que cette extension des forfaits fixés de gré à gré entre salariés et employeurs à des non-cadres n'es...

...35 mais si, le couteau sur la gorge et sous la menace d'une délocalisation, il y a discussion, on pourra aller jusqu'à 282. Que personne n'écrive donc qu'il y a un plafond à 235 ! On en revient pratiquement à ce que vous aviez envie de faire depuis l'origine. Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que c'est moins pire que c'est mieux. Ne nous vendez donc pas ce forfait de 235 jours comme une grande avancée ou comme la concrétisation de l'engagement pris par M. Copé, votre président de groupe, devant les partenaires sociaux, de mettre des normes. Vous parlez de normes ! Je ne sais pas comment s'appellent les normes en marche arrière, mais c'est à peu près le seul sens que vous connaissez. C'est tout de même incroyable que vous puissiez vendre l'idée que votre am...

...entes des salariés pour les heures supplémentaires. Il indiquait que « le chiffre de 1 472 heures par an par salarié à temps complet place la France au dernier rang des pays de l'Union européenne », en précisant que « la moyenne européenne s'élève à 1 727 heures s'agissant de l'Europe à quinze, 1 739 heures s'agissant de l'Europe à vingt-sept. » C'est sûr qu'avec ce que vous nous proposez sur les forfaits jours, on risque de crever le plafond européen, y compris celui à vingt-sept ! Voilà un record dont vous pourrez être fiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas étendant aux non-cadres les forfaits en heure sur la semaine ou sur le mois. Par quelle prescience, en effet, une loi de 1978, bien antérieure à la création des forfaits par la loi Aubry II, aurait-elle pu prévoir que ces forfaits s'appliqueraient aux non-cadres ?

La loi Aubry a instauré le forfait pour les cadres. Il s'agit ici des non-cadres.

C'est bien ce que je dis : vous étendez aux non-cadres les forfaits heures sur la semaine ou sur le mois, ce qui n'était pas prévu par la loi d'origine sinon, certes, dans le cas d'un accord,

ce que précisément vous supprimez. Vous me direz peut-être que le dispositif existe déjà. Certes, le code permet aujourd'hui des forfaits heures à la semaine ou au mois sans accord.

Des accords collectifs peuvent prévoir le recours à ces forfaits pour des non-cadres.

...lution : les expérimentations. Nous avons donc vu l'expérimentation qui supprimait la limitation du nombre d'heures supplémentaires en cas d'accord de modulation du temps de travail le fameux amendement de Pierre Méhaignerie qui s'appliquait en fait aux industries agroalimentaires. Nous avons également vu l'expérimentation prévue par la loi de février pour des accords de gré à gré en matière de forfaits jours. Avec le texte que nous examinons aujourd'hui, à la différence de celui qui a été voté en février 2008, qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2009, il n'est même plus question d'étude d'impact, comme l'a justement relevé notre collègue socialiste. Il n'est plus question d'attendre le 31 décembre 2009 pour tirer le bilan de cette expérimentation : vous décidez de modifier le code d...

La rédaction que vous proposez pour l'article L. 3121-38 du code du travail modifie les choses. Elle stipule en effet que « la durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ». Avec cet article vous élargissez donc à l'ensemble des catégories de salariés les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois sans évaluation préalable, comme vient de le rappeler Martine Billard, des conséquences que la mise en oeuvre de ces forfaits a eues sur les catégories de salariés déjà concernées par ce dispositif, notamment en termes d'augm...

pour nous expliquer la formulation retenue et la place qui lui est donnée dans l'inscription de la nouvelle loi. Nous parlons ici des conventions forfaitaires sur le mois ou sur la semaine, qui, alors qu'elles ne figuraient jusqu'à présent dans le code du travail que sous la rubrique « cadres », apparaissent désormais dans une rubrique générale et devraient s'appliquer à l'ensemble des salariés. Votre analyse de cette modification, dont je veux bien vous donner acte sur le plan strictement juridique, est qu'elle ne change rien, car la rédaction d...

...is que le gré à gré prévu par l'article 16 a été élégamment supprimé par la réécriture de cet article. En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en effet au « salarié qui le souhaite on retrouve dans cette jolie formule toute la poésie du code du travail de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait » ou de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ». Mon amendement vise à supprimer cet alinéa. On se demande d'ailleurs à quel jour de repos le salarié pourrait bien renoncer, car, tel que l'affaire est engagée, il ne va pas lui en rester beaucoup ! La loi n'autorise pas à renoncer aux quatre semaines de congé légales, même si la cinquième pe...

...oussé ces amendements identiques, pour des motifs que nous avons déjà eu l'occasion de préciser antérieurement. M. Vidalies ayant parfaitement rappelé quelle était ma position sur ces différents sujets, je n'y reviendrai pas. Il me semble par ailleurs que la jurisprudence a répondu aux questions qu'il pose en ouvrant peu à peu aux différents régimes qu'il a évoqués la possibilité d'appliquer ces forfaits. La loi de 1978 nous semble donc jouer pleinement. En troisième lieu, je rappelle que ce paragraphe ne modifie pas le droit actuel, mais le précise en faisant droit dans une très large mesure aux dispositions jurisprudentielles qui précisent les modalités dans lesquelles les salariés peuvent être soumis aux forfaits évoqués. La commission a donc, je le répète, repoussé ces différents amendement...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 17, à la lecture desquels on est tenté de se demander : « Jusqu'où iront-ils ? ». La durée annuelle du forfait que ce mot est bien choisi ! est fixée par une convention individuelle. On a vu tout à l'heure à plusieurs reprises comment l'individuation du rapport de forces met le salarié en position de faiblesse, mais on peut aller encore plus loin. Certes, l'alinéa précise que le dispositif s'applique au salarié « en accord avec son employeur ». Monsieur est trop bon ! Si l'employeur ne veut vraiment p...

...-à-dire qu'il concerne le champ d'application de la loi. Il faut donc, monsieur le ministre, pour avancer dans notre débat, que vous nous répondiez point par point : si cet article ne change rien, cela veut dire que nous sommes exactement dans le champ d'application de la loi de 1978, mais s'il change quelque chose, cela signifie que certaines personnes qui n'étaient pas concernées par ce type de forfait le seront dorénavant. De qui s'agirait-il ? Est-ce que le nouveau texte s'appliquera ou non aux travailleurs à domicile ? Et qu'en sera-t-il pour les travailleurs saisonniers, les intermittents et tous les travailleurs temporaires ? Ces questions concernent plusieurs centaines de milliers de salariés. Si l'explication de M. le rapporteur est la bonne, explication selon laquelle l'article 17 ne ch...

Cet amendement vise à préciser que le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. C'est la moindre des choses, car, si vous parlez de travailler plus pour gagner plus, certains salariés peuvent choisir de ne pas le faire et de se contenter de leur salaire. Puisque vous êtes partisans de la liberté absolue, il faut laisser aux salariés la possibilité de refuser des jours de t...