Interventions sur "forfait"

...nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. » En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme les cadres sont désormais concernés par les conventions de forfait en jours. Il en résulte une régression sans nom du régime limitant le nombre de jours travaillés : le plafond de 218 jours disparaît en tant que tel et devient un seuil de déclenchement des jours supplémentaires de travail, dont la rémunération est quelle générosité ! majorée de 10 %. Seuls les dimanches seront préservés sauf dans le secteur du commerce, pour lequel les dérogations demeurer...

... avec le Parlement considérait que ce texte ne méritait pas d'être examiné avec attention et qu'il fallait passer à l'examen des suivants. Nous considérons pour notre part qu'il contient des éléments forts, comme, notamment, la volonté du Gouvernement de rendre de plus en plus difficiles les conditions de travail des salariés. Donc, par cet amendement, nous voulons, s'agissant des conventions de forfait, réserver ce que vous présentez comme une avancée, mais que nous considérons comme un recul, aux seuls salariés cadres, puisque c'est l'élément sur lequel nous pouvons nous appuyer. Vous prenez le risque d'un dumping social, qui aura pour conséquence de mettre en compétition les entreprises d'une même branche professionnelle, avec des incidences extrêmement lourdes pour l'ensemble des salariés. ...

L'amendement n° 759 anticipe sur ceux que nous présenterons tout à l'heure et que vous voterez naturellement. Il tend à préciser que l'article 17 sur les conventions de forfait s'applique aux cadres et non à l'ensemble des salariés. Vous savez, comme moi, que les conventions de forfait ont été notamment prévues par la loi Aubry du 19 janvier 2000 dans une section portant sur les dispositions particulières relatives aux cadres. Nous souhaitons donc revenir à cette disposition. En effet, les cadres, nous le verrons tout à l'heure lorsque nous examinerons le dispositif rel...

Nous rencontrons décidément un problème de sémantique depuis le début de ce débat. La semaine dernière, M. le rapporteur parlait de « partenariat » entre le salarié et l'employeur. Nous avons longuement discuté sur ces points, mais il semble que nous n'ayons pas été entendus. Il y a aujourd'hui un certain cynisme à étendre les conventions de forfait aux non-cadres, partant du principe qu'on peut effectivement considérer que les cadres ont une certaine responsabilité et une certaine autonomie dans leur travail. Étendre ces conventions de forfait aux non-cadres véhiculerait l'idée selon laquelle les non-cadres sont aussi responsables et autonomes sur leur poste de travail. Cela laissera songeurs des millions de salariés en France. Nous demand...

La commission a repoussé ces amendements identiques. Je me permettrai, monsieur le président, de faire une réponse précise. Cela me permettra de ne plus intervenir. Même si ce n'est pas précisé dans les termes actuels du droit, les forfaits existent. Les modalités de leur mise en oeuvre ont été définies par la jurisprudence, qui a énoncé trois conditions pour qu'elles soient valides : elles doivent avoir fait l'objet d'un accord entre les parties ; le nombre d'heures concernées doit être précisé dans la convention qui a valeur d'annexe au contrat ; enfin, en aucun cas ce forfait ne peut être désavantageux pour le salarié. Sous ces...

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, s'appliquait non pas aux amendements précédents mais à des amendements qui viendront ultérieurement. Elle aurait pu convenir s'il s'était agi de débattre de l'intégration dans le code du travail du forfait mensuel ou hebdomadaire, mais ce ne peut être une explication générique. Ici, il s'agit du champ d'application. Puisque vous ne voulez pas réserver le forfait aux cadres et que vous souhaitez des élargissements successifs, supprimons l'extrême souplesse dont seront maintenant victimes un grand nombre de salariés. Ni le Gouvernement, ni le rapporteur pour avis, ni vous n'avez fourni la moindre ét...

Avec cette extension des conventions de forfait, on nous laisse à penser que chaque salarié pourrait avoir une autonomie dans l'organisation de son travail. Or la réalité est assez différente.

C'est implicite. À partir du moment où les cadres ne seront plus les seuls à bénéficier de conventions de forfait, le dispositif, à l'évidence, concernera toutes celles et tous ceux qui sont dans l'entreprise. Pouvoir organiser son temps de travail, cela peut sans aucun doute avoir un intérêt, à condition que cela soit possible pour le salarié. Or ce qui nous inquiète beaucoup, c'est qu'il risque d'y avoir un grand déséquilibre en défaveur des salariés, notamment dans les TPE et les PME, où l'on sait qu'ils...

La commission a repoussé ces amendements au bénéfice de celui qui sera prochainement discuté et qui plafonne le nombre de jours au forfait. (Brouhaha sur tous les bancs.)

...trice se met en place, la concurrence entre les entreprises est redoutable et aboutit à une dégradation considérable non seulement des conditions de travail mais aussi, notamment, des conditions de rémunération. Il est donc indispensable d'introduire des dispositions qui permettent d'établir des garde-fous et qui ne livrent pas les salariés à la simple concurrence par le biais des conventions de forfait. Il en va en particulier de leur santé et de leur sécurité. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de débattre de la question de la santé et de la sécurité des salariés au travail. À un moment où se déroule, difficilement, une négociation sociale sur la pénibilité, après l'établissement par M. Poisson d'un rapport sur la pénibilité au travail, dont nous avons rejeté les conclusions, il co...

La commission a repoussé ces amendements. Il n'y a pas d'extension par rapport au droit existant, monsieur Vidalies. Rien n'empêche aujourd'hui d'utiliser des forfaits. Il me paraît donc exagéré de parler du sort que les salariés vont subitement avoir à subir. Par ailleurs, je ne me souviens pas d'avoir entendu au cours des auditions une organisation syndicale demander que l'on introduise les dispositions que vous proposez, pour une raison très simple, c'est qu'elles sont de droit commun et s'appliquent par définition à toutes les modalités d'organisation du ...

...nt en compte tous les droits actuels des salariés congés payés, jours de repos, jours fériés et la possibilité de travailler plus, avec comme contrepartie les jours de RTT. À partir du moment où l'on dépasse les 218 jours, il n'y a plus de réduction du temps de travail. Terminé les 35 heures pour les salariés nouvellement embauchés ! L'équivalent 35 heures n'existera plus pour les salariés au forfait jours, contrairement à ce que vous voulez laisser croire ! Vous soutenez en effet que vous maintenez les 35 heures et les 1 607 heures annuelles. Vous devriez alors aussi maintenir les 218 jours pour les salariés au forfait jours ! Or, là, vous prévoyez de dépasser ce plafond contre une rémunération ridicule de 110 % ! Le passage aux 235 jours, tel que le proposera le rapporteur de la commission ...

L'article 17, c'est la banalisation et la déréglementation des conventions de forfait.

... temps de travail vont échapper à tout encadrement des accords collectifs et de la loi. Il est donc nécessaire de bien délimiter le champ d'application de cette mesure à un certain nombre de catégories, le moins possible, puisque, vous le savez, par toute une série de modifications législatives, nous avons déjà augmenté de façon significative le nombre de salariés concernés par les conventions de forfait en jours ou en heures, qui, à l'origine, étaient un dispositif dérogatoire. Dans les lois Aubry, c'est un dispositif réservé à certains cadres. On l'a étendu à l'ensemble des cadres dits autonomes, puis aux salariés non cadres itinérants, puis aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Les conventions de forfait ne concernent pour le moment que 8 à 10 % environ de l'ensemb...

Ils n'auront plus d'autre solution ! Le MEDEF avait rêvé de supprimer les jours chômés payés, considérant qu'il y en avait trop, vous êtes en train de réaliser ce souhait grâce aux forfaits en jours. Et je ne parle pas de la disparition des jours de RTT ! Cela représente, certes, des économies pour le budget de l'État, puisqu'une partie de la loi TEPA tombe à l'eau. Il ne sera, en effet, plus nécessaire de prévoir des exonérations fiscales sur ces jours qui n'existeront plus. Mais les 235 jours et nous allons le constater sont un seuil fixé par défaut. Des forfaits peuvent alle...

Cet amendement vise à instaurer un plafond du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre du forfait jours. Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé le 1er mai trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l'année. Cela relève de notre volonté de limiter pour les salariés le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce forfait.

Pas du tout. Je répète qu'en ce qui concerne les conventions de forfait dont nous sommes en train de débattre, c'est-à-dire les forfaits heures, et non les forfaits jours, le projet de loi ne fait que codifier ce que le droit permet déjà, sans en changer ni le contenu, ni les modalités.

Cet amendement, adopté par la commission, fixe donc à 235 jours le seuil annuel maximal du nombre de jours travaillés au forfait jours.

Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement n° 86, deuxième rectification, de M. le rapporteur, mais je me dois, au nom de la commission des affaires économiques, de présenter l'amendement n° 105. L'article 17 du projet de loi prévoit que la durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à 218 jours. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il résulte de ces dispositions que ce nombre pourrait atteindre 282 jours cela a été précisé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues , déduction faite des...

Ce que vous dites n'est pas vrai, monsieur le rapporteur. À l'origine, les conventions de forfait, notamment de forfait jours, étaient limitées aux cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminéee du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ».