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Interventions sur "forfait"

165 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...e qui concerne le titre Ier. S'agissant du titre II, consacré au temps de travail, ni le Sénat ni la commission mixte paritaire n'ont apporté de modification notable. Je signale, quand même, que le Sénat a souhaité récrire totalement l'article 17, afin de renverser l'ordre des facteurs et de poser comme un dénominateur commun les dispositions concernant les modalités de signature des contrats en forfait jours pour les cadres et les salariés autonomes. Je pense que cette formulation se tient. Je n'ai pas souhaité, ce matin, proposer qu'elle soit modifiée, et ce en accord avec mon collègue du Sénat. Au total, la commission mixte paritaire a examiné dix-neuf amendements, dont la plupart étaient rédactionnels ou de cohérence, à l'exception de ceux que je viens de mentionner. Enfin, et pour la bonn...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Ce n'est pas possible : il y a heureusement les textes européens pour vous en empêcher ! Le maintien des 35 heures comme durée légale hebdomadaire ne sert plus qu'à fixer le seuil de déclenchement du calcul et du paiement des heures supplémentaires, à condition de ne pas avoir un contrat de travail fonctionnant au forfait en heures ou en jours. Il est vrai que le MEDEF demandait l'abrogation pure et simple de la référence légale aux 35 heures, mais le discours « travailler plus pour gagner plus » n'aurait alors plus fonctionné.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Et cela ne concerne pas les conventions de forfait. Désormais , « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois », selon la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-38. Monsieur le ministre, vous avez cherché à cacher la fin des repos compensateurs obligatoires. Ainsi, le repos compensateur obligatoire pour raison de santé au delà de la quarante et unième he...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

C'est très simple, et il suffit d'avoir travaillé dans une entreprise pour le comprendre. Contrairement à vos propos, monsieur le ministre, le fait que la convention puisse aller jusqu'à 282 jours est une nouveauté, puisque, précédemment, le principe d'un accord de forfait jours était d'offrir, en contrepartie, des jours de réduction du temps de travail. Ce qui supposait, avec le respect des jours fériés, de ne quasiment pas dépasser les 218 jours travaillés. À défaut d'accord, le nombre sera fixé par décret à 235 jours, soit 17 jours travaillés de plus. Cela fait donc disparaître les jours de réduction du temps de travail, mais aussi tous les jours fériés, chômés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

La nouvelle écriture n'y change rien. Et, contrairement aux affirmations du porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel, les salariés en forfait jours n'ont plus aucune contrepartie, puisque les jours de RTT qui venaient compenser cet abandon de la référence horaire sont supprimés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Le forfait jours des cadres et assimilés est contraire au droit européen sur la semaine de travail de 48 heures et la journée de travail de 10 heures.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...si insisté pour que les heures supplémentaires soient réellement rémunératrices. En revanche, nous nous sommes retrouvés sur la nécessité de laisser, dans la législation, des espaces de liberté dans l'organisation du temps de travail, en respectant au mieux les besoins de l'entreprise. En l'absence d'accord collectif, le texte limite à 235 le nombre maximal de jours travaillés dans le cadre des forfaits en jours. Or, actuellement, un cadre peut se voir imposer jusqu'à 282 jours travaillés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Le Sénat a permis d'améliorer la rédaction de l'article 17, qui apporte des précisions quant aux garanties dont bénéficient les salariés qui sont au forfait en jours, notamment au regard du respect des jours fériés chômés dans l'entreprise. S'agissant de la partie du texte consacrée à la rénovation de la démocratie sociale, le Nouveau Centre, attaché à la vitalité du dialogue social, salue les avancées du projet de loi en matière de représentativité des organisations syndicales. Le Nouveau Centre souhaite une démocratie sociale qui respecte le plur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Permettez-moi de répéter qu'il ne s'agit évidemment pas de la nouvelle durée du travail des cadres concernés par les forfaits. La durée de référence annuelle de travail reste évidemment fixée à 218 jours : elle prend en compte les week-ends, les vacances, mais aussi les jours fériés et les RTT. De la même façon, les 35 heures restent la durée hebdomadaire de travail. Le projet de loi ne fait qu'encadrer le dépassement de ces 218 jours et préciser des règles, qui, n'existaient pas dans les lois Aubry 2. En fait, nous ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Les 218 jours restent la référence de la durée du travail pour les cadres au forfait. Contrairement aux lois Aubry, les jours supplémentaires seront mieux payés qu'ils ne le sont aujourd'hui, puisque la notion de jour supplémentaire n'existe actuellement pas dans les textes. Il est vrai que nous avons fait le choix que, d'une entreprise à une autre et dans une même branche, les règles de la durée du travail soient différentes. C'était notre objectif, et c'est tout l'intérêt de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Il faudra négocier sur le contingent d'heures supplémentaires sans aucun contrôle de l'inspection du travail. Si l'entreprise dénonce les accords en cours et cela se produira alors, il faudra négocier en prenant en compte la disparition des règles protectrices sur le repos compensateur. Il faudra négocier sur les forfaits en jours, sur les forfaits en heures et sur les accords de modulation. Aujourd'hui, les cadres s'inquiètent. La CGC et la CGT cadres ont appelé à manifester, et cela vous gêne. S'agissant des forfaits en jours, il est vrai que la règle des 218 jours deviendra, demain, la règle des 235 jours qui pourront toujours, dans certaines circonstances, devenir 282 jours ! (Exclamations sur les bancs du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Qui ne comprend que le premier accord à 235 jours aura évidemment un effet d'entraînement, de passage obligé pour tous les autres accords ? C'est d'ailleurs l'objectif recherché : priorité à l'accord d'entreprise, augmentation du nombre maximal de jours travaillés. La machine infernale est en marche. Elle l'est aussi pour les salariés soumis au forfait en heures sur l'année. En prévoyant que le forfait en heures s'appliquerait aux salariés qui disposent d'une « réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps », vous avez choisi une formule tellement vague que vous êtes vous-mêmes incapables d'en mesurer la portée. Entreprise après entreprise, le champ d'application du forfait en heures ne va cesser de s'étendre. Voilà la réalité !...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ution. Vous abandonnez à la négociation d'entreprise la définition du repos compensateur, rebaptisé pour les besoins de la cause « contrepartie obligatoire en repos ». Or le repos compensateur ne peut être une modalité négociable d'aménagement du temps de travail car c'est une mesure de protection de la santé des travailleurs. Comme le disait M. Larcher, nous estimons que les règles nouvelles du forfait en jours et du forfait en heures portent atteinte à la santé des travailleurs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

Pas de caricature : des faits. Avec ce texte, vous permettez d'étendre le dispositif des forfaits en jours ou en heures puisque aucune définition précise n'est venu clarifier la notion d'autonomie dans le temps travail, dont chacun pourra fixer le sens. Pas de caricature : des faits. Avec ce texte, vous opérez une déréglementation sans précédent au détriment des cadres qui sont aujourd'hui dans la rue. La preuve qu'il y a bien une atteinte à leurs conditions de travail, c'est que M. Chatel ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Ces amendements visent à préciser l'alinéa 15 de l'article 17, selon lequel peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. En effet, il faut considérer non pas leur autonomie, mais leur degré d'autonomie. Un cadre a une relation de subordination avec son employeur et n'est donc pas en situation d'autonomie sauf à entrer dans la théorie de l'auto-entrepreneur, chère à M. Novelli et à ses coll...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Ces amendements concernent également l'alinéa 15, une partie du texte très importante qui va changer la vie de nombreux salariés. Pour les salariés relevant d'une convention de forfait en jours, nous souhaitons qu'il soit fait référence aux responsabilités exercées. Je suis un peu surpris de vos réponses, monsieur le rapporteur. J'ai cité M. Copé et M. Larcher, mais sans résultat. En désespoir de cause, je n'ai plus qu'à vous citer, vous. Il est écrit à la page 207 du rapport : « En tout état de cause, il est important de s'efforcer de définir au plus près la notion d'autonomi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées aux salariés cadres qui remplissent des conditions précises en termes de fonctions exercées ou d'emploi du temps. En effet, soit le forfait jour est un dispositif souple et il convient alors de lui assigner un champ d'application restreint ; soit sa définition est plus stricte, et il peut dès lors s'appliquer à un public plus large. Mais vous avez cho...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Puisque vous refusez de limiter les conventions de forfait en jours aux seuls cadres, il convient au moins de les limiter, parmi les salariés non-cadres, aux salariés « itinérants, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit ». On peut admettre que l'organisation du temps de travail de ces salariés est particulière, et qu'elle peut justifier la conclusion de conventions au sein de cette catégorie. Encore faut-il l'accord exprès...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Cet amendement porte sur le titre de la section, c'est-à-dire sur la définition même des conventions de forfait. Nous proposons de réserver l'application des conventions de forfait aux cadres. Il y a ici deux approches. Je vois bien ce qui va se passer tout au long de nos débats : le Gouvernement nous renverra tantôt à l'une, tantôt à l'autre. Soit le champ d'application des conventions de forfait est extrêmement précis et s'adresse à une catégorie de cadres bien définie, et ne concerne donc qu'un nombre ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Cet amendement, rejoignant une préoccupation exprimée par nos collègues de l'opposition, prévoit que la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours requiert l'accord du salarié concerné et qu'elle est établie par écrit. Il s'agit d'harmoniser le texte suite aux modifications adoptées pour le forfait en heures, dans un souci de parallélisme des formes.