Interventions sur "plafond"

...e les députés ultra-marins ont fait preuve d'un très grand sens des responsabilités, comme en témoignent les propos tenus par nos collègues qui viennent de s'exprimer. Nous avions pris l'engagement auprès d'eux, lorsque nous avons rédigé ce rapport, que les dispositifs métropolitains ne bénéficieraient pas d'avantages comparatifs défavorables aux dispositifs ultramarins, d'où l'abaissement de ce plafond de 140 000 à 100 000 euros. Au demeurant, mes chers collègues, il faut avoir conscience de ce que nous nous apprêtons à voter. Un célibataire sans enfant disposant d'un revenu mensuel de 10 000 euros peut ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, rien qu'en bénéficiant du régime Malraux, grâce à ce plafond. Cela me paraît tout à fait satisfaisant, et même d'ailleurs probablement excessif. Je...

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas...

Il y a donc un débat, dont le président de la commission des finances a indiqué qu'il était politiquement tranché par le Gouvernement et la majorité UMP. Nous en prenons acte pour le regretter. Nous estimons qu'au regard non seulement de la justice fiscale, mais surtout des besoins de financement de l'État, le plafond retenu est excessivement élevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, dont l'aspect drastique ne manquera pas d'être dénoncé, mais qui reflètent nos positions s'agissant de la justice fiscale et des ressources nécessaires au pays. L'État devient de plus en plus impécunieux et finance chaque année davantage ses besoins d'investissement et surtout malheureusement de foncti...

... ces propriétaires ne pourraient pas imputer sur leur revenu global plus que le régime général des revenus fonciers, c'est-à-dire un déficit annuel de 10 700 euros au maximum, ce qui est beaucoup trop limité par rapport aux exigences de l'entretien d'un monument historique. Nous venons, pour les secteurs sauvegardés, de voter un amendement permettant d'aller jusqu'à 100 000 euros. Dans ce cas, un plafond de 200 000 euros est donc justifié. Un monument historique non ouvert au public qui appelle des dépenses d'entretien doit-il être considéré comme devant bénéficier d'un avantage fiscal dérogatoire susceptible d'entrer dans le plafonnement ? À cette question, nous avons répondu oui.

Pour ma part, je le dis depuis plusieurs mois, je soutiens la position du rapporteur général et le plafond de 200 000 euros. Je ne suis d'ailleurs pas certain que, au regard du droit constitutionnel, si la déduction faisait l'objet d'un déféré

Ces réductions spécifiques ne sont pas mises sous plafond. Ne figureraient sous le plafond que les dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies A.

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impô...

À des fins de clarification, je vais retirer mes trois sous-amendements. Je juge pour ma part utile la position défendue par le Gouvernement, notamment à propos du plafond. Rappelons les conclusions de la Cour des comptes sur l'état de déshérence dont souffre notre patrimoine en raison de notre incapacité à fournir les crédits d'accompagnement nécessaires. S'il est un domaine où l'accompagnement par la dépense fiscale est justifié, c'est bien celui-là : une fois que le patrimoine a disparu, il a disparu !

... la loi de finances pour 2008, sur l'évaluation, l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Je lis à la page 21 de ce rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintien d'un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte d'épargne. Le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine au regard des pratiques constatées. Son niveau ne devrait en tout é...

... fruit d'un long travail : nous avons pris la peine de recevoir, notamment au sein de la mission sur les dépenses fiscales, toutes les associations concernées, et nous en avons débattu avec elles et, très longuement, entre nous. Madame la ministre, vous insistez sur les contraintes susceptibles de peser sur ces monuments historiques. Il est vrai que leur statut implique des contraintes ; mais le plafond que nous proposons en tient compte, puisque 200 000 euros est une somme importante. Nous avons trouvé un point d'équilibre ; en supprimant ce plafond, nous remettrions en cause notre décision de plafonnement global des dépenses fiscales. Voilà pourquoi je fais à nouveau valoir les arguments que le rapporteur général et M. de Courson ont rappelés. Il s'agit, je le répète, d'un subtil équilibre qu...

...iers monuments sont entretenus, maintenus en état et pourront être un jour ouverts à leur tour au public. Nous avons donc finalement adopté une position équilibrée : si ces monuments ne sont pas ouverts au public, au lieu de les soumettre au seul droit commun, qui ne leur assurerait que des revenus fonciers, nous leur accordons une déduction fiscale des travaux sur le revenu global, moyennant un plafond de 200 000 euros par an, suffisamment élevé pour permettre leur rénovation ou leur entretien dans de bonnes conditions. Pour mettre tout cela au point il noud a fallu beaucoup de temps.

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqués en France et aux États-Unis ne sont absolument pas comparables.

Ces amendements concernent la revalorisation de la rente mutualiste. Des engagements avaient été pris, et je regrette qu'ils n'aient pas été respectés puisque le plafond majorable de la rente se situe toujours à 125 points d'indice alors qu'il devrait avoir été porté à 130 points depuis la fin de la législature précédente. Il est vrai, comme plusieurs collègues l'ont dit hier, que cette rente suppose une participation financière des intéressés,

...nte mutualiste. Mais je pense que l'on peut tout de même améliorer le dispositif. Il est vrai que les crédits de la sous-action 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » sont en hausse de 15,5 millions d'euros, en raison de l'entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires. Mais, pour respecter les engagements, je propose d'augmenter de un point le plafond donnant lieu à majoration par l'État, portant ainsi l'indice de référence de 125 à 126.

...attant a été engagée sous le ministère de Jean-Pierre Masseret, et poursuivie sous celui de Jacques Floch je pense en particulier à la durée minimale requise pour l'attribution de la carte du combattant, qui a été progressivement réduite de dix-huit à quatre mois. Quant à la rente mutualiste, c'est lors de l'examen du budget de 1998 que j'avais proposé, dans un amendement qui a été voté, que le plafond ne soit plus calculé en termes monétaires, mais en points d'indice. On avait à l'époque fixé le plafond à 90 points d'indice, dans une perspective de revalorisation annuelle. Ensuite, pendant toute la législature, on a voté systématiquement, à chaque budget, des points supplémentaires pour améliorer le dispositif. Non seulement nous sommes des adeptes de la procédure par étapes, mais nous en somm...

...ait que parfois, après un effort aussi violent, on risque le claquage. C'est certainement ce qui s'est passé, car après on n'a plus rien vu ! On ne peut pas vous reprocher le même manque de préparation, monsieur Bockel, parce que vous n'avez pas fait un effort aussi violent : seulement 2,5 points de plus. Or je constate que les amendements proposent tous une augmentation de deux à trois points du plafond majorable.

...aque année, depuis 2006, il y a eu deux points d'augmentation de la retraite du combattant. Cela n'avait jamais été fait auparavant. C'est la marque de l'effort de l'État, de notre pays, en direction des anciens combattants. Il faut saluer cet effort. Et puis, monsieur Néri, vous l'avez dit vous-même hier, la rente mutualiste, ce n'est pas une priorité, et vous étiez même opposé au relèvement du plafond.

Monsieur Lamour, ce débat mérite mieux que l'intervention que vous venez de faire, en déformant les propos des orateurs qui se sont succédé à la tribune, en particulier les miens. En français, le vocabulaire est riche et chaque mot est précis. Je n'ai jamais dit et je vous mets au défi de prouver le contraire que j'étais opposé au relèvement du plafond de la rente mutualiste. J'ai simplement dit que ce n'était pas une priorité. Vous qui nous accusez d'être maximalistes, voyez que nous ne le sommes pas ! Nous avons deux priorités : la retraite du combattant et l'allocation différentielle pour les veuves. À cet égard, pour que ce soit clair dans l'esprit du public, je précise que nous n'avons pas voté une allocation de 750 euros, car il s'agit d...

Nous disons la vérité ! Je n'accepte pas ces propos ! Nous pouvons nous regarder dans la glace ! L'année dernière, comme vous l'a rappelé Maxime Gremetz à juste titre, vous avez eu la même attitude concernant la demande de relèvement de deux points du plafond. Que les choses soient bien claires : là-dessus, je n'ai certainement pas de leçon à recevoir !

...rt important a été consenti, puisque l'on a d'abord voulu assurer à chacun d'entre eux un revenu au moins égal à 550 euros, avant de s'apercevoir que l'allocation différentielle créée à cet effet n'avait que très peu de bénéficiaires, sinon aucun, comme c'est le cas dans mon département de la Loire. L'an dernier, soucieux de ne pas brusquer les choses, j'avais déposé un amendement pour porter le plafond à 600 euros, lequel fut ensuite hissé à 681 euros par le Gouvernement,