Interventions sur "plafond"

...ces budgétaires soient florissantes au point que nous puissions nous en réjouir et envisager avec sérénité l'évolution du déficit budgétaire. L'amendement n° 174 vise à ramener les dépenses fiscales à des niveaux plus raisonnables. Certes, ces niveaux ont déjà fluctué dans le passé, mais ce n'est pas une raison pour considérer que le système doit rester figé. Nous estimons qu'il faut abaisser le plafond des dépenses déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cela nous paraît d'autant plus légitime dans une période où chacun doit consentir un effort pour revenir, le plus rapidement possible, à l'équilibre de nos finances publiques.

...ié ayant le plus souvent plusieurs employeurs. Des efforts importants ont été réalisés en matière de formation, des conventions collectives ont été signées, des augmentations de cotisations pour les employeurs ont été décidées il y a quelques mois. On a donc pris collectivement conscience que les emplois familiaux étaient un gisement d'emplois considérable. Je propose de porter à 15 000 euros le plafond du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt sur le revenu accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, et de procéder ainsi à un rattrapage. Lorsque l'opposition actuelle était au pouvoir, elle n'avait pas supprimé ce dispositif, car elle avait bien compris que ce n'était pas pensable. Néanmoins, elle en avait abaissé le plafond, si bien que des salariés gagnant 1...

Je le répète, nous voulons être sérieux, et nous ne voulons pas le statu quo pour autant. Nous proposons donc une solution alternative à celle que propose le Gouvernement. La déduction pour emplois familiaux constitue l'une des huit niches fiscales sur lesquelles nous voulons agir, en plus du plafonnement global. La commission a approuvé notre amendement tendant à réduire le plafond de 1 000 euros, ce qui rapportera de l'ordre de 50 millions. Cet ajustement modeste s'insérait toutefois dans une logique plus globale, que le Gouvernement n'a hélas pas retenue.

M. Lefebvre a tout à fait raison sur le fond : les emplois familiaux sont utiles, et sont une réussite. Mais là n'est pas la question : il s'agit de savoir s'il faut ou non réévaluer le plafond de déduction. À sa création, en 1994, ce plafond était de 90 000 francs. Il a été réduit de moitié en 1998, puis porté à 10 000 euros en 2003 et à 12 000 euros en 2005, plus 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge. Mais j'y insiste toutes ces modifications ont eu lieu en deuxième partie de la loi de finances. Le faire en première partie et augmenter le plafond en fin d'...

...un emploi familial, à hauteur de 510 euros. De plus, cette famille touche la prestation pour l'accueil du jeune enfant, qui est fonction des ressources du ménage. Pour une famille moyenne, c'est-à-dire dont les revenus sont compris entre 22 000 euros et 49 000 euros, le montant restant à charge, pour un salarié à plein temps, s'élève, compte tenu des éléments que j'ai indiqués, à 13 476 euros. Le plafond actuel de 12 000 euros, plus 1 500 euros pour un enfant, est donc tout à fait adapté. L'augmenter de quelques centaines d'euros n'aura aucun effet sur l'emploi, car la famille n'embauchera pas une deuxième personne : tout au plus fera-t-elle faire à son employé quelques heures supplémentaires.

Je trouverais donc quelque peu gênant d'accorder à 3 % des ménages un avantage supplémentaire dont l'effet sur l'emploi n'est en rien démontré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est certes légitime, comme le propose le Gouvernement, d'indexer le plafond, mais j'espère avoir convaincu M. Lefebvre que le porter de 12 000 euros à 15 000 euros n'a qu'un intérêt très limité. Mieux vaut consacrer l'argent disponible à des mécanismes plus incitatifs en faveur de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)

ainsi que de lutter, en effet, contre le travail au noir. Cette mesure s'est révélée très utile. Elle a été accentuée une première fois en 1994 par le ministre du budget de l'époque, qui était M. Sarkozy. Le relèvement du plafond est venu, M. Sarkozy ne s'en est d'ailleurs nullement caché, en substitution d'une réforme de l'impôt sur le revenu. À l'époque, certains s'en souviennent

proposait une diminution très sensible du barème de l'impôt sur le revenu, et il le faisait avec insistance, car c'était un homme opiniâtre, qui défendait ses idées jusqu'au bout au point d'agacer M. Sarkozy (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), qui lui avait fait valoir, en séance, que la hausse du plafond de déduction pour l'emploi d'un salarié à domicile était bien plus intéressante que la baisse du barème de l'impôt sur le revenu. De fait, le soir même, dans l'avion qui me ramenait à Grenoble et qui existait encore à l'époque , j'ai expliqué à l'un de mes compagnons de voyage que cette mesure allait lui permettre de réduire sensiblement le montant de son impôt, et il ne pouvait en croire ses ...

Une telle proposition aurait, à la rigueur, davantage de sens en deuxième partie de la loi de finances, mais mes objections de fond resteraient valables. Si, de surcroît, l'on indexait le plafond de la déduction sans indexer celle en faveur des personnes handicapées,

...commission des finances, et nous devrions avoir le courage paisible de considérer que cette politique intelligente n'a pas vocation à être contestée chaque année, mais au contraire à être mise à jour régulièrement afin de pouvoir donner sa pleine mesure. Non pas en suivant une logique d'indexation dont on peut redouter les effets pervers, mais en redéfinissant, paisiblement, année après année, le plafond. Peut-être pourrons-nous avoir cette discussion en deuxième partie. Je fais par ailleurs observer au Gouvernement que son amendement, ainsi que l'a souligné le président Migaud, ne mentionne que le montant principal de 12 000 euros, et non les suppléments pour personnes à charge au risque de vider progressivement ceux-ci de leur substance. Un vrai problème de cohérence se pose, et le Gouvernem...

Aucune majorité ne l'a supprimé depuis, même si des majorités successives ont jugé bon de modifier, dans un sens ou dans un autre, le plafond attaché à ces avantages. Il ne s'agit donc pas d'une question de principe, mais de niveau. Je me permets d'y insister, car M. Mariton m'a donné l'impression d'opposer ceux qui seraient partisans de cette politique et ceux qui y seraient hostiles.

... les raisons : outre qu'il correspond à certains besoins, il a puissamment contribué à légaliser des emplois précédemment non déclarés. Inutile de chercher des motifs de querelle là où il n'y en a pas : nous en avons suffisamment sur d'autres sujets. Le président de la commission et le rapporteur général sont également d'accord, manifestement, sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de relever le plafond actuel, celui-ci étant, dans les faits, loin d'être saturé. De deux choses l'une, donc : soit cette proposition de relèvement constitue une volonté, que d'aucuns pourraient qualifier de dogmatique, d'affichage politique et il appartient alors à chacun de prendre ses responsabilités ; soit il s'agit vraiment de donner son plein effet au dispositif, auquel cas le plafond actuel le permet, puisque...

...arié. Il a été dit que la mesure proposée ne concernerait que 3 % des 4 millions d'employeurs. Mais s'il y a ne serait-ce que 100 000 ou 120 000 employeurs susceptibles d'embaucher quelqu'un ou de le payer davantage, l'impact sur l'emploi sera important et immédiat. Notre collègue Cahuzac a dit que personne n'avait supprimé le dispositif. C'est vrai, mais Didier Migaud a rappelé que, lorsque le plafond a été considérablement augmenté, l'opposition de l'époque l'a attaqué. Or, c'est à ce moment-là que nous avons constaté un effet massif en termes d'embauche et de régularisation du travail au noir. C'est pourquoi je suis parfaitement d'accord avec Hervé Mariton : en cette affaire, il ne faut surtout pas avoir de complexes, bien au contraire, car il s'agit de favoriser l'emploi. Je ne souscris pa...

...heminons vers une conclusion sage, à laquelle le rapporteur général essaie de nous amener, et surtout d'amener la majorité. Je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues du groupe UMP, sur l'accumulation des mesures que vous êtes en train de prendre. Plusieurs intervenants, et notamment le rapporteur général, ont démontré que l'effet de l'amendement sur l'emploi serait nul, puisque le plafond n'est pas saturé. En réalité, vous vous apprêtez à procurer un avantage supplémentaire à une catégorie de population qui n'en a pas besoin. Cette proposition vient s'ajouter à plusieurs autres, et ce dans un climat général auquel vous devriez être attentifs. Il ressort en effet de la discussion sur le financement du RSA que les bénéficiaires du bouclier fiscal échapperont à la contribution et au...