Interventions sur "plafond"

...ioprofessionnels d'outre-mer. Ils ne comprendraient pas que l'État ne le respecte pas. La stabilité est essentielle pour la mise en oeuvre, sur le long terme, du développement économique. Il ne faut donc en aucun cas que la volonté de plafonnement du Gouvernement puisse être interprétée comme une quelconque remise en cause de ce dispositif essentiel pour les économies d'outre-mer. Les seuils de plafond proposés, et plus particulièrement celui de 40 000 euros brut de rétrocession, conduiraient à une remise en cause s'ils n'étaient pas revus à la hausse. En second lieu, contrairement aux autres défiscalisations que le projet de loi de finances prévoit de plafonner, la défiscalisation outre-mer est la seule qui a déjà connu cette expérience. C'était en 2000, quand le gouvernement socialiste de Li...

...ement que vous voulez mettre en place. Gaël Yanno a évoqué un autre point fondamental : le système devient très compliqué puisque, au lieu d'avoir 150 défiscalisateurs, on en aura 350 on dira qu'on a démocratisé ! Nous sommes tous conscients que, compte tenu des textes actuels, la volonté du ministre de modifier l'appel public à l'épargne créera deux problèmes : tout d'abord, le dépassement du plafond de 100 épargnants ; ensuite, la notion d'investisseur qualifié, à laquelle il faudra donner un sens précis. Pour conclure, je ne reviens pas sur la nécessité de fixer le plafonnement le plus haut possible après rétrocession c'est une demande unanime. Mais je mets en garde contre le risque que présentera le cumul du plafonnement propre à l'outre-mer et du plafonnement global. Il n'y a pas encor...

... un devoir de voter contre un tel texte qui n'apporte rien à l'outre-mer. » Ainsi s'exprimait, à l'époque, l'orateur du groupe socialiste il siège parmi nous ce soir et se reconnaîtra contre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle bénéficie des mêmes avantages que d'autres types de défiscalisations. Fixer un plafond sans tenir compte de la rétrocession enlèverait son intérêt à la défiscalisation. En effet, le contribuable ...

...ollègue, vous avez raison. Vous pensez qu'avec ce projet de loi de finances, l'outre-mer peut perdre au change. Je comprends votre inquiétude, d'autant que vous êtes bien obligé de voter ce que veut le Gouvernement. L'amendement que vous venez de présenter et je pourrais peut-être le voter avec vous n'est pas ce dont nous avions discuté avec le Gouvernement et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut soit 6 % du revenu en net, en prenant en compte la rétrocession n'est pas très élevé d'où mon sous-amendement qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net. Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % ...

...emaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d'impôt est de 40 000 euros. Un plafond de 40 000 euros nets de rétrocession permettrait de financer jusqu'à 200 000 euros d'investissement même, en fait, un peu plus puisqu'une partie de l'in...

...les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés ou les chambres d'hôtes, qui sont essentielles en milieu rural et au développement desquelles nous avons consacré plusieurs années. C'est un pan entier du secteur du tourisme français que le projet de loi risque de déstabiliser gravement. Aux termes de l'article 44, les activités de location de locaux meublés seraient à l'avenir concernées par le plafond de chiffre d'affaires de 27 000 euros 32 000 euros à partir des revenus de 2009 applicable aux prestations de services, l'abattement pour charges passant de 71 % à 50 %. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les effets d'une telle modification. Tout d'abord, elle aurait un impact direct sur tous les loueurs de gîtes ruraux, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme, qu'ils soient pr...

...rtielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC demeurant bien plus avantageux que le micro-foncier, que ce soit en termes de plafond de recettes ou d'abattement.

...inances pour 2006. Cependant le dispositif voté alors était si complexe pour le contribuable que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition. Depuis, la commission des finances a engagé un travail de fond parallèle à celui du Gouvernement, puisque Mme Lagarde nous a remis au printemps un rapport sur le sujet. Nos points de vue convergent totalement sur la nécessité d'introduire des plafonds spécifiques dans les dispositifs d'investissement dans les secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP dits « Malraux » , dans les locations en meublé professionnel, ou encore dans les dispositifs d'investissement productif en outre-mer,

...nous nous étions heurtés il y a trois ans. Les articles 42, 43 et 44 du projet de loi portent sur les mesures de plafonnement spécifiques. L'amendement n° 440 rectifié concerne le dispositif Malraux, qui nous a beaucoup occupés en 2005. Le dispositif que nous vous proposons vient en droite ligne des conclusions de la mission présidée par M. Migaud. C'est-à-dire que non seulement on introduit un plafond, mais aussi qu'on transforme le dispositif fiscal non pas en réduction d'assiette, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais en réduction d'impôt, comme c'est le cas pour les dispositifs relatifs à l'outre-mer. Cela nous paraît beaucoup plus juste. En effet, lorsqu'une mesure diminue l'assiette, donc le revenu imposable, elle ne va pas jouer de la même manière pour le contribuable qui se situe d...

...agnons de la race canine. Je me félicite donc que ce concept ait pu franchir les barrières gouvernementales qui jusqu'alors lui étaient fermées. Nous trouvons néanmoins que le niveau de ce plafonnement reste élevé voire déraisonnable. Aussi ne nous opposerons-nous pas à son adoption, convaincus que, le dispositif de transformation de réduction d'assiette en réduction d'impôt étant acquis avec un plafond de 40 000 euros, des dispositions ultérieures, probablement sous d'autres majorités, permettront d'abaisser ce seuil à un niveau compatible avec la justice fiscale.

...ud auquel nous devons bien sûr adresser nos félicitations. Je souhaite également rendre un hommage particulier au rapporteur général, Gilles Carrez. Le groupe UMP était très attaché à ce que nous trouvions un dispositif qui fonctionne. Or chacun avait en mémoire la difficulté devant laquelle nous nous trouvions puisque, Gilles Carrez l'a rappelé, dans le passé, nous avions déjà tenté d'établir un plafond global. À la suite de Jean-François Copé, certains parlementaires avaient essayé d'instaurer ce dispositif que le Conseil constitutionnel a cassé. La solution proposée par Gilles Carrez est équilibrée, juste et répond au souci de l'UMP et de la grande majorité des membres de la commission des finances : il s'agit de rendre impossible d'échapper totalement à l'impôt en cumulant l'ensemble des dis...

Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins qu'on puisse dire,

...le Conseil constitutionnel a considéré que nous avions fait quelque chose de trop compliqué. Je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que, quand seront entrées en vigueur les dispositions que nous nous apprêtons à adopter, il faudra un chèque de 120 000 euros en Girardin industriel pour obtenir 40 000 euros de réduction. C'est le régime proposé dans le projet de loi et ce plafond est calculé après rétrocession. En revanche il faudra un chèque de 250 000 euros pour un achat rénovation en Malraux : on ne peut pas l'ignorer. Autant je comprends que l'on aille vers un dispositif unifié, autant je comprends qu'il y ait un avantage pour les dispositifs ultramarins, autant je pense que nous devrons être attentifs à ce qu'une éventuelle concurrence entre les différents régimes d...

...l'autre, l'impôt minimum alternatif. Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En effet, si le plafond global constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, le niveau retenu ne permettra pas de répondre totalement aux objectifs qui étaient les nôtres au moment de la rédaction de notre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...mage à votre sens de l'équilibre. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) J'aimerais que vous retrouviez cet équilibre à cette occasion-là. Et puis, un désaccord : encore une fois, si, sur le principe, nous nous réjouissons de voir une réduction d'assiette transformée en crédit d'impôt, nous pensons que le montant de 40 000 euros est tout à fait élevé, probablement excessif. Un exemple : avec ce plafond, un célibataire sans enfant ayant 120 000 euros de revenus annuels pourra être totalement défiscalisé, annuler sa contribution au titre de l'impôt sur le revenu. Je ne crois pas que cette disposition soit raisonnable par les temps qui courent.

...si-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux...

Il doit tout de même y avoir une limite. Du reste, en montant trop haut, on risque de saturer le plafond global par cette dépense fiscale. Il faut un équilibre, sinon lorsque nous discuterons tout à l'heure du plafond global, on nous demandera de le rehausser. Il faut être raisonnable.

...heure. Je rappelle que, compte tenu des contraintes, les opérations en Malraux ne peuvent qu'être limitées en nombre chaque année, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilité des équipes nécessaires. Que mes collègues d'outre-mer n'y voient pas un esprit de compétition de ma part : quand je dis que, pour obtenir 40 000 euros de réduction, il faut 120 000 euros en « Girardin industriel », plafond calculé après rétrocession, contre 250 000 euros en investissement Malraux, c'est une donnée objective, constatable. De même, la rentabilité en Malraux si l'on exclut la réalisation, un jour, du patrimoine est très faible, de l'ordre de 3 % selon des rapports de l'inspection des finances. L'amélioration proposée par le Gouvernement me paraissait de nature à conserver une attractivité au dispo...

...alorisation du patrimoine. L'opération de défiscalisation ne se fait que par une opération de portage. Pour l'essentiel, le contribuable ne fait que porter et rétrocède aux économies ultramarines l'avantage fiscal dont il dispose. Cela est vrai également pour le logement social. Madame la ministre, nous sommes arrivés à des discussions en termes de coproduction, à des équilibres entre différents plafonds. À partir du moment où le Gouvernement acceptera de relever un certain plafond, il faudra revenir sur le plafond prévu pour l'investissement outre-mer. Sinon, on risquerait de déstabiliser tout le dispositif. Dans tous les débats, tant en commission des finances que dans l'hémicycle, il a toujours été dit que le plafonnement de la défiscalisation, notamment outre-mer, ne correspondait en aucune...

...déré dans le cadre du plafonnement global. Le débat initié par Michel Bouvard me fait penser irrésistiblement à celui que nous avons déjà eu, il y a peu de temps, sous la législature précédente, sur la question du plafonnement. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais quand on prend dépense fiscale par dépense fiscale, on entend toujours de bons arguments pour demander la modification des plafonds ou prendre en compte telle ou telle spécificité. Nous sommes arrivés à un compromis, notamment sur le dispositif Malraux. Des collègues venus de tous les horizons politiques ont appelé notre attention sur les conséquences de nos propositions, insistant auprès de nous sur l'intérêt de ce dispositif. On peut concevoir que des dépenses fiscales aient une certaine utilité et ne servent pas seulemen...