Interventions sur "plafond"

...gne électorale pour satisfaire les revendications légitimes des anciens combattants. Et au rythme où vont les choses, ces engagements risquent d'être bel et bien bafoués. En fait, ce projet de budget n'est rien d'autre qu'un budget de fonctionnement. Ses crédits sont simplement destinés à assurer l'exécution de mesures prises les années précédentes. Il n'y a rien pour revaloriser à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, revalorisation à laquelle s'est pourtant engagé M. Sarkozy. Rien pour attribuer la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, alors que le Conseil d'État a établi que cette bonification de campagne leur était due. Rien pour rattraper le retard de la valeur du point de ...

... anciens combattants à qui elle a reconnu un droit à réparation intangible et imprescriptible. Il faut amender ce budget inacceptable en l'état. Il faut au moins débloquer les crédits pour financer les deux points de revalorisation de la retraite du combattant qui ont été promis. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens. Mais il faut aussi revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes et aligner le plafond de l'allocation différentielle pour les conjoints de survivant sur le seuil de pauvreté européen, soit 817 euros voyez où nous en sommes ! et déduire les loyers du montant des ressources. Ne pas le faire reviendrait à affirmer que les engagements de M. Sarkozy n'étaient que du vent, que des promesses qui n'ont pas engagé celui qui les a ...

...uteur des attentes du monde combattant et des parlementaires. Je vous accorde, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, qu'il ne faut pas s'arrêter à ses seules lacunes, je veux parler des deux mesures attendues par le monde combattant, qui correspondent à des engagements du Gouvernement, à savoir la revalorisation du nombre de points d'indice de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste. De même, il convient sans nul doute de mettre en perspective ce budget avec les précédents pour analyser objectivement l'effort budgétaire consenti ces dernières années, en tenant compte notamment des particularités apportées par la LOLF et sa logique comptable. Enfin, il faut admettre que le temps a fait son oeuvre et qu'il est difficile de rattraper le temps ...

...nt que vous avez déposé, monsieur le secrétaire d'État, portant l'indice à 41 points, amendement que je voterai avec enthousiasme. C'est un effort important qui donne satisfaction à tous ceux qui, comme moi, sont attachés aux devoirs de reconnaissance et de solidarité que nous avons envers celles et ceux qui risquèrent leur vie pour défendre la patrie et la paix. Il en sera peut-être de même du plafond de la rente mutualiste. Alors que celui-ci avait progressé ces dernières années, votre budget ne poursuit pas ce mouvement. Notre gouvernement est celui qui a su rétablir une égalité souhaitée depuis longtemps, à savoir l'harmonisation du montant de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité entre tous les soldats de l'ancien empire français, sans aucune exception. Ce bud...

Ce n'est pas le montant mais le plafond !

...e, bien au contraire, oserai-je dire ! Monsieur le secrétaire d'État, cela est inacceptable. Malheureusement les anciens combattants ont fait confiance au Gouvernement depuis des années : ils ont cru en la parole de ce gouvernement et en celle du Président de la République lorsqu'il y a six ans, puis peu avant les campagnes électorales, il leur promettait qu'ils obtiendraient la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste à 130 points et la retraite du combattant à quarante-huit points. Le plafond des 130 points si souvent promis devait être voté en 2006 : il n'en est toujours rien. Mais peut-être nous ferez-vous le coup de l'amendement-cadeau donné à la majorité pour lui faire croire qu'elle est utile. Si encore c'était vrai ! Accordez au moins ces quinze points qui représentent moins du...

...lui, plus lent, mais plus ample, du légionnaire ? Je crains que ce ne soit à la fois le premier par l'amplitude et le second par la lenteur. On a aussi eu droit au pas suspendu britannique avec une augmentation au 1er juillet, au lieu du 1er janvier, de la retraite du combattant. Nous sommes beaucoup à souhaiter que le rythme soit plutôt celui des bersaglières : 130 pas à la minute, 130, comme le plafond de la rente mutualiste que nous souhaitons ! Je parle des petits pas de la droite : la gauche, elle, comme dit le poète, était immobile à grands pas.

...a reconnaissance et la réparation envers le monde combattant sont constamment soutenues. Ce projet de budget ne marque aucun désengagement de l'État puisque la dotation par pensionné augmente de 2,49 %, tandis que l'effort de solidarité en faveur des conjoints de survivants demeure prioritaire, même si, malheureusement, nous ne pouvons pas aller aussi loin que nous l'aurions souhaité. Ainsi, le plafond des ressources atteint désormais 750 euros mensuels pour l'allocation différentielle au profit des conjoints survivants et l'APL n'est plus prise en compte dans le calcul des ressources. Comme je l'ai dit devant la commission des affaires sociales, l'APA devrait également être exclue de ce calcul. La question de la retraite du combattant à laquelle était très attaché mon prédécesseur Jean-Clau...

... bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu. La reconnaissance de la nation envers le monde combattant consiste aussi en des mesures de moindre ampleur, mais très attendues, comme la meilleure prise en charge des appareillages souhaitée par les associations. En termes de solidarité, l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants est confirmée et revalorisée. En 2009, son plafond est relevé de plus de 10 %, passant de 681 euros à 750 euros. Ce pas important nous conduira, à terme, au seuil de 880 euros. En outre, son dispositif de calcul est amélioré et le montant de l'APL ne sera plus pris en compte dans la détermination des ressources. L'action sociale en faveur du monde combattant progresse et passe la barre des 19 millions d'euros,

Le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes vers l'indice 130 est l'une des principales revendications du monde combattant. À cet égard, je tiens à saluer les efforts qui ont été accomplis en faveur de cette augmentation, conformément aux engagements du Président de la République. Cependant, de profondes disparités existent encore, notamment en ce qui concerne le champ des bénéficiaires de ce complément de...

...combattants. À cet instant du débat, je veux, à mon tour, souligner la déception que suscite ce budget qui, cette année encore, ne répond ni aux attentes du monde combattant ni aux demandes de notre groupe au regard de mesures qui sont pourtant indispensables, en particulier : la revalorisation de la retraite du combattant, la campagne double pour la troisième génération du feu, le relèvement du plafond de la rente mutualiste, l'extension de l'allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis, l'indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie ou la revalorisation du point PMI, autant de revendications que les associations d'anciens combattants expriment au quotidien dans nos villes et dans nos circonscriptions. Comme l'a souligné notre collègue Alain Néri, d'autres q...

...eur le secrétaire d'État : l'allocation différentielle de solidarité en faveur du conjoint survivant. Elle a été instaurée pour permettre aux veuves d'ancien combattant de continuer à vivre dignement. Son seuil, progressivement majoré, atteint aujourd'hui 750 euros et le montant de l'APL n'est plus pris en compte dans les ressources, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, on pourrait augmenter ce plafond en se référant au seuil de pauvreté, qui s'élève à 817 euros par mois. Quel est votre sentiment à cet égard ? Par ailleurs, vous venez de rappeler la circulaire qui concerne la présence des autorités civiles et militaires au commémorations du 19 mars. Il serait nécessaire de préciser que les autorités de gendarmerie peuvent participer à ces manifestations.

...ponsabilités envers nos anciens combattants, s'impose, même dans le cadre d'un budget contraint. Par ailleurs, pour ce qui concerne la rente mutualiste, après trois relèvements successifs par les lois de finances pour 2002, 2003 et 2006, l'indice a été porté à 125 points, par la loi de finances pour 2007. Or les associations d'anciens combattants souhaitent maintenant le relèvement progressif du plafond majorable à 130 points d'indice, en faveur des 430 000 bénéficiaires du dispositif. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution du plafond de cette rente ?

...on, c'est bien mais la solidarité envers les plus démunis, c'est encore mieux. Les crédits sociaux de l'ONAC sont sous-consommés en raison de l'application des critères de ressources. Ainsi, cette année, la commission sociale de l'ONAC de mon département n'a retenu que douze dossiers. On constate néanmoins un léger progrès, puisque, l'année dernière, en 2007, elle n'en avait retenu que deux. Le plafond de référence conditionnant l'attribution de l'allocation est très en deçà du seuil de pauvreté. Le relèvement du seuil de ressources est donc indispensable, d'autant que tous les revenus, hormis l'APL, sont pris en compte. À cet égard, il serait judicieux d'exclure également l'allocation adulte handicapé et l'APA des critères de ressources.

...8 a permis de dresser le constat du coût budgétaire faramineux des niches fiscales : 73 milliards d'euros en 2008, dont 34,2 milliards pour le seul impôt sur le revenu. Que 100 000 contribuables réduisent leur impôt chacun en moyenne de 15 240 euros et que, parmi eux, cent parviennent à le rogner de 1,132 million d'euros chacun ! voilà qui ne semble pas vous émouvoir outre mesure. L'idée d'un plafond général des niches fiscales a donc refait surface. Le fait est révélateur du dévoiement de l'impôt sur le revenu, d'une rupture avec le principe affirmé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens contribuent « en raison de leurs facultés ». Par-delà le nécessaire débat sur les choix qu'il faudra opérer en manière de plafonnement et su...

...le s'est, au contraire, efforcée de la préserver. Ainsi, 10 % des ménages acquittent 70 % de l'impôt : c'est est bien la preuve qu'il est progressif. Il est vrai que l'on peut échapper à la progressivité par le biais de la défiscalisation grâce à des mécanismes de déplafonnement. Or, lorsque, dans trois semaines, nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances, nous introduirons un plafond sur les quatre niches fiscales qui n'en ont pas, l'impôt sur le revenu sera redevenu « pur » et parfaitement progressif.

... d'euros, il y a grand danger à ne pas réagir au plan fiscal ! Rendez-vous compte : une telle disposition pourrait faire jurisprudence, de sorte que l'on finirait par transformer un préjudice économique en préjudice moral dans le seul but de contourner le droit fiscal le second n'étant pas imposable, contrairement au premier. Nous proposons donc avec l'assentiment de la commission, de fixer un plafond équivalent à six fois celui de la sécurité sociale, soit 200 000 euros c'est ce même plafond que nous retenons pour les parachutes dorés et d'autres dispositifs similaires. En deçà de ce seuil, l'exonération sera maintenue ; au-delà, l'indemnité sera considérée comme un revenu, et deviendra imposable.

...ement global des niches ou de la création d'une imposition minimale. Nous avons, toutes sensibilités politiques confondues, formulé ces propositions dans le cadre d'un rapport de la commission des finances. Les membres de la commission, dans leur diversité, sont attachés à trouver une proposition visant à un plafonnement global. La rétroactivité peut certes poser question, selon que l'on situe le plafond à un niveau ou à un autre. Mais je suppose que M. Cahuzac souhaite le fixer à un niveau raisonnable. Quoi qu'il en soit, j'insiste sur ce point et je souhaite que la discussion budgétaire soit l'occasion de trouver une solution. On dit souvent que, si le plafonnement global des niches ne fait pas partie de la législation française, c'est en raison d'un recours déposé par certains députés et d'un...

Le fait est que ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et ce dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement. En droit commun, que l'on soit mandataire social ou simple salarié lorsqu'on perd son emploi, on reçoit une indemnité de départ qui n'est pas imposée jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale, autrement dit jusqu'à un niveau d'environ 200 000 euros. Au-delà, elle est bien entendu imposée au titre de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. C'est la règle qui s'applique pour les indemnités visées par votre amendement. En revanche, ces parachutes dorés indemnités dites différées peuvent être aujourd'hui déduits en totalité en tant que charges dans le...

...autres moyens de financement pouvaient être trouvés, et que le Nouveau Centre ne critique jamais quoi que ce soit sans proposer des solutions alternatives. L'amendement n° 222 reprend quatre de ces propositions. La quatrième est celle dont nous venons de parler ; elle concerne la demi-part en cas de rupture des conjoints. La deuxième, adoptée par la commission, consiste à légèrement abaisser les plafonds des emplois de service, actuellement de 12 000 euros, pour les porter à 11 000 euros. Il s'agit, enfin, de porter de 20 à 18 % le plafonnement de l'ensemble des dons, et de 40 et 30 % à 30 et 25 % les deux taux d'une autre niche. De nombreux collègues, dans la majorité mais aussi dans l'opposition, considéraient qu'il était possible de financer le RSA par de simples réajustements de ce type, san...