Interventions sur "télévision"

Aujourd'hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques en particulier sur Internet à la reprise d'autres chaînes du même groupe, dont certaines sont payantes. J'y vois une pratique discriminatoire, car tous les téléspectateurs, quel que soit leur mode d'accès à la télévision, doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des chaînes de TNT gratuites. Tel est l'objet de l'amendement.

Il se trouve que, dans ce métier du journalisme et du journalisme télévisé, des gens savent qu'un documentaire de création doit faire partie des oeuvres patrimoniales. On ne peut pas envisager qu'il soit exclu de cette classification. Il est vrai que des chaînes de télévisions comme M6 ont insisté pour que soit déposé l'amendement présenté par notre collègue M. Apparu. Je me place, quant à moi, du point de vue de ceux qui produisent des documentaires de création, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des fictions ou des divertissements, mais qui peuvent figurer dans celle de la création et de l'investigation. Doit-on considérer que les grands reportages d'émissions...

Je suis intrigué par l'argumentation de la commission parce que l'amendement de Mme de La Raudière a au moins un intérêt : celui de rappeler que, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, l'intérêt du marché n'est pas le seul principe à faire loi dans ce domaine. La loi d'août 2000 sur la TNT a fait un choix réfléchi et pertinent, qui a assuré le succès de cette nouvelle télévision : il s'agissait de donner la priorité aux chaînes gratuites. Or on voit très bien que l'évolution des structures de diffusion remet en cause la pérennité de ce choix puisque nous assistons à des « paquets » regroupant chaînes gratuites et chaînes payantes et que, par le jeu des concentrations, l'idéal de la TNT à l'origine, celui d'une offre majoritairement gratuite, est de plus en plus mis en ca...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des...

...ns d'accord avec le rapporteur et je pense que ce n'est pas par hasard. Il y aurait quelque paradoxe à vouloir faire du Conseil supérieur le régulateur de l'Internet, comme ont essayé de le faire certains de nos collègues lors de la discussion de ce projet de loi, et à lui enlever sa compétence naturelle, dans son domaine de compétence le plus évident, à savoir la régulation de la radio et de la télévision. Les comités techniques radiophoniques, pour l'instant, n'ont qu'une compétence consultative, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisation. Pour assurer une cohérence nationale dans la reconduction des autorisations d'émettre des radios locales, il faut une autorité de rég...

Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques de France Télévisions. Actuellement, il existe des accords d'exclusivité entre l...

Cet amendement vise à permettre à des sociétés de détenir des autorisations pour des télévisions locales sur des zones se recoupant partiellement. Aujourd'hui, une même société ne peut détenir deux autorisations sur la même zone, même si le partage des zones est partiel. Il convient donc d'ouvrir la possibilité à une même entreprise de détenir deux autorisations si les zones se confondent, non pas totalement, auquel cas cela doit évidemment rester exclu, mais partiellement.

Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffusion, et font l'objet d'une acquisition séparée auprès des producteurs. L'acquisition de ces droits ainsi valorisés suppose qu'un budget spécifique leur soit dédié. Ensuite, le contrat d'objectif et de moyens autoris...

Le sujet n'est pas mince, compte tenu des évolutions à prévoir dans l'audiovisuel, notamment avec le développement de la « catch-up TV », la télévision de rattrapage. Il s'agit d'une question de principe. Des programmes de la télévision publique, financés par la redevance et, accessoirement, par le compte de soutien à l'industrie des programmes, peuvent-ils être vendus en exclusivité à certains opérateurs ? Ma conception du service public s'y oppose ; c'est d'ailleurs celle qui a prévalu jusqu'à présent. La philosophie du « must-carry », c'est-...

Pardonnez-moi, monsieur le président. Cet amendement n° 62 va faire plaisir à Mme la ministre, qui a prononcé tout à l'heure un vibrant plaidoyer en faveur de la diffusion de films à la télévision. Elle a cité des chiffres que j'ai notés : nous sommes passés de 103 à 61 films sur TF1, de 102 à 48 sur M6. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas assez d'incitation à la programmation de films. Voilà un amendement qui répond à son souhait et incite les chaînes de télévision à programmer des films en ouvrant la possibilité d'en diffuser tous les soirs.

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que la France va lancer le 4 février, à Coulommiers, un grand plan de passage à la télévision « tout numérique », qui se déclinera sur plusieurs années, jusqu'à fin 2011, date où toute la France sera passée au « tout numérique ».

Afin de faciliter le passage à la télévision « tout numérique », notamment dans les immeubles collectifs, il est nécessaire de donner la possibilité aux assemblées générales de copropriété d'inscrire de droit les modifications nécessaires à ce passage, car il est indispensable de faire réaliser quelques améliorations techniques dans les immeubles collectifs. Cet amendement donne également la possibilité à ces assemblées générales de mandat...

À travers ces amendements, nous voulons dénoncer une spécificité bien française : certains opérateurs de l'audiovisuel et de la presse ont des activités dans d'autres secteurs, notamment dans le BTP, l'armement ou la distribution d'eau. Nous proposons donc que toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision, ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, soient exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret. Il faut mettre fin à cette exception française qui permet à des personnes morales qui dépendent principalement de la commande publique d'exercer, via des services audiovisuels, un pouvoir qui n'est de bon aloi. I...

...ns. Ces amendements étant aussi bien intentionnés que ceux de la série précédente, je suis curieux d'entendre les objections que vous pourriez y opposer. Contrairement aux précédents qui pouvaient être considérés comme hors sujet, ceux-ci peuvent tout à faire entrer dans le cadre de cette loi, et empêcher des groupes de prendre une position quasi monopolistique dans les médias, notamment dans la télévision.

... Certes, l'UMP compte au moins un député partisan de faire sauter tous les verrous anti-concentration : l'ineffable M. Lefebvre, absent à cette heure tardive et qui a été à l'oeuvre de manière funeste dans un précédent projet de loi. Il me paraîtrait pourtant intéressant que, sur le modèle allemand, un organisme indépendant puisse calculer l'audience totale de l'ensemble des services nationaux de télévision quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, et fixe un seuil de concentration maximal à 37,5 % de cette audience. Il ne serait pas inutile que nous réfléchissions collectivement à la rénovation de notre système anti-concentration qui a pris un peu d'âge. (Les amendements identiques nos 401 à 407 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 854 n'est pas adopté.)

...n monopole. Les fournisseurs d'accès à Internet, notamment la société Orange, vont pouvoir distribuer des contenus audiovisuels. Cela peut poser un problème d'accès, par exemple dans le cas où une personne abonnée chez un concurrent d'Orange est contrainte de résilier son abonnement pour prendre un abonnement triple play, c'est-à-dire trois services dans un contrat unique : Internet, téléphone et télévision. Cette situation est inacceptable en terme de concurrence. Nous n'avons rien contre le fait que l'abonné puisse accéder aux contenus audiovisuels, mais il ne doit pas pour cela être obligé de résilier son abonnement pour en prendre un chez Orange. Cela conduirait à un monopole inacceptable, ce que mon amendement tend à éviter. J'aimerais avoir l'avis de Mme la ministre sur ce point.

Mon argumentaire sera similaire à celui d'Yves Albarello, mais avec un élément différent. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de l'exclusivité : Orange comme Canal Plus ou France Télévisions peuvent évidemment acheter les droits exclusifs du football, d'un film ou autres. Si une société privée telle que Canal Plus achète les droits de retransmission du football, l'amateur de foot s'abonnera au service télévision de la chaîne. S'il s'agit d'une société du type Orange, il faudrait permettre à toute personne qui dispose d'un abonnement téléphonique et d'une live box classique, de pouv...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi. Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre. Supprimer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justif...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 508 que j'ai déposé après l'article 51. Afin de permettre la continuité sociale au sein de la société unique qu'est devenue France Télévisions, je propose avec ces deux amendements que les organisations syndicales représentatives assurent la transition jusqu'aux nouvelles élections. (L'amendement n° 647, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)