Interventions sur "publicitaire"

...xation au motif qu'il n'y aurait pas d'effet d'aubaine. Mais il faut informer notre rapporteur que son amendement risque d'être anticonstitutionnel parce qu'il est entaché d'une erreur manifeste concernant l'effet d'aubaine. En effet, celui-ci n'est absolument pas lié au chiffre d'affaires. La preuve nous en est apportée par les chaînes de la TNT qui, parties de zéro, voient leur volume de spots publicitaires augmenter alors que la publicité sur l'audiovisuel public n'est toujours pas interdite.

Il y a toujours de la publicité sur les chaînes publiques, ce qui n'empêche pas celles de la TNT d'accroître leurs recettes publicitaires et, par voie de conséquence, leur chiffre d'affaires. Il n'y a donc pas de variation du chiffre d'affaires liée à l'effet d'aubaine. Monsieur le rapporteur, dois-je vous citer l'étude qui a été menée par le cabinet A.T. Kearney pour Canal Plus, TF1 et M6 ? Je vous rappelle qu'elle a montré qu'avec la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, le chiffre d'affaires de ces sociétés pr...

... le plus tranquillement du monde, comme si cela n'avait aucune importance. Si nous avions des doutes sur l'objectif de l'amendement Jégo, l'exposé des motifs nous éclaire parfaitement quant à ses bénéficiaires, puisque il conditionne la suppression de la publicité par l'existence dans les collectivités concernées de chaînes privées, à qui semble dès lors revenir le bénéfice des 7 % de ressources publicitaires de RFO. Nous ne voulons pas outre-mer d'un audiovisuel inféodé, et nous nous opposerons avec énergie et détermination à cet amendement insupportable, plein de mépris pour les salariés de RFO et l'ensemble de la société ultramarine. Dans un communiqué, Victorin Lurel s'étonne du silence de Patrick de Carolis et de Yves Garnier, directeur général de RFO, qui, lors de leurs auditions par le group...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli qui entend limiter la casse en repoussant l'échéance funeste à laquelle l'amendement n° 523 rectifié entend retirer à RFO 19 millions d'euros de ressources publicitaires et 65 emplois liés à cette manne publicitaire. Je répète que l'amendement n° 523 rectifié a été déposé au dernier moment, qu'il n'a fait l'objet d'aucun examen préalable par la commission et que, durant les deux mois au cours desquels nous avons participé aux travaux de la commission Copé, à aucun moment la suppression de la publicité sur RFO n'a été évoquée. Ces 19 millions d'euros de recette...

...a ne vous fera pas de mal, et à moi non plus. On nous disait que, parfois, la vérité passait par la démonstration par l'absurde. Faire une démonstration par l'absurde sur un texte absurde me paraît bienvenu : s'il n'y avait pas eu de nouvelle loi, si les choses n'avaient pas changé, si le service public continuait à diffuser de la publicité et s'il y avait une crise, TF1 verrait-elle ses recettes publicitaires baisser sans récupérer tout ou partie du service public ? Nous ne le savons pas aujourd'hui puisque nous ignorons la gravité et la durée de la crise. Mais nous étions certains qu'en cas de crise, TF1 allait baisser, et qu'en l'absence de crise, elle résisterait. Qui pourra démontrer par l'absurde qu'à partir du moment où 450 millions supplémentaires vont arriver dans le paquet cadeau, s'il y a u...

n'est pas, cette fois, fait pour M. Bouygues mais pour d'autres amis, ceux du groupe France-Antilles, qui pourra récupérer des ressources publicitaires actuellement versées à RFO. Permettez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, monsieur le ministre, que nous repoussions à 2015 une perspective aussi funeste !

Raisonnement par l'absurde : il y a crise, moins de recettes publicitaires, et ce serait ainsi une raison pour donner de l'argent à TF1. Évidemment non ! Mais peut-être auriez-vous tout de même été capables de procéder ainsi ! À partir du moment où l'on décide de changer le texte de loi et de prévoir des coupures supplémentaires pour permettre à TF1 de récupérer de grandes plages de publicité, je ne vois pas comment vous pourriez justifier qu'il n'y aura pas d'effet d...

Mais vous supprimez maintenant la publicité sur RFO, ce qui revient à ôter à France Télévisions 18,6 millions d'euros de ressources publicitaires supplémentaires. Dès lors, il est normal que nous vous demandions une compensation intégrale de cette somme. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, les 450 millions doivent devenir 468,6 millions, de façon à ce que la compensation due à la perte de publicité sur RFO soit intégrale.

...t pas drôle. Alors que nombre de nos concitoyens sont à la rue, qu'un grand nombre d'entre eux sont totalement stressés, que les restaurants perdent des recettes, que les achats de Noël montrent que les Français se serrent la ceinture, que les plans sociaux se multiplient, est-ce le moment de demander aux contribuables de dépenser 470 millions d'euros en 2009 pour compenser les pertes de recettes publicitaires de l'audiovisuel public ? Vous croyez vraiment que cette somme ne peut servir à rien d'autre ? Il y avait il y a quelque temps un mouvement sur le prix de l'essence en Guyane. N'y a-t-il rien d'autre à faire de l'argent public en Guyane, monsieur le secrétaire d'État, que de le donner à France-Antilles ? N'y a-t-il pas d'autres urgences rien d'autre, vraiment ? Voulez-vous que nos collègues ...

...rix inacceptable, compte tenu du niveau de vie dans ce territoire. Et je n'oublie pas les suppressions d'emplois qu'une telle décision va entraîner. Nous souhaiterions à ce propos que le Gouvernement, et notamment M. Jégo, manifeste au moins quelque sollicitude pour les soixante-cinq emplois qui devraient être supprimés. Le Gouvernement a montré si peu d'attention envers les salariés de la régie publicitaire de France Télévisions qu'on imagine qu'il manifestera un peu d'affection pour ces soixante-cinq personnes dont l'emploi va être supprimé. Le sous-amendement n° 873 a justement pour objet de préciser que « dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de Résea...

...re, et elles montrent que vous n'avez pas lu la page 283. Prenons un exemple : si le chiffre d'affaires des chaînes privées reste constant en 2009, et que le taux de captation atteint 100 %, le produit de la taxe sera alors de 351 millions d'euros. Nous n'obtenons donc pas les 450 millions d'euros ! D'ailleurs, même avec un taux de captation de 100 % et une croissance de 3 % du chiffre d'affaires publicitaire, hors réforme bien entendu, on n'obtient que 434 millions d'euros, et non pas 450 millions d'euros.

Nous en venons avec cet article aux moyens de doter le budget général de l'État de ressources qui contribueront à compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Le Gouvernement a choisi deux ressources parmi d'autres que la commission Copé avait examinées. Il existait en effet d'autres hypothèses : j'aurais pour ma part souhaité que ne soit pas écartée la contribution sur l'électronique grand public de loisir.

D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires. En l'état de la proposition gouvernementale, le taux de cette taxe est de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif. Cela étant, nous sommes confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget g...

J'ai juste une question à poser. Vous avez vendu cette réforme aux Français en expliquant que la suppression des 450 millions d'euros de ressources publicitaires de France Télévisions serait compensée par deux taxes, celles dont la création est prévue par les articles 20 et 21. Vous avez ajouté : si cela ne suffit pas, le budget de l'État fournira une rallonge à l'euro près. Puisque nous votons aussi le budget de l'État, et que nous sommes redevables des montants qui y seront puisés alors qu'il sera dans un piteux état, le Gouvernement doit nous fournir...

...acteurs du secteur. Ce mécanisme de compensation est aussi critiquable par le fait qu'il repose sur des variables extrêmement aléatoires. Tout d'abord, la compensation pour les années 2009, 2010 et 2011, autrement dit jusqu'à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques lors de l'arrêt complet de la diffusion hertzienne analogique, ne prend pas en compte les baisses de revenus publicitaires des chaînes publiques pendant cette période transitoire. La forte valorisation des espaces publicitaires après vingt heures va permettre aux chaînes privées de pratiquer des politiques commerciales agressives, du dumping, pour les vendre. Par conséquent, le marché publicitaire avant vingt heures sera moins profitable pour France Télévisions. Mécaniquement, les revenus publicitaires des chaînes p...

...ous créez une taxe sur le chiffre d'affaires, lequel n'a jamais été retenu en tant qu'assiette et capacité contributive. C'est contraire à notre droit constitutionnel. Vous prenez un risque ! Je ne suis pas un grand juriste constitutionnel, mais j'espère que vous en comptez quelques-uns dans vos équipes. Enfin, vos taxes sont illégitimes. Leur justification résiderait dans le report des recettes publicitaires à la suite de l'arrêt progressif de la publicité sur France Télévision. Cela reste pour le moins sujet à débat. Le report des recettes publicitaires va d'abord sur la TNT, mais surtout sur Internet. En créant cette taxe, vous avez réussi le tour de force politique de mettre en colère les gens pour lesquels vous avez élaboré cette loi. Ce qui vous a contraints à déposer un amendement de repli ! ...

...e sous-titrage et d'audio-description. Nous avons estimé qu'il valait mieux fixer haut ces exigences, a fortiori s'agissant de sociétés publiques, afin de permettre une mise en oeuvre complète de la loi du 11 février 2005 dans le délai prévu de cinq ans. Aujourd'hui, je vous le rappelle, la loi du 30 septembre 1986 pose comme seules exceptions à l'obligation de sous-titrage d'abord, les messages publicitaires et, ensuite, les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Donc, malgré la bonne intention qui sous-tendait la démarche de notre collègue, nous avons donné un avis défavorable à cet amendement, considérant qu'il fallait nous en tenir là.

...sez pas de faire de l'obstruction. À aucun moment, il n'a été dit sur nos bancs que nous étions favorables à la publicité, voire à plus de publicité, sur les chaînes publiques. Certains pensent même qu'il faudrait travailler sur la disparition de la publicité et pas forcément sur la télévision publique. Un certain nombre de personnalités qualifiées s'interrogent ainsi sur la nocivité des messages publicitaires, notamment en direction des jeunes publics. Pour cela, il eût fallu que nous puissions travailler dans d'autres conditions. Nous n'avons eu de cesse de vous répéter que la BBC, ZDF ou d'autres chaînes publiques en Grande-Bretagne, en Allemagne et ailleurs se sont donné les moyens de travailler à cette baisse progressive puis à la disparition de la publicité. Vous n'avez pas voulu l'entendre. Al...

... les intérêts privés des choix que nous faisons en matière de politique publique : « Afin de remédier au sous-financement de la télévision, il conviendrait de prendre exemple sur le modèle britannique, celui d'un service public de l'audiovisuel dont les missions sont clairement identifiées et qui est financé exclusivement par des fonds publics. Cette approche aurait le mérite d'assainir le marché publicitaire français, soumis enfin aux seules lois de l'offre et de la demande. Toute augmentation de la redevance pourrait être perçue comme légitime par les Français si elle leur permet de bénéficier d'un réel service public. Cette ponction » il s'agit de la ponction faite par France Télévisions sur le marché publicitaire « très significative sur le marché publicitaire est pourtant minoritaire dans les...

Nous remercions madame la ministre de l'importance qu'elle donne à la création ; mais, dans le même temps, on apprend, au détour d'une phrase, que le service public va perdre la moitié de ses moyens car la publicité va disparaître et qu'elle sera récupérée par TF1 : davantage de petites coupures publicitaires, ce sont davantage de grosses coupures dans les caisses de TF1 ! (Sourires) Oui, le rôle du service public est évidemment de s'intéresser à la création. La télévision publique ne doit jamais servir à la louange des puissants, fût-ce le plus légèrement du monde ! Or nous aurons désormais une télévision à la merci du Gouvernement et qui, dès lors, ne fera que présenter la vision officielle.