Interventions sur "publicitaire"

Entre-temps, en vertu de l'application des articles 92 et 98 de notre règlement, la proposition a été déclarée irrecevable au motif qu'elle tendait à appauvrir France Télévisions, en lui retirant la possibilité d'engranger des recettes publicitaires sur certains produits.

La rédaction de l'article 18 du projet de loi est explicite : France Télévisions pourra continuer à diffuser des messages publicitaires « pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique » comme les produits laitiers ou le sucre, puisque seule la publicité commerciale pour les marques est supprimée. J'ajoute que la très grande précision de certaines formulations ne relève pas du rôle imparti au législateur. Est-il utile de mentionner dans la loi que la publicité pour les artichauts de Bretagne ou la volail...

Nous venons de développer beaucoup d'arguments qui montrent que le service public de l'audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l'audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d'assiette. En début de séance, nous avons proposé un amendement qui visait à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d'affaires. Le taux n'aurait été que de 1 %, mais la taxe aurait été beaucoup plus rentable que celle de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. Dans quelques minutes, nous examinerons un amendement du rapporteur qui, en rais...

... matière d'information ou de débats serait déséquilibrée, aurait pu nous amener à émettre le même vote concernant la publicité pour les produits génériques. Certes, je n'ignore pas la difficulté de les définir, mais nous savons tous de quelle manière ils sont utilisés par le service public : les spots qui leur sont consacrés, généralement très courts, n'interviennent pas dans le cadre des écrans publicitaires classiques, mais juste avant une émission, parce qu'ils relèvent de l'intérêt général. Si, toutefois, je n'ai pas soutenu à titre personnel les propositions qui se sont élevées dans notre groupe, visant à remplacer la publicité diffusée sur France Télévisions par de la publicité d'intérêt général,...

...rée, prévu à vingt heures vingt ou à vingt heures trente. En effet, pour ne pas trop gêner TF1 ou M6, il faut absolument prévoir quelques spots. Quand bien même on s'abriterait derrière la protection des intérêts financiers de France Télévisions, la promotion des artichauts de Bretagne ou des pruneaux d'Agen n'a pas d'autre but que permettre indirectement aux chaînes privées de diffuser des spots publicitaires.

... les appellations génériques commencent à dater. En outre, c'est une notion imprécise, ce que nous avons pointé par ces amendements rédigés dans une intention humoristique, qui ne vous a pas échappé. Ils visaient plutôt à donner des idées aux annonceurs qui pourraient éventuellement s'adresser à France Télévisions. Ainsi, monsieur Lefebvre, nos propositions ne visaient qu'à augmenter les recettes publicitaires de France Télévisions.

...te sur laquelle le taux devra s'appliquer. Cette assiette me fait penser à un ballon gonflé à l'hélium à l'intérieur duquel on aurait placé des clous : à la fin, le ballon explose et il ne reste rien de l'ensemble, exception faite de quelques clous et de quelques morceaux de caoutchouc. Madame la ministre, comment calculerez-vous le taux de captation ainsi que la croissance du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées alors même que, nous le savons tous, ce chiffre baisse ? L'assiette devenant évanescente, peut-être est-il préférable d'aller dans le sens qui nous est proposé par Noël Mamère. En effet, si l'assiette se transforme en écuelle, que le taux fixé nous permette au moins d'y mettre quelque chose !

...u'il précise que la taxe ne porte que sur « la fraction du montant des versements annuels [ ] qui excède 11 millions d'euros. » C'est donc la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires qui définit l'assiette soumise à la taxe. Cette mesure constitue une véritable niche fiscale pour les chaînes de la TNT puisqu'elle exonère le plus grand nombre d'entre elles. Or il se trouve que le marché publicitaire commence à se déplacer vers elles puisque le chiffre d'affaires publicitaire de ces chaînes est passé de 45,7 millions d'euros en 2006 à 102 millions d'euros en 2007. Il a donc plus que doublé ! La nation a fait des efforts considérables en faveur des chaînes de la TNT puisqu'elles ne paient pas le COSIP et ont peu d'obligations de créations. Le fait est qu'elles attirent massivement la publicit...

Notre amendement vise à améliorer la taxe créée par l'article 20, taxe qui porte sur le chiffre d'affaires publicitaires de toutes les chaînes de télévision ce qui signifie que les chaînes publiques y seront elles-mêmes assujetties et donc paieront une taxe destinée à leur propre financement : c'est sans doute ce que vous appelez une mesure de bon sens ! Alors que le projet de loi fixe le taux à 3 %, la majorité a décidé de diviser l'assiette de la taxe par deux. Nous proposons, quant à nous, que ce taux de 3 %...

... de droite, amendement qu'ils n'ont pas défendu, ce que je comprends fort bien. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il visait à faire en sorte que soient diffusés, entre huit heures et demie et neuf heures du soir, des spots de prévention contre l'obésité et autres, destinés à éduquer la population, bref, des messages rébarbatifs au possible, de façon à mieux assurer l'efficacité des messages publicitaires de TF1 car il ne faudrait pas que les « cerveaux humains » que l'on s'est tant appliqué à rendre « disponibles » émigrent vers France Télévisions ! Tel n'est pas l'objet, vous vous en doutez, de l'amendement n° 249 que je présente avec Victorin Lurel et Julien Dray, et qui vise à garantir la compensation financière. Le Président de la République a commencé son analyse de la télévision publiqu...

...rkozy de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous manifestions nos inquiétudes ; aujourd'hui, nous manifestons nos angoisses. » Ces organisations professionnelles s'inquiétaient notamment du financement de France Télévisions. Jacques Fansten rappelle ainsi que 450 millions d'euros annuels pour les trois prochaines années sont destinés à compenser la suppression des recettes publicitaires. Le président de la SACD juge cette période trop courte car « le principe d'une loi est d'assurer la pérennité d'une situation ». Il ajoute par ailleurs : « Les professionnels s'alarment également de la vision totalement centralisatrice des décisions sur les programmes. » Dès lors, le présent amendement présente l'intérêt de garantir l'effectivité et la durabilité de la compensation financière ...

... diffusion en mode analogique. L'amendement n° 458 vise à supprimer cette échéance. Le Gouvernement et la majorité nous proposent de faire un saut dans l'inconnu chacun en convient, même sur vos bancs. Cette démarche lourde de danger pour la télévision publique manque aussi de pragmatisme. En effet, le projet de loi construit un nouveau modèle économique pour la télévision puisque les recettes publicitaires de France Télévisions seront transférées aux opérateurs privés qui bénéficieront d'aménagements des règles de diffusion de la publicité. Le texte prévoit ainsi l'autorisation d'une seconde coupure, le placement de produit, le passage à l'heure glissante. Dans ce cadre, il me semble très dangereux de décider dès aujourd'hui, alors que nous traversons une crise économique d'une exceptionnelle grav...

...ent de France Télévisions pour lui assurer les moyens d'exercer ses missions de service public, de produire des programmes de qualité et de mettre en oeuvre des choix éditoriaux libres et indépendants. Cela nécessite une compensation financière, qui ne saurait demeurer aussi étriquée que les 450 millions d'euros que vous proposez : ce montant ne tient pas compte, en effet, de la perte de recettes publicitaires subie dès l'annonce en janvier dernier, par le Président de la République, de la fin de la publicité sur les chaînes publiques.

...du tout dans votre argumentation. Mais, aujourd'hui, vous défendez l'idée que, dans un contexte de crise, votre réforme garantirait les revenus de France Télévisions. En fait, soudainement, tous les arguments sont bons pour parer de vertu la suppression de la publicité sur France Télévisions. Hier, Martin Bouygues confiait aux Échos qu'avec la crise il ne pensait pas voir progresser les recettes publicitaires de TF1. Certes, mais si France Télévisions avait été présente sur le marché de la publicité, les recettes de la chaîne privée n'auraient pas été les mêmes et son chiffre d'affaires aurait diminué. La réforme que vous voulez nous faire adopter est donc d'autant plus utile pour TF1 et d'autant plus perverse

... que l'Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d'intérêt général ou pour des produits génériques, c'est toujours l'argent de l'État qui sera mis à contribution. En effet, les publicités d'intérêt général sont le plus souvent commandées et payées par les ministères concernés. Quant aux publicités collectives produits génériques ou autres , elles bénéficient de tarifs publicitaires préférentiels de la part du service d'information du Gouvernement. Vous avez refusé tout à l'heure de mesurer au préalable les conséquences financières de l'article 18 sur les ressources de l'audiovisuel public, mais l'inquiétant est précisément que personne ne sait ce qu'il en sera. Par contre, tout le monde sait qu'il va manquer de l'argent dans les caisses de France Télévisions pour lui perm...

...s , mais ce texte ne trace une perspective que pour les trois prochaines années. Cela est d'autant plus insensé que la durée du contrat d'objectifs et de moyens et celle du mandat du président de France Télévisions sont fixées à cinq ans. L'un des problèmes majeurs de ce projet de loi réside bien dans le fait que l'État ne s'est engagé dans une compensation à l'euro près de la perte des recettes publicitaires que pour les trois années à venir. Or trois ans, ce n'est rien ! Qu'en sera-t-il ensuite ? Ensuite, précisément, le projet de loi prévoit la suppression totale de la publicité sur France Télévisons. Mes chers collègues de la majorité, avec cet amendement nous vous offrons la possibilité de donner du temps au temps comme le disait un ancien Président de la République. Vous êtes majoritaires et...

...t l'été : en autorisant exclusivement la publicité pour les produits génériques sur les chaînes publiques, on donne un nouveau coup de pouce aux hard discounters. Or, derrière la publicité de marques, il y a des entreprises, donc des intérêts économiques et des salariés à défendre. Par ailleurs, si la filière des produits laitiers, par exemple, est suffisamment organisée pour mener des campagnes publicitaires de qualité, ce n'est pas le cas de toutes les filières de produits génériques. On risque donc d'assister à un retour de la réclame, c'est-à-dire de messages publicitaires indigents et régressifs. Pourquoi pénaliser ainsi les marques, qui perdront l'audience dont elles bénéficiaient en faisant de la publicité en prime time sur France 2 ou France 3, par exemple ? J'ajoute que, dans une situation ...

...mesures législatives nécessaires, qu'il nous appartiendra d'examiner le cas échéant. Ensuite, afin de disposer d'une évaluation objective et incontestable de la réforme de France Télévisions, l'amendement n° 101 prévoit de confier au CSA, après consultation notamment de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, le soin d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'évolution du marché publicitaire et la situation des autres chaînes de télévision. Sur la base de ces deux rapports distincts, nous pourrons, dans l'esprit de nos nouvelles prérogatives constitutionnelles il est important de le souligner , évaluer cette réforme et en contrôler les modalités de mise en oeuvre. Ces amendements ultérieurs me semblent donc répondre à un certain nombre des préoccupations de l'opposition.

...et de loi. Encore une fois, notre proposition est beaucoup plus simple et je ne comprends pas pourquoi vous y êtes défavorables. Par ailleurs, madame la ministre, on sait d'ores et déjà que les recettes des publicités qui pourront être diffusées dans la journée n'atteindront pas le montant requis. Il est en effet impossible que France Télévisions puisse mobiliser 300 millions d'euros de recettes publicitaires avant vingt heures, puisque TF1 et M6 ont déjà fait baisser les prix. Enfin, il est assez piquant de voir M. Lefebvre nous faire le numéro du père noble, en plaidant en faveur du maintien de la publicité pour les produits génériques, au motif qu'elle fournirait des recettes à France Télévisions. C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! D'un côté, on supprime au total 800 millions d'euros de...

L'exposé sommaire de ces amendements me surprend quelque peu car il comporte des imprécisions, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables. Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans. J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectificatives, son indexation, ce qui permettr...