Interventions sur "regroupement familial"

L'avis de la commission vaudra pour ces deux amendements et les suivants. L'article 4 que nous commençons à examiner est le pendant de l'article 1er sur le regroupement familial, l'article 1er concernant les enfants, l'article 4, le conjoint.

Je suis bien entendu favorable à l'amendement de M. Pinte. Mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en sera exactement des retraités dont les pensions sont bien souvent inférieures au SMIC. Seront-ils totalement exclus du droit au regroupement familial ?

...stinés à soutenir les plus démunis. Il y a deux ans, monsieur le ministre, nous avons institué le régime social des indépendants pour que des personnes qui ont travaillé pendant de nombreuses années sans pouvoir cotiser puissent racheter des années de cotisation et bénéficier au moins du minimum vieillesse. Toutefois, celui-ci ne pouvant égaler le SMIC, ces personnes ne pourront pas prétendre au regroupement familial. Ainsi, dans ma circonscription de Martinique, environ 900 artisans taxis ne percevront pour minimum vieillesse que la moitié du SMIC. Le régime social des indépendants leur permettra de tenir le coup, sans parler de la couverture maladie. Mais pour bénéficier du regroupement familial, il faut avoir moins de soixante-cinq ans, ce qui constitue une discrimination. Vous avez eu raison, madame Host...

J'abonde dans le sens de mes deux collègues. On a le sentiment que vous appliquez au regroupement familial les mêmes principes qu'à l'assurance maladie avec les franchises médicales Pour vous, seules les familles bénéficiant d'un certain revenu auront le droit de vivre en famille, alors qu'il s'agit pourtant d'un droit constitutionnel, d'un droit fondamental. Au motif d'économiser quelques euros, vous imposez des règles insupportables ! Nous avons tout à l'heure évoqué l'exemple présenté par la CIMA...

La loi du 24 juillet 2006 a ajouté une troisième condition au regroupement familial : le demandeur doit désormais se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans le projet de loi initial, il était fait référence aux « principes qui régissent la République française ». À l'initiative du Sénat, ce sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui furent retenus. Cette rédaction a entraîné une réserve de la part ...

Notre amendement vise à préciser que cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. De telles situations nécessitent en effet un traitement plus doux que le régime de rigueur auquel nous soumet ce projet de loi. Cet amendement de repli correspond à des situations de vulnérabilité extrême pour lesquelles le regroupement familial s'impose de lui-même. Nous ne disposons pas de statistiques, ...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas nécessaire puisque le préfet peut déjà accorder le regroupement familial dans une telle hypothèse.

... privilégié dès lors qu'ils ont séjourné plus de cinq ans dans un État membre. Je vous rappelle que ces étrangers sont autorisés à faire venir en France leur conjoint et leurs enfants sous réserve de disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Pour l'appréciation de la condition de revenu, les mêmes ressources sont exigées que dans le cadre de la procédure du regroupement familial : des ressources atteignant un niveau au moins égal au salaire minimum de croissance, hors prestations sociales. Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi modifie la condition de revenu exigée des demandeurs du regroupement familial, il était donc nécessaire d'en faire de même pour les titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. I...

Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit notamment des personnes handicapées et des retraités. Nous proposons de donner une plus grande latitude au préfet pour accepter le regroupement familial même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Cela servirait « l'objectif d'intégration » affiché par le Gouvernement, qui figure dans l'exposé des motifs, mais non dans le texte même du projet !

...n indiqué dans celui-ci qu'il concerne les personnes vulnérables. Nous les avons décrites lors de l'examen des différents amendements présentés cet après-midi. Nous savons que ces publics ne sont pas bénéficiaires du SMIC. Serge Letchimy a expliqué tout à l'heure la différence entre le minimum vieillesse et le SMIC : ce n'est pas tout à fait la même chose. Ces gens devraient pouvoir bénéficier du regroupement familial.

...n véritable retour d'expérience. En légiférant par étapes, selon une logique claire allant de la maîtrise des flux de l'immigration à l'intégration, les parlementaires et le Gouvernement ont, à la lumière des faits, le recul nécessaire pour procéder au réajustement de certaines dispositions. C'est notamment le cas de l'article 2 relatif au renforcement de la condition de ressources exigée pour le regroupement familial. Dans le prolongement de l'article 2 et de l'article 1er, consacré à la préparation du parcours d'intégration, l'article 3, qui s'attache à l'intégration familiale, constitue un point essentiel. La création du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, par lequel les parents s'obligent à suivre une formation sur leurs droits et devoirs, n'a rien d'idéologique, mais résulte au contraire ...

Maîtriser l'immigration en tenant compte des capacités d'accueil de la France et de ses besoins ; autoriser le regroupement familial en s'assurant, par des conditions ne heurtant pas la dignité humaine, de la volonté réelle d'intégration ; encadrer le parcours d'intégration et faire qu'il devienne une réalité : ces dispositions, attendues par nos concitoyens et nécessaires pour compléter notre législation, permettront de parachever notre politique d'immigration, dont l'objectif est clair et légitime : améliorer la vie de ceux ...

L'article 3 alourdit encore un peu plus la suspicion pesant sur les familles mixtes et sur les étrangers qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Au contrat d'accueil et d'intégration, purement personnel, s'ajoute désormais un contrat d'accueil et d'intégration à caractère familial, impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et que devront signer les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Vous poursuivez ainsi l'oeuvre entamée en 2003 et poursuivie en 2005 et 2006 : donner de l'étran...

On a le sentiment qu'à cette heure avancée de la nuit, vous voulez très vite en finir et, une fois de plus, vous choisissez des boucs émissaires. Pendant toute la discussion, cela a été les demandeurs de regroupement familial et, maintenant, ce sont les malheureux demandeurs d'asile. L'un de nos collègues vient de proposer de faire passer de trois à quatre jours la période pendant laquelle le maintien en zone d'attente de l'étranger est prorogé d'office. Jusqu'à présent, on pouvait garder un étranger privé de liberté pendant vingt-trois jours au total, et vous voulez encore en ajouter un petit peu. À coups d'amendem...

Nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française » les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». En effet, l'intégration républicaine ne correspond à rien. Mieux vaut organiser, pour les membres nouvellement arrivés au titre du regroupement familial, un accueil citoyen. Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, le ministre de l'immigration aurait été bien inspiré de veiller à ce que la procédure se déroule dans des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements alors que le délai...

...tion n'a été signé en Guyane, monsieur le ministre. J'en suis plus que désolée. En 2003, nous avons demandé à faire partie de l'expérimentation, ce qui nous a été refusé. Étonnant, vu la situation. La loi de 2006 n'est toujours pas applicable en Guyane puisque l'ANAEM n'a pas les moyens de conclure des contrats d'accueil et d'intégration. Vous voyez que l'on accumule les particularités. Quant au regroupement familial, on ne peut pas penser faire de l'intégration s'il n'est pas facilité, car c'est le premier élément de l'intégration, qu'il s'agisse d'un Français qui fait entrer son conjoint ou d'un migrant qui a décidé de venir s'installer sur le sol français. Pour moi, le regroupement familial doit être non seulement facilité mais pris comme un geste d'accueil du pays accueillant. La situation géopolitique d...

S'il gagne dix ou quinze euros par mois, comment fera-t-il pour aller jusqu'à Bamako ? En réalité, le signal que vous envoyez est clair : vous ne voulez pas de ces mariages mixtes et vous transformez le parcours du regroupement familial, bien que scellé par le mariage, en course d'obstacles. La République française, celle de la fraternité, celle de 1789, dont vous ne voulez pas cultiver l'héritage, ne peut pas se reconnaître dans cette démarche. Quelqu'un a dit, et c'est vrai, que nous avions commencé à changer de régime en 2002. Avec l'élection de Nicolas Sarkozy qui, chaque jour, viole la Constitution, nous avons vraiment chan...

...t exprimés en défendant leurs amendements. Cependant, le message global que véhicule ce texte me heurte viscéralement. Je regrette la volonté de fermer la France en détournant le regard de la misère qui nous environne surtout dans la Caraïbe et de tourner le dos aux valeurs et principes fondamentaux qui ont forgé la France des droits de l'homme. S'agissant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial, les frontières du tolérable sont atteintes. À vrai dire, pour lutter contre la fraude documentaire, la bonne méthode aurait consisté à mettre en place dans de nombreux pays, et tout particulièrement en Haïti, au Surinam, ou encore aux Comores, un état civil digne de ce nom. La réponse opportune au phénomène réside en une coopération renforcée dans ce secteur. Monsieur le ministre, mes origines ...

... d'ADN. Nous avions ainsi proposé que, plutôt que d'apporter une réponse brutale et dangereuse qui porte atteinte aux principes du droit et à notre conscience, on aide, dans le cadre du codéveloppement, les administrations défaillantes à tenir les registres d'état civil auxquels on ne peut ou ne veut pas faire confiance. Vous avez préféré une formule qui pèse sur les migrants et les demandeurs de regroupement familial. Il y a deux poids, deux mesures. Nous ne pouvons pas nous opposer à l'amendement proposé par notre collègue Lefebvre,

...oit avoir lieu. N'a-t-il pas d'ailleurs déjà commencé dans le pays, à l'université, dans les laboratoires de recherche, dans la presse et dans de nombreuses associations ? Néanmoins, si ce débat est important, nous l'entamons à quatre heures moins le quart du matin, j'insiste, à l'issue d'une discussion sur un projet où il n'a pas sa place. Nous sommes en effet censés parler du droit d'asile, du regroupement familial. Que viennent donc faire ici les statistiques ethniques, les discriminations dont sont victimes à la fois Français et étrangers ? Il s'agit là d'un véritable cavalier législatif. Il concerne, certes, des problèmes de fond, que nous aborderons après avoir eu le plaisir d'écouter Mme Tabarot, mais il montre à quel point cette méthode de travail est détestable. Que se passerait-il, en effet, si chac...