Interventions sur "regroupement familial"

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroupement familial ne donneront pas lieu à un fichage, mais il n'est écrit nulle part que ces données ne seront pas conservées et fichées. Or cette précision aurait mérité de figurer dans ces sous-amendements. Concernant le fichier national des empreintes automatisées, la loi prévoit qu'on ne peut retenir que les parties de l'ADN qui concernent la détermination de l'identité de la personne, et rien d'autre. Un ens...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous impose des limites. Il faudra sans doute que le Gouvernement nous propose d'adopter en Congrès des mesures qui nous permettent d'aller plus loin. Cette loi est bonne. Elle n'est qu'une étape vers une limitation plus importante du regroupement familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...sulaires que de laisser croire qu'ils sont à même d'organiser tant les évaluations que les formations. À moins, monsieur le ministre, que vous n'ayez reçu l'assurance que votre collègue des affaires étrangères disposera des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission, une telle proposition confirme que votre texte a pour seule fonction d'opposer de nouveaux obstacles et de nouveaux délais au regroupement familial.

Pour défendre mon amendement, je citerai un exemple concret. M. L., citoyen marocain, arrivé en France en 1963 à l'âge de vingt-neuf ans, a travaillé quarante-quatre ans jusqu'à sa retraite prise en janvier 2001, date à laquelle il a fini par demander, dans le cadre du regroupement familial, à faire venir sa femme qu'il n'avait vue que lors d'allers-retours réguliers tout au long de ces années. Un refus lui est opposé en février 2007, au motif que ses ressources sont inférieures au SMIC M. L., dont le salaire n'était pas très élevé, perçoit une retraite de 785 euros net et une complémentaire de 80 euros ; et ses ressources n'ont guère de chance d'augmenter puisqu'il ne peut plus e...

Je suis surprise du nombre d'aveux qui ont été faits dans cet hémicycle. Le premier aveu, c'est M. Soisson qui l'a fait et il concerne les intentions réelles de ce projet de loi. Selon lui, ce texte est un premier pas pour limiter « véritablement le regroupement familial ». Les intentions du projet de loi sont donc claires : il s'agit de limiter drastiquement le regroupement familial et en aucun cas d'en accélérer la possibilité, comme M. Mariani semble le prétendre pour justifier son amendement sur les tests ADN. Le deuxième aveu nous a été fait par M. le ministre et concerne sa vision de la politique familiale. Il est intéressant que le ministre de l'identité ...

...tion actuelle exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources ne permettent pas à une famille très nombreuse de p...

D'autre part, le fond du sujet reste le même, et c'est celui qui vient d'être évoqué : toutes ces exigences supplémentaires que vous ne cessez d'inventer ont pour finalité véritable d'entraver le regroupement familial. Quant aux valeurs de la République, je le dis sans vouloir polémiquer, on voit bien depuis quelques mois quelles valeurs sont promues par cette nouvelle majorité, qui ne fait que poursuivre l'oeuvre de la précédente, et par le Président de la République. Faut-il rappeler ses escapades aux États-Unis ou sur le yacht de M. Bolloré, au lendemain de la victoire ? (Protestations sur les bancs du gro...

...L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. » Il convient de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue ; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences et nous disposons tous de nombreux témoignages ou parce que leur conjoint les met à la porte. Elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier t...

Monsieur le ministre, j'ai rappelé hier les problèmes et les difficultés rencontrés par les femmes des pays d'émigration qui, je le rappelle aussi, sont les principales bénéficiaires du regroupement familial. Comme je l'ai indiqué, 60 % à 70 % d'entre elles et 90 % en Côte d'Ivoire sont analphabètes, ne vont pas à l'école. Elles sont responsables de leurs enfants, puisque leurs maris sont en France, et sont souvent éloignées des centres consulaires, avec peu de moyens et des emplois précaires. Comment voulez-vous qu'elles puissent se rendre dans les consulats ? Comment voulez-vous, en outre, qu'e...

...nces privées pour financer une partie de la solidarité, aujourd'hui battue en brèche. Vous estimez que si les familles françaises peuvent s'entraider, c'est très bien, mais lorsqu'il s'agit de familles étrangères, vous les accusez immédiatement de communautarisme M. Braouezec l'a fort justement fait remarquer. Nous souhaitons revenir à la loi en vigueur. C'est parce que vous voulez limiter le regroupement familial et élever des barrières que vous nous proposez d'aménager les conditions de revenu minimum. En fait, comme nous n'avons cessé de le répéter, les uns et les autres, vous voulez tout simplement empêcher les plus pauvres d'accéder au regroupement familial. Vous ne voulez pas d'une certaine couleur de l'immigration, pas plus que vous ne voulez de pauvres dans notre pays, qu'ils soient français d'orig...

...les échanges entre les pays sont facilités Dakar est à quatre heures d'avion de Paris et Tunis à deux heures de Malte. Il est donc important d'ouvrir les yeux car l'Europe et notre système social font trop souvent figure d'eldorado, grâce notamment à la télévision par satellite. Dès lors il me semble normal qu'une famille avec six enfants puisse au moins disposer de deux SMIC pour prétendre au regroupement familial. Les prestations sociales ne doivent entrer en ligne de compte car c'est l'état d'esprit qui règne pour faire venir sa famille.

La mise en place de la formation prévue au présent article suspendrait le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé. Le défaut de formation sommaire ne saurait, en toute hypothèse, justifier le refus d'un visa, qui conditionne l'exercice du droit au regroupement familial. Si, comme je le comprends, la majorité est opposée à une telle disposition, c'est bien la preuve qu'elle tient à rendre plus complexe l'obtention des visas au titre du regroupement familial, et non pas à la simplifier. L'amendement n° 169 propose donc de suspendre le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé.

...ectivement de l'immigration économique et de l'immigration familiale. La part de l'immigration économique étant aujourd'hui de l'ordre de 7 % du total, vous voulez, pour parvenir au taux de 50 %, comprimer fortement l'immigration familiale. Tel est l'objectif de votre texte. Ce qui, dans l'immigration familiale, a progressé de manière relativement importante ces dernières années, ce n'est pas le regroupement familial qui, avec 20 000 à 25 000 personnes par an, reste stable depuis dix ans , mais l'arrivée en France de conjoints et conjointes de Français, qui a doublé au cours des dernières années et concerne aujourd'hui environ 50 000 personnes étrangères. Il est donc clair que votre projet de loi vise essentiellement à comprimer, à limiter cette immigration. Et il est important que la représentation natio...

Il a obtempéré. Depuis, son épouse a fait deux demandes de regroupement familial : l'une, le 16 septembre 2005, l'autre, le 27 novembre 2006. Pour obtenir une réponse à la première demande, il lui a fallu attendre onze mois ; pour obtenir une réponse à la seconde, quatre mois. Deux réponses négatives Au nom de quoi, de quelle loi, de quel principe fondamental, interdisez-vous à cet homme et à cette femme de vivre ensemble ? Et je vous rappelle qu'ils sont mariés. La justific...

Et vous allez procéder de la même façon, avec les mêmes conséquences, pour les conjoints de Français ! Vous allez renvoyer les gens dans leur pays d'origine pour qu'ils demandent un regroupement familial.

...n effet, monsieur le président. Et je suis d'autant plus d'accord avec ce sous-amendement que nous l'avons d'ores et déjà intégré sous forme de rectification. Ainsi rectifié, l'amendement n° 5 va tout à la fois plus loin et moins loin que les deux précédents en proposant de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. » En effet, bon nombre de personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ont des ressources inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation. C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, qui se verraient privés de leur...

Nous retrouvons les arguments que nous avons développés lors de la discussion sur l'article 2 : malgré des divisions en son sein, la majorité a voté des conditions financières insupportables pour tous ceux qui demandent un regroupement familial. Il s'agit d'une première atteinte à ceux qui sont marqués des stigmates de la pauvreté dans leur pays : ils n'auront pas les mêmes droits que les familles françaises, puisque vous leur imposez une forme de ségrégation insupportable dans un pays démocratique et de surcroît anticonstitutionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une autre discrimination touchant cette fois des popul...

C'est de l'affichage ! Vous procédez à des amalgames pour rassurer le bon peuple de France qui, inquiet de la crise et de l'avenir, s'invente des boucs émissaires. Vous nous faites croire que votre texte vise à régler le problème de l'immigration clandestine, alors qu'il concerne le regroupement familial : il n'intéresse donc pas seulement les étrangers, mais aussi des Français ayant des conjoints étrangers. Comme l'a fort justement observé notre collègue Serge Letchimy, vous instaurez des discriminations non seulement entre Français et étrangers, mais aussi entre les Français eux-mêmes. Il y a déjà beaucoup de discriminations dans notre pays : elles se sont violemment exprimées lors des émeutes...

...plique encore la situation des conjoints de Français. En effet, vous les obligez à apprendre le français dans leur pays d'origine alors même qu'ils pourraient le faire dans le pays d'accueil auprès de leur conjoint. C'est une barrière supplémentaire que vous êtes en train d'imposer. Cela montre bien, une fois de plus, l'esprit de ce texte, qui vise à créer des ségrégations entre les demandeurs de regroupement familial. Votre dispositif créera une situation pratiquement inextricable pour les conjoints de Français. Il était pourtant compréhensible qu'ils apprennent le français auprès de celui ou celle avec qui ils ont choisi de faire leur vie, sur le territoire où il vit, c'est-à-dire la France. Et nous savons que c'est sur le territoire français, là où vivent les Français, que l'on apprend le mieux notre langue...

Cette partie du texte sous-tend une conception de la société, et plus généralement de l'humanité, proprement inacceptable. Je profite de la défense de notre amendement n° 172, qui va lui aussi dans le sens des précédents, pour dire combien est choquante la politique réservée aux étrangers retraités, invalides ou handicapés : d'un côté, vous refusez le regroupement familial au nom de l'insuffisance des ressources ; de l'autre, vous refusez également le bénéfice de la prestation du fonds de solidarité à celui qui retourne dans son pays d'origine ! Cela devrait vous inciter à la réflexion : pourquoi n'acceptez-vous pas que les vieux travailleurs vivant seuls dans des foyers qui ressemblent de plus en plus à des maisons de retraite bénéficient des prestations du fonds...