Interventions sur "regroupement familial"

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Étienne Pinte. Après la leçon, monsieur le ministre, que vous avez donnée à M. Montebourg, je tiens à vous dire que c'est l'esprit même de votre loi que nous critiquons. On voit bien qu'amendement après amendement, vous ajoutez des barrières au regroupement familial. Et quand vous avez le culot pardonnez-moi cette expression un peu familière d'affirmer qu'aujourd'hui, dans notre pays, tous les étrangers sont traités de la même manière, vous tenez la représentation nationale pour plus naïve qu'elle ne l'est ! Vous avez fait voter des lois qui instituent une véritable ségrégation, et tous les étrangers qui souhaitent vivre sur notre sol ne sont pas traités...

Une participation financière serait le gage d'une volonté d'intégration et un moyen de responsabiliser les personnes qui suivent une formation, laquelle ne sera, en l'état, sanctionnée par aucune évaluation. Cependant, cette participation financière pourrait être considérée comme un obstacle à l'exercice du droit au regroupement familial, protégé par la Constitution, et donc écartée par le Conseil constitutionnel. J'émets, à regret, un avis défavorable. Cela montre une fois de plus la nécessité d'une réforme constitutionnelle si nous voulons aller plus loin sur ce sujet.

... fait souvent défaut quand nous rédigeons un projet de loi, alors qu'il s'agit simplement de rappeler certains principes. Il convenait selon moi de les réaffirmer ici. J'ai entendu vos observations, monsieur le ministre, et je comprends qu'il faut conserver à ce texte de loi son équilibre. Je retire donc cet amendement, de même que celui que j'ai déposé à l'article 4 et qui concerne également le regroupement familial.

Ces deux amendements se rejoignent : l'un et l'autre veulent éviter les décisions arbitraires s'agissant des dispenses de formation. Les demandeurs de regroupement familial viennent bien souvent de pays extrêmement pauvres, aux régimes autoritaires voire tyranniques. Leurs conditions de vie sont telles qu'il leur sera difficile de se rendre dans les consulats ou les bureaux de l'Alliance française pour y apprendre le français. Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas que la représentation nationale définisse les conditions de l'exemption, nous souhaitons que so...

Je répète qu'une situation géographique troublée rend parfois le regroupement familial vital sans que l'on soit pour autant dans le cadre du droit d'asile. Je citais tout à l'heure l'exemple des familles assyro-chaldéennes d'Irak : demandera-t-on à ces ressortissants ou aux conjoints de filer à Bagdad braver les dangers pour faire un test et une évaluation ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est un exemple concret, qui peut parfaitem...

...as religieuses mais politiques. Demandez ainsi à un Kurde de Syrie ce qui lui arrivera s'il revient dans ce pays, qui, comme chacun le sait, n'est pas particulièrement démocratique ? Je pourrais parler aussi des juifs syriens ou des juifs iraniens, qui ont subi des tortures et des emprisonnements inacceptables. Nous devons adopter l'un ou l'autre de ces amendements pour protéger les demandeurs de regroupement familial qui risquent des problèmes et la prison s'ils retournent dans leur pays demander un visa de long séjour.

L'amendement défendu par notre collègue porte sur les mineurs. L'argument est simple : ils ne peuvent en aucun cas être privés d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant. C'est cet élément qui a présidé au dépôt de notre amendement. J'en profite pour rappeler à M. Mariani qu'il fait comme d'ailleurs M. Lamour une confusion entre immigration et intégration, d'où mon cri de colère. Les problèmes qui se posent dans notre pays, notamment dans les quartiers les plus difficiles, concernent presque toujours...

...esurons-en bien l'effet. Ensuite, on parle de rupture. Eh bien ! c'est réussi ! Cette disposition provoque en effet une rupture au sein de l'hémicycle comme elle en provoquera une au sein de la société. Troisième point de mon intervention, je m'adresse directement à vous, monsieur Myard. Bruno Le Roux a déclaré que 9 000 enfants arrivaient chaque année sur le territoire français par le biais du regroupement familial. On peut considérer que, parmi eux, à peine le tiers, voire un quart proviennent des pays sujets à suspicion et que parmi ce tiers ou ce quart, on ne compte qu'une minorité de cas litigieux aux termes des documents qui nous sont présentés. Aussi, grosso modo, 200 à 300 enfants à la filiation incertaine sont susceptibles d'arriver sur notre territoire. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe de l'...

Au contraire, car tout ce projet de loi est fondé sur l'idée que les demandeurs de regroupement familial originaires de nos anciennes colonies ne seraient pas compatibles avec la démocratie, car trop susceptibles de verser dans le communautarisme. C'est scandaleux ! On tente également de les assimiler aux clandestins. Je rappelle que le regroupement familial ne concerne que des immigrés régulièrement installés en France, qui paient des impôts, participent à la richesse de notre pays et contribuent a...

...t sur des propositions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pays d'origine. Il vous sera difficile de rejeter cet amendement. Vous refusez que l'évaluation et la formation se fassent dans le pays d'accueil parce qu'il y a déjà le CAI, que vous avez institué par la loi de 2006 et dont l'évaluation n'a pas encore été faite. Et vous n'attendez même pas d'en conna...

Monsieur le ministre, nous avons bien écouté votre présentation du projet de loi, dans laquelle vous affirmiez qu'une telle mesure pourrait constituer un obstacle pour le regroupement familial, ce qui la rendrait inconstitutionnelle. Pourriez-vous nous dire sur quels éléments précis s'appuie votre raisonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nos collègues Remiller et Bodin demandent que le bénéfice du regroupement familial soit subordonné à la réussite de la formation plutôt qu'à son seul suivi. Il est vrai que des pays comme les Pays-Bas ou l'Allemagne exigent la réussite à un test de langue, une condition que la Commission européenne juge compatible avec la directive du 25 novembre 2003. Cela étant, je le répète, la philosophie de cette disposition n'est pas de restreindre le regroupement familial, mais seulement...

Ceux qui s'intéressent aux problèmes d'immigration ou d'intégration savent que l'État met beaucoup de temps à répondre aux différentes demandes, qu'il s'agisse de l'asile ou du regroupement familial. En obligeant les candidats à suivre une formation linguistique et à acquérir la connaissance de certaines valeurs, le projet de loi contribue certes à améliorer les procédures, mais il risque également d'aggraver ces problèmes de délais. Nous recevons régulièrement dans nos permanences des gens qui ne comprennent pas pourquoi l'État répond aussi mal et aussi lentement. Il me paraît donc utile de...

La défense de l'amendement n° 166 vaudra aussi pour l'amendement n° 167, qui est assez voisin. La formation et l'évaluation à l'étranger pour les demandeurs de regroupement familial exige que soit pris en considération un détail pratique. Ainsi, aux termes du second alinéa de l'article 1er, un décret en Conseil d'État précisera le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée. Nous souhaitons que l'on soit très précis quant aux délais maximums admissibles à l'issue desquels le résultat du test devra être remis pour proposer ensuite une courte formation. Si tel n'...

...séparées, notamment à cette femme dont l'exemple était donné hier dans le journal Le Monde : voilà cinq ans qu'elle essaie de faire venir ses enfants et si elle n'y arrive pas, c'est parce que dans son pays d'origine, comme dans tant d'autres, malheureusement, l'état civil est défaillant, voire inexistant. Notre objectif est bel et bien de rendre leur unité à ces familles dans le cadre d'un vrai regroupement familial. L'amendement de Thierry Mariani est à cet égard très humaniste, en tout cas beaucoup plus que vos mesures, parce qu'il permettra de regrouper des familles qui attendent cela depuis très longtemps. Voilà pourquoi, après nombre de réflexions et de débats menés ensemble, nous sommes nombreux à être favorables à cet amendement. Certains ont envie de tenter l'expérimentation de ce qui existe dans do...

.... Ce qui fait le père, c'est l'enfant qu'il a reconnu, qu'il accueille, qu'il élève. Avec votre mesure, vous allez établir une différence considérable entre ceux nés en France et ceux qui y viennent, puisque ce qui continuera à s'appliquer aux premiers ne pourra s'appliquer aux seconds. Au nom de quels principes écarterait-on les enfants adoptifs ou ceux issus de familles recomposées, du droit au regroupement familial ? Serge Blisko l'a longuement souligné ainsi que bien d'autres : avez-vous bien mesuré pour votre part, monsieur le rapporteur, les ravages que pourrait causer dans les familles la généralisation des tests de filiation ? On peut d'ailleurs se demander pourquoi cet amendement intervient aujourd'hui. Il ne fait que s'inscrire en fait dans cette longue litanie de textes sur l'immigration qui, depu...

...que l'on prétend défendre. Quelle est en effet la situation aujourd'hui ? Ainsi que le rapport Gouteyron et, avant lui, le rapport Delnatte l'ont montré, les états civils sont, dans un certain nombre de pays, pratiquement inexistants et, bien souvent, les seuls actes qui y sont issus sont des actes de complaisance sur lesquels on ne peut s'appuyer. C'est ce qui explique, s'agissant de demandes de regroupement familial concernant ces pays, que nos services consulaires, à juste titre, ne donnent pas suite et laissent parfois s'écouler des délais considérables. Bien souvent, ces demandes n'aboutissent pas parce que trop de doutes et d'incertitudes subsistent concernant les dossiers présentés. Nous connaissons tous dans nos permanences ces cas douloureux où les personnes, que nous sentons pourtant de bonne foi, n...

À quoi bon ce test s'il est destiné à ne rien démontrer ? S'il ne permet pas de distinguer ceux qui doivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle. Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Trier des enfants candidats au regroupement familial en vertu de caractéristiques génétiques établissant ou non une filiation biologique avec le demandeur, c'est une discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ! J'ajoute, puisqu'il a été beaucoup question de la définition française de la filiation, que le code Napoléon faisait la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Cette distinction, le législateur l'a progressive...

... suis désolé, mais nous pouvons également nous exprimer sur ces questions et dire ce que nous pensons de certains intitulés de ministères aux relents plutôt nauséabonds. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reprendrai les propos du ministre Hortefeux, qui nous a expliqué que tous les étrangers devaient être traités de la même manière dans le cadre du regroupement familial. Tel est l'objet de cet amendement, s'agissant des familles en exil qui ont besoin de se retrouver pour mieux le supporter et s'intégrer dans les valeurs de la République. Je l'ai précisé dans la discussion que nous avons eue hier soir : imposer dans le pays d'origine l'apprentissage de la langue et les valeurs est extrêmement compliqué pour les pays les plus pauvres d'entre les plus pauvres et ...

Le moment est particulièrement grave. Nous avons débattu jusqu'à maintenant d'un ensemble de dispositifs plus complexes les uns que les autres, d'une véritable usine à gaz destinée à gêner, à empêcher le regroupement familial, en prévoyant des délais supplémentaires, des surcoûts pour financer une formation ou l'apprentissage de la langue française dans le pays d'origine. Ces dispositifs complexes destinés à décourager le regroupement familial auront, compte tenu de leur lourdeur, pour conséquence de développer l'immigration clandestine. Avec l'amendement Mariani, repris, habillé par le Gouvernement, on franchit une...