Interventions sur "regroupement familial"

...ce de la formation ? » On ne peut répondre à toutes ces questions de fond par les mesures lapidaires que vous proposez. Vous n'avez même pas évalué les effets de ce que vous avez mis en place voilà un an, c'est-à-dire le contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que le dispositif de formation linguistique de l'ACSE. Avant de nous convoquer en session extraordinaire pour débattre des questions du regroupement familial et de l'obligation à connaître la langue française et les valeurs de la République, il aurait été bien évidemment nécessaire de dresser un bilan de ces deux dispositifs complémentaires. À propos justement des valeurs de la République, nous avons déposé un certain nombre d'amendements, car chacun comprend bien qu'elles peuvent être interprétées de différentes manières. Ces valeurs de la Républiqu...

...et pour faire en sorte que les choses progressent sur ce point ! Il me paraît incroyable d'introduire dans un texte sur le regroupement familial et l'immigration une disposition ayant vocation à lutter contre la discrimination pour motifs racistes. Mais réveillez-vous donc ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez, monsieur le rapporteur, rejeté ces amendements en commission des lois au motif que le projet de loi ne traite pas de la naturalisation. Dans cette législature de rupture, admettez de reconnaître ce que le politiquement correct dominant depuis trente ans en matière d'immigration couvre de sa chape de plomb : le regroupement familial est l'une des clés d'accès à la naturalité française.

...J'avoue d'ailleurs ne pas bien comprendre pourquoi ce qui était juridiquement recevable hier ne le serait plus aujourd'hui. Car, le ministre l'a rappelé lors de son audition par nos commissions, le 25 juillet dernier, et aujourd'hui encore, ce projet de loi est présenté à normes constitutionnelles constantes, même si l'on peut réfléchir à une unification du contentieux du droit des étrangers. Le regroupement familial a été consacré par le Conseil d'État en 1978 en tant que composante du « droit à mener une vie familiale normale », qualifié de principe général du droit. Il est néanmoins subordonné à certaines conditions visant à permettre l'intégration sociale du groupe familial. Comme le reconnaissait d'ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision des 12 et 13 août 1993, « aucun principe pas plus qu...

Avis défavorable. Les seize-dix-huit ans sont déjà en contrat d'accueil et d'intégration et il est donc cohérent qu'ils soient concernés par la mesure. Ces jeunes ont de gros problèmes d'intégration lorsqu'ils arrivent en France puisqu'ils n'ont pas d'obligation scolaire. Certains pays comme l'Allemagne et le Danemark ne leur ouvrent d'ailleurs pas le regroupement familial. Nous, nous leur ouvrons la porte. Mais c'est une raison de plus pour les maintenir dans l'obligation d'apprendre le français.

...tée de façon excessive. Il est tout à fait positif d'exempter de l'apprentissage du français une personne de plus de soixante-cinq dont la présence auprès de ses petits-enfants peut être utile. En revanche, comme M. Braouezec, nous ne voyons pas pourquoi vous imposez cette obligation aux jeunes dès l'âge de seize ans plutôt que de dix-huit ans. Pour nous, le mineur a, dans tous les cas, droit au regroupement familial. Il n'y a donc pas lieu de poser ce type de condition.

...s sujet. Il passe malheureusement à côté des vrais enjeux de l'immigration en France. Car nous avons une obligation, celle de gérer au mieux l'arrivée des immigrés en situation régulière et d'améliorer leur accueil dans notre pays, dans le respect des principes et des valeurs de la République française. Or et c'est un paradoxe vous vous attaquez ici à l'immigration régulière, c'est-à-dire au regroupement familial et aux conjoints de Français. Vous stigmatisez cette immigration légale, que vous désignez d'ailleurs comme « subie ». Ce projet de loi est hors sujet pour trois raisons principales. D'abord parce qu'il instaure un climat de suspicion envers les familles d'étrangers en situation régulière, mais aussi envers les Français désirant faire venir leur conjoint. Ensuite, parce qu'il entretient ensuite ...

Par définition, en effet, seuls les enfants sont visés par un test génétique, et cela ne peut concerner les conjoints. Vous affirmez que l'objectif serait d'aller plus vite dans la procédure de regroupement familial. Vous vous en êtes expliqué dans une interview, jeudi dernier, avec une brutale franchise : « Soit on préfère attendre un an et demi, soit on préfère dire je suis volontaire et avoir la preuve en quinze jours. » En d'autres termes, tant pis pour ceux qui ne pourront pas se payer de test ADN ; ils attendront des mois ou des années que l'on vérifie leurs papiers. Ces propos sont scandaleux, car v...

...ans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er les mots : « dans son pays de résidence, ». L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est pourtant illusoire de penser que les personnes accepteront une séparation familiale. Elles tenteront de venir en France sans passer par la procédure de regroupement familial et viendront grossir les rangs des sans papiers, exclus des dispositifs d'insertion. Une des questions qui viennent naturellement à l'esprit est de savoir si cette connaissance de la langue sera exigée, quel que soit le pays de résidence et le niveau d'études et de qualification des personnes. Le Monde diplomatique d'août dernier dans un article contre le « tout anglais », relatait l'histoire d...

...crate et républicaine, qui s'inquiète pour Mme Russo. Dans la loi, il existe la procédure de salariés en mission. Ils sont exemptés de la formation linguistique. Elle ne sera donc pas obligée d'apprendre le français. Puisque vous défendez maintenant le PDG d'Alcatel, je vous indique que Mme Russo pourra faire venir sa famille, puisqu'elle bénéficiera également d'une procédure dérogatoire pour le regroupement familial.

...ous rappelle qu'en Grande-Bretagne les tests sont beaucoup moins nombreux et que leur coût est pris en charge par les autorités diplomatiques et consulaires. Avez-vous négocié avec Bercy pour que des millions d'euros soient affectés au rapatriement de ces tests ? Vous ne l'avez pas fait et vous ne le ferez pas ! Encore une fois, vous générez angoisse et inquiétude pour dissuader les candidats au regroupement familial. Je vous rappelle aussi et c'est plus grave qu'outre la discrimination économique et l'incapacité technique à mettre en place votre système, l'article 16 du code civil dispose que « l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Par l'amendement proposé, c'est également le code pénal qui sera modifié dans ...

...ette personne, vous attentez à un certain nombre de droits fondamentaux reconnus notamment par l'article 8 de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux. Nous réclamons que la formation se passe dans le pays d'accueil, en immersion. Ce faisant, vous feriez un geste positif et fort en direction de l'aide au regroupement familial, plutôt que d'imposer de nouvelles barrières. Ce texte ne vise pas à l'intégration mais au rejet. Vous considérez, monsieur le rapporteur, l'article 1er, comme fondamental. Cela montre l'esprit dans lequel vous vous trouvez. Nous proposons d'ajouter à la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er après le mot : « résidence » ; les mots : d'une aide à l'apprentissage du français, s'...

...on d'Orwell, 1984. Si les 2,3 millions de demandeurs de visas sont inscrits au fichier génétique, je ne donne pas cher de nos libertés individuelles, sans compter que vous assimileriez ainsi immigrés et délinquants, ce qui est grave. Vous avez compliqué l'arrivée en France des familles par des mesures censitaires, comme le montant des ressources exigibles. Or je rappelle que 68 % des dossiers de regroupement familial ne concernent qu'une seule personne. Vous mettez donc en place un arsenal législatif pour très peu de personnes. Vous avez cité tout à l'heure, parmi les amendements que la commission a acceptés, celui qui tend à porter de 1,20 à 1,33 SMIC le montant des ressources exigées pour une famille de six enfants. Mais vous avez été incapable de donner le nombre de familles de six enfants qui demandent à...

qui peuvent être soupçonnés, sinon d'insincérité, du moins de ne pas être suffisamment objectifs. Vous prétendez que l'immigration familiale est extrêmement dangereuse, qu'il s'agit d'une menace pour notre pays. Rapport pour rapport, je préfère me référer à celui établi par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il indique que le regroupement familial ne représentait que 23 717 premiers titres de séjour en 2005, contre 30 118 en 2002. Sur près de 20 000 titres de séjour délivrés en 2005 toutes catégories confondues, le regroupement familial ne représente que 11 % des titres délivrés. Par ailleurs, le Comité interministériel de contrôle de l'immigration précise que le regroupement familial « est appelé à diminuer au cours des prochaines années...

Le regroupement familial et l'immigration n'ont rien à voir avec les demandes d'asile. Un demandeur d'asile, même si c'est parfois fictif, nous le savons bien, n'a pas vocation, même si, malheureusement, la situation géopolitique ne change pas dans certains pays, à rester en France. Il n'a même pas vocation à apprendre le français, hormis le strict nécessaire pour faire ses courses. Sa vocation, n'est pas de s'intégrer, ...

Bien évidemment, mais vous ne pouvez pas exiger d'elles ce qui l'est du candidat au regroupement familial, s'agissant notamment de l'examen de français, puisque leur vocation n'est pas de rester en France. Là encore, vous êtes hors la réalité. Le projet de loi est aussi celui de la confusion par l'introduction d'un cavalier législatif qui tend à permettre l'établissement de statistiques fondées sur les « origines raciales ou ethniques ». Un débat sur ce point a eu lieu entre nous et, dans le pays, p...

...es français à m'être rendu en Algérie cet été, et même si l'accord franco-algérien dispense de nombre de ces formalités, je puis vous dire que l'image de la France souffre de votre politique. Quant au codéveloppement, dont vous avez dorénavant la responsabilité, l'on n'en trouve pas trace dans ces lignes. Il semble vous paraître moins urgent de le favoriser que de durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Cette obsession du Gouvernement conduit à des situations incompréhensibles et inhumaines, et produit un véritable gâchis. Comment accepter que des élèves scolarisés dans nos lycées et qui préparent leur bac soient interpellés chez eux à six heures du matin par la police au seul motif qu'ils ont atteint leur majorité ? Il aura fallu, monsieur le ministre, que le maire de Montluçon vous délivre d...

Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoire français, c'est l'ANAEM Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations qui évalue le degré de connaissance de la langue française et qui décide si l'intéressé doit suivre une formation afin d'améliorer son niveau. Il serait logique que ce soit elle qui procède également à cette évaluation dans le pays d'origine, qu'elle remplisse véritablemen...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1. Je voudrais formuler trois remarques simples. Je pense que la suite du débat et l'examen des articles nous permettront d'y voir plus clair sur la volonté du rapporteur. En effet, si je comprends bien, compte tenu de sa lecture du Monde, l'amendement qu'il a déposé tend à accélérer le regroupement familial. Ce n'est pas ce qui nous a été présenté. Ce n'est pas ce que nous soutenons. En matière de contradiction, M. Mariani est orfèvre Le débat sur les statistiques concernant l'origine ethnique divise les groupes. Il s'agit d'un débat passionnant sur le modèle républicain. Pourquoi soulever cette question sur un texte qui ne parle que d'immigration, et non sur un texte traitant des luttes contre le...

Voilà, monsieur Mariani, ce que vous n'avez pas lu, et qui, à l'évidence, prouve que vous menez une politique qui vise à réduire le regroupement familial. Quitte à citer le Monde, je préfère me référer à l'édition d'hier, notamment à la page vingt, et vous livrer cette citation d'un de mes collègues, député socialiste, en novembre 2003, lors de la discussion d'une loi encore une que vous nous présentiez sur l'immigration :