Interventions sur "tourisme"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, mes chers collègues, nous assistons depuis hier à un débat extrêmement intéressant sur un projet de loi relatif au développement et à la modernisation du tourisme. Je rêve d'une discussion de ce type sur le développement de la pratique sportive, mais il semble que le sujet ne puisse être abordé qu'au travers de cavaliers. Tout à l...

...e moins au fond qu'à la forme. Je trouve en effet la situation bien triste pour les nombreux députés qui participent régulièrement au débat parlementaire et défendent, dans un respect mutuel, des principes et des valeurs. Tous, nous avons en commun une règle de base : nous sommes au service de l'intérêt général et de l'intérêt collectif. C'est fondamental. Or, au détour d'un projet de loi sur le tourisme, on veut nous faire voter des mesures sans rapport avec ce sujet. Elles touchent un tout autre domaine ; elles abordent d'autres questions, et leurs conséquences vont bien au-delà du texte que nous examinons. Mes propos sont peut-être empreints d'une certaine solennité, mais je crois que ce qui se passe ce soir est grave Je m'interromps un instant, monsieur le président, car, depuis le début d...

Mes chers collègues, j'avoue que le débat de ce soir me surprend. Je ne mets pas en cause le fait que nous discutions de l'opportunité d'insérer une mesure concernant le sport dans un projet de loi relatif au tourisme ; ce débat se justifie. Ce qui me dépasse c'est plutôt le fond des deux interventions que je viens d'entendre. L'article 13 ter traite des grands équipements sportifs qui ont vocation à accueillir du « sport-business » appelons donc les choses par leur nom, arrêtons l'hypocrisie ! Mais qui a commencé ? Est-ce une bonne chose que, durant vingt ans, des fonds publics aient été consacrés à la con...

...e. Les deux questions ne peuvent donc être dissociées. Indépendamment du débat de fond, je ne suis donc aucunement choqué que le Gouvernement ait été déposé un tel amendement sur ce projet de loi. Quant à l'économie touristique, je rappelle qu'elle est une économie partenariale où action publique et action privée se mêlent en permanence. Ainsi, les palais des congrès, qui permettent d'attirer du tourisme d'affaires, sont, à l'exception de celui de Paris, tous déficitaires. Bien qu'ils soient financés et maintenus à l'équilibre par de l'argent public, ils accueillent des activités privées. De même, l'office du tourisme de ma ville, qui fonctionne grâce à des fonds publics, attire des touristes tout au long de l'année et permet à des hôteliers et à des restaurateurs de gagner de l'argent. Encore un...

... la hauteur mais c'est un autre débat. Le sujet est donc d'actualité : ces équipements rapportent et nous en avons besoin. Il peut y avoir un débat sur le partenariat public-privé, mais ce n'est pas de cela que nous discutons ce soir. La question se pose également en termes d'acceptabilité. Il est évident que ces équipements, parce qu'ils sont en nombre limité, sont potentiellement porteurs de tourisme. Je m'étonne que l'on accepte, dans certains départements pas forcément dirigés par un exécutif UMP d'ailleurs que certains grands équipements, destinés à la pratique d'un sport où le business occupe une place au moins aussi importante que dans le football, soient entièrement payés par le public et entièrement exploités par des sociétés privées. Je n'entrerai toutefois pas davantage dans ce d...

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter. La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation rurale de résidences de tourisme en incitant des groupes ou des particuliers à investir dans ce secteur. Ce texte présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait d'augmenter le nombre de lits banalisés, de doper l'activité de la construction, d'optimiser l'impact du tourisme et de développer les activités ainsi que l'emploi dans des zones souvent délaissées. En contrepartie, celles et ceux qui investiraient dans ce secteur ...

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction. L'exercice de la clause d'éviction est, en effet, l'un des principaux sujets de mécontentement des particuliers investisseurs, non dans son principe, mais parce que beaucoup ne la découvrent qu'au moment du renouvellement du bail. Il existe ainsi une véritable di...

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Cet article permet à l'Agence nationale des chèques vacances, agence importante qui oeuvre dans le domaine du tourisme social, d'élargir son champ d'action. Ce sont en particulier les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui sont concernés : c'est important, car il y avait une inégalité. Il n'était pas admissible que ces salariés ne puissent pas bénéficier des avancées importantes permises par l'ANCV. Aujourd'hui, un certain nombre de nos concitoyens peuvent partir, grâce aux chèques vacances. ...

...ositif encore plus attractif. Autre avantage, particulièrement important : au moment où s'éteignent les aides à la pierre et se brouillent les aides à la personne, l'agence va pouvoir apporter son concours financier à la requalification de certains équipements ruraux, notamment dans le cadre de l'hôtellerie indépendante, mais aussi de tous les équipements gérés par des associations s'occupant de tourisme social. Couplé avec les avantages que nous avons évoqués précédemment avec la baisse de la TVA, nous allons enfin pouvoir requalifier tous ces équipements. Enfin, l'agence, plus forte, sera en mesure de développer les interventions pour faciliter l'accès aux vacances d'un plus grand nombre de nos concitoyens. Certes, la réforme ne sera pas suffisante, mais vous avez indiqué hier, monsieur le sec...

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, n'ayant pas été déposés à temps pour cela. À titre personnel, j'y suis défavorable, car j'estime qu'élargir les avantages fiscaux des résidences de tourisme au-delà des ZRR serait un peu hasardeux, alors même que nous discutons de l'avenir des résidences de tourisme et essayons de trouver des solutions aux problèmes qui s'y posent.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 111. Si celui-ci pose une vraie question, il me semble un peu exagéré d'affirmer que la taxe compromet l'avenir des résidences de tourisme et supprime des lits touristiques. En tout état de cause, le problème soulevé par M. Nayrou demande une expertise beaucoup plus approfondie et ne saurait être réglé au moyen d'un simple amendement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ette taxe, mais imposent de fait une fragilité juridique en termes de sécurité et d'information pour les tiers. Ils découragent par ailleurs la souscription de baux de long terme, alors qu'ils sont nécessaires à la pérennisation des activités correspondantes et à une gestion de long terme des lits touristiques. Par conséquent, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer les résidences de tourisme de cette taxe.

Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».

Défavorable. Alors que jusqu'à présent, les résidences de tourisme sont gérées par mutualisation, en créant un compte séquestre par résidence, les amendements proposés vont casser cette mutualisation.

Il y a, ce soir, une double contradiction. Nos collègues de la majorité n'ont pas eu de scrupules lorsqu'ils ont aggravé le déficit public de 2,5 milliards pour baisser la TVA sur la restauration à 5,5 %, mais ils en ont pour le tourisme social alors qu'il ne s'agit d'aggraver le déficit de la sécurité sociale que de 40 millions d'euros ! Où est la logique du raisonnement ? L'article proposé tend à mettre un terme à une injustice et à placer tout le monde au même niveau. En effet, les employés d'une entreprise de moins de cinquante salariés ne bénéficient pas des avantages de l'ANCV. Si l'on doit mettre un terme à une injustice,...

...ée, il s'agit, en élargissant la mission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de mettre l'accent sur le rôle qu'elle devrait jouer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, dans la mise en oeuvre des politiques à caractère social que vous décidez. En l'état actuel, le projet de loi ne met pas suffisamment en exergue ce volet social pourtant essentiel de la politique nationale du tourisme. Trois chiffres rappellent la nécessité et l'urgence de renforcer la solidarité et la justice sociale dans le domaine du tourisme : en 2003, 33 % des Français ne partaient pas en vacances ; en 2008, ce pourcentage était évalué à 42 % ; selon une dernière estimation, ce sont 52 % des Français qui ne partiraient pas en vacances l'été prochain. Toutes les enquêtes démontrent que ce sont les employé...

...promotion et la commercialisation des chèques-vacances. L'objectif est qu'elle ait la garantie de maîtriser leur gestion et leur commercialisation. Ce que l'on craint, c'est que, par manque de moyens, elle perde petit à petit ses missions au profit d'entreprises privées qui, par convention, en assureraient certaines. Il y a aussi l'idée de concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme. Comme l'a souligné M. Couve, les difficultés s'aggravent, les personnes les plus modestes ne peuvent plus partir en vacances. Avant, il y avait en gros deux catégories. Les salariés arrivaient plus ou moins à partir, en particulier grâce aux associations de tourisme social ou associatif. Des efforts étaient faits pour eux, notamment grâce aux comités d'entreprise, qui investissaient et donnaient...

Défavorable. M. Couve pose une vraie question mais la réponse a déjà été donnée. Les missions de l'ANCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le dispositif à d'autres catégories de personnes n'a pas de sens. Le Sénat avait introduit une telle disposition et nous avons été obligés de la supprimer pour éviter la confusion. Mener une politique sociale du tourisme, cela veut dire faire bénéficier des catégories qui ne sont pas salariées des chèques-vacances. C'est donc déjà réalisé...