Interventions sur "tourisme"

Favorable. Ce sont des amendements de cohérence. On ne peut pas offrir la possibilité aux offices de tourisme intercommunaux et la refuser aux offices communaux. Merci d'avoir réparé cet oubli, cher collègue ! (L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ment du délai de rétractation de dix à quatorze jours ; l'interdiction de tout paiement d'avances. Ce nouvel environnement juridique permettra, je le souhaite, de donner une seconde chance à ce type de contrats qui constituent une forme moderne de commercialisation de services touristiques, mais dont le blason doit être redoré. Enfin, votre projet de loi réforme la gouvernance de la politique du tourisme avec la création du GIE Atout France, agence de développement touristique de la France dont les missions sont définies à l'article 6. Il s'agit d'un des principaux points de ce texte. Cette nouvelle agence doit constituer un atout maître dans la reconquête des parts de marché que la France a perdu au niveau mondial. Elle poursuivra un triple objectif de promotion de la destination France, d'ingén...

Le projet de loi donne la possibilité à plusieurs groupements de communes de créer un office de tourisme sous forme associative et non plus seulement sous la forme d'un EPIC. Afin que le public dispose d'un service de qualité sur l'ensemble des territoires concernés, l'amendement n° 2 prévoit l'obligation de conserver ou de créer au moins un lieu d'accueil ou d'information du public, dénommé par exemple « point information tourisme », sur le territoire de chaque groupement de communes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il a été dit à plusieurs reprises, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France en termes de balance commerciale et d'emplois. Cette activité pèse environ deux millions d'emplois directs ou indirects, et un peu plus de 6 % du PIB. Elle nous offre aussi un rayonnement international. Mais ce rayonnement pourrait s'écorner si notre pays continue de perdre, chaque année, une part du marché mondial malgré 1'accroissement des flux de...

... d'évaluation. Il en fait payer le coût à l'établissement demandeur. Si ce n'est pas une recherche d'économies, ça y ressemble quand même beaucoup ! Ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne soulève pas que des ambiguïtés. Il interroge aussi sur la volonté réelle du Gouvernement de traiter dans sa globalité l'un des premiers secteurs économiques français. Des pans entiers de problématiques du tourisme ne sont pas abordés. Je pense à la petite hôtellerie indépendante et saisonnière qui connaît de plus en plus de difficultés. Je pense au statut, aux conditions de travail et d'hébergement des saisonniers dont on ne parle pas ou peu. Je pense au tourisme social qui se trouve en quête d'identité : il faut gérer son héritage et tenir compte de son évolution en redéfinissant des objectifs et des moye...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales tenant compte de l'essor de l'intercommunalité, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme et permettant de répartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, à un niveau doté d'une fiscalité propre. Il s'agit de faire bénéficier de la répartition de la recette des casinos les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et sont soumis à la TPU.

...ute discussion du texte. Monsieur le secrétaire d'État, si ce projet de loi comporte des aspects positifs que j'ai soulignés, il ne tient en revanche pas assez compte des profondes transformations du secteur touristique liées à divers facteurs : mondialisation des échanges commerciaux, fractionnement et diversification des types de séjour, nouvelles technologies de communication. Les acteurs du tourisme ne pourront pas assurer le développement touristique de notre pays en se battant les uns contre les autres ou les uns sans les autres. Surtout, l'ajout précipité d'amendements du Gouvernement parfois très discutables dans le projet de loi, en fait un texte alibi qui perd au fil du temps une part de son crédit initial. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la question préalable. ...

Le groupe Nouveau Centre s'opposera à la motion défendue par nos collègues socialistes. Je vous ai écoutée avec attention, madame Got. Votre propos commençait bien, puisque vous avez rappelé les objectifs du texte, évoquant le poids du tourisme, ce secteur économique majeur qui perd des parts de marché par rapport à nos concurrents : il devient donc nécessaire, selon vos propres termes, d'« adapter l'offre touristique française ». Vous avez également indiqué que les mesures proposées étaient attendues par les professionnels. Une telle entrée en matière laissait supposer que vous voteriez le texte ; or vous avez invoqué l'article 10, rel...

Deux ou trois observations pour commencer, monsieur le secrétaire d'État. Ce n'est pas parce que nous soumettons cette question préalable à l'Assemblée que nous nions les problèmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : Pascale Got les a elle-même évoqués. Mais vous êtes intelligent, et vous comprenez sans doute ce qui nous motive. Chacun le sait, le secteur du tourisme perd des parts de marché. Mais je ne suis pas sûr, contrairement à vous, que ce projet de loi nous permettra d'y remédier. Pascale Got vous a reproché un manque d'ambition, ce que vous niez. Mais le peu de financements prévus lui donne plutôt raison. Mise à part la baisse de la TVA, les seuls financements prévus obéissent en effet à un principe de plus en plus répandu : l'État décide ; les collec...

Il ne faudrait pas oublier que la nouvelle loi sur les stations classées touristiques et ses décrets d'application ne confèrent pas à la compétence « tourisme », contrairement à la compétence « économie », le statut d'une compétence obligatoire : il faut que toutes les communes aient voté le transfert de la taxe de séjour pour que l'EPCI acquière la compétence « tourisme ». Quant à la taxe sur les casinos, elle a été conçue pour participer à l'animation touristique de ces stations classées. Proposer cet amendement, c'est comme si l'on demandait de part...

Cet article est très important, puisqu'il fusionne ODIT France et Maison de la France pour créer une nouvelle agence de développement touristique : Atout France. Tout d'abord, je me félicite de la création d'une telle agence, qui permettra de mettre en oeuvre une politique publique du tourisme mieux coordonnée, alliant ingénierie de l'offre touristique et promotion de la France à l'étranger. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article laisse planer quelques doutes sur le fonctionnement de cette agence. Si le rapporteur n'a pas voulu faire de cet article, comme il l'a dit en commission, « un catalogue à la Prévert », de nombreuses questions restent néanmoins en suspens et nous inquiè...

Cela fait trente ans que l'on parle du tourisme comme du secteur économique le plus puissant et le plus créateur d'emplois. Or, jusqu'à présent, on n'a jamais rien fait pour lui. La loi de 2006 a enfin permis de donner un statut juridique aux stations classées de tourisme et aux stations thermales, ce qui n'avait jamais été le cas depuis 1919. Le texte qui nous est aujourd'hui proposé n'est peut-être ni parfait ni complet, mais si l'on n'avan...

...up amusé car il révèle que vous reconnaissez les insuffisances du texte. Pascale Got, dans son excellente intervention, n'a fait que dresser des constats : c'est bien parce qu'ils vous gênent que vous les qualifiez de réquisitoire. Je vois trois raisons essentielles de voter la présente motion. La première tient à l'ambiguïté du texte, dont vous occultez les fondements, à savoir l'application au tourisme de la révision générale des politiques publiques. Vous cachez cette boulimie qui consiste à donner toujours plus au privé, comme s'il fallait encore et toujours alimenter le marché, tant la prégnance de l'intervention publique dans le secteur du tourisme vous gêne. Enfin, comme l'a souligné Jean Gaubert, vous vous en remettez une fois de plus aux collectivités territoriales. Votre défaut, monsieu...

Avis favorable. Cet amendement est moins anodin qu'il n'y paraît. En effet, il est important de préciser que les chiffres dont nous disposons en matière de tourisme sont tout de même sujets à caution, et vous avez bien fait de le rappeler, mon cher collègue. Je suis persuadé qu'avoir un outil unique nous permettra de disposer d'un véritable observatoire national et de bénéficier enfin de chiffres fiables.

... d'emplois et 6 % du PIB. Nous le savons, notre patrimoine historique, culturel et naturel est un atout exceptionnel, mais nous devons avoir en permanence le souci de le valoriser sous peine d'être dépassés et de voir les touristes préférer d'autres destinations. Cela suppose une adaptation constante de nos équipements, en même temps qu'une amélioration qualitative de notre offre touristique. Le tourisme c'est en tout cas la vision qui sous-tend les interventions et les amendements socialistes a une dimension humaine, sociale et durable ; il joue un rôle décisif dans l'aménagement des territoires et la valorisation des espaces ruraux. Ce texte est donc bienvenu et utile mais, malgré les corrections apportées par le Sénat et la commission des affaires économiques de notre assemblée, il convien...

...s immatriculations dont une commission indépendante aura la charge, commission que l'agence aura pour tâche d'animer. Pour une fois que nous avons un processus homogène qui ne fasse pas appel à des structures et à des procédures compliquées, conservons-le. En outre, n'oublions pas la filiation de l'agence avec l'État : je rappelle que son directeur général sera nommé par le ministre en charge du tourisme et qu'il aura pour autorité de tutelle la DGCIS. On peut tout de même, dans ces conditions, lui laisser une marge de manoeuvre ! J'aurais plutôt attendu cette proposition de revenir à un système totalement étatisé du côté gauche de l'hémicycle... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ibution à l'activité économique de nos territoires. Mais il n'est bien évidemment pas suffisant, à vos yeux, de déréglementer des professions pour faire jouer la fameuse « concurrence libre et non faussée », favoriser les gros opérateurs du secteur et flexibiliser une main-d'oeuvre déjà taillable et corvéable à merci. Il faut aussi que l'État n'ait plus son mot à dire en matière de politique du tourisme. L'ensemble de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant le tourisme sera donc désormais confié à un groupement d'intérêt économique, qui constitue pour vous une réponse miracle face à des résultats jugés insuffisants, stagnants, voire en régression. Il est temps, selon vous, de mettre un terme à l'action de l'État et de ses services déconcentrés, et, comme dans bien d'autres domain...

Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret. Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le soin d'en préciser les modalités. Avons-nous besoin d'inscrire dans la loi qu'il faut un registre pour les agents de voyages et un autre pour les loueurs de véhicules de tourisme ? La création d'une commission spécialisée au sein de l'agence relève clairement du pouvoir réglementaire.

Défavorable, même si je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. En effet, la commission sera composée d'experts, mais non pas de professionnels, tandis que l'agence sera une structure mixte où interviendront l'ensemble des professionnels du tourisme et l'ensemble de ceux qui ont à en connaître, y compris les collectivités. Or votre amendement rendrait le dispositif incompatible avec la directive européenne puisqu'il ferait intervenir des professionnels pour classer d'autres professionnels. Il faut vraiment conserver cette structure d'experts indépendante. Nommés par arrêté ministériel, ceux-ci seront, eux aussi, indépendants des professions ...

... à un décret qui, je cite, « peut définir » de nouvelles conditions. Qu'en est-il de la priorité donnée aux plus défavorisés ? Nous l'ignorons. Enfin, le statut de l'agence nationale pour les chèques-vacances est malmené : celle-ci devra désormais conclure des conventions avec des prestataires privés afin d'assurer la commercialisation des chèques-vacances. Pourtant, si cet acteur stratégique du tourisme social bénéficiait de moyens humains et budgétaires à la hauteur de ses besoins, il pourrait parfaitement étendre le réseau de commercialisation des chèques-vacances jusque dans les petites et moyennes entreprises. On mesure l'importance que revêt la promotion du tourisme social aux yeux du Gouvernement à l'aune des mesures qui lui sont consacrées. Partir en vacances est pourtant de plus en plus...