Interventions sur "rétention"

J'invite les membres du Gouvernement à visiter ces centres. Vous devriez nous accompagner lorsque nous nous y rendons en tant que parlementaires, ce qui est possible grâce aux lois votées par la gauche et qui nous permettent de visiter les centres d'enfermement. Si vous alliez plus souvent dans les centres de rétention, les prisons et les maisons d'arrêt,

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence, en introduisant un titre spécifique dans le CESEDA. Nous privilégions toutes les alternatives à la rétention, et l'assignation à résidence en fait partie. Mais, à l'article 33, une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif d'assignation à résidence judiciaire, qui était prévu dans le CESEDA. Or nous privilégions également cela ne vous aura pas échappé les décisions judiciaires sur les décisions administratives. Au Sénat, en séance publique, plusie...

À nos collègues qui nous suspectent d'être obsédés par le placement en rétention, j'indique que nous allons aborder des articles complexes, nombreux, et parfaitement argumentés sur l'assignation à résidence mesure alternative , l'assignation à résidence avec surveillance électronique chapitre II. Nous examinerons ensuite les dispositions relatives au contentieux administratif, qui sont protectrices et en pleine conformité avec le droit. Puis, nous aborderons les disposit...

Je souhaite que l'on revienne au texte du Sénat et que la durée maximale de l'assignation soit de vingt jours au lieu de quarante-cinq. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de vingt jours, durée de prolongation du maintien en rétention prévue à l'article 41 du texte. La durée d'une mesure administrative particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir ne doit pas pouvoir excéder celle d'une décision prononcée par un magistrat. Je vous rappe...

lui a valu, à la sortie de la boulangerie, un contrôle de papiers qu'il n'avait pas. Au lieu d'aller déjeuner, il s'est retrouvé au centre de rétention. Voilà comment l'égalité s'applique dans notre pays et comment vous gérez la présomption d'innocence ! Monsieur le rapporteur, quand la plainte arrive, dites-vous, l'employeur est responsable, il est déféré à la justice parce qu'il assume sa responsabilité pénale qui est réaffirmée. Je vais vous citer deux exemples précis.

...able. Franchement, je crois que nos collègues du Sénat ont voté cet article dans des conditions très particulières et que nous aurons l'occasion de le rectifier en CMP. C'est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, les délais de la France sont très courts par rapport à ceux de nos voisins européens et nous n'avons pas à rougir d'avoir augmenté la durée des délais en centres de rétention.

Il faut aussi rappeler que, dans un centre de rétention, on n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat. Il est donc extrêmement difficile de contester une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures, qui est extrêmement court. Comme l'a précisé Sandrine Mazetier, ce ne sont pas moins de six décisions administratives qu'il faut contester. Toutes les associations que nous avons consultées et auxquelles nous avons ...

...lus conforme à une volonté de maintien des personnes retenues qu'à celle de faire qu'elles exercent leurs droits. Si le Gouvernement est revenu à de meilleurs sentiments envers les associations, je ne peux que m'en féliciter ! Je ne considère pas, pour autant, que l'absence d'avocat dans ces espaces soit légitime. Je suis au contraire de ceux qui pensent que les personnes dans cette situation de rétention, de privation de liberté, devraient avoir accès à l'intégralité des éléments considérés par la Déclaration universelle des droits de l'homme comme essentiels à l'exercice des droits fondamentaux, tels que d'être assistés et conseillés par des professionnels ayant par la loi protection et compétence. Cela étant dit, je salue l'encouragement que cette loi, d'un seul coup, semble vouloir apporter, ...

...i trop de respect pour les fonctions que vous exercez. Après que les gouvernements successifs ont procédé, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, à des appels d'offres absolument « abracadabrantesques », pour employer une expression chère à un ancien Président de la République, il est intéressant de constater que le ministre de l'intérieur, afin de justifier des conditions de rétention de plus en plus invraisemblables, rend hommage aux associations telles que la CIMADE, qu'il convient de citer pour son travail exceptionnel. Je partage l'avis de M. Le Bouillonnec : je ne vois pas au nom de quoi ces personnes retenues ne pourraient bénéficier de l'assistance et du conseil d'un avocat. Il me semble que cela fait partie des droits fondamentaux que l'on est en droit d'exiger, y com...

L'article 34 diffère l'intervention de l'avocat à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, sans pour autant reporter le délai de recours contentieux, alors que ce délai extrêmement bref commence à courir dès la notification de la mesure d'OQTF. Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grève trop lourdement le droit à un recours effectif, consacré, je vous le rappelle, par la Convention européenne des d...

...s phrases visées sont le type de dispositions qui auraient dû être soumises à l'article 40, car elles entraînent des dépenses de l'État. La justice, administrative ou non, exige, pour son indépendance, une certaine sanctuarisation. La meilleure sanctuarisation, c'est que la justice soit rendue aux lieux consacrés, et non que le juge administratif soit obligé de se transporter dans les centres de rétention.

Il est indiscutable que ce type d'audiences, dans des salles dédiées, témoigne d'une justice au rabais. Pour qui s'est rendu à Coquelles, au Mesnil-Amelot, pour qui a visité les salles prévues près des centres de rétention du Midi de la France, afin de voir dans quelles conditions la justice y est rendue, il est clair que ces conditions ne sont pas acceptables. Certes, la salle d'audience, comme on nous le fait remarquer, est propre, mais les magistrats statuant sur place dans ces conditions très particulières avec, tous les jours, les mêmes escortes, les mêmes gardiens, il s'établit une certaine connivence qui fai...

Cet article introduit un élément quelque peu positif dans l'océan de dispositions que nous contestons. Il est choquant, quand on visite les centres de rétention, de constater qu'un certain nombre de personnes vont être reconduites de force dans leur pays sans avoir pu récupérer les salaires qui leur sont dus. Le recouvrement de ces fonds est d'autant plus difficile que, parfois, ces personnes travaillent sous une fausse identité. Par conséquent, même si l'ANAEM est mandatée, elle n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues à ces travailleurs. La p...

Cet amendement est important car, après avoir visité beaucoup de locaux de rétention, nous nous sommes aperçus que certains d'entre eux sont peu connus. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé un certain nombre de lieux de rétention, qui lui semblaient tout à fait indignes. Pour l'instant, le contrôleur des lieux de privation de liberté est sauvé. Il n'existe pas de liste exhaustive des IRA. Or son établissement nous paraît essentiel. Le mieux ser...

Je ne pense pas que ce soit nécessaire, car le délai de cinq jours laissé actuellement pour le centre de rétention permet largement de formuler la demande d'asile. Avis défavorable.

...occupations de notre collègue. Cet article tend à autoriser l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle. Le développement du recours à la visioconférence est apparu de nature à faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans des locaux dont par ailleurs l'organisation peut prêter à confusion. Puisque l'on vous a invité à visiter un centre de rétention, monsieur le ministre, je vous suggère d'aller voir ce qui se passe à la CNDA.

...tre aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires à l'exclusion du ministère public. Il résulte de cette décision que l'arrestation d'une personne, son placement en garde à vue et le prolongement de cette mesure ne peuvent s'envisager que sous le contrôle d'un juge du siège. Le même raisonnement peut être appliqué au placement en rétention, alors que seul le procureur est informé immédiatement, le contrôle du juge des libertés et de la détention n'intervenant qu'après un délai de cinq jours. Comme on le voit à nouveau, l'allongement du délai de quarante-huit heures à cinq jours permet de pratiquer des éloignements bien avant que le juge des libertés et de la détention puisse garantir les droits et libertés et vérifier si la mise e...

Cet amendement tend à supprimer l'article 31 pour des raisons identiques à celles que vient d'indiquer notre collègue Noël Mamère. Plus généralement, l'article 31 concerne la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention est supprimée, sans que M. le ministre ne s'en soit expliqué. Cela mériterait au moins des éclaircissements. La décision de placement prend effet dès la notification de celle-ci. Or, si l'article 31 est adopté, l'étranger ne pourra faire valoir ses droits qu'à pa...

Je considère que c'est logiquement au moment de l'arrivée au lieu de rétention que la notification des droits doit intervenir et que l'exercice de ces derniers devient possible. Le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de rétention constitue une raison objective de report de notification des droits, et le Conseil constitutionnel accepte la prise en compte de raisons objectives. Enfin, l'article 31 est nécessaire pour mettre fin à des décisions de libération par les JLD ...

Je suis surprise par la non-réponse de M. le ministre alors que je lui ai posé une question très précise sur la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Peut-être en ignore-t-il les raisons mais je souhaiterais au moins qu'il le reconnaisse. Je suis également surprise par la réponse du rapporteur qui parle de délibérations fondées sur de prétendus retards. Une décision de justice n'est pas prétendue. Elle ne se fonde pas sur des éléments aléatoires. C'est une décision de justice.