Interventions sur "rétention"

Le régime de la rétention est nettement plus dur et plus sévère que celui de la garde à vue. À mon sens, c'est inexplicable.

J'approuve l'amendement de nos collègues socialistes, et je suis étonné par les propos du rapporteur et du ministre. Messieurs, vous êtes vous déjà rendus dans un centre de rétention ? Vous devriez discuter avec les détenus.

Il y a des truands auxquels on ne touche pas, comme ceux de la maffia russe dans l'arrière-pays niçois. M. Guéant sait cela mieux que quiconque. Monsieur le ministre, savez-vous de quoi vous parlez ? Connaissez-vous les centres de rétention ? J'y ai volontairement passé une nuit. Les personnes retenues ne s'expriment pas en français et elles ne savent pas trop comment faire valoir leurs droits. Souvenez-vous de ce Tunisien mort au centre de rétention de Vincennes. La veille de son décès, il s'était manifesté pour se plaindre : il ne se sentait pas bien. Pourtant personne n'est venu à son secours. Si, en cas de grave problème de sant...

Il va pouvoir répondre aux questions posées par cet alinéa qui instaure un régime spécial de rétention des étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme. Non seulement on peut s'inquiéter que ces personnes cohabitent ainsi dans les centres de rétention avec des étrangers en situation irrégulière, mais on peut s'étonner que leur expulsion n'ait pu être préparée au cours de leurs longues années de détention. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi l'on parv...

Nous ne remettons pas en question la nécessité d'éloigner les individus condamnés pour des faits de terrorisme ; nos interrogations portent plutôt sur la cohabitation, dans les centres de rétention, de ces personnes avec les étrangers en situation irrégulière. Certes, une telle cohabitation existe déjà, puisque des personnes condamnées pour des crimes et délits sont actuellement placées en centres de rétention, mais cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, je rappelle à M. Goasguen que les centres de rétention ont été créés précisément parce qu'en l'absence de procédure administr...

...surveillance des personnes condamnées pour terrorisme et assignées à résidence ? Pourtant, hier, vous avez accepté un amendement de la majorité qui a un coût et, en première lecture, le rapporteur a créé une franchise pour l'AME qui coûtera au bas mot 20 millions d'euros au contribuable. J'ajoute que les personnes concernées sont beaucoup moins nombreuses que celles qui sont placées en centre de rétention. Si l'État n'a plus les moyens de les assigner à résidence et n'a d'autre choix que de les placer en centre de rétention, nous sommes très inquiets.

...ostérieure à l'audience, me paraît contraire aux règles fixées par le code de procédure civile et à la jurisprudence qui en découle. L'article 561 du code de procédure définit en effet ainsi l'objet de l'appel : « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit, à nouveau, statué en fait et en droit ». L'article 563 précise : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». Quant à l'article 565, il affirme le principe selon lequel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». Dans un arr...

...roits des parties. Il lui était apparu dès lors qu'une transposition du principe de la purge des nullités en droit des étrangers semblait peu pertinente. Elle a rappelé la position de la Cour de cassation dans une décision du 18 décembre 1996 relative à une ordonnance rendue par le juge d'appel à propos d'un étranger n'ayant pu exercer ses droits pendant la durée de son acheminement au centre de rétention en l'occurrence, pendant environ quatre heures : « ayant relevé que le moyen concernait l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge devait s'assurer, de sorte qu'il ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, le premier président en a justement déduit que, bien que n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la...

... avons été appelés à débattre dans cet hémicycle au cours de ces derniers mois, que ce gouvernement et cette majorité manifestent de plus en plus la volonté de laisser le plus possible le champ libre à l'administration. Cela ne me semble pas aller dans le sens de la protection des libertés que de favoriser l'arbitraire de l'administration. Nous l'avons vu, par exemple, sur la question du délai de rétention, où le juge des libertés et de la détention n'intervient que bien après l'autorité administrative, ce qui ne nous paraît pas favoriser la garantie des libertés.

Je voudrais dire à M. Mamère que, paradoxalement, si nous supprimions cet article, cela signifierait en réalité qu'il n'y aurait pas d'autre choix que le centre de rétention. La mesure proposée est laissée à la discrétion du préfet, certes, mais elle est plus favorable pour l'exercice de la vie quotidienne de celui qui va partir que celle qui consisterait à le mettre obligatoirement en centre de rétention. Comme quoi, avec les meilleures intentions du monde, on en arrive, à travers des amendements de suppression, à aboutir à une situation qui est pire.

L'article 30 est présenté dans son exposé des motifs comme une simple reprise de l'existant et une coordination avec d'autres mesures nouvelles contenues dans le texte. En réalité, il n'est pas de cette nature. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, l'article 30 mentionnait la durée initiale, fixée à cinq jours, du placement en rétention avant la saisine du JLD. Nous combattions cette disposition. La commission des lois du Sénat a coordonné cet article avec la suppression du report de l'intervention du JLD de quarante-huit heures à cinq jours. En conséquence, l'article 30 tel qu'issu du Sénat précise : « pour une durée de quarante-huit heures. » Par ailleurs, l'article 30 fixe six cas dans lesquels un étranger est placé en réten...

...ment que la privation de liberté devient la règle, et les mesures alternatives, l'exception. Une nouvelle fois, nous sommes dans un cas de figure dans lequel vous prétendez transposer la directive « retour » dans le droit français, alors même que les dispositions que vous proposez vont au-delà de cette directive qui, je vous le rappelle, prévoit un certain nombre de dispositions alternatives à la rétention. Elles sont d'ailleurs explicitement spécifiées dans le texte de la directive, mais vous n'avez pas voulu les appliquer. Il s'agit donc d'une opération qui consiste à faire croire que vous appliquez le droit européen, que vous vous conformez aux directives européennes, alors même qu'à travers un certain nombre d'articles et de dispositions, vous ne faites que les détourner pour mieux mettre en d...

...de présentation devant l'autorité administrative. La directive « retour » ouvrait un champ de mesures beaucoup plus large que votre texte, avec notamment le dépôt de garanties financières adéquates, la remise de documents, ou la demeure en un lieu déterminé. Votre démarche n'est donc pas celle de la directive « retour », et elle est l'expression de votre intention de systématiser le placement en rétention. Celui-ci doit pourtant être l'exception, puisque c'est une privation de liberté individuelle, et qui n'intervient pas dans le cadre d'une sanction pénale. Vous faites cela, mais vous pouviez faire autrement, en restant dans les clous de la directive « retour ». Je ne salue pas cette directive, mais on peut au moins considérer qu'elle avait ouvert d'autres stratégies possibles. Vous pouviez y re...

Comment ne pas réagir après les propos de M. Le Bouillonnec ? Nous parlons de la rétention : de quoi s'agit-il ? Nous sommes dans un état de droit, il y a un JLD, des procédures administratives. Nous sommes dans des situations que le législateur a encadrées. Vous assimilez le placement en rétention et la prison ! Comparaison n'est pas raison. Monsieur le Bouillonnec, depuis dix ans, nous avons travaillé ensemble dans de nombreuses commissions. Regardez ce qui a été fait pour les prison...

Pardonnez-moi, monsieur Hunault, de vous dire qu'en la circonstance, vous ne manquez pas d'oxygène ! Doit-on rappeler, et nous le redirons au cours de la discussion, que la rétention est devenue pratiquement la norme ? Dois-je vous rappeler que l'on est en train de construire le Mesnil-Amelot 2 et le Mesnil-Amelot 3 ? Je vous invite à vous joindre à nous, lorsque nous irons avec quelques députés visiter les centres de rétention. Même s'il ne s'agit pas de lieux privatifs de liberté, regardez ce qu'est la construction du Mesnil-Amelot et vous pourrez alors juger de la concept...

...comme responsable, puisque je suis un élément de la représentation nationale, de l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de faire avancer les choses. Je n'ai porté aucun jugement de valeur, pas plus hier soir que ce matin. J'essaie simplement de me placer dans la réalité, avec ce qu'elle induit à la fois sur la situation des gens et sur l'état de notre corps social. Placer quelqu'un en rétention, c'est le priver de sa liberté d'aller et de venir. Ce n'est pas parce que la personne dispose d'un peu plus de confort qu'elle n'est pas privée de sa liberté lorsqu'elle est dans un lieu dont elle ne peut franchir la porte. C'est pour cela que le Conseil constitutionnel a construit toute son analyse et cadré le dispositif législatif : c'est un lieu qui prive chaque personne de son droit fondame...

Monsieur le ministre, vous venez de rappeler la lettre du texte. Nous allons, à notre tour, vous rappeler la lettre de la directive, qui conditionne le placement en rétention, donc la privation de libertés, à une perspective raisonnable d'éloignement. Or il y a, en France, de très nombreuses personnes retenues, dont chacun sait qu'elles ne sont pas « éloignables ». C'est pour ces raisons que le taux d'exécution de vos décisions de reconduite à la frontière est si dégradé par rapport à ce que nous avions constaté précédemment. Dans votre propos liminaire, vous avez f...

...rs retenu par le projet de loi doit être apprécié dans le contexte d'une réforme d'ensemble des procédures juridictionnelles d'éloignement. Dans le schéma actuel, le JLD et c'est ce qui a été la cause de ce « remaniement » de la procédure, de façon à avoir une justice qui s'applique dans les meilleures conditions intervient au bout de quarante-huit heures pour autoriser la prolongation de la rétention. À cette occasion, il se prononce à la fois sur la nécessité de la mesure de rétention et sur la régularité de la procédure ayant conduit au placement en rétention de l'intéressé. En revanche, il ne peut pas se prononcer sur la légalité de l'arrêté de rétention ni de la décision d'éloignement à l'origine de ce placement en rétention. Ces mesures administratives sont jugées par le président du tri...

Selon nous, l'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. Il convient d'appliquer la directive européenne « retour » qui dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Par conséquent, il convient de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement...

Alors vous nous dites que vous avez équipé les centres de rétention et prévu des lieux d'accueil pour les enfants, avec des installations d'aires de jeux. Il n'en demeure pas moins que vous systématisez le placement en centres de rétention des familles avec des mineurs.