Interventions sur "rétention"

L'article 31 diffère la notification des droits. C'est on ne peut plus clair. Je demandais à M. le ministre les raisons de la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Mais, manifestement, M. le ministre n'a pas la réponse.

Pourquoi un double de la décision de placement en rétention n'est-il plus remis à la personne concernée ? Si vous ne répondez pas, c'est qu'en fait, vous n'en savez rien ! (Les amendements identiques nos 195 et 318 ne sont pas adoptés.) (L'article 31 est adopté.)

...e code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif de l'assignation à résidence judiciaire, décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD. Comme vous avez pu le constater précédemment, nous sommes très largement acquis à tout ce qui peut constituer une alternative à la rétention. C'est d'ailleurs l'esprit de la directive « retour », bien mal transposée par ce texte. Cependant, la durée de cette nouvelle assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative est extraordinairement longue, puisqu'elle peut être de six mois, et renouvelée plusieurs fois pour cette même durée. Un autre cas d'assignation à résidence est même prévu par l'article, mais je ne m'étendra...

...intéressé peut être amené, en vertu de l'alinéa 6 de l'article 34, à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et le placement en rétention, soit six décisions administratives. En raison de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, il est clair que la plupart des étrangers n'auront pas la possibilité de déposer leur recours dans les délais et tout laisse à penser que ceux qui y parviendraient ne pourront pas respecter les conditions de fond et de forme posées par l'article R. 222-1 du code de justice adm...

...e pratique existait mais ne figurait pas très clairement dans les textes. Cela dit, l'amendement n° 344 vise à autoriser les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence à travailler. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assignations à résidence en raison de l'impossibilité d'organiser le départ, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation créée par le projet de loi comme alternative à la rétention. Dans ce cadre, ne seront assignés à résidence pour 45 jours renouvelables une fois que les étrangers dont l'administration veut effectivement organiser le retour à bref délai. Il serait pour le moins paradoxal, dans ces conditions, de les autoriser à travailler.

...une nouveauté ; voilà maintenant qu'il nous a confirmés que c'était une nouveauté introduite par l'article 33. Il nous a très clairement indiqué que c'était une assignation à résidence de six mois renouvelable une fois. Cela veut donc dire que quelqu'un peut être assigné à résidence pendant une durée d'un an. C'est tout à fait envisageable car, je le répète, nous sommes pour les alternatives à la rétention. Cela ne nous choque donc pas, mais comment cette personne vivra-t-elle si elle ne peut travailler ? Incitez-vous, monsieur le rapporteur, au travail dissimulé ? Je ne peux pas le croire.

Nous souhaitons, par cet amendement, mettre un terme à une situation qui ne nous semble pas satisfaisante : très souvent, un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement peut, durant un certain temps, se montrer réticent à la perspective de regagner son pays d'origine, dans la mesure où il s'agit d'un échec. Lorsqu'il est en rétention et qu'il a bien compris que, hélas, tout est joué, il devient plus sensible à la perspective de rentrer dans son pays et à la possibilité de bâtir un projet pour son retour. Malheureusement, il ne peut alors plus demander une aide au retour ; c'est là une situation que nous avons rencontré un certain nombre de fois. Nous souhaitons donc que l'étranger qui, en rétention, comprend qu'il vaut mieux...

Pour éviter le maintien des enfants en rétention, il faut que les parents soient assignés à résidence. Tous doivent être assignés à résidence, pas mis en rétention. Voir des enfants dans un centre de rétention est absolument insupportable. Je vous invite à vous rendre dans les endroits réservés aux familles dans les centres où traînent quelques jouets.

Je rappelle à M. Besson, qui en parle souvent, que la difficulté vient de ce qu'au début, un étranger restait huit jours en rétention. Aujourd'hui, nous en sommes à trente-deux jours et vous proposez de porter cette durée à quarante-cinq jours.

Ce sera encore plus insupportable de voir des enfants dans une telle situation. Cela étant, je ne comprends pas l'argumentation du ministère. Dans le rapport, vous dites être tout à fait conscient qu'il est insupportable de laisser des enfants en rétention et que, la plupart du temps, les préfets assignent à résidence pour leur éviter la rétention. Pourquoi donc ne voulez-vous pas que ce soit écrit noir sur blanc ?

Monsieur le ministre, le centre de rétention, qui arrive en fin de parcours, est du fait de votre façon de procéder, initiée par M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur, une sorte de décision punitive pour les migrants. Vous dites que lorsqu'on est en centre de rétention, on doit forcément être éloigné

Vous oubliez de dire qu'il n'y a qu'environ 20 % d'éloignements effectifs ce n'est pas moi qui le dis, cela figure dans le rapport de la Cimade , car le juge des libertés et de la détention est passé par là et a permis de vérifier la validité des conditions dans lesquelles on a placé ces familles et ces enfants en centre de rétention administrative. Or vous ne proposez rien d'autre que de laisser la place au juge administratif, dont la seule mission est de mesurer la validité de l'éloignement, ce qui n'a rien à voir avec les conditions dans lesquelles on a effectué les gardes à vue qui précèdent la rétention, et donc, les conditions dans lesquelles on a placé les gens en rétention. Le juge des libertés et de la détention est...

Enfin, je rappelle que, depuis 2004, le chiffre des enfants maintenus en rétention avec leur famille a explosé : il est passé de 164 à 308. Cette situation n'est pas acceptable. (L'amendement n° 341 n'est pas adopté.)

Avec Françoise Hostalier, nous proposons, à la dernière phrase de l'alinéa 20 de l'article 33, de substituer au mot « quarante-cinq » le mot « vingt ». Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de vingt jours durée de prolongation du maintien en rétention prévue à l'article 41 du texte. Par conséquent, une mesure administrative, particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir, ne doit pouvoir excéder, dans sa durée, une décision prononcée par un magistrat.

...e soixante-douze heures de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de départ volontaire et de l'interdiction de retour, alors que l'assignation à résidence peut être prononcée pour un délai de quarante-cinq jours renouvelable une seule fois. Le passage à une justice d'exception en cas d'édiction d'une mesure d'assignation à résidence est disproportionné. L'urgence imposée par la rétention administrative, privative de liberté, qui justifie que le juge administratif soit tenu de statuer dans un délai très bref, n'existe nullement en matière d'assignation à résidence. Par contre, en tant qu'elle emporte une restriction importante de la liberté d'aller et de venir, l'assignation à résidence devrait être soumise à un recours dont il doit être statué à bref délai.

Le projet de loi prévoit que la durée d'assignation à résidence ne peut excéder quarante-cinq jours, ce qui constitue par ailleurs la durée maximale de rétention retenue par le même projet. Toutefois, eu égard au caractère nettement moins coercitif de cette mesure par rapport à la rétention, il est logique que celle-ci puisse être renouvelée une fois pour la même durée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

À ce stade du débat, il convient de rappeler que, lorsque la directive « retour » a été adoptée, le Gouvernement nous avait dit que la durée de la rétention ne serait jamais augmentée en France, même si la directive le permettait.

Nous nous apercevons, aujourd'hui, que la durée de l'assignation à résidence passe à quarante-cinq jours, ce qui est tout à fait excessif. M. le ministre affirmait tout à l'heure qu'il n'y avait jamais d'enfants en rétention dans notre pays. Je citerai en réponse une décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz qui a annulé le placement en rétention d'un bébé de sept mois, estimant qu'il constituait un traitement inhumain et dégradant. Par moments, les JLD sont vraiment l'honneur de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Premièrement, et je l'ai déjà dit tout à l'heure, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation à résidence. Deuxièmement, monsieur Mamère, ce n'est pas un durcissement. Vous ne cessez de demander, depuis le début de ce débat, des formes alternatives à la rétention. L'assignation à résidence est précisément une alternative beaucoup plus douce. Enfin, troisièmement, monsieur Dionis du Séjour, nous visons, ici, des gens en situation irrégulière. Comment pouvez-vous prétendre les autoriser à travailler ?

Souvenez-vous de ces sans-papiers qui, travaillant pour l'Assemblée nationale, ont contribué à la restauration du 101 de la rue de l'Université, et avec lesquels nous avons tenu une conférence de presse ? Vous dites que l'assignation à résidence est une alternative à la rétention. Nous nous sommes attachés, dans un certain nombre d'articles, à vous expliquer que nous souhaitions qu'il y ait plusieurs alternatives, moins coercitives que l'assignation à résidence, à la rétention administrative. C'est ce qui est d'ailleurs prévu par la directive « retour ». Or vous nous placez devant un choix impossible : la rétention ou l'assignation à résidence. En réponse à M. le ministr...