Interventions sur "rétention"

Attendu que l'intéressé est un jeune père de famille, que son bébé de sept mois lui a été enlevé brutalement lors de son interpellation, que le bébé lui a été remis, lors du transport dans le véhicule de la gendarmerie, et que l'enfant a accompagné ses parents en centre de rétention administrative et a été placé dans les geôles du tribunal avant l'audience un enfant de sept mois ! que le fait de maintenir un jeune père de famille, son épouse et leur bébé de seulement sept mois dans ces conditions constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'homme en raison des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfa...

J'avais retiré cet amendement en commission car le Gouvernement le pensait irrecevable mais nous avons confirmation que ce n'est pas le cas. Je le dépose donc à nouveau puisqu'il a été accepté par la commission. En 2009, j'avais eu l'honneur de présider une mission d'information relative aux centres de rétention administrative. Nous nous étions légitimement interrogés sur la place des mineurs en centres de rétention administrative. Ceux-ci ne peuvent être placés en tant que tels en rétention mais peuvent néanmoins s'y trouver pour accompagner leurs parents eux-mêmes soumis à une mesure d'éloignement. Les auditions nous avaient démontré que l'alternative consistant à placer les enfants en foyer ou famill...

...lègues. Rien n'empêchait que nous ayons un peu plus de temps pour débattre de sujets importants, vous en conviendrez. Nous sommes en train de faire la loi et, quand un rapporteur dépose un amendement, cela mérite un examen. Quand, par ailleurs, le Gouvernement est contre, cela mérite qu'il se justifie et que l'ensemble des groupes expriment leur position. Nous sommes pour toute alternative à la rétention, mais le fait de mettre des personnes sous surveillance électronique par décision administrative est absolument à l'opposé des options qui sont les nôtres et que nous avons, je crois, suffisamment développées. Je voulais juste démontrer à mes collègues que la décision qu'ils vont prendre dans les instants qui viennent est fondamentale.

J'ai peur qu'on ne s'éloigne de l'esprit de l'assignation à résidence telle que nous la propose la directive. L'assignation à résidence est bien une alternative à la rétention, et sa mise en oeuvre devrait d'ailleurs se traduire par une baisse du nombre de rétentions. Or j'ai le sentiment que vous êtes en train de mettre en oeuvre une mesure pour essayer d'éloigner les étrangers qui risque de s'ajouter à la rétention, et je crains que vous ne soyez en train de créer une mécanique. Pour parler clairement, nous aurons toujours le même nombre de rétentions, nous aurons en...

Il faut bien voir que, par cet amendement, Thierry Mariani nous donne raison. Comme nous, il ne supporte plus de voir ces enfants en rétention. Nous cherchons des solutions mais celle qu'il propose ne tient pas la route juridiquement, car être en situation irrégulière n'est ni un crime ni un délit nécessitant une peine comme le fait de porter un bracelet électronique. Je suis consciente de l'effort qui est fait mais il est évident qu'on assimile alors encore plus l'étranger en situation irrégulière, qui, parfois, travaille de manière h...

Vous préférez la rétention ?

... vous rappelle d'abord, une fois de plus, monsieur Mamère, qu'un séjour irrégulier en France est un délit. Ce n'est pas un crime mais c'est un délit. Mon amendement ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, et c'est d'ailleurs le seul point de désaccord avec le Gouvernement. Quand nous avions fait notre rapport avec Mme George Pau-Langevin, nous avions cherché des propositions alternatives à la rétention pour les familles. Il me semble moins difficile pour une famille d'avoir un bracelet électronique que d'être en centre de rétention. Si vous pensez que mieux vaut être en centre de rétention, vous rejetez mon amendement, c'est tout. Ce n'est pas une question fondamentale.

Ce débat m'aura au moins permis de comprendre que, même quand je formule une proposition qui me paraît aller dans le bon sens, je suis coupable aux yeux de la gauche ! Madame Pau-Langevin, nous avons rédigé le rapport ensemble. Je me permets donc de vous rappeler notre proposition numéro huit, à la page 46 : « Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d'utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative. » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Jamais plus je n'aurai les mêmes idées que la gauche : cela ne me réussit pas ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis...

...ment que, dans de multiples cas, pour ne pas dire dans une écrasante majorité des cas, contrairement aux dispositions de la directive « retour », l'étranger ne disposera pas de délai de départ volontaire ; les délais de recours en annulation seront donc le plus souvent de quarante-huit heures, pour des étrangers faisant l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Pour l'étranger placé en rétention ou assigné en résidence par l'autorité administrative, le délai de recours en annulation des décisions administratives est de quarante-huit heures, et le magistrat administratif doit statuer en soixante-douze heures. Il peut, voire il doit, se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 511-...

En fait, le ministre a parlé surtout pour le Journal officiel car il sait très bien que la principale mesure du dispositif proposé l'allongement à cinq jours du délai d'intervention du juge judiciaire, le JLD en l'occurrence, en matière de rétention risque la censure du Conseil constitutionnel. Cette disposition nous paraît totalement contraire à la Constitution, à nos principes juridiques. Du reste, le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur un délai effectivement un peu plus important : sept jours. Le Conseil constitutionnel ne pourra accepter ce délai de cinq jours pour une raison simple : le juge judiciaire étant le garant de...

Notons que dans le cadre des gardes à vue, le juge judiciaire intervient rapidement, dans des délais beaucoup plus courts que ceux que vous nous proposez. Cinq jours de rétention avant l'intervention d'un juge judiciaire, cela ne me semble pas conforme aux principes du droit. Vous invoquez un argument soulevé par la commission Mazeaud sans pour autant reprendre ses propositions. L'argument est le suivant : le juge des libertés doit pouvoir prendre sa décision après que le juge administratif s'est prononcé sur la validité de la mesure d'éloignement.

Actuellement, lorsqu'il se prononce sur la rétention, le juge des libertés n'est pas toujours informé de la position du juge administratif sur la validité de la mesure d'éloignement. Résultat : le juge des libertés peut confirmer une rétention alors que la mesure d'éloignement peut être annulée par le juge administratif.

Et réciproquement, nous sommes bien d'accord ! Première remarque : les deux juges ne se prononcent pas sur la même chose. Le juge administratif examine la validité juridique de la mesure d'éloignement ; le juge des libertés se prononce sur la rétention. Ces deux éléments étant différents, il paraît difficile de conditionner l'un à l'autre. Deuxième remarque : il était possible de faire autrement, en suivant les propositions de la commission Mazeaud. Dans le dispositif qu'elle avait imaginé, le juge des libertés gardait la possibilité d'intervenir au bout de quarante-huit heures et même de vingt-quatre heures, mais son délai d'instruction était...

Non ! Il y aura un recours administratif sur la mesure d'éloignement, j'entends bien, mais pas sur la rétention : vous avez prévu que le préfet puisse saisir le juge des libertés au bout de cinq jours.

Je ne vous parle pas de cela ! La reconduite relève du juge administratif, c'est une chose, et la rétention du juge judiciaire, c'est une autre chose. Vous faites en sorte que le juge judiciaire ne puisse pas se prononcer de fait sur la rétention avant cinq jours. Je considère que cette mesure est attentatoire aux libertés individuelles et beaucoup plus lâche que le régime de la garde à vue, par exemple : de fait, si l'étranger est expulsé dans les cinq jours, le juge judiciaire n'aura pas pu se pron...

...nons en ce moment. Aussi vous répondrai-je sur l'article 37 en reprenant les mêmes arguments que M. Caresche. Pour commencer, ce n'est pas moi qui fais une confusion lorsque je dis qu'un étranger peut être expulsé avant les cinq jours, mais bien vous. En effet, vous faites une grave confusion entre le recours qui peut être introduit sur les conditions de l'éloignement et sur les conditions de la rétention. Le juge administratif ne se prononce pas sur la rétention, mais sur l'éloignement. À ce titre, il peut effectivement procéder à l'éloignement avant même que le juge des libertés et de la détention soit saisi à partir du cinquième jour. D'ailleurs, la CIMADE a calculé que si l'on avait dès à présent appliqué votre proposition qui vise à allonger de quarante-huit heures à cinq jours le délai de ré...

...ement, le juge administratif devra se prononcer dans les quarante-huit heures sur le référé-liberté. Il devra se prononcer également sur le refus de séjour dans un délai de deux mois ou dans un délai de trente jours si le refus est assorti d'une OQTF. Il devra se prononcer sur l'OQTF et la fixation du pays de renvoi dans le délai de trente jours ou de quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité des cas. Il devra se prononcer, là encore dans les quarante-huit heures, dans l'écrasante majorité des cas, sur la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire rappelons qu'à l'article 23, le Gouvernement a mis ceinture et bretelles pour refuser les délais de départ volontaire. Il devra se prononcer sur l'interdiction de retour qui frappera...

L'amendement n° 204 vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 34, aux termes desquels il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les quarante-huit heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour. On imagine tous les aléas d'une telle procédure, compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat pour l'aider à introduire un recours juridictionnel n'est pas prévue. Cette aide à l'exercice du recours reposera sur l'association présente dans le centre de rétention, avec le risque qu'il ne soit pas introduit en temps utile. Les conséquences d'une telle restriction des garanties normales de la procédure administrative justifiées par l'urgence liée à la privati...

J'en profiterai, monsieur le président, pour défendre par avance l'amendement n° 85, qui viendra un peu plus loin. Dès lors que le droit à être assisté d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée en centre de rétention, il paraît anormal que le délai de recours contentieux coure à partir de la notification des droits. Alors que nous sommes sur le point d'entériner le principe de la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, il serait étrange d'aller dans le sens inverse pour les personnes placées en rétention. Cette différence entre les deux délais risque de priver de fait certains étrangers de ...

...Comme nous sommes coincés par ce « temps guillotine », nous éprouvons beaucoup de difficulté à défendre chacun de nos amendements. Celui-ci est important, sans doute pas moins que les autres, du reste. Il vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article. En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mesures restrictives à la liberté, une dichotomie s'opère dans le régime procédural : juge unique et procédure accélérée, alors que les enjeux en termes de vie privée et familiale respect du droit d'asile et sauvegarde de l'intégrité et de la dignité d'une p...