Interventions sur "rétention"

J'ai rédigé, avec Mme Pau-Langevin, un rapport sur les centres de rétention. Combien de fois nous a-t-on dit que, pour telle ou telle nationalité, on savait qu'aucun laissez-passer consulaire ne serait délivré et que, automatiquement, les personnes concernées n'étaient donc pas maintenues en rétention ! Il existe une gestion intelligente des centres de rétention. En outre, l'administration française n'est pas sadique au point de maintenir dans un centre de rétention une...

, car il est inutile de maintenir en rétention des personnes que l'on ne peut pas éloigner. Néanmoins, dans de nombreux cas, les personnes sont maintenues en rétention pendant la durée maximale autorisée, au terme de laquelle on est obligé de les laisser sortir parce qu'on ne peut pas les renvoyer. Pourtant, on sait dès le dixième jour de rétention si on pourra le faire ou non. Nous avons même vu, ce qui est encore plus extraordinaire, des ...

Du reste, au dernier alinéa de l'article 30, vous entérinez en quelque sorte ces situations en permettant de placer en rétention des personnes qui, ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention, n'ont pas déféré à la mesure d'éloignement ou sont revenus. Je le répète, on sait pourtant que, dans bien des cas, des personnes libérées au terme de la durée maximale de trente jours sont arrêtées de nouveau quelques jours plus tard et que vous reprenez alors la procédure de zéro, ce qui est totalement inutile. Il v...

Avis défavorable. De toute façon, seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent disposer d'un titre de séjour et seules les personnes majeures peuvent être placées en rétention. Le placement d'un mineur en rétention constituerait une détention arbitraire que je n'ose même pas imaginer.

Peut-être ai-je commis une erreur d'interprétation, mais j'aimerais citer ici le rapport publié ce matin même par la Cimade, présente dans les centres de rétention. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous nous dites que les mineurs ne peuvent pas être placés en centre de rétention. Selon ce rapport, pourtant, le placement d'enfants en rétention administrative s'est nettement accru en 2004, à la suite de l'instauration par M. Sarkozy d'une politique du chiffre. Ainsi, le nombre d'enfants enfermés en rétention est passé de 165 à 318 entre 2004 et 2009. Et il ne s'agit pas de mineurs isolés, mais de mineurs accompagnés de leurs parents. Vous nous expliquez qu'ils ne sont pla...

que le nombre de mineurs placés en rétention a explosé depuis 2004.

Il y a même des jeux pour les enfants dans les centres de rétention !

M. le ministre fait certainement une confusion. On nous dit qu'un mineur ne peut en aucun cas être placé en rétention, mais nous avons été témoins du contraire. Au demeurant, vous le reconnaissez puisque, dans votre texte, vous prévoyez un registre des mineurs placés en rétention. Vous devez donc confondre avec le cas des mineurs isolés.

Notre amendement propose quant à lui qu'aucun mineur ne puisse être placé en rétention, sous aucun prétexte.

La durée de la rétention s'est allongée depuis !

Je précise que la directive « Retour », qu'il s'agit prétendument de transposer, encadre dans son article 17 les conditions de rétention des mineurs et de leurs familles. C'est aussi ce texte qui justifie notre amendement. En effet, selon la directive « Retour » qui n'a pas été ratifiée sous le gouvernement de Lionel Jospin, mais bien par votre majorité , « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible »....

et la rétention à la frontière hors de tout cadre juridique par des zones d'attente, et en aménageant certains dispositifs. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui n'est absolument pas comparable à cela. Du fait de la politique du chiffre, comme Noël Mamère vient de le dire, le nombre de personnes en rétention a considérablement augmenté et, mécaniquement, le nombre d'enfants placés en rétention aux côtés de leurs...

...udrais revenir à ce qui vient de se passer. Si les députés de l'opposition n'étaient pas là, il n'y aurait qu'une seule vérité, celle du ministre et du rapporteur, et aucun autre éclairage ne pourrait être apporté sur des questions extrêmement sensibles. La majorité a voulu piéger la gauche mais elle n'a pu y parvenir. Mme Mazetier a fait une excellente réponse. Nous affirmons et répétons que la rétention des familles doit être l'exception et que d'autres solutions peuvent être trouvées alors que, pour vous, elle constitue une méthode automatique que vous tenez pour un grand progrès de l'humanité. Par ailleurs, nous estimons que s'agissant de sujets aussi difficiles, il faut du temps. Nous sommes entrés dans une caricature que nous ne pouvons pas accepter. Je le dis et le redis et ce sera la de...

...à garantir l'effectivité des droits financiers des travailleurs étrangers sans titre. Il prévoit, d'une part, une obligation de versement pesant sur l'employeur, sous un délai fixé par décret en Conseil d'État, des sommes dues à ces travailleurs ; d'autre part, un dispositif permettant, sous le même délai, la consignation et le reversement des sommes dues aux intéressés, lorsqu'ils sont placés en rétention ou renvoyés dans leur pays. Le renforcement des sanctions contre les employeurs constitue le troisième axe du titre IV, avec les articles 65 à 67, qui ont notamment pour objet d'instaurer des mesures administratives de fermeture d'établissement et d'exclusion des marchés publics. Ces articles suscitent des réactions mitigées non seulement chez les organisations patronales, ce qui se comprend, ma...

...exemple supplémentaire. Dans un État de droit, la liberté est la règle, sa privation, l'exception. Pourtant 800 000 personnes se sont retrouvées en garde à vue l'an dernier dans ce pays, dont près de 10 % d'étrangers. Et vous vous apprêtez à banaliser encore davantage la privation de liberté, par la création des zones d'attentes aux articles 6 à 12, ou par l'allongement de la durée maximale de la rétention de trente-deux à quarante-cinq jours, dans l'article 41. L'État de droit, le contrôle des juges sur les actes de l'administration dérange ? Le projet de loi les marginalisent et réduit leur pouvoir d'appréciation, en étendant le champ et la durée de l'arbitraire et du discrétionnaire. Les irrégularités de procédures commises à l'égard des étrangers se multiplient sous la pression de la politiqu...

Votre texte, dans son article 23, prévoit huit hypothèses qui permettent à l'administration de refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Quelle imagination ! La lettre de la directive, c'est de limiter la privation de liberté : « Toute rétention est aussi brève que possible » prévoit son article 15, qui conditionne également la rétention à « des perspectives raisonnables d'éloignement. » L'article 17 de la directive précise que : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. » Où sont donc, monsieur le ministre...

...'il constate. L'interprétation du caractère substantiel d'une « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, générera à n'en pas douter un contentieux infini. L'article 38 du projet de loi retarde la notification des droits. Les droits des étrangers interpellés seront mis entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, jusqu'à à l'arrivée dans un lieu de rétention, en dehors de tout cadre juridique, de tout contrôle et de toute forme de sécurité. Quand à la brièveté des délais de recours, tels qu'ils sont prévus par la procédure d'urgence, elle ne rend pas ces derniers effectifs. Vous banalisez l'enfermement à l'article 23, et l'article 41 du projet de loi allonge la durée de rétention administrative. Par ailleurs, le Président de la République avait an...

Aux termes de l'article 18 de la directive « Retour » : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celle énoncées ...

...d'attente en anticipant la censure annoncée par le tribunal administratif de Nice d'une décision préfectorale permettant la création d'une zone ad hoc dans un camp militaire désaffecté, destinée à maintenir en détention les réfugiés kurdes arrivés par bateau sur les côtes de Fréjus. Prenant prétexte aujourd'hui de l'annulation par les juges de toutes les décisions d'éloignement et de placement en rétention de 123 Kurdes de Syrie arrivés en barque sur les côtes corses en janvier 2010, vous voulez, par ce texte, permettre à l'administration d'expulser tout groupe d'étrangers niant au passage leur éventuelle condition de réfugiés , en instaurant un tour de passe-passe, une fiction juridique de zone d'attente virtuelle, qui va coller à la peau de tout groupe d'étrangers, supposé composé de primo-arr...