Interventions sur "rétention"

Non, parce que sur les 3 % que vous n'arrivez pas à faire partir, certains ne pourront pas partir parce que le chaos règne dans leur pays ou que leur état civil n'est pas sûr. Au final, vous arriverez peut-être à en faire partir 1 % de plus, mais cela coûtera à la collectivité vingt jours de rétention supplémentaire ! Le coût d'une personne en rétention est déjà considérable. Nous avons visité le centre de Coquelles : vous arrêtez à peu près 100 000 personnes en procédant à des contrôles d'identité, vous en mettez 3 000 en rétention, vous arrivez à en expédier 400 au bout des trente jours, dont 200 en Belgique qui reviennent le lendemain. Dans tous les cas, le coût est faramineux et c'est dés...

Et la façon dont vous proposez qu'elle le fasse est tout à fait étonnante. Si, comme vous le dites, les centres de rétention ne servent à rien, oubliant qu'ils sont sous le contrôle du juge judiciaire, donc encadrés par le droit, cela voudrait dire que tout Malien qui arriverait dans un aéroport devrait être remis dans l'avion immédiatement, dans l'heure qui suit ? Est-ce cela que vous suggérez ? Là, pour le coup, vous pourriez vous dire qu'on réalise des économies, que c'est formidable. Mais telle n'est pas notre conc...

...s difficultés, à maintenir une conception du droit qui nous honore et que vous gâchez par des prises de position dont vous ne mesurez pas, je crois, à quel point elles mettraient la France dans une zone d'ombre juridique. Nous n'avons pas à rougir de notre droit, je vous assure. Nous sommes certainement parmi les pays qui respectent le plus les droits de l'homme et la justice. Porter le délai de rétention à quarante-cinq jours n'est pas un problème, nous aurions même pu aller encore plus loin puisque je vous rappelle que les Anglais ont des délais illimités et que la directive européenne recommande six mois. Nous sommes un des pays qui maintient le moins en rétention. Alors, arrêtez de caricaturer, cessez cette rengaine qui consiste à dire que nous n'aimerions pas les étrangers puisque nous les m...

Cette politique ne va donc pas dans le bon sens, et vous êtes d'une très grande naïveté en pensant que l'allongement de la durée de rétention permettra d'améliorer les choses en matière de laissez-passer consulaires.

Je voudrais dire au rapporteur que c'est précisément parce que nous sommes un État de droit, que nous avons des magistrats qui apprécient les situations individuelles et que nous appliquons des conventions européennes qui protègent les droits de l'homme que certaines personnes ne peuvent pas être reconduites, Allonger la durée de rétention de 32 à 45 jours n'y changera rien. Faisons donc des économies. Il est inutile de garder en rétention des gens qui, parce qu'ils ont de la famille en France ou qu'ils risquent des mauvais traitements dans leur pays, ne repartiront pas, précisément parce que nous sommes un État de droit. Aujourd'hui, la rétention est parfois détournée de sa vocation première, et vous placez les gens en rétention ...

Je suis fier, madame, des visites que j'ai faites dans les centres de rétention administrative, dont on disait les pires horreurs. Or j'ai pu constater que cela n'était pas vrai. Le centre administratif de Marignane n'était occupé qu'à moitié, et les gens qui y étaient retenus l'étaient dans des conditions parfaites, accompagnés par une association qui défendait leurs droits au-delà même de nos intérêts, mais c'est son rôle. À l'époque de ma visite, l'ANAEM existait encore...

Vous me reprochez de ne pas participer au débat : je vais y participer ! Quelle est donc votre position ? Vous critiquez les centres de rétention en disant qu'ils ne servent à rien et coûtent cher.

Le placement en centre de rétention se fait à la suite d'une décision administrative individuelle, qui statue sur la rétention ou l'expulsion. Les centres de rétention ne sont pas des prisons.

C'est vous qui savez pourquoi ils sont faits, puisque c'est vous qui avez voté la loi ! Mais, si vous pensez que les centres de rétention sont inefficaces, que suggérez-vous ? Que tous les étrangers soient expulsés, sans exception, même si l'on ignore leur état civil ? C'est un peu arbitraire, vous en conviendrez. Vous voulez développer l'aide au retour ! Soit, mais le Mali, dans ce cas, ne sera plus le seul problème : il y aura aussi le Sénégal, le Zaïre, Madagascar Vous savez parfaitement que c'est impossible ! Que suggérez-vou...

Que l'on ne nous fasse pas dire ce que l'on ne dit pas ! Nous n'avons jamais dit que nous voulions ouvrir les frontières et accueillir tout le monde. Ne caricaturez pas ! Mais, lorsque le magistrat a levé les mesures de rétention et que les gens peuvent partir dans des conditions normales, nous n'avons pas à aller contre. La gabegie, c'est de garder en rétention avec les coûts que cela implique des personnes dont on sait parfaitement qu'elles ne peuvent pas repartir, parce qu'elles ont des attaches en France, y ont des enfants ou y vivent depuis longtemps.

C'est ce que vous faites au petit pied, mais de façon arbitraire, puisque l'on ne sait jamais qui va rester et pourquoi ! Nous pensons que, quand quelqu'un est déjà passé à une ou plusieurs reprises par le centre de rétention et qu'on ne peut pas le renvoyer chez lui, il serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus économique pour tout le monde de lui donner une autorisation provisoire de séjour, afin qu'il puisse travailler et faire vivre sa famille. Au lieu de cela, vous défendez des positions idéologiques, inefficaces et hors de prix.

...tiples prétextes, souvent fallacieux, de reconnaître leurs coreligionnaires, car ils n'ont nullement envie de voir revenir chez eux des personnes qui vont augmenter le nombre de chômeurs, déjà élevé. Le pécule de retour, proposé par Mme Pau-Langevin et M. Vanneste, peut être une solution ; il en existe sans doute d'autres. Quoi qu'il en soit, il faut régler le problème des migrants qui restent en rétention au-delà de dix jours. On a évoqué la Grande-Bretagne, où la situation est peu ou prou la même que chez nous. Reste qu'une rétention illimitée ou d'une durée de six mois, comme le propose l'Union européenne, a un coût. Là encore, nous devons résoudre le problème à moindre coût, c'est-à-dire limiter la rétention et trouver des solutions pour les 3 % de personnes qui n'ont pas obtenu de visa consul...

Nous progressons dans la discussion, puisque ceux qui y étaient opposés viennent de reconnaître la légitimité des centres de rétention. La solution que vous proposez et qui est une solution estimable pour les Soninkés je connais, moi aussi, le problème du Mali ne peut être généralisée, pour la bonne raison que, si vous accordez une dérogation aux Maliens, je ne vois pas pourquoi les pays voisins ne demanderaient pas les mêmes avantages. Cela provoquerait une amplification de la demande, dont les effets seraient très déstabil...

La France peut s'honorer de placer ses centres de rétention sous le contrôle du juge. (Les amendements identiques nos 33, 126 et 160 ne sont pas adoptés.)

L'allongement de quarante-huit heures à cinq jours du délai maximum pour saisir le juge des libertés et de la détention de la décision de placement en rétention constitue, aux dires du ministre lui-même, d'une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. La majorité a décidé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat ; je veux vous faire part de mon incompréhension. Cette mesure nourrira d'ailleurs le recours au Conseil constitutionnel que nous ferons. Comment expliquer que le régime de la garde à vue organise l'intervention du juge ...

La rétention n'est pas la garde à vue !

Peut-être, monsieur Goasguen, mais la rétention est bien une privation de liberté. Cette mesure n'échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel car elle est manifestement disproportionnée. Vous ne pouvez pas retenir une personne pendant cinq jours sans qu'un juge ait pu se prononcer sur le régime de cette rétention. Au regard de nos principes fondamentaux, ce n'est pas raisonnable. Le déséquilibre entre le régime de la garde à vue et c...

M. Goasguen nous parle de la congestion des tribunaux administratifs et de la superposition des décisions administratives et judiciaires. Ces problèmes sont réels, mais le projet de loi les règle au détriment des droits des personnes maintenues en rétention. La solution retenue n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le ministre, selon vous, les personnes retenues peuvent toujours faire un recours. Certes, mais le jugement n'est rendu qu'au bout de cinq jours si le recours est formé dès le début de la rétention. Autrement dit, le projet de loi permet à la police de maintenir des individus en rétention durant cinq jours, alors même que le JLD p...

Monsieur Goasguen, des personnes pourront tout de même rester cinq jours en rétention avant que le JLD ne se prononce. Cinq jours, c'est long ! Ce n'est pas anecdotique pour des personnes qui ont des enfants, qui ont une vie. Elles devront attendre cinq jours avant que le JLD invalide éventuellement la décision de leur maintien en rétention. Vous aurez décidément beaucoup de mal à justifier ce délai sur le plan constitutionnel alors même que le régime de la garde à vue prévoit l'i...

La rétention est une mesure administrative !